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droit poly 2 Flashcards

1
Q

Magistrat

A

Tte pers à laquelle la const/loi donne pouvoirs de prendre des décisions pouvant être exécutée par force publique

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Q

2 types de magistrats

A

De siège: (indépendants) reste assis durant audience. Juge litiges en 1 ère instance, appel, cassation

Du parquet: debout quand vient son tour de parole (marque de respect).
Ne juge pas, donne voix de recours, soutient accusation, exerce action publique

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Q

Parquet

A

Ensemble des magistrats du ministère public chargés de l’application de la loi et de la conduite de l’action pénale au nom de la société

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4
Q

prérogatives et devoirs magistrat

A
  • protection contre pressions, outrages, menaces
  • installés en audiences solennelles de juridiction (à laquelle ils sont nommés/rattachés)
  • doivent porter costume pro quand exercent leurs fct
  • attitude digne
  • code d’honneur, délicatesse, dignité profession
  • Pas d’autre fct (sauf enseignement)
  • Pas fct électives (mb gvt)
  • Devoir de conscience (récusation) en cas d’alliance/parenté/amitié avec partie
  • prêter serment ( remplir fidèlement ses fct, garder secret de délibération, conduite digne et loyale)
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5
Q

Responsabilité Magistrat et Etat

A
  • Préserver indépendance des juridictions
  • Responsab engagée état en cas de dommage (défaillance service judiciaire, dénit de justice)
  • responsab civile état dans condamnations en DI
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6
Q

Magistrats occasionnel

A
  • Juges consulaires:
    • dans les TC (élu par et parmi commercants)
    • +30ans
    • Représentant SA/SARL sur 5 ans cumulés ou Immat au RCS (Registre des Commerces et sociétés) depuis 5ans
    • Mandats de 2ans renouvelable par période de 4ans (4 mandats max)
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7
Q

Conseiller au prud’homme

A
  • Rendre justice pour tt litiges liés à contrat de travail
  • Electeurs: conseil des salariés/ conseil des employeurs (+16ans, sur liste électorale prudhommale)

-Eligibles: après dépôt déclar de candidature à prefecture
FR
+21ans
sur liste Elec prudhommale
Elu 5ans (renouvelable)
Pas de Robe (juste médaille en sautoir)

Un conseiller peut être salarié ou employeur, s’il est salarié, son employeur doit lui laisser le tps de se rendre aux audiences (ce tps doit compter comme tps effectif: pas de baisse ou de retard de salaire)

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8
Q

Auxiliaires de justice

A

-Avocats défenseur

-Officiers ministériel: Avocat au conseil
Huissier Justice
Greffier au TC
Notaire

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9
Q

Avocat défenseur

A

-Sur titre (exam+CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat))
Ce titre permet de s’inscrire à un ordre, de préter serment…

  • Pas avoir été condamné pénalement
  • Profession libérale réglementée indépendante
  • TT avocat est inscrit à un barreau
  • Le conseil national des barreaux: représenter profession internationalement
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10
Q

Avocat du conseil

A
  • Officier Ministériel
  • Monopole au conseil d’état et en cours de cassation
  • Avocat du barreau
  • Contrôle légalité et garantie droits fondamentaux
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11
Q

Huissier de justice

A
  • Officier Ministériel
  • Profession libérale réglementée
  • Informer pers quand action justice engagée contre elles
  • Appliquer décision de justice/ rédiger actes autenthiques
  • Obtention profession (examen) puis obtention office par acquisition office vacant ou création par garde des sceaux
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12
Q

Greffier TC

A
  • Officier Ministériel
  • Fr pas condamné
  • Nommé par garde des sceaux (acquisitiion d’une charge ou part sociale d’une société)
  • Porte parole des professions devant pouvoirs publics
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13
Q

Notaire

A
  • Officier Ministériel
  • Profession libérale réglementée
  • 2 voies d’accès: universitaire (sur dossier)
    Professionnelle (exam d’entrée au centre de formation)
  • Représenté par conseil supérieur du notariat
  • Rôle: Rédiger actes (immobilier, successions…); met sa compétence (spécialiste du droit) au service des familles, particuliers

-2 tarifications: libre (rédaction statut société, consultation juridique)
réglementée (acte mariage, donation, succession..)

