droits Flashcards
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
- compagnie (Inc.)
- possède les mêmes droits et obligations qu’une personne physique
- peut faire valoir ses droits devant la cour
Ou peut-on trouver l’entreprise ?
Sur Internet : Registraire des entreprises du Québec
- rechercher une entreprise au Québec
- objet de la recherche
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
- Un être humain
- La personne possède des droits (droits de la personnalité)
Vrai ou faux : toute personne peut refuser des soins médicaux, même pour lui sauver la vie.
Si oui, quelles sont les 2 exceptions ?
Oui
1. si refus injustifié de la part d’un parent qui peut consentir à des soins requis (0 à 13 ans)
2. si refus de recevoir des soins pour enfant mineur qui refuse pour lui-même (14 ans et +)
Qu’est-ce que la filiation ?
Lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère
Quelle est l’utilité de connaître le lien de filiation ?
- Réclamer une pension alimentaire pour l’enfant
- Dans l’exercice de l’autorité parentale
Comment ont établit la filiation ?
- certificat de naissance
- possession d’état constante
- présomption de paternité
- reconnaissance volontaire
Les actes de l’état civil
3 document émis par le Directeur de l’état civil ?
- certification de naissance
- certification de mariage
- certificat de décès
Le constat de décès peut être fait par 3 personnes ?
Qui?
- Médecin
- 2 Agents de la paix
Quelles sont les conditions pour que ce soit les 2 agents de la paix qui font le constat de décès
- impossible de le faire constater par le médecin dans un délai raisonnable
- quand il s’agit d’une mort évidente
Qu’est-ce qu’une mort évidente ?
- c’est la morgue qui transporte
- aucune intervention des paramédics
Qu’est-ce qu’une mort apparente ?
- c’est la morgue qui transporte
- constat de décès est fait à distance par le médecin de l’UCCSPU avec les paramédics
Qu’est-ce qu’une mort contemporaine ?
- ce sont les paramédics qui transportent
Qu’est-ce qu’une mort attendu ?
- c’est la morgue qui transporte
- constat de décès est fait à distance par le médecin de l’UCCSPU avec les paramédics
Qu’est-ce que l’UCCSPU ?
Unité coordination clinique de soins préhospitalier d’urgence
Pourquoi le constat de décès à distance ?
Rôles des paramédics ce n’est pas de transporter des cadavres
Qui est le coroner ?
- c’est un médecin ou un avocat
- loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès
Quel est son mandat ?
- d’établir l’identifier du défunt
- faire des recommandations pour prévenir des décès
- informer le public sur les causes et circonstances
- établir la cause de la mort
Qu’est-ce qu’un régime de protection ?
c’est lorsqu’une personne majeure est incapable de prendre des décisions
ET
qu’elle n’a pas fait de mandat en cas d’inaptitude ; il faut désigner une personne
Le régime de protection vise à assurer ? (3)
- la protection de la personne
- l’administration de son patrimoine
- l’exercice de ses droits civils
3 cause d’ouverture d’un régime de protection ?
- maladie
- déficience
- affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés
C’est quoi les 2 régimes au CcQ?
- Tutelle au majeure
- Assistant au majeure
3 cas pour la fin du régime de protection ?
- jugement du tribunal
- décès au majeur protégé
- décision du curateur
2 formes de mandats en cas d’inaptitude ?
- notarié
- devant témoins
Pourquoi avoir adopté la loi P-38 en 1998 ?
- pour assurer la sécurité de la personne avec problème de santé mentale
- protection de son entourage
- protection de la société
- donne plus de pouvoirs aux intervenants
5 signes précurseurs pour reconnaître une personne pouvant présenter un danger ?
- s’auto-mutile
- entend des voix
- s’en prend à ses proches
- ne prend plus ses médicaments
- dit qu’il/elle n’a pas de maladie
EXAM : 3 questions à se poser lors d’un appel pour une personne en crise ?
- la personne est-elle dangereuse pour elle-même ou pour autrui ? (danger grave et immédiat)
- peut-on la conduire contre son gré dans un CH ? (avec ou sans son consentement)
- en vertu de quel pourvoir ? * Common Law
Procédure civile (étapes) : la mise en demeure ?
