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Notions de droits > droits > Flashcards

droits Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

A
  • compagnie (Inc.)
  • possède les mêmes droits et obligations qu’une personne physique
  • peut faire valoir ses droits devant la cour
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Q

Ou peut-on trouver l’entreprise ?

A

Sur Internet : Registraire des entreprises du Québec
- rechercher une entreprise au Québec
- objet de la recherche

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3
Q

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

A
  • Un être humain
  • La personne possède des droits (droits de la personnalité)
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4
Q

Vrai ou faux : toute personne peut refuser des soins médicaux, même pour lui sauver la vie.
Si oui, quelles sont les 2 exceptions ?

A

Oui
1. si refus injustifié de la part d’un parent qui peut consentir à des soins requis (0 à 13 ans)
2. si refus de recevoir des soins pour enfant mineur qui refuse pour lui-même (14 ans et +)

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5
Q

Qu’est-ce que la filiation ?

A

Lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère

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6
Q

Quelle est l’utilité de connaître le lien de filiation ?

A
  • Réclamer une pension alimentaire pour l’enfant
  • Dans l’exercice de l’autorité parentale
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7
Q

Comment ont établit la filiation ?

A
  1. certificat de naissance
  2. possession d’état constante
  3. présomption de paternité
  4. reconnaissance volontaire
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8
Q

Les actes de l’état civil

3 document émis par le Directeur de l’état civil ?

A
  1. certification de naissance
  2. certification de mariage
  3. certificat de décès
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9
Q

Le constat de décès peut être fait par 3 personnes ?
Qui?

A
  1. Médecin
  2. 2 Agents de la paix
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10
Q

Quelles sont les conditions pour que ce soit les 2 agents de la paix qui font le constat de décès

A
  1. impossible de le faire constater par le médecin dans un délai raisonnable
  2. quand il s’agit d’une mort évidente
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11
Q

Qu’est-ce qu’une mort évidente ?

A
  • c’est la morgue qui transporte
  • aucune intervention des paramédics
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12
Q

Qu’est-ce qu’une mort apparente ?

A
  • c’est la morgue qui transporte
  • constat de décès est fait à distance par le médecin de l’UCCSPU avec les paramédics
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13
Q

Qu’est-ce qu’une mort contemporaine ?

A
  • ce sont les paramédics qui transportent
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14
Q

Qu’est-ce qu’une mort attendu ?

A
  • c’est la morgue qui transporte
  • constat de décès est fait à distance par le médecin de l’UCCSPU avec les paramédics
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15
Q

Qu’est-ce que l’UCCSPU ?

A

Unité coordination clinique de soins préhospitalier d’urgence

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16
Q

Pourquoi le constat de décès à distance ?

A

Rôles des paramédics ce n’est pas de transporter des cadavres

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17
Q

Qui est le coroner ?

A
  • c’est un médecin ou un avocat
  • loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès
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18
Q

Quel est son mandat ?

A
  • d’établir l’identifier du défunt
  • faire des recommandations pour prévenir des décès
  • informer le public sur les causes et circonstances
  • établir la cause de la mort
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19
Q

Qu’est-ce qu’un régime de protection ?

A

c’est lorsqu’une personne majeure est incapable de prendre des décisions
ET
qu’elle n’a pas fait de mandat en cas d’inaptitude ; il faut désigner une personne

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20
Q

Le régime de protection vise à assurer ? (3)

A
  1. la protection de la personne
  2. l’administration de son patrimoine
  3. l’exercice de ses droits civils
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21
Q

3 cause d’ouverture d’un régime de protection ?

A
  1. maladie
  2. déficience
  3. affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés
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22
Q

C’est quoi les 2 régimes au CcQ?

A
  1. Tutelle au majeure
  2. Assistant au majeure
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23
Q

3 cas pour la fin du régime de protection ?

A
  1. jugement du tribunal
  2. décès au majeur protégé
  3. décision du curateur
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24
Q

2 formes de mandats en cas d’inaptitude ?

A
  1. notarié
  2. devant témoins
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25
Q

Pourquoi avoir adopté la loi P-38 en 1998 ?

A
  • pour assurer la sécurité de la personne avec problème de santé mentale
  • protection de son entourage
  • protection de la société
  • donne plus de pouvoirs aux intervenants
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26
Q

5 signes précurseurs pour reconnaître une personne pouvant présenter un danger ?

A
  1. s’auto-mutile
  2. entend des voix
  3. s’en prend à ses proches
  4. ne prend plus ses médicaments
  5. dit qu’il/elle n’a pas de maladie
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27
Q

EXAM : 3 questions à se poser lors d’un appel pour une personne en crise ?

