Droit privé

Question 1

summa divisio

Answer 1

opposition catégorique selon une division fermée: ce qui ne relève pas de la catégorie principale tombe dans la catégorie résiduelle

Question 2

autopoïétique

Answer 2

autocréation du droit
Système: procédures d’édiction des normes elles-mêmes régies par des normes

Question 3

synallagmatique

Answer 3

se dit d’un contrat qui fait naître à la charge des parties des obligations réciproques

Question 4

ratio legis

Answer 4

“raison de la loi”
Raison d’être de la règle établie d’où l’interprétation tire la mesure de la pleine application de celle-ci.

Question 5

Common Law

Answer 5

Famille de droit dont le berceau est le droit anglais.
Système juridique fondé sur une règle de droit d’origine jurisprudentielle.

Question 6

juge des référés

Answer 6

Institué dans presque tous les types de juridiction avec mission principale de prendre dans les d’urgence des décisions provisoires dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée.

Question 7

ordonnance

Answer 7

décision d’un juge unique ( président de la jur., juge d’ins.) qui revêt un caractère juridictionnel, contentieux ou gracieux, ou le caractère d’une mesure d’administration judiciaire.

Question 8

astreinte

Answer 8

Condamnation pécuniaire, généralement fixée à tant par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale dans les cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et tend à obtenir du débiteur l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel.

Question 9

bailleur ou bailleresse

Answer 9

personne qui donne à bail le bien meuble ou immeuble dont elle est propriétaire

Question 10

assigner

Answer 10

Pour un justiciable, inviter son adversaire, par acte d’huissier de justice, à comparaître devant une juridiction

Question 11

conseil de prud’hommes

Answer 11

juridiction paritaire d’exception composée d’un bureau de conciliation et de jugement, compétente pour connaître de toutes les contestations soulevées par une partie à un contrat de travil.

Question 12

licenciement

Answer 12

acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés.

Question 13

légitime

Answer 13

fondé en droit
conforme à l’équité
justifié par les circonstances

Question 14

créancier

Answer 14

Personne à qui le débiteur doit quelque chose ( en nature ou en argent); sujet actif de l’obligation; titulaire d’une créance.

Question 15

solidaire

Answer 15

1 . qui comporte la solidarité passive ( de la part des débiteurs) ou active ( de la part des créanciers.

Question 16

solidarité

Answer 16

1. familiale, au sein de la parenté et de l’alliance
   Impératif d’entraide réciproque, devoirs élémentaires de secours et d’assistance

Question 17

indivisible

Answer 17

Etat de ce qui ne peut être divisé sous un rapport donné et qui doit être considéré ou payé globalement comme un tout par les héritiers du débiteur

Question 18

abrogation

Answer 18

suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir.

Question 19

enrichissement sans cause

Answer 19

Source extracontractuelle d’obligation, lorsqu’une personne s’est appauvrie au profit d’une autre sans Justification normative. Sanctionné par l’action de in rem verso

Question 20

liquidation

Answer 20

opération globale de mise au clair d’une masse à partager; suite d’opérations comptables préalables au partage qui consiste à isoler la masse à partager et à fixer les droits de chaque copartageant

Question 21

partage

Answer 21

Opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d’un bien ou d’une universalité mettent fin à l’indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une proportion concrète de biens destinés à composer son lot