= lettre
pas une procédure
- rédigée par une personne ou par un avocat
- point de départ dans le calcul des dommages et intérêts
Procédure civile (étapes) : demande introductive d’instance ?
- faite par le demandeur
- pour tout réclamation de + de 15 000$
- signifiée au défendeur par un huissier
- contient la chronologie des faits + détails de la réclamation
Procédure civile (étapes) : la réponse ?
- faite par le défendeur
- dans un délai de 15 jours
- sert à indiquer si vous voulez
*régler le conflit
*contester la demande
Procédure civile (étapes) : le protocole de l’instance ?
- lorsque le défendeur a fait savoir qu’il conteste la demande
- les 2 parties doivent décider du déroulement de la suite des choses
Procédure civile (étapes) : La défense ?
- faite par le défendeur
- sert à exposer les raisons pourquoi la demande est contestée
Procédure civile (étapes) : conférence de règlement à l’amiable ?
- le juge entend les parties
- permet de régler le conflit sans procès
Procédure civile (étapes) : audience (procès) ?
- le demandeur doit établir
- la faute
- le préjudice
- lien de causalité
- le défendeur fait valoir ses arguments
Procédure civile (étapes) : la preuve ?
- c’est à l’audience que les parties présentent la preuve
- c’est au juge d’apprécier la valeur probante de chaque preuve
Procédure civile (étapes) : plaidoirie ?
- chaque partie fait un exposé des faits et de ses prétentions
- dans le but de convaincre le juge
Procédure civile (étapes) : jugement ?
- sur le banc (immédiatement)
- en délibérée (plus tard)
- en faveur du demandeur ou du défendeur
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
- lorsque le demandeur a obtenu gain de cause
- la partie condamné à payer à l’obligation de payer
quelle est le rôle de l’huissier ? (2)
- signifier une procédure
- exécuter un jugement
Biens qui peuvent être saisis pour exécuter un jugement ?
- meubles
- paye (salaire)
- immeuble
Quelle est le rôle du policier lorsqu’il y a assistance à un huissier de justice ?
- assurer le maintien de la paix
- s’abstient d’intervenir
- porte assistance si l’huissier craint pour sa sécurité ou infraction sur le point d’être commise
- s’assure du bon déroulement de l’intervenir
- ne prend pas position
Qu’est-ce qu’un subpoena ?
- pièce de procédure
- ordonne à une personne de se présenter à la cour
- signifié par un huissier
- peut être signifié par le policier dans une poursuite criminelle
- si une personne ne se présente pas, le juge émet un mandat d’amener
Les principes de droits : nul n’est censé ignorer la loi ?
- les lois sont publiques
- elles s’adressent à tous sans exception
- chaque individu a le devoir de se renseigner sur les lois applicables
- ignorance de la loi n’est pas un moyen de défense
Que veux dire la territorialité des lois ?
les lois qui s’appliquent à un individu sont celles en vigueur sur le territoire ou il se trouve
C.cr = partout au Canada
CSR = Québec seulement
Les tribunaux : Cour du Québec, chambre civile ?
- réclamations entre 15 001$ à 84 999$
- sauf dossiers familiaux
Les tribunaux : Cour du Québec, division des petites créances ?
- réclamation entre 0$ et 15 000$
- jugement final et sans appel
Les tribunaux : Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ?
- 1 seul juge
- pas de jury
- infractions provinciales
- toutes les infractions sommaires au code criminel
- certaines infractions mixtes et actes criminels
Les tribunaux : Cour du Québec, chambre de la jeunesse ?