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14
Q

Droit commun du procés

A
  • Grands principes européens et francais sur application de la justice
  • CSDH (Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondas) pour imposer règles essentielles aux juges (motivation des décisions, etc..)
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15
Q

3 grands principes européens sur le droit français

A
  • procès équitable
  • procès à durée raisonnable
  • procès public
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16
Q

Procès équitable

A
  • Tte pers morale ou physique a le droit à un procès loyal respectant règles de fond et de forme
  • Les deux parties se font entendre (exposent leur cause) devant un tribunal indépendant et impartial
17
Q

procès publique

A

-TT procès est publique sauf si tribunal estime nécessaire le jugement à huit-clos pour intérêts des mineurs, respect de vie privée ou publicité qui porterait atteinte à la justice

18
Q

Procès durée raisonnable

A

En fct: -complexité affaire

       - comportement du requérant et des autorités compétentes
       - circonstances de la cause

Si justiciable estime avoir subi préjudice=>sanction mais pas de conséquence sur décision de justice

19
Q

Principes francais

A
  • Détermination du tribunal compétent

- Déroulement du procès

20
Q

Compétence des juridictions

A
  • Principe français (attribution du tribunal compétent)
  • compétence: aptitude à connaitre, instruire, juger une affaire
  • On réparti les litiges entre les diff juridictions en fct: Nature et valeur du litige
  • C’est le rôle du tribunal des conflits (composé de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation) de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif et de prévenir un déni de justice.

-On ajoute à ca une compétence géographique (celle du lieu où demeure le défendeur)
sauf en droit immobilier (lieu où est situé l’immeuble)
et en droit pénal (lieu des faits)

21
Q

Déroulement du procès

A
  • Grand principe français
  • Contradiction: le juge doit entendre les 2 parties
  • Publicité: débats publics sauf si contrindication (huis clos)
  • Oralité: plaidoiries orales, procédures orales

-Gratuité: Justice gratuite
Magistrats payés par l’état
Juste certains frais à la charge du plaideur (frais d’expertise) mais il existe une aide juridictionnelle pour faciliter accès à la justice

-Neutralité: Juge impartial pour trancher ses décisions

22
Q

Juridictions supranationales

A
  • CIJ (Cour internationale de justice)
  • CPI (Cour Pénale Internationale)
  • CEDH (Cour Européens des Droits de l’Homme)
  • TIDM (Tribunal International du Droit de la Mer)
23
Q

CIJ (Cour international de justice)

A

-Ordre judiciaire des Nations Unies

-Compétence consultative
Son rôle est de régler les litiges de droit int. public opposant états et/ou organisation int. (selon convent. int., jurisprudence, doctrine, coutume, principes généraux)

  • Siège à la HAYE avec 15 JUGES élus 9ANS (renouvelable) par Assemblée Générale et Conseil de Sécu de l’ONU
  • Langues Officielles: Français, Anglais
  • Procédures en 2 phases (écrite, orale)
24
Q

CPI (Cour Pénale Internationale)

A
  • Organe complémentaire des juridictions nationales (si défaillance de l’état pour juger)
  • Juge tte personne violant droit int. Humanitaire et droit Homme (génocide, crime de guerre…)
  • Siège à la HAYE avec 18 JUGES élus 9ANS (pas renouvelable)
  • 4 organes : Chambres (fct. judiciaire)
    Présidence (Administration de la chambre)
    Bureau procureur (ouvrir, diriger enquêtes, conduire accusation)
    La Greffe (Aspect nn judiciaire de l’administration de la cour)

-Diff CPI/CJI CJI: Juge les états. CPI: Juge les personnes.

25
Q

CEDH (Cour Européene des droits de l’homme)

A
  • Veille à respect CSDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
  • Siège à STRASBOURG
  • NB juge= NB états contractants. Elus 6ANS par Assemblé Parlementaire du conseil
  • 1 premier président + 2vices présidents + des présidents de section élus par la cour plénière
  • TT état s’estimant victime de violat. de la Conv. peut s’adresser à la CEDH si il à épuisé ttes les voies de justice et de recours interne
26
Q

TIDM (Tribunal International des Droits de La Mer)

A
  • Créé par Conv. de MONTEGOBAY 82
  • Siège HAMBOURG avec 21JUGES élus 9ANS renouvelables tt les 3ans
  • Langues: FR, ANG

-5 Chambres: Reglement des différends relatifs aux fonds marins
____________________ de procédures sommaires
____________________ aux pêcheries
————————————– au milieu marin
————————————– à la délimitation maritime

  • 2 compétences:
    - Contentieuse (connait tt les différends sur interp./Applic. MGB 82)
    - Consultative (quest juridique sur activité et autorité internationale sur fonds marins)
27
Q