A
  1. la personne est-elle dangereuse pour elle-même ou pour autrui ? (danger grave et immédiat)
  2. peut-on la conduire contre son gré dans un CH ? (avec ou sans son consentement)
  3. en vertu de quel pourvoir ? * Common Law
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28
Q

Procédure civile (étapes) : la mise en demeure ?

A

= lettre
pas une procédure
- rédigée par une personne ou par un avocat
- point de départ dans le calcul des dommages et intérêts

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29
Q

Procédure civile (étapes) : demande introductive d’instance ?

A
  • faite par le demandeur
  • pour tout réclamation de + de 15 000$
  • signifiée au défendeur par un huissier
  • contient la chronologie des faits + détails de la réclamation
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30
Q

Procédure civile (étapes) : la réponse ?

A
  • faite par le défendeur
  • dans un délai de 15 jours
  • sert à indiquer si vous voulez
    *régler le conflit
    *contester la demande
31
Q

Procédure civile (étapes) : le protocole de l’instance ?

A
  • lorsque le défendeur a fait savoir qu’il conteste la demande
  • les 2 parties doivent décider du déroulement de la suite des choses
32
Q

Procédure civile (étapes) : La défense ?

A
  • faite par le défendeur
  • sert à exposer les raisons pourquoi la demande est contestée
33
Q

Procédure civile (étapes) : conférence de règlement à l’amiable ?

A
  • le juge entend les parties
  • permet de régler le conflit sans procès
34
Q

Procédure civile (étapes) : audience (procès) ?

A
  • le demandeur doit établir
  • la faute
  • le préjudice
  • lien de causalité
  • le défendeur fait valoir ses arguments
35
Q

Procédure civile (étapes) : la preuve ?

A
  • c’est à l’audience que les parties présentent la preuve
  • c’est au juge d’apprécier la valeur probante de chaque preuve
36
Q

Procédure civile (étapes) : plaidoirie ?

A
  • chaque partie fait un exposé des faits et de ses prétentions
  • dans le but de convaincre le juge
37
Q

Procédure civile (étapes) : jugement ?

A
  • sur le banc (immédiatement)
  • en délibérée (plus tard)
  • en faveur du demandeur ou du défendeur
38
Q

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

A
  • lorsque le demandeur a obtenu gain de cause
  • la partie condamné à payer à l’obligation de payer
39
Q

quelle est le rôle de l’huissier ? (2)

A
  1. signifier une procédure
  2. exécuter un jugement
40
Q

Biens qui peuvent être saisis pour exécuter un jugement ?

A
  • meubles
  • paye (salaire)
  • immeuble
41
Q

Quelle est le rôle du policier lorsqu’il y a assistance à un huissier de justice ?

A
  1. assurer le maintien de la paix
  2. s’abstient d’intervenir
  3. porte assistance si l’huissier craint pour sa sécurité ou infraction sur le point d’être commise
  4. s’assure du bon déroulement de l’intervenir
  5. ne prend pas position
42
Q

Qu’est-ce qu’un subpoena ?

A
  • pièce de procédure
  • ordonne à une personne de se présenter à la cour
  • signifié par un huissier
  • peut être signifié par le policier dans une poursuite criminelle
  • si une personne ne se présente pas, le juge émet un mandat d’amener
43
Q

Les principes de droits : nul n’est censé ignorer la loi ?

A
  • les lois sont publiques
  • elles s’adressent à tous sans exception
  • chaque individu a le devoir de se renseigner sur les lois applicables
  • ignorance de la loi n’est pas un moyen de défense
44
Q

Que veux dire la territorialité des lois ?

A

les lois qui s’appliquent à un individu sont celles en vigueur sur le territoire ou il se trouve
C.cr = partout au Canada
CSR = Québec seulement

45
Q

Les tribunaux : Cour du Québec, chambre civile ?

A
  • réclamations entre 15 001$ à 84 999$
  • sauf dossiers familiaux
46
Q

Les tribunaux : Cour du Québec, division des petites créances ?

A
  • réclamation entre 0$ et 15 000$
  • jugement final et sans appel
47
Q

Les tribunaux : Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ?

A
  • 1 seul juge
  • pas de jury
  • infractions provinciales
  • toutes les infractions sommaires au code criminel
  • certaines infractions mixtes et actes criminels
48
Q

Les tribunaux : Cour du Québec, chambre de la jeunesse ?

