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droit > Droit social > Flashcards

Droit social Flashcards

1
Q

3 caractéristiques d’un contrat de travail

A
  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Subordination
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Q

Quelques mentions obligatoires d’un contrat en CDI

A
  • Identité des parties
  • Intitulé du poste
  • Classification, statut
  • Lieu d’exercice
  • Date d’entrée
  • Période d’essai
  • Horaires
  • Rémunération
  • Clauses
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3
Q

Exemples de clauses pour un contrat de travail

A

o Mobilité (doit être spécifique)
o Exclusivité
o Confidentialité
o Non-concurrence (limitée temps et géographique, contrepartie fin)
o Dédit formation

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Q

Qu’est ce qu’un dédit formation ?

A

Engagement en contrepartie d’une formation payée par l’etp à rester travailler un certain temps, ou à défaut à lui rembourser une partie des frais engagés pour sa formation

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5
Q

Des clauses interdites ?

A

discriminantes, indexation de salaire, sanctions pécuniaires

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6
Q

Si un CDI suit un CDD y’a t-il une période d’essai ?

A

Non obligatoire

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7
Q

La période d’essai se compte t-elle en ouvrables, ouvrés ou calendaires ?

A

Calendaires

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8
Q

Si à l’initative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.

A

24h

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9
Q

Si à l’incitative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 8 jours.

A

48h

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10
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.

A

24h

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11
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 8 jours et 1 mois.

A

48h

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12
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 1 et 3 mois.

A

2 semaines

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13
Q

Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 3 mois.

A

1 mois

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14
Q

Que faut -il pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

A

Besoin d’accord du CSE

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15
Q

Exemples de salariés protégés ?

A

les membres du CSE, les délégués du personnel, les délégués syndicaux

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16
Q

Qu’est-ce qu’une Période probatoire ?

A

C’est la période d’essai lors d’un changement de poste dans l’entreprise

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17
Q

En cas d’incapacité dans un changement de poste au sein de l’entreprise, la période probatoire s’arrête, que se passe-t-il pour le salarié ?

A

Il reprend ses anciennes fonctions

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18
Q

Quelles “grandes” obligations a l’employé dans son contrat de travail ?

A
  • Respect du rgt intérieur
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de discrétion
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19
Q

Quelles “grandes” obligations a l’employeur ?

A
  • Obligation de sécurité
  • Gestion des carrières
  • Entretiens professionnels
  • Evaluation professionnelle
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20
Q

Qu’encours une personne coupable de harcèlement moral ou sexuel

A

30 000€ d’amende et de 2 ans d’emprisonnement au plus
faute grave justifiant un licenciement
Responsabilité civile et pénale engagée

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21
Q

Le CDI doit il nécessairement être écrit ?

A

Non mais un règlement de l’UE oblige une information à l’employé sous 2 mois

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22
Q

Le CDD doit il nécessairement être écrit ?

A

Oui

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23
Q

Cas de recours d’un CDD ?

A

-Remplacement d’un salarié absent
-Accroissement temporaire d’activité
-Emploi saisonnier

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24
Q

Mentions obligatoires d’un CDD ?

A

nom, la durée et la raison de l’absence…

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25
Q

Un CDD peut-il être rallongé ?

A

A la suite d’un CDD on peut avoir un avenant de renouvellement/prolongation

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26
Q

Durée maximale d’un CDD, renouvellements compris ?

A

18 mois

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27
Q

Combien de fois maximum un CDD peut-il être renouvelé ?

A

2 fois

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28
Q

Quel délai de carence appliquer entre deux CDD ?

A

= 1/2 du temps du contrat initial si contrat <14j
= 1/3 du temps de contrat initial si >14j

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29
Q

Un CDD suivi d’un CDI ouvre-t-il le droit à une indemnité de fin de contrat ?

A

Non, sauf si le CDI est dû à une requalification par le juge

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30
Q

Dans quels cas le salarié ne perçoit pas l’indemnité de fin de CDD ?

