Droit social Flashcards
3 caractéristiques d’un contrat de travail
- Prestation de travail
- Rémunération
- Subordination
Quelques mentions obligatoires d’un contrat en CDI
- Identité des parties
- Intitulé du poste
- Classification, statut
- Lieu d’exercice
- Date d’entrée
- Période d’essai
- Horaires
- Rémunération
- Clauses
Exemples de clauses pour un contrat de travail
o Mobilité (doit être spécifique)
o Exclusivité
o Confidentialité
o Non-concurrence (limitée temps et géographique, contrepartie fin)
o Dédit formation
Qu’est ce qu’un dédit formation ?
Engagement en contrepartie d’une formation payée par l’etp à rester travailler un certain temps, ou à défaut à lui rembourser une partie des frais engagés pour sa formation
Des clauses interdites ?
discriminantes, indexation de salaire, sanctions pécuniaires
Si un CDI suit un CDD y’a t-il une période d’essai ?
Non obligatoire
La période d’essai se compte t-elle en ouvrables, ouvrés ou calendaires ?
Calendaires
Si à l’initative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.
24h
Si à l’incitative du salarié, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 8 jours.
48h
Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence < 8 jours.
24h
Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 8 jours et 1 mois.
48h
Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence entre 1 et 3 mois.
2 semaines
Si à l’initiative de l’employeur, quel est le délai de prévenance pour rompre un contrat lors de la période d’essai ? Présence > 3 mois.
1 mois
Que faut -il pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?
Besoin d’accord du CSE
Exemples de salariés protégés ?
les membres du CSE, les délégués du personnel, les délégués syndicaux
Qu’est-ce qu’une Période probatoire ?
C’est la période d’essai lors d’un changement de poste dans l’entreprise
En cas d’incapacité dans un changement de poste au sein de l’entreprise, la période probatoire s’arrête, que se passe-t-il pour le salarié ?
Il reprend ses anciennes fonctions
Quelles “grandes” obligations a l’employé dans son contrat de travail ?
- Respect du rgt intérieur
- Obligation de loyauté
- Obligation de discrétion
Quelles “grandes” obligations a l’employeur ?
- Obligation de sécurité
- Gestion des carrières
- Entretiens professionnels
- Evaluation professionnelle
Qu’encours une personne coupable de harcèlement moral ou sexuel
30 000€ d’amende et de 2 ans d’emprisonnement au plus
faute grave justifiant un licenciement
Responsabilité civile et pénale engagée
Le CDI doit il nécessairement être écrit ?
Non mais un règlement de l’UE oblige une information à l’employé sous 2 mois
Le CDD doit il nécessairement être écrit ?
Oui
Cas de recours d’un CDD ?
-Remplacement d’un salarié absent
-Accroissement temporaire d’activité
-Emploi saisonnier
Mentions obligatoires d’un CDD ?
nom, la durée et la raison de l’absence…
Un CDD peut-il être rallongé ?
A la suite d’un CDD on peut avoir un avenant de renouvellement/prolongation
Durée maximale d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois
Combien de fois maximum un CDD peut-il être renouvelé ?
2 fois
Quel délai de carence appliquer entre deux CDD ?
= 1/2 du temps du contrat initial si contrat <14j
= 1/3 du temps de contrat initial si >14j
Un CDD suivi d’un CDI ouvre-t-il le droit à une indemnité de fin de contrat ?
Non, sauf si le CDI est dû à une requalification par le juge
Dans quels cas le salarié ne perçoit pas l’indemnité de fin de CDD ?
- Embauche en CDI à l’issue du CDD
- Refus d’un CDI proposé au même poste
- Contrat saisonnier
- Faute grave
- Force majeure
…
Quels documents pour le salarié à la fin d’un CDD ?
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
..
Quelles indemnités perçoit un salarié en fin de CDD ?
- Indemnité de fin de contrat au moins de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat
- Indemnités de CP (si restants) au moins égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue
Quel contrat n’est pas visé par une indemnité de fin de contrat ?
Contrat étudiant (7 à 24h)
Quelle est la durée maximale d’un contrat en intérim ?
18 mois
Peut-on enchainer deux contrats d’intérim à la suite ?
Oui en respectant un délai de carence identique au CDD
Combien de contrats intérim peut-on enchainer au maximum ?
2 contrats
Qu’est-ce qu’un CDII ?
CDI avec une agence d’emploi intérimaire
Quelques cas de suspension d’un contrat de travail ?
CP, chômage partiel, chômage technique, absences, mises à pied disciplinaires, forces majeures de la part de l’employeur…
Quels changements peut faire l’employeur sur le contrat de travail ?
Seulement des changements non substantiels (sont substanciels par ex : un changement sur le salaire, la durée du travail, le lieu du travail et la qualification professionnelle)
Un employé peut-il refuser un changement sur son contrat de travail ?
Un employé peut refuser ce changement, et l’employeur licencier le salarié, mais il y aura des indemnités
Suite à un changement du contrat de travail, quel délai a généralement un salarié pour faire connaitre son acceptation ou son refus ?
15 jours
Quelle est la durée légale mensuelle du travail ?
