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Droit pénal général > Droit pénal général > Flashcards

Droit pénal général Flashcards

1
Q

Quelles sont les 2 types de «poursuite pénal» en droit pénal (1er ressort)?

A
  • Par voie de procédure sommaire

- Par voie de mise en accusation

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2
Q

Qui est la partie qui initie la poursuite en droit pénal (1er ressort)?

A

Le ministère public

  • Couronne
  • L’accusation
  • Le procureur de la couronne
  • PPCP
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3
Q

Comment s’apelle la partie qui subit la poursuite en droit pénal lors d’une procédure sommaire de 1er instance?

A

Le défendeur

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4
Q

Comment s’appelle la partie qui est mise en accusation dans une poursuite de 1er ressort?

A

L’accusé

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5
Q

Comment appelle t-on la procédure pénale de 2e ressort?

A

L’appel

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6
Q

V ou F. En appel la partie qui initie est «l’appelant» et son adversaire est «l’intimé»

A

Vrai

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7
Q

Qu’est-ce que le jugement «Ex parte»?

A

Quand l’une des 2 parties est absente

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8
Q

V ou F. Le jugement interlocutoire met fin à la procédure après le cour normale de son déroulement

A

Faux.

Le jugement interlocutoire est relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis.

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9
Q

Qu’est-ce que le jugement final?

A

Il met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.

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10
Q

Quel est le jugement dit «traditionnel», qui ne crée pas de nouvelle règle de droit mais interprète le droit écrit?

A

Le jugement interprétant une règle de droit

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11
Q

V ou F. Le «jugement modifiant ou créant une règle de Common Law» peuvent créer un précédent ou le modifier.

A

Vrai

Il s’agit de la Jurisprudence

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12
Q

De quoi peut-on juger?

A
  • Des faits: en litige, les questions de faits (événement que l’on peut voir, ressentir…)
  • Du Droit: règles de droit applicables au litige (la loi était-elle constitutionnelle?, y avait-il un vice dans la procédure? etc.) Souvent en 2e et 3e ressort
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13
Q

Qui sont les juges prenant par au prononcé d’un jugement en dernier ressort?

A
  • Les juges

- Les juges dissidents (n’arrivent pas à la même conclusion que les autres)

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14
Q

Qu’est-ce que l’intitulé de la cause?

A

Le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent

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15
Q

V ou F. Le «Ratio Decidendi» constitue le/les motif(s) qui ont amené un juge à prendre sa décision. Quand ils sont consensuels, il créent un «précédent» qui liera les juges lors d’une prochaine cause.

A

Vrai

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16
Q

Quel est un exemple d’un dispositif du jugement?

A

L’accusé est acquitté

-Pour ces raisons, l’accusé est déclaré coupable

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17
Q

V ou F. La loi Stipule

A

Faux
La loi ne stipule pas, elle : dispose, énonce, autorise ou ordonne.
Le contrat stipule.

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18
Q

Qu’Est-ce que le droit positif/positivisme en droit?

A

Le fait de ne reconnaitre que le droit énoncé par les institutions qui ont le pouvoir (parlement ou tribunaux)

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19
Q

À quelle théorie s’oppose le positivisme en droit?

A

La théorie selon laquelle il y avait tout un droit «des hommes» (droit naturel ou justnaturalisme)

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20
Q

V ou F. Le droit naturel est un droit non-écrit considéré comme les droits inaliénables des hommes

A

Vrai

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21
Q

Depuis quand possèderions nous des droits naturels selon la justnaturaliste?

A

Depuis toujours

nous les possèderions même à l’état primitif.

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22
Q

Quelles sont les 2 grandes familles de droit?

A
  • Le droit objectif/ règle de droit primaire (law)

- Le droit subjectif/règle de droit secondaire (découle du droit primaire) (Rights)

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23
Q

V ou F. Law = droits (subjectifs)

A

Faux

Law=Droit (objectif)

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24
Q

À quoi sert le droit?