Les Juridictions de L’UE

A
  • CJUE (Cour de Justice de L’UE)

- TPI (Tribunal de Première Instance)

28
Q

CJUE (Cour de Justice de L’UE)

A

-Role: Respect textes européens

  • Siège à LUXEMBOURG avec:
    • 1 Juge par état de l’UE (qui ne représente pas son état) élu 6ANS (renouv)
    • 1 pres élus 3ANS par les juges
    • Avocats généraux (6ANS renouvelable) qui analysent les dossiers
  • Pour les affaires avec un état/institution, un agent est désigné pour faire intermédiaire avec la cour
  • Pour les affaires avec personnes, c’est juste un avocat
  • Compétence juridictionnelle (Juge de 1er et dernier ressort, pouvant être saisi par états et organes européens pour faire respecter droit dans interprétation et application traités euro)
  • Compétence consultative ( Pour donner un avis, question juridique sur compatibilités accords avec dispositions des traités)
29
Q

TPI (Tribunal de 1ere Instance)

A
  • Juridiction de L’UE
  • Siege LUXEMBOURG
  • Juges élus 6ANS renouv
  • Pas d’avocats généraux (les juges peuvent prendre ces fct si besoin)
  • TT état, pers, organe de l’UE peut intervenir dans les procédures
30
Q

Juridiction ordre interne hors ordre Admin et judiciaire

A
  • TDC ( Tribunal Des Conflits)
  • Haute Cour
  • CJR (Cour de justice de la république)
  • Conseil constitutionnel
31
Q

Tribunal des Conflits (TDC)

A
  • Indiquer quel ordre doit connaitre l’affaire (judiciaire ou administratif)
  • 8 juges (4 conseillers à la cour de cassation, 4 conseillers au conseil national)
  • 4 conflits (positif, négatif, de décision, sur renvoi)
  • Positif ( Administration (préfet départ ou de police) Contest compétence ordre judiciaire pour juger affaire
  • Négatif (Les 2 juridictions sont jugées incompétentes pour juger litige)
  • Décision (Les deux ordres ont rendus des décisions contraires sur même affaire)
  • Sur renvoi ( Renvoi vers TDC pour éviter incident de compétence)
32
Q

La Haute Cour

A
  • Pour destituer Pres. De la Rep. en cas de manquement à ses devoirs
  • Composée de membres de l’Assemblée Nat. et du Sénat
  • Présidée par pres. Assemblée Nat.
  • Décision destitution: si voté par + de 2/3 des membres (effets immédiats)
33
Q

CJR (Cour de Justice de la Rep.)

A

-Juge pénalement mb du Gouv pour crimes et délits durants leurs fct.

  • 2 commissions avant jugement:
    - Com de requêtes (dit si plainte recevable puis transmission à proc Géné de la cour de cassation)
    - Com d’instruction (Instruit dossier et envoie mb du gouvernement devant CJR)

La CJR est saisie par réquisitoire du proc géné de la cour de cassation.

  • 15 juges
  • Fct. ministère public= proc géné cour de cassation + 3avocats généraux nommés par proc
  • Peine votée
  • Débat selon procédure correctionnelle
34
Q

Conseil Constitutionnel

A
  • Veille à la régularité des élections présidentielles et au respect de la constitution
  • 9 SAGES mandats 9ans (pas renouv)
  • Renouv par tiers tt les 3ans (3par Pres. de la Rep., 3 par Pres. Sénat, 3 par Pres Assemblée)
  • President du conseil nommé par Pres. de la Rep.
  • TT les anciens présidents sont membres de droits à vie

-Statut membre= indemnité élevée (plus haute de la fct° publique)
Prêtent serment (opinion publique)
Fct incompatible avec tte fonction élective

35
Q

Contrôle de conformité constitution (Par conseil constitutionnel)

A

En Amont:

  • Lois organiques de promulgation qui précisent articles de la constitution (votées par majorité à l’assemblée)
  • Reglement des assemblées parlementaires avant application
  • Propostions de lois avant soumission à référendum (loi référendaire)

NB: initiative Gouv, Assemblée, Pres. = projet de loi
1/3 des parlementaires + 1/10 des électeurs = proposition de loi

En aval:
-Le conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi cour de cassation ou conseil d’état si une loi porte atteinte aux libertés et droits de la constitution

-Question prioritaire de constitutionnalité pour les justiciables

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