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Droit social Flashcards

1
Q

3 caractéristiques d’un contrat de travail

A
  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Subordination
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Q

Quelques mentions obligatoires d’un contrat en CDI

A
  • Identité des parties
  • Intitulé du poste
  • Classification, statut
  • Lieu d’exercice
  • Date d’entrée
  • Période d’essai
  • Horaires
  • Rémunération
  • Clauses
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Q

Exemples de clauses pour un contrat de travail

A

o Mobilité (doit être spécifique)
o Exclusivité
o Confidentialité
o Non-concurrence (limitée temps et géographique, contrepartie fin)
o Dédit formation

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Q

Qu’est ce qu’un dédit formation ?

A

Engagement en contrepartie d’une formation payée par l’etp à rester travailler un certain temps, ou à défaut à lui rembourser une partie des frais engagés pour sa formation

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5
Q

Des clauses interdites ?

A

discriminantes, indexation de salaire, sanctions pécuniaires

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6
Q

Si un CDI suit un CDD y’a t-il une période d’essai ?

A

Non obligatoire

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7
Q

La période d’essai se compte t-elle en ouvrables, ouvrés ou calendaires ?

A

Calendaires

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8
Q

Si à l’initative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.

A

24h

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9
Q

Si à l’incitative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 8 jours.

A

48h

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10
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.

A

24h

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11
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 8 jours et 1 mois.

A

48h

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12
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 1 et 3 mois.

A

2 semaines

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13
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 3 mois.

A

1 mois

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14
Q

Que faut -il pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

A

Besoin d’accord du CSE

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15
Q

Exemples de salariés protégés ?

A

les membres du CSE, les délégués du personnel, les délégués syndicaux

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16
Q

Qu’est-ce qu’une Période probatoire ?

A

C’est la période d’essai lors d’un changement de poste dans l’entreprise

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17
Q

En cas d’incapacité dans un changement de poste au sein de l’entreprise, la période probatoire s’arrête, que se passe-t-il pour le salarié ?

A

Il reprend ses anciennes fonctions

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18
Q

Quelles “grandes” obligations a l’employé dans son contrat de travail ?

A
  • Respect du rgt intérieur
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de discrétion
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19
Q

Quelles “grandes” obligations a l’employeur ?

A
  • Obligation de sécurité
  • Gestion des carrières
  • Entretiens professionnels
  • Evaluation professionnelle
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20
Q

Qu’encours une personne coupable de harcèlement moral ou sexuel

A

30 000€ d’amende et de 2 ans d’emprisonnement au plus
faute grave justifiant un licenciement
Responsabilité civile et pénale engagée

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21
Q

Le CDI doit il nécessairement être écrit ?

A

Non mais un règlement de l’UE oblige une information à l’employé sous 2 mois

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22
Q

Le CDD doit il nécessairement être écrit ?

A

Oui

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23
Q

Cas de recours d’un CDD ?

A

-Remplacement d’un salarié absent
-Accroissement temporaire d’activité
-Emploi saisonnier

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24
Q

Mentions obligatoires d’un CDD ?