A

-Organisation de la société
-Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné
Informe les citoyens de ce qu’ils doivent faire, ne doivent pas faire et peuvent faire

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25
Q

Par quel principe fondamentaux est gouverné le droit?

A
  • Le lieu (pas de droit sans société)

- Le temps (les lois varient dans le tems et aucune règle de droit n’a existé de tout temps)

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26
Q

V ou F. Le droit n’est jamais légitime

A

Faux.

Il l’est toujours

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27
Q

V ou F. Le droit et la morale sont toujours compatibles

A

Faux
Il arrive que le droit et la morale ne concordent pas. L’ordre social n’est pas toujours exactement pendant à l’intérêt personnel et moral de chacun.

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28
Q

Qu’Est-ce que la morale?

A

Un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même

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29
Q

Quelle est la définition du droit?

A

Ordre social qui varie en fonction d lieu et du temps

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30
Q

Quels sont les dogmes fondamentaux sur lesquels notre Droit s’appuie?

A

1) Pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2) L’acte de gouvernement (Création d’un État)
3) Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
4) Dogme Nemo censentur legem ignorare (Nul n’est censé ignorer la loi)

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31
Q

Quels sont les 3 types de règles de droit qui composent le Droit?

A
  • Les règles de conduite, norme
  • D’application toujours prospectives (s’applique pour le futur) = futur réglé à l’avance
  • Qui sont des hypothèses: la règle de droit ne s’applique que «si, quand, lorsque, toute les fois que…» mais elle peut très bien ne pas s’appliquer
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32
Q

V ou F. Les règles qui dominent l’ordre social sont des règles de droit

A

Faux

Les règles comme la politesse, le savoir-vivre, l’hygiène, la sécurité et la morale ne sont pas des règles de droit.

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33
Q

Que prescrivent les règles de droit primaire?

A

Ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait.

  • Obligation
  • Liste des infractions (comportements prohibé par le législateur pcq’il viole les valeurs d’une société)
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34
Q

V ou F. Les règles de droit primaires sont des ordres car en cas de désobéissance elles entrainent une sanction automatique

A

Vrai

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35
Q

Quels sont les 2 types de règles de droits primaires?

A
  • Règles d’ordre public

- Règles de droits facultatives

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36
Q

Quelles sont les règles d’ordre public?

A 
1er type de règle de droit primaire 
Aucune convention contraire n'est possible, elle s'appliquent de manière absolue
-protection contre les criminels
-normes de construction
-normes anti-pollution
-protection du consommateur
-normes du travail
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37
Q

Quelles sont les règles de droits facultatives?

A

2e type de règles de droit primaire.

Droit civil des contrats

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38
Q

Quelles sont les règles de droit secondaires (rights)?

A

Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habiletés, de fait, à adopter des règles de droit primaires
-Ce sont aussi les règles de droits subjectifs (droit de vote, de propriété, liberté de penser, de presse, etc.)

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39
Q

Comment se déroule l’application du droit dans notre pays?

A

L’État a le monopole pour faire respecter le droit

  • Interdiction de justice privée dans notre pays
  • L’État a des agents habiletés à employer la force pour faire respecter les lois
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40
Q

Qu’Est-ce que le droit substantiel?

A

Ensemble des règles relatives à l’Énonciation des droits d’une personne

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41
Q

Qu’Est-ce que le droit procédural?

A

Règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une décision de justice

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42
Q

V ou F. Le Droit public est l’ensemble de règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions, les rapports entre États entre eux. On y étudie ceux qui nous gouvernent et comment ils nous gouvernent.

A

Vrai

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43
Q

Qu’Est-ce que le droit privé?

A

Droit des personnes entre elles (personnes physiques et morales?

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44
Q

Quelles sont les branches du droit public?

A
  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit fiscal
  • Droit pénal
  • Droit international public
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45
Q

Qu’Est-ce qui a de particulier avec le droit privé au QC VC le reste du Canada ainsi que la Louisiane?

A

Le QC est la seule province canadienne (et la Louisiane) à utiliser l’Expression «droit civil» car elle possède un Code civil et un Code de procédure civile.