A
  • jeunes contrevenants
  • pour toutes les infractions criminelles
  • protection de la jeunesse
  • dossier protection
  • pour tout enfant mineur dont la séc./dév. sont compromis
49
Q

Les tribunaux : Cour supérieure, chambre civile

A
  • 1 seul juge
  • réclamation de 85 000$ et +
50
Q

Les tribunaux : Cour supérieure, chambre famille

A
  • dossiers de nature familiale
  • garde d’enfants, pensions alimentaires, divorce
51
Q

Les tribunaux : Cour supérieure, chambre criminelle

A
  • infractions graves au code criminel (ex: meurtre)
  • 1 juge + 1 jury
52
Q

Les tribunaux : Cour supérieure, comme tribunal d’appel

A
  • appel des décisions
  • Cour du Québec, chambre de la jeunesse
  • Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
53
Q

Les tribunaux : Cour d’appel du Québec

A
  • Québec et Montréal
  • 3 juges à la fois
  • appel des décisions en matière civile / criminelle
54
Q

Les tribunaux : Cour suprême du Canada

A
  • Ottawa
  • dernier tribunal d’appel
  • entend dossiers d’intérêt national
  • composée de 9 juges
  • siègent à 3-5-7-9 selon l’importance du dossier
  • la majorité qui l’emporte
  • les jugements sont définitifs
55
Q

Les intervenants du système de justice : l’avocat fait quoi ?

A
  • représenter une partie (demandeur ou défendeur)
  • prépare la poursuite et le procès
56
Q

Les intervenants du système de justice : Le commissaire à l’assermentation fait quoi ?

A
  • il fait prêter serment
  • donne un caractère officiel à un document ou témoignage
  • il n’a pas à vérifier si le document est authentique
57
Q

Les intervenants du système de justice : Le greffier fait quoi ?

A
  • assure le lien entre les différents intervenants du tribunal
  • reçoit documents et preuves
  • assermente les témoins
58
Q

Les intervenants du système de justice : l’huissier de justice fait quoi ?

A
  • signifie les actes de procédures
  • procède à l’exécution des jugements
  • il n’est jamais dans la salle de cour
59
Q

Les intervenants du système de justice : le juge fait quoi ?

A
  • entend TOUS les types de cause
  • écoute les parties et les témoins
  • interprète la loi
  • évalue les preuves
  • rend un jugement
  • accorde des mandats d’arrestation
60
Q

Les intervenants du système de justice : le juge paix magistrat fait quoi ?

A
  • entend causes pénales (CSR, Santé publiques)
  • accorde des mandats d’arrestation
61
Q

Les intervenants du système de justice : le juré fait quoi ?

A
  • un membre du jury
  • dans un procès criminel
  • prononce le jugement (coupable / non-coupable)
62
Q

Les intervenants du système de justice : Le DPCP / PPCP fait quoi ?

A
  • analyse la preuve
  • autorise accusation
  • fardeau de prouver actes reus / mens réaliste au procès
63
Q

Les intervenants du système de justice : L’agent de probation fait quoi ?

A
  • fait les rapports présentenciels
  • accompagne contrevenants dans la réinsertion sociale
64
Q

Les intervenants du système de justice : L’agent de liaison fait quoi ?

A
  • policier
  • fait le lien entre les dossiers et le DPCP
65
Q

Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Objectif ?

A
  • permettre au victimes d’accident de la route d’être indemnisées pour des blessures corporelles, même si le responsable de l’accident n’est pas solvable.
66
Q

Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Dans un procès civil ordinaire, la personne ayant subi un préjudice doit prouver (3) :

A
  • fautes
  • dommages
  • lien de causalité
67
Q

Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

A
  • physique / psychologique
  • décès
  • dommages aux vêtements
68
Q

Conditions pour que la LAAQ s’applique ? : Les 5 conditions ?

A
  1. Accident
  2. automobile
  3. chemin public
  4. préjudice corporel
  5. résident du Québec
69
Q

Quels sont les exceptions à l’application de la LAAQ ? (5)

A
  1. Automobile non en mouvement, mais le préjudice est causé par un appareil qui fonctionne indépendamment
  2. tracter ou équipement de ferme en dehors d’un chemin public
  3. motoneige / VTT
  4. Automobile lors d’une compétition, spectacle
  5. Bicyclette motorisée, AMM
70
Q

quels sont les 3 types d’indemnités ?

A
  1. Remplacement du revenu
  2. indemnité de décès
  3. indemnité pour préjudice non pécuniaire
71
Q

Assurances pour dommages matériels :

A
  • obligation pour des dommages causés à d’autres véhicules
  • assurance pour autrui
  • c’est à notre compagnie d’assurance qu’on fait notre réclamation pour les dommages matériels
  • obligation de détenir un contrat d’assurance responsabilité pour tout préjudice matériel
72
Q

Qu’est-ce qu’un préjudice matériel ?

A
  • dommage causé à une auto ou à un autre bien
73
Q

Assurances sous le code civil du Québec ?

A
  • Maritimes
  • Terrestres
74
Q

Formation du contrat d’assurance ? (3)

A
  1. le preneur fait une demande afin d’être assuré
  2. la compagnie d’assurance étudie la demande et décide si elle assure ou non
  3. si le preneur accepter, le contrat est fermé
    *le contrat s’appelle “police d’assurance”

Notions de droits (1 decks)

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