A

nom, la durée et la raison de l’absence…

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25
Un CDD peut-il être rallongé ?
A la suite d’un CDD on peut avoir un avenant de renouvellement/prolongation
26
Durée maximale d'un CDD, renouvellements compris ?
18 mois
27
Combien de fois maximum un CDD peut-il être renouvelé ?
2 fois
28
Quel délai de carence appliquer entre deux CDD ?
= 1/2 du temps du contrat initial si contrat <14j = 1/3 du temps de contrat initial si >14j
29
Un CDD suivi d'un CDI ouvre-t-il le droit à une indemnité de fin de contrat ?
Non, sauf si le CDI est dû à une requalification par le juge
30
Dans quels cas le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de CDD ?
- Embauche en CDI à l'issue du CDD - Refus d'un CDI proposé au même poste - Contrat saisonnier - Faute grave - Force majeure ...
31
Quels documents pour le salarié à la fin d'un CDD ?
- Certificat de travail - Attestation Pôle emploi - Reçu pour solde de tout compte ..
32
Quelles indemnités perçoit un salarié en fin de CDD ?
- Indemnité de fin de contrat au moins de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat - Indemnités de CP (si restants) au moins égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue
33
Quel contrat n'est pas visé par une indemnité de fin de contrat ?
Contrat étudiant (7 à 24h)
34
Quelle est la durée maximale d'un contrat en intérim ?
18 mois
35
Peut-on enchainer deux contrats d'intérim à la suite ?
Oui en respectant un délai de carence identique au CDD
36
Combien de contrats intérim peut-on enchainer au maximum ?
2 contrats
37
Qu'est-ce qu'un CDII ?
CDI avec une agence d’emploi intérimaire
38
Quelques cas de suspension d'un contrat de travail ?
CP, chômage partiel, chômage technique, absences, mises à pied disciplinaires, forces majeures de la part de l’employeur…
39
Quels changements peut faire l'employeur sur le contrat de travail ?
Seulement des changements non substantiels (sont substanciels par ex : un changement sur le salaire, la durée du travail, le lieu du travail et la qualification professionnelle)
40
Un employé peut-il refuser un changement sur son contrat de travail ?
Un employé peut refuser ce changement, et l’employeur licencier le salarié, mais il y aura des indemnités
41
Suite à un changement du contrat de travail, quel délai a généralement un salarié pour faire connaitre son acceptation ou son refus ?
15 jours
42
Quelle est la durée légale mensuelle du travail ?
151,67 heures
43
Durée minimum hebdomadaire d'un temps partiel ?
ne peut pas être inférieur à 24h
44
Durée minimum hebdomadaire d'un contrat étudiant ?
minimum 7h
45
Durée maximum hebdomadaire d'un contrat étudiant ?
maximum 10h
46
Durée de travail hebdomadaire maximale ?
48h sur une même semaine 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
47
Durée maximale du contingent d'heures supplémentaires ?
220h
48
Quelles obligations pour le temps de repos du salarié ?
-au moins 20 minutes -obligatoire si le temps de travail atteint 6 heures
49
Le temps d'habillage est-il du temps de travail effectif ?
Oui si le port d'une tenue de travail est prévu dans le règlement intérieur ou la loi
50
Le trajet domicile-lieu de travail est il du temps de travail effectif ?
Non
51
Quelles conditions au cumul d’emplois salariés ?
la durée maximale de travail effectif doit être respectée
52
L'astreinte est-elle un temps de travail effectif ?
Non, c'est rémunéré par une prime d'astreinte. Si il y a intervention, là c'est du temps de travail effectif
53
Durée maximal d'un contrat à temps partiel ?
1/10 de plus autorisé 35h MAX
54
Quelle est la durée minimale d’un repos hebdomadaire ?
35 h minimum (repos quotidien 11h + Repos 24h)
55
Peut-on travailler 7j / 7 ?
Non 6/7 max
56
Combien y'a t-il de jours fériés ?
11 jours, de manière générale
57
Les temps partiels ont-il les mêmes droit au CP ?
Oui, 5 semaines ou 30J ouvrables
58
Un salarié en temps partiel qui travaille le mardi et le jeudi veut poser son jeudi. Combien de jours de CP lui seront décomptés ?
4 CP
59
L'employeur a l'obligation de majorer la rémunération sur un jour férié. Vrai ou faux ?
Faux : Aucune obligation, sauf le 1er mai
60
Le 25 décembre est obligatoirement chômé. V/F
Faux
61
Le 1 er mai est obligatoirement chômé. V/F
Vrai
62
Les jours fériés chômés sont retirés du salaire. V/F
Faux, mais il faut en pratique 3 mois d'ancienneté
63
Si le 1 er mai est travaillé il faut le majorer de 50% minimum. V/F
Faux : 100%
64
Un jour férié tombe durant les congés payés. Ce jour est-il décompté de mes CP ?
Si le jour férié est travaillé dans l'entreprise (jour ouvrable) : décompté des congés payés
65
Que permet la loi El Khomri ?
Permet de prendre les congés au fur et à mesure de leur acquisition
66
Quelle est la période de référence d'acquisition des congés ?
01/06/N --> 31/05/N+1
67
Quelle est la période de congés principal ?
01/05/N --> 31/10/N
68
Qu'est-ce la période de congé principal ?
Obligation de prendre 2 semaines de CP (de 12j à 24j) consécutives
69
Combien de jours peut-on mettre dans son CET par an au maximum ?
5 jours
70
Comment calculer l'indemnité de CP selon la règle du 1/10e ?
1) Prendre la rémunération brute sur la période de référence 2) /10 3) x (Nb de CP pris / 30)
71
Quelles fautes peuvent entraîner à des sanctions disciplinaires ?
- Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service - Refus de se conformer à un ordre de l’employeur - Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté - Critiques, injures, menaces, violences - Erreurs ou négligences commises dans le travail - Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
72
Quels différentes sanctions peuvent être appliquées au salarié ?
-Avertissement ou blâme -Mise à pied -Mutation -Rétrogradation -Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
73
Comment sont prévues les sanctions disciplinaires ?
Dans le règlement intérieur (etp > 50s)
74
L'employeur peut sanctionner plusieurs fois pour la même faute. V/F
Faux
75
L'employeur a 15 jours pour sanctionner après les faits. V/F
Faux, 1 mois
76
Motifs interdisant une sanction ?
- Motif discriminatoire - Exercice du droit de grève...
77
Quelle procédure pour une sanction simple ?
Entretien facultatif Si entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, précise qu'un accompagnement d'un autre salarié est possible Sanction notifiée par courrier ou mail
78
Quelle procédure pour une sanction lourde ?
Entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, et précise qu'un accompagnement d'un autre salarié est possible Sanction prononcé entre 2 jours et 1 mois après Décision justifiée envoyée par LRAR
79
Quelle différence majeure y a t-il entre une faute lourde et une faute grave ?
Lourde : intention réelle de nuire à l'entreprise (et pas d'indemnités hors pole emploi)
80
Pour un licenciement pour motif personnel, l'objet doit être ...
réel et sérieux. Directement imputable au salarié.
81
Les étapes d'un licenciement a lieu pour un motif disciplinaire ?
1) convocation à un entretien 2) 5j ouvrables 3) entretien 4) 2j à 1 mois 5) Notification de licenciement
82
L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien. V/F
Vrai, Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable
83
Refuser une modification du contrat décidé par l’employeur est une faute. V/F
Vrai
84
L'insuffisance professionnelle ou de résultat est une faute. V/F
L'insuffisance professionnelle n'est jamais une faute. Et les résultats doivent être réalistes et réalisables.
85
Une inaptitude physique à l’emploi après maladie peut aboutir à un licenciement. V/F
Vrai, c'est un motif réel et sérieux
86
Tout licenciement ouvre à une indemnité. V/F
Faux, En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée.
87
Quels sont les motifs de licenciement ?
Personnel, économique ou pour inaptitude
88

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