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46
Q

V ou F. Le droit mixte set à la fois public et privé. Ces branches sont le Droit du travail, Droit procédural, Droits et libertés fondamentaux de la personne

A

Vrai

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47
Q

QU’Est-ce que le droit pénal?

A

Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi

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48
Q

V ou F. L’intérêt prépondérant du droit pénal est les personnes.

A

Faux

L’intérêt prépondérant du Droit pénal est l’État et L’ordre public

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49
Q

V ou F. Au Canada, le Droit pénal fait officiellement partie du Droit privé

A

Faux

Il fait partie du droit public

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50
Q

Qu’Est-ce que le droit criminel?

A

Tout ce qui est prévu au Code Criminel.
-Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs morales (Ex: Rouler pas attaché VS rouler en état d’ébriété)

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51
Q

V ou F. Le droit criminel c’est pour les choses graves. Le droit pénal, c’est pour les choses de moindre gravité.

A

Faux

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52
Q

V ou F. Le droit criminel est fédéral, tandis que le Droit pénal est provincial.

A

Faux

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53
Q

V ou F. Le droit criminel protège avant tout des personnes

A

Faux.

Le C.Cr prévoit des infractions à l’encontre de la reine/État qui sont considérées comme les + graves

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54
Q

Le Droit criminel s’applique t’il seulement aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral/mens rea?

A

Non

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55
Q

V ou F. Une même infraction ne peut pas se retrouver à divers paliers de juridiction provinciale ou fédérale

A

Faux

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56
Q

Dans l’immense majorité des cas l’Administration de la justice criminelle est de compétence fédérale ou pronvinciale?

A

provinciale

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57
Q

Puisque le droit criminel ne se définit que par le fait qu’il est prévu au C.cr, qu’Est-ce qui constitue le droit pénal non-criminel?

A
  • Droit fédéral réglementaire
  • Code de procédure pénale
  • Droit provinciale
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58
Q

Quelles sont des exemples de lois pénales provinciales?

A
  • Loi sur la conservation de la faune
  • Code de sécurité routière
  • Loi sur les relations de travail
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59
Q

V ou F. Connaître la liste d’infractions criminelles permet de savoir comment sera rédigé un acte d’accusation

A

Faux.

Celui-ci est rédigé en fonction des faits, non pas seulement du texte.

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60
Q

En résumé, qu’Est-ce qu’englobe le droit criminel?

A

Les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé public et tout autre objectif légitime.

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61
Q

Selon la jurisprudence, de quelle manière peut également agir le droit criminel?

A

En prévention et en protection.

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62
Q

V ou F. L’introduction du Droit criminel anglais au QC a eu lieu en 1760, suite à la conquête de la NF.

A

Vrai

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63
Q

V ou F.Le droit anglais s’applique à la suite de la proclamation royale/traité de Paris, en 1893.

A

Faux.

En 1763

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64
Q

Qu’amène avec lui Samuel de Champlain en NF concernant le droit?

A

Il amène avec le «la coutume de Paris» (Droit codifié, 1510, équivalent civil et pénal)

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65
Q

En quelle année Jacques Cartier est arrivé en NF?

A

1534

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66
Q

L’Acte de QC en 1774 confirme l’implantation du droit anglais dans la colonie. Cependant elle redonne une partie de son droit, laquelle?

A

Le droit civil français

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67
Q

Que se passe -til de 1857-1963?

A

Rédaction du code civil du Bas Canada

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68
Q

Quelle était l’objectif de l’AANB?

A

S’unir contre la menace US mais préserver la diversité des peuples canadiens, tout en préservant les liens avec Westminter (Compromis entre les peuples, entre la souveraineté et la mère patrie)

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69
Q

À quand remonte le premier Code Criminel Canadien?

A

1892

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70
Q

Quand a été révisé le C.cr?

A

en 1906

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71
Q

V ou F. Le nouveau C.cr est entré en vigueur en 1975

A

Faux

1955

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72
Q

Quels changements ont été apportés au C.cr de 1955?