A
  • Embauche en CDI à l’issue du CDD
  • Refus d’un CDI proposé au même poste
  • Contrat saisonnier
  • Faute grave
  • Force majeure
    …
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31
Q

Quels documents pour le salarié à la fin d’un CDD ?

A
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte
    ..
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32
Q

Quelles indemnités perçoit un salarié en fin de CDD ?

A
  • Indemnité de fin de contrat au moins de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat
  • Indemnités de CP (si restants) au moins égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue
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33
Q

Quel contrat n’est pas visé par une indemnité de fin de contrat ?

A

Contrat étudiant (7 à 24h)

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34
Q

Quelle est la durée maximale d’un contrat en intérim ?

A

18 mois

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35
Q

Peut-on enchainer deux contrats d’intérim à la suite ?

A

Oui en respectant un délai de carence identique au CDD

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36
Q

Combien de contrats intérim peut-on enchainer au maximum ?

A

2 contrats

37
Q

Qu’est-ce qu’un CDII ?

A

CDI avec une agence d’emploi intérimaire

38
Q

Quelques cas de suspension d’un contrat de travail ?

A

CP, chômage partiel, chômage technique, absences, mises à pied disciplinaires, forces majeures de la part de l’employeur…

39
Q

Quels changements peut faire l’employeur sur le contrat de travail ?

A

Seulement des changements non substantiels (sont substanciels par ex : un changement sur le salaire, la durée du travail, le lieu du travail et la qualification professionnelle)

40
Q

Un employé peut-il refuser un changement sur son contrat de travail ?

A

Un employé peut refuser ce changement, et l’employeur licencier le salarié, mais il y aura des indemnités

41
Q

Suite à un changement du contrat de travail, quel délai a généralement un salarié pour faire connaitre son acceptation ou son refus ?

A

15 jours

42
Q

Quelle est la durée légale mensuelle du travail ?

A

151,67 heures

43
Q

Durée minimum hebdomadaire d’un temps partiel ?

A

ne peut pas être inférieur à 24h

44
Q

Durée minimum hebdomadaire d’un contrat étudiant ?

A

minimum 7h

45
Q

Durée maximum hebdomadaire d’un contrat étudiant ?

A

maximum 10h

46
Q

Durée de travail hebdomadaire maximale ?

A

48h sur une même semaine
44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

47
Q

Durée maximale du contingent d’heures supplémentaires ?

A

220h

48
Q

Quelles obligations pour le temps de repos du salarié ?

A

-au moins 20 minutes
-obligatoire si le temps de travail atteint 6 heures

49
Q

Le temps d’habillage est-il du temps de travail effectif ?

A

Oui si le port d’une tenue de travail est prévu dans le règlement intérieur ou la loi

50
Q

Le trajet domicile-lieu de travail est il du temps de travail effectif ?

A

Non

51
Q

Quelles conditions au cumul d’emplois salariés ?

A

la durée maximale de travail effectif doit être respectée

52
Q

L’astreinte est-elle un temps de travail effectif ?

A

Non, c’est rémunéré par une prime d’astreinte. Si il y a intervention, là c’est du temps de travail effectif

53
Q

Durée maximal d’un contrat à temps partiel ?

A

1/10 de plus autorisé
35h MAX

54
Q

Quelle est la durée minimale d’un repos hebdomadaire ?

A

35 h minimum
(repos quotidien 11h + Repos 24h)

55
Q

Peut-on travailler 7j / 7 ?

A

Non 6/7 max

56
Q

Combien y’a t-il de jours fériés ?

A

11 jours, de manière générale

57
Q

Les temps partiels ont-il les mêmes droit au CP ?

A

Oui, 5 semaines ou 30J ouvrables

58
Q

Un salarié en temps partiel qui travaille le mardi et le jeudi veut poser son jeudi. Combien de jours de CP lui seront décomptés ?

A

4 CP

59
Q

L’employeur a l’obligation de majorer la rémunération sur un jour férié. Vrai ou faux ?

