droit poly 2 Flashcards
Magistrat
Tte pers à laquelle la const/loi donne pouvoirs de prendre des décisions pouvant être exécutée par force publique
2 types de magistrats
De siège: (indépendants) reste assis durant audience. Juge litiges en 1 ère instance, appel, cassation
Du parquet: debout quand vient son tour de parole (marque de respect).
Ne juge pas, donne voix de recours, soutient accusation, exerce action publique
Parquet
Ensemble des magistrats du ministère public chargés de l’application de la loi et de la conduite de l’action pénale au nom de la société
prérogatives et devoirs magistrat
- protection contre pressions, outrages, menaces
- installés en audiences solennelles de juridiction (à laquelle ils sont nommés/rattachés)
- doivent porter costume pro quand exercent leurs fct
- attitude digne
- code d’honneur, délicatesse, dignité profession
- Pas d’autre fct (sauf enseignement)
- Pas fct électives (mb gvt)
- Devoir de conscience (récusation) en cas d’alliance/parenté/amitié avec partie
- prêter serment ( remplir fidèlement ses fct, garder secret de délibération, conduite digne et loyale)
Responsabilité Magistrat et Etat
- Préserver indépendance des juridictions
- Responsab engagée état en cas de dommage (défaillance service judiciaire, dénit de justice)
- responsab civile état dans condamnations en DI
Magistrats occasionnel
- Juges consulaires:
- dans les TC (élu par et parmi commercants)
- +30ans
- Représentant SA/SARL sur 5 ans cumulés ou Immat au RCS (Registre des Commerces et sociétés) depuis 5ans
- Mandats de 2ans renouvelable par période de 4ans (4 mandats max)
Conseiller au prud’homme
- Rendre justice pour tt litiges liés à contrat de travail
- Electeurs: conseil des salariés/ conseil des employeurs (+16ans, sur liste électorale prudhommale)
-Eligibles: après dépôt déclar de candidature à prefecture
FR
+21ans
sur liste Elec prudhommale
Elu 5ans (renouvelable)
Pas de Robe (juste médaille en sautoir)
Un conseiller peut être salarié ou employeur, s’il est salarié, son employeur doit lui laisser le tps de se rendre aux audiences (ce tps doit compter comme tps effectif: pas de baisse ou de retard de salaire)
Auxiliaires de justice
-Avocats défenseur
-Officiers ministériel: Avocat au conseil
Huissier Justice
Greffier au TC
Notaire
Avocat défenseur
-Sur titre (exam+CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat))
Ce titre permet de s’inscrire à un ordre, de préter serment…
- Pas avoir été condamné pénalement
- Profession libérale réglementée indépendante
- TT avocat est inscrit à un barreau
- Le conseil national des barreaux: représenter profession internationalement
Avocat du conseil
- Officier Ministériel
- Monopole au conseil d’état et en cours de cassation
- Avocat du barreau
- Contrôle légalité et garantie droits fondamentaux
Huissier de justice
- Officier Ministériel
- Profession libérale réglementée
- Informer pers quand action justice engagée contre elles
- Appliquer décision de justice/ rédiger actes autenthiques
- Obtention profession (examen) puis obtention office par acquisition office vacant ou création par garde des sceaux
Greffier TC
- Officier Ministériel
- Fr pas condamné
- Nommé par garde des sceaux (acquisitiion d’une charge ou part sociale d’une société)
- Porte parole des professions devant pouvoirs publics
Notaire
- Officier Ministériel
- Profession libérale réglementée
- 2 voies d’accès: universitaire (sur dossier)
Professionnelle (exam d’entrée au centre de formation) - Représenté par conseil supérieur du notariat
- Rôle: Rédiger actes (immobilier, successions…); met sa compétence (spécialiste du droit) au service des familles, particuliers
-2 tarifications: libre (rédaction statut société, consultation juridique)
réglementée (acte mariage, donation, succession..)
Droit commun du procés
- Grands principes européens et francais sur application de la justice
- CSDH (Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondas) pour imposer règles essentielles aux juges (motivation des décisions, etc..)
3 grands principes européens sur le droit français
- procès équitable
- procès à durée raisonnable
- procès public
Procès équitable
- Tte pers morale ou physique a le droit à un procès loyal respectant règles de fond et de forme
- Les deux parties se font entendre (exposent leur cause) devant un tribunal indépendant et impartial
procès publique
-TT procès est publique sauf si tribunal estime nécessaire le jugement à huit-clos pour intérêts des mineurs, respect de vie privée ou publicité qui porterait atteinte à la justice
Procès durée raisonnable
En fct: -complexité affaire
- comportement du requérant et des autorités compétentes
- circonstances de la cause
Si justiciable estime avoir subi préjudice=>sanction mais pas de conséquence sur décision de justice
Principes francais
- Détermination du tribunal compétent
- Déroulement du procès
Compétence des juridictions
- Principe français (attribution du tribunal compétent)
- compétence: aptitude à connaitre, instruire, juger une affaire
- On réparti les litiges entre les diff juridictions en fct: Nature et valeur du litige
- C’est le rôle du tribunal des conflits (composé de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation) de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif et de prévenir un déni de justice.
-On ajoute à ca une compétence géographique (celle du lieu où demeure le défendeur)
sauf en droit immobilier (lieu où est situé l’immeuble)
et en droit pénal (lieu des faits)
Déroulement du procès
- Grand principe français
- Contradiction: le juge doit entendre les 2 parties
- Publicité: débats publics sauf si contrindication (huis clos)
- Oralité: plaidoiries orales, procédures orales
-Gratuité: Justice gratuite
Magistrats payés par l’état
Juste certains frais à la charge du plaideur (frais d’expertise) mais il existe une aide juridictionnelle pour faciliter accès à la justice
-Neutralité: Juge impartial pour trancher ses décisions
Juridictions supranationales
- CIJ (Cour internationale de justice)
- CPI (Cour Pénale Internationale)
- CEDH (Cour Européens des Droits de l’Homme)
- TIDM (Tribunal International du Droit de la Mer)
CIJ (Cour international de justice)
-Ordre judiciaire des Nations Unies
-Compétence consultative
Son rôle est de régler les litiges de droit int. public opposant états et/ou organisation int. (selon convent. int., jurisprudence, doctrine, coutume, principes généraux)
- Siège à la HAYE avec 15 JUGES élus 9ANS (renouvelable) par Assemblée Générale et Conseil de Sécu de l’ONU
- Langues Officielles: Français, Anglais
- Procédures en 2 phases (écrite, orale)
CPI (Cour Pénale Internationale)
- Organe complémentaire des juridictions nationales (si défaillance de l’état pour juger)
- Juge tte personne violant droit int. Humanitaire et droit Homme (génocide, crime de guerre…)
- Siège à la HAYE avec 18 JUGES élus 9ANS (pas renouvelable)
- 4 organes : Chambres (fct. judiciaire)
Présidence (Administration de la chambre)
Bureau procureur (ouvrir, diriger enquêtes, conduire accusation)
La Greffe (Aspect nn judiciaire de l’administration de la cour)
-Diff CPI/CJI CJI: Juge les états. CPI: Juge les personnes.