A

i exclue les infractions de Common law et conserve les règles de défense et de preuve anglaise (via le common law

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73
Q

En 1982, la loi constitutionnelle de 1867 est mis sur pied à partir de quelle acte ayant vu le jou avant elle?

A

AANB

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74
Q

Quelles sont les 3 compétences différentes du droit selon la constitution?

A
  • Législatif
  • Exécutif
  • Judiciaire
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75
Q

Qui est en charge de la compétence «législative» du droit?

A

Le parlement (ou législatures provinciales)

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76
Q

V ou F. La compétence exécutive du droit est régie par les cabinets fédéraux ou les conseils provinciaux

A

Vrai

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77
Q

La compétence judiciaire du Droit relève de quelle organisation?

A

des tribunaux judiciaires

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78
Q

L’AANB ou la Loi constitutionnelle de 1867 (en 1982) établi un partage de compétence en matière pénale, lequel?

A
  • Fédéral: Droit et procédure Criminel

- Provinciale: Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice

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79
Q

Que contient encore aujourd’hui (dans son annexe B)la loi constitutionnelle de 1982?

A
  • La CCDL
  • Droit des peuples autochtones du Canada
  • Péréquation et inégalités régionales
  • Procédures de modifications de la constitution du Canda
  • Des dispositions générales (dont l’Article 52)
  • 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
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Q

Quelles sont les articles de la CCDL portant sur les garanties juridiques?

A

Articles 7-14

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81
Q

De quoi protège les garanties juridiques (Art. 7-14 CCDL)?

A

Protège des actions de l’État ou faites en son nom = agent gouvernemental

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82
Q

Qu’est-ce que l’art. 7 de la CCDL?

A

«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»

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83
Q

À partir de quoi est élaboré la Common law?

A

Le Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence

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84
Q

Qu’Est-ce que la Common law?

A

Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables

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85
Q

V ou F. La Common Law est un droit constamment en évolution dit «vivant»

A

Vrai

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86
Q

Notre C.cr actuel est entré en vigueur en quelle année?

A

en 1955

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87
Q

Quelles sont des exemples de loi fédérales utilisées en criminologie?

A
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l’identification par des empreintes génétiques
  • Loi sur la preuve
  • LSJPA
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88
Q

Quelles sont des exemples de lois provinciales utilisées en criminologie?

A
  • Code de procédure pénale

- Loi sur la police

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89
Q

V ou F. Les règlements servent généralement à compléter un loi

A

Vrai

Il pose le détail ou prépare son application pratique

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90
Q

Quelles formes prennent les règlements?

A
  • Décrets
  • Arrêts
  • Ordonnances
  • Règles de procédures
91
Q

V ou F. Les directives (guidelines) ont force de loi

A

Faux

Les directives n’ont pas force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction

92
Q

Placer en ordre de hiérarchie les concepts suivants:

lois, règlements, sources constitutionnelles, directives

A

1) Sources constitutionnelles
2) Lois
3) Règlements
4) Directives

93
Q

Quelles sont les différents niveaux de tribunaux en matière criminelle et pénale?

A
  • Cour supérieure du Canada (Niveau 3)
  • Cour d’appel du QC (Niveau 2)
  • Cour supérieure du QC (Niveau 1bis)
  • Cour du QC/Cour provinciale + Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse (Niveau 1)
  • Cour municipale (Niveau 1)
94
Q

De quoi sont responsables les juges de paix (JP)?

A

Des demandes qui constituent des procédures préliminaire du procès: comparutions, mandats, enquêtes préliminaires

  • Ils sont le jugement en 1er instance de e l’ensemble des causes en matière pénale (provinciale et fédérale)
  • Traitement des demandes d’autorisations judiciaires (provenant des policiers)
95
Q

V ou F. Les Juges de paix constitue un «tribunal» car ils ont le pouvoir décisionnel et de jugement

A

Vrai

96
Q

V ou F. Les juges de ca CP sont juges de paix d’office pour tout le territoire. Ils sont les seuls à tenir des enquêtes préliminaires

A

Vrai

97
Q

Quels sont les 2 types de juges de paix?