A

Faux : Aucune obligation, sauf le 1er mai

60
Q

Le 25 décembre est obligatoirement chômé. V/F

A

Faux

61
Q

Le 1 er mai est obligatoirement chômé. V/F

A

Vrai

62
Q

Les jours fériés chômés sont retirés du salaire. V/F

A

Faux, mais il faut en pratique 3 mois d’ancienneté

63
Q

Si le 1 er mai est travaillé il faut le majorer de 50% minimum. V/F

A

Faux : 100%

64
Q

Un jour férié tombe durant les congés payés. Ce jour est-il décompté de mes CP ?

A

Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise (jour ouvrable) : décompté des congés payés

65
Q

Que permet la loi El Khomri ?

A

Permet de prendre les congés au fur et à mesure de leur acquisition

66
Q

Quelle est la période de référence d’acquisition des congés ?

A

01/06/N –> 31/05/N+1

67
Q

Quelle est la période de congés principal ?

A

01/05/N –> 31/10/N

68
Q

Qu’est-ce la période de congé principal ?

A

Obligation de prendre 2 semaines de CP (de 12j à 24j) consécutives

69
Q

Combien de jours peut-on mettre dans son CET par an au maximum ?

A

5 jours

70
Q

Comment calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10e ?

A

1) Prendre la rémunération brute sur la période de référence
2) /10
3) x (Nb de CP pris / 30)

71
Q

Quelles fautes peuvent entraîner à des sanctions disciplinaires ?

A
  • Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service
  • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
  • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
  • Critiques, injures, menaces, violences
  • Erreurs ou négligences commises dans le travail
  • Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
72
Q

Quels différentes sanctions peuvent être appliquées au salarié ?

A

-Avertissement ou blâme
-Mise à pied
-Mutation
-Rétrogradation
-Licenciement pour faute simple, grave ou lourde

73
Q

Comment sont prévues les sanctions disciplinaires ?

A

Dans le règlement intérieur (etp > 50s)

74
Q

L’employeur peut sanctionner plusieurs fois pour la même faute. V/F

A

Faux

75
Q

L’employeur a 15 jours pour sanctionner après les faits. V/F

A

Faux, 1 mois

76
Q

Motifs interdisant une sanction ?

A
  • Motif discriminatoire
  • Exercice du droit de grève…
77
Q

Quelle procédure pour une sanction simple ?

A

Entretien facultatif
Si entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, précise qu’un accompagnement d’un autre salarié est possible
Sanction notifiée par courrier ou mail

78
Q

Quelle procédure pour une sanction lourde ?

A

Entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, et précise qu’un accompagnement d’un autre salarié est possible
Sanction prononcé entre 2 jours et 1 mois après
Décision justifiée envoyée par LRAR

79
Q

Quelle différence majeure y a t-il entre une faute lourde et une faute grave ?

A

Lourde : intention réelle de nuire à l’entreprise
(et pas d’indemnités hors pole emploi)

80
Q

Pour un licenciement pour motif personnel, l’objet doit être …

A

réel et sérieux. Directement imputable au salarié.

81
Q

Les étapes d’un licenciement a lieu pour un motif disciplinaire ?

A

1) convocation à un entretien
2) 5j ouvrables
3) entretien
4) 2j à 1 mois
5) Notification de licenciement

82
Q

L’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l’entretien. V/F

A

Vrai, Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable

83
Q

Refuser une modification du contrat décidé par l’employeur est une faute. V/F

A

Vrai

84
Q

L’insuffisance professionnelle ou de résultat est une faute. V/F

A

L’insuffisance professionnelle n’est jamais une faute. Et les résultats doivent être réalistes et réalisables.

85
Q

Une inaptitude physique à l’emploi après maladie peut aboutir à un licenciement. V/F

A

Vrai, c’est un motif réel et sérieux

86
Q

Tout licenciement ouvre à une indemnité. V/F

A

Faux, En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée.

87
Q

Quels sont les motifs de licenciement ?

A

Personnel, économique ou pour inaptitude

88
Q
A

droit (1 decks)

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