- jeunes contrevenants
- pour toutes les infractions criminelles
- protection de la jeunesse
- dossier protection
- pour tout enfant mineur dont la séc./dév. sont compromis
Les tribunaux : Cour supérieure, chambre civile
- 1 seul juge
- réclamation de 85 000$ et +
Les tribunaux : Cour supérieure, chambre famille
- dossiers de nature familiale
- garde d’enfants, pensions alimentaires, divorce
Les tribunaux : Cour supérieure, chambre criminelle
- infractions graves au code criminel (ex: meurtre)
- 1 juge + 1 jury
Les tribunaux : Cour supérieure, comme tribunal d’appel
- appel des décisions
- Cour du Québec, chambre de la jeunesse
- Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
Les tribunaux : Cour d’appel du Québec
- Québec et Montréal
- 3 juges à la fois
- appel des décisions en matière civile / criminelle
Les tribunaux : Cour suprême du Canada
- Ottawa
- dernier tribunal d’appel
- entend dossiers d’intérêt national
- composée de 9 juges
- siègent à 3-5-7-9 selon l’importance du dossier
- la majorité qui l’emporte
- les jugements sont définitifs
Les intervenants du système de justice : l’avocat fait quoi ?
- représenter une partie (demandeur ou défendeur)
- prépare la poursuite et le procès
Les intervenants du système de justice : Le commissaire à l’assermentation fait quoi ?
- il fait prêter serment
- donne un caractère officiel à un document ou témoignage
- il n’a pas à vérifier si le document est authentique
Les intervenants du système de justice : Le greffier fait quoi ?
- assure le lien entre les différents intervenants du tribunal
- reçoit documents et preuves
- assermente les témoins
Les intervenants du système de justice : l’huissier de justice fait quoi ?
- signifie les actes de procédures
- procède à l’exécution des jugements
- il n’est jamais dans la salle de cour
Les intervenants du système de justice : le juge fait quoi ?
- entend TOUS les types de cause
- écoute les parties et les témoins
- interprète la loi
- évalue les preuves
- rend un jugement
- accorde des mandats d’arrestation
Les intervenants du système de justice : le juge paix magistrat fait quoi ?
- entend causes pénales (CSR, Santé publiques)
- accorde des mandats d’arrestation
Les intervenants du système de justice : le juré fait quoi ?
- un membre du jury
- dans un procès criminel
- prononce le jugement (coupable / non-coupable)
Les intervenants du système de justice : Le DPCP / PPCP fait quoi ?
- analyse la preuve
- autorise accusation
- fardeau de prouver actes reus / mens réaliste au procès
Les intervenants du système de justice : L’agent de probation fait quoi ?
- fait les rapports présentenciels
- accompagne contrevenants dans la réinsertion sociale
Les intervenants du système de justice : L’agent de liaison fait quoi ?
- policier
- fait le lien entre les dossiers et le DPCP
Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Objectif ?
- permettre au victimes d’accident de la route d’être indemnisées pour des blessures corporelles, même si le responsable de l’accident n’est pas solvable.
Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Dans un procès civil ordinaire, la personne ayant subi un préjudice doit prouver (3) :
- fautes
- dommages
- lien de causalité
Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?
- physique / psychologique
- décès
- dommages aux vêtements
Conditions pour que la LAAQ s’applique ? : Les 5 conditions ?
- Accident
- automobile
- chemin public
- préjudice corporel
- résident du Québec
Quels sont les exceptions à l’application de la LAAQ ? (5)
- Automobile non en mouvement, mais le préjudice est causé par un appareil qui fonctionne indépendamment
- tracter ou équipement de ferme en dehors d’un chemin public
- motoneige / VTT
- Automobile lors d’une compétition, spectacle
- Bicyclette motorisée, AMM
quels sont les 3 types d’indemnités ?
- Remplacement du revenu
- indemnité de décès
- indemnité pour préjudice non pécuniaire
Assurances pour dommages matériels :
- obligation pour des dommages causés à d’autres véhicules
- assurance pour autrui
- c’est à notre compagnie d’assurance qu’on fait notre réclamation pour les dommages matériels
- obligation de détenir un contrat d’assurance responsabilité pour tout préjudice matériel
Qu’est-ce qu’un préjudice matériel ?
- dommage causé à une auto ou à un autre bien
Assurances sous le code civil du Québec ?
- Maritimes
- Terrestres
Formation du contrat d’assurance ? (3)
- le preneur fait une demande afin d’être assuré
- la compagnie d’assurance étudie la demande et décide si elle assure ou non
- si le preneur accepter, le contrat est fermé
*le contrat s’appelle “police d’assurance”