A
  • JP fonctionnaires

- JP magistrats

98
Q

V ou F. Le nombre de Juge de paix est défini par la loi et est stable.

A

Faux

Le nb n’est pas défini par la loi et change souvent.

99
Q

À quel moment sont disponibles les juges de paix?

A

En tout temps, jour et nuit.

100
Q

Quelles sont les compétences matérielles de la cour municipale?

A
  • Constats d’infractions

- Règlements municipaux (compétente en matière pénale mais (en principe) pas criminelle)

101
Q

Quelles sont les 3 CM particulière ayant une compétence pour juger en 1er ressort de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC)?

A
  • QC
  • MTL
  • Laval
102
Q

Quelles est la différence entre les juges des CM régulières et ceux des CM dites normales?

A

Dans les CM particulières, les juges exercent leur fonction de juge à temps plein, tandis que dans les CM régulières ils exercent des fonction d’Avocat pour d’autre cour, à temps partiel.

103
Q

V ou F. La Chambre civil, chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse sont des cour faisant partie de la CQ.

A

Vrai

104
Q

Qu’Est-ce que la chambre criminelle et pénale?

A

C’est un tribunal de droit commun qui s’occupe en 1er instance de la majorité des infractions relevant du

  • code criminel
  • Lois réglementant drogues, sécurité routière, impôt, procédure pénale
105
Q

Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale?

A

Entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la cour supérieure

106
Q

V ou F. La chambre criminelle et pénale ne peut pas diriger les enquêtes préliminaires

A

Faux

C’est la seule qui peut le faire

107
Q

Qu’Est-ce que la cour supérieure?

A

C’est un tribunal de droit commun en 1er ressort qui peut également juger des causes enappel

108
Q

Qu’Est-ce qu’établit l’Art.468 du C.cr?

A

La Cour supérieure est compétente pour tout acte criminel

109
Q

V ou F. L’art 469. du C.cr établi que la compétence de la cour supérieure est exclusive.

A

Faux

Elle établie que sa compétence est absolue

110
Q

Qu’est-ce qu’un compétence «absolue»?

A

L’Accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la cour n’a pas à demander à l’accusé d’exercer une option

111
Q

Qu’est ce que dit l’art. 469 du C. Cr outre que la compétence de la cour est «absolue»?

A

Toute our de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre

a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants:
- (viii) art.235 (meurtre)

b)que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre

112
Q

Quelle est la peine minimale (selon l’art. 235 du C.cr) pour a commission d’un meurtre au 1er ou 2e degré et la culpabilité d’un acte criminel?

A

Emprisonnement perpétuité

113
Q

V ou F. La CS agit aussi comme tribunal capable d’entendre de certains appels?

A

Vrai

114
Q

Quels sont les appels que la CS peut recevoir?

A
  • Appels des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (art. 812 C.cr)
  • Des décisions rendues en 1er ressort en vertu du CPP du QC
  • De certaines infractions jugées par la CM
  • Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures
115
Q

De quoi juge la Cour d’appel du QC (CA)?

A

Des appels en matière civile ou criminelle

-Appels au 1er degré des décisions rendues sur les faits par la Cour Supérieur et par la Cour du QC

116
Q

Quelle est la composition de la Cour suprême (CSC)?

A
  • 1 juge en chef, 8juges puinés
  • Quorum de 5juges
  • 3/9 juges doivent venir du QC (Code civil + langue)
117
Q

Quelles sont les fonctions de la Cour Suprême?

A

1) juge en dernier ressort
2) répondre aux question du gouvernement
3) saisine sur autorisation seulement (3juges)

118
Q

qu’Est-ce qu’une saisine?

A

l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés.