151,67 heures
Durée minimum hebdomadaire d’un temps partiel ?
ne peut pas être inférieur à 24h
Durée minimum hebdomadaire d’un contrat étudiant ?
minimum 7h
Durée maximum hebdomadaire d’un contrat étudiant ?
maximum 10h
Durée de travail hebdomadaire maximale ?
48h sur une même semaine
44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Durée maximale du contingent d’heures supplémentaires ?
220h
Quelles obligations pour le temps de repos du salarié ?
-au moins 20 minutes
-obligatoire si le temps de travail atteint 6 heures
Le temps d’habillage est-il du temps de travail effectif ?
Oui si le port d’une tenue de travail est prévu dans le règlement intérieur ou la loi
Le trajet domicile-lieu de travail est il du temps de travail effectif ?
Non
Quelles conditions au cumul d’emplois salariés ?
la durée maximale de travail effectif doit être respectée
L’astreinte est-elle un temps de travail effectif ?
Non, c’est rémunéré par une prime d’astreinte. Si il y a intervention, là c’est du temps de travail effectif
Durée maximal d’un contrat à temps partiel ?
1/10 de plus autorisé
35h MAX
Quelle est la durée minimale d’un repos hebdomadaire ?
35 h minimum
(repos quotidien 11h + Repos 24h)
Peut-on travailler 7j / 7 ?
Non 6/7 max
Combien y’a t-il de jours fériés ?
11 jours, de manière générale
Les temps partiels ont-il les mêmes droit au CP ?
Oui, 5 semaines ou 30J ouvrables
Un salarié en temps partiel qui travaille le mardi et le jeudi veut poser son jeudi. Combien de jours de CP lui seront décomptés ?
4 CP
L’employeur a l’obligation de majorer la rémunération sur un jour férié. Vrai ou faux ?
Faux : Aucune obligation, sauf le 1er mai
Le 25 décembre est obligatoirement chômé. V/F
Faux
Le 1 er mai est obligatoirement chômé. V/F
Vrai
Les jours fériés chômés sont retirés du salaire. V/F
Faux, mais il faut en pratique 3 mois d’ancienneté
Si le 1 er mai est travaillé il faut le majorer de 50% minimum. V/F
Faux : 100%
Un jour férié tombe durant les congés payés. Ce jour est-il décompté de mes CP ?
Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise (jour ouvrable) : décompté des congés payés
Que permet la loi El Khomri ?
Permet de prendre les congés au fur et à mesure de leur acquisition
Quelle est la période de référence d’acquisition des congés ?
01/06/N –> 31/05/N+1
Quelle est la période de congés principal ?
01/05/N –> 31/10/N
Qu’est-ce la période de congé principal ?
Obligation de prendre 2 semaines de CP (de 12j à 24j) consécutives
Combien de jours peut-on mettre dans son CET par an au maximum ?
5 jours
Comment calculer l’indemnité de CP selon la règle du 1/10e ?
1) Prendre la rémunération brute sur la période de référence
2) /10
3) x (Nb de CP pris / 30)
Quelles fautes peuvent entraîner à des sanctions disciplinaires ?
- Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service
- Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
- Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
- Critiques, injures, menaces, violences
- Erreurs ou négligences commises dans le travail
- Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
Quels différentes sanctions peuvent être appliquées au salarié ?
-Avertissement ou blâme
-Mise à pied
-Mutation
-Rétrogradation
-Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Comment sont prévues les sanctions disciplinaires ?
Dans le règlement intérieur (etp > 50s)
L’employeur peut sanctionner plusieurs fois pour la même faute. V/F
Faux
L’employeur a 15 jours pour sanctionner après les faits. V/F
Faux, 1 mois
Motifs interdisant une sanction ?
- Motif discriminatoire
- Exercice du droit de grève…
Quelle procédure pour une sanction simple ?
Entretien facultatif
Si entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, précise qu’un accompagnement d’un autre salarié est possible
Sanction notifiée par courrier ou mail
Quelle procédure pour une sanction lourde ?
Entretien : courrier LRAR, précisant objet, lieu, date, heure, et précise qu’un accompagnement d’un autre salarié est possible
Sanction prononcé entre 2 jours et 1 mois après
Décision justifiée envoyée par LRAR
Quelle différence majeure y a t-il entre une faute lourde et une faute grave ?
Lourde : intention réelle de nuire à l’entreprise
(et pas d’indemnités hors pole emploi)
Pour un licenciement pour motif personnel, l’objet doit être …
réel et sérieux. Directement imputable au salarié.
Les étapes d’un licenciement a lieu pour un motif disciplinaire ?
1) convocation à un entretien
2) 5j ouvrables
3) entretien
4) 2j à 1 mois
5) Notification de licenciement
L’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l’entretien. V/F
Vrai, Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable
Refuser une modification du contrat décidé par l’employeur est une faute. V/F
Vrai
L’insuffisance professionnelle ou de résultat est une faute. V/F
L’insuffisance professionnelle n’est jamais une faute. Et les résultats doivent être réalistes et réalisables.
Une inaptitude physique à l’emploi après maladie peut aboutir à un licenciement. V/F
Vrai, c’est un motif réel et sérieux
Tout licenciement ouvre à une indemnité. V/F
Faux, En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée.
Quels sont les motifs de licenciement ?
Personnel, économique ou pour inaptitude