119
Q

V ou F. La GRC est une des 2 police qui est de compétence fédérale

A

Faux

C’est la seule police de compétence fédérale

120
Q

Le QC, L’Ontario et TN-L possèdent leurs propres polices et la GRC n’agit, en pratique, que pour l’application de certaines lois fédérales

A

Vrai

121
Q

Quel est le territoire d’action de la SQ?

A

L’ensemble du territoire du QC et certains territoires municipaux pour lesquels elle a une compétence régulière. Elle remplace parfois les polices municipales.

122
Q

Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire d’arrestation et de détention?

A
  • Pouvoir de «voir» ou non l’infraction

- Il est discrétionnaire mais pas absolu

123
Q

L’arrêt R.c. Beaudry, 2007 traite de quel notion?

A

De l’absolutisme ou non du pouvoir discrétionnaire

124
Q

De quelle manière et à quelle moment le DPCP (Directeur aux poursuites criminelles et pénales) entre en jeu?

A

Il agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un autre poursuivant

125
Q

Quelles sont les responsabilités du PPCP?

A

Responsabilité de

  • La poursuite
  • Porter le fardeau de la preuve
  • Présenter toute sa preuve
  • Prouver culpabilité hors de tout doute raisonnable
126
Q

V ou F. L’accusé a un rôle très actif durant le procès?

A

Faux

il a un rôle extrêmement passif, presque effacé

127
Q

V ou F. L’accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire

A

Vrai

128
Q

L’accusé doit-il obligatoirement être présent au procès?

A

Oui

129
Q

Quels sont les droits de l’accusé?

A
  • Une défense pleine et entière

- Droit au silence

130
Q

Quel est l’arrêt qui confirme que les fruits de l’enquête appartiennent au public?

A

R.c. Stinchcombe (1991)

131
Q

V ou F. Le procureur est l’Avocat de la victime

A

Faux

132
Q

La victime n’est pas la partie qui initie le procès, par contre elle peut être présente à titre de …

A

Témoin

133
Q

Quel est le nom du statu conféré à la parole du témoin?

A

Preuve testimoniale ou orale

134
Q

V ou F. Les enfants en bas âge ou les gens atteint de maladie mentale sont jugés inhabiles à témoigner

A

Faux

Tout témoin est présumé habile à témoigner, peut-importe son âge, sa condition de santé, à deux exceptions près.

135
Q

Quels sont les 2 types de témoins peuvent être dispensés et jugés inhabiles à témoigner?

A
  • Le conjoint de l’Accusé (à moins qu’il ne soit sa victime ou sa défense)
  • Certains témoins sont dispensés pour informations protégées
136
Q

Qu’est-ce que le principe de la contraignabilité?

A
  • L’assignation à comparaitre/subpoena
  • Obligation de témoigner, de répondre aux question, de prêter serment.
  • Possibilité de sanction: infraction et mandat d’arrestation (possibilité de 2 ans de prison renouvelable)
137
Q

De combien de personnes sont composés les jurys?

A

12

138
Q

Que signifie Nullum crimen (nulla poena) sine lege?

A

Il n’y a pas de crime sans loi

139
Q

À quoi sert le principe de la légalité des délits et des peines?

A

À limiter le pour de l’État et des agents qui agissent en son nom

140
Q

Quelles sont les conséquences du principe de légalité?

A

1) Il faut une loi qui prescrive clairement et précisément ce qui est interdit et sanctionné
2) Le rôle des agents de l’État est limité, le recueil de la preuve aussi
3) Le juge et les procureurs ont des pouvoir limités car l’infraction comme la peine sont strictement définis et encadrés.

141
Q

V ou F. La common Law/Jurisprudence peut créer des infractions

A

Faux
Aucune infraction ne peut être créée par la Common Law puisque une loi doit interdire un comportement. Les juges peuvent interpréter la loi et définir une infraction sanctionnée, mais ne peuvent en créer une nouvelle.

142
Q

Que dit l’Art.9 du C.cr?

A

Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous (…) des infractions suivantes
a)une infraction en common law

143
Q

L’arrêt R.c. Barrow portant sur l’importation de la plante de Khat qui n’était pas proscrite par la loi a lieu en quelle année?

A

2000

144
Q

Quelles sont les 3 conséquences de l’exigence d’une loi?

A

1) Principe de publicité de la loi
2) Principe de non-rétroactivité de la loi
3) Principe declarté et de spécificité de la loi

145
Q

V ou F. Le principe de non-rétroactivité de la loi vient dicter qu’on ne peut pas être arrêté pour un crime qui n’était pas interdit au moment de sa commission (même s’il est illégale aujourd’hui)

A

Vrai

146
Q

V ou F. Un texte incertain ou flou est nécessairement considéré comme inconstitutionnel

A

Vrai

147
Q

Qu’Est-ce que l’Art. 11 g) de la CCDL?

A

Art.11 Tout inculpé a le droit
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le doit international et n’Avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations

148
Q

Selon quel principe La loi incriminante ne s’applique que pour le futur?

A

Le principe de non-rétroactivité

149
Q

V ou F. l’alinéa 11 g) de la CCDL ne protège que contre les principes défavorables à l’accusé. Une loi serait donc rétroactive si elle lui est favorable

A

Vrai

150
Q

Que prévoit l’alinéa 11 i) de la CCDL?

A

que lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifié après la perpétration de celle-ci mais avant a détermination de la peine, l’Accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévères.

151
Q

V ou F. Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation ne peuvent pas être poursuivis

A

Faux

Ils peuvent être poursuivis

152
Q

Dans quelles circonstances les lois de procédure et de preuve sont-elles rétroactives?

A
  • Quand elles visent une meilleure administration de la justice: on prend les règles en vigueur au moment du procès
  • Dans le cas où il s’agit d’une affaire pendante
153
Q

Qu’Est-ce que réglemente la procédure?

A

la conduite des tribunaux et des parties à l’égard du déroulement du litige

154
Q

Qu’Est-ce que détermine le droit substantif?

A

Détermine la conduite des tribunaux et leurs relations à l’égard des questions en litige.

155
Q

De quel principe traite l’arrêt R.c. Mohamed Mustapha Ali, 1979 et qu’apprenons nous de ce principe?

A

Du principe de rétroactivité des règles de procédure qui n’Est pas absolu

156
Q

Dans quel circonstances les règles de procédure sont non-rétroactives?

A

Dans le cas d’impossibilité matérielle ou technique. Cela s’applique à l’accusation et sa preuve, et non à l’imposition de la peine. L’accusé obtiendra tout-de-même la peine qui lui est la + favorable.

157
Q

Selon quelle article du C.cr «nul n’est censé ignorer la loi»

A

Art. 19

158
Q

V ou F. L’outrage au tribunal est une infraction de jurisprudence

A

Vrai

159
Q

V ou F. Les règlements et décrets font l’objet d’une grande tolérance de la Cour étant donné qu’ils ne sont pas soumis au principe de publicité de la loi

A

Vrai

160
Q

Est-il juste de dire que «tout canadien dépend du système de droit mis en place à l’endroit où il est»?

A

Oui

161
Q

Dans quelles mesures est-il possible que le principe de territorialité de la loi ne s’applique pas?

A
  • Pays étranger n’Est pas libre et démocratique
  • La poursuite à l’étranger est menée par ou en collaboration avec des représentants de l’autorité canadienne ou des mandataires
  • Crime de guerre ou de crimes contre l’humanité
162
Q

À quoi sert l’Art. 7 de la CCDL?

A

à ce que toute personne sache exactement quel est le comportement incriminé. Toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle.

163
Q

Que rend nécessaire le principe de primauté du Droit?

A

Que la loi soit assez générale et qu’il soit nécessaire qu’elle puisse être interprétée par les juges.

164
Q

À quoi est associé la règle de portée excessive?

A

À une loi très claire et précise, mais qui a un texte d’incrimination si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif.

165
Q

Quel arrêt se déroule en 1994 et porte sur l’alinéa 179(1)b)?

A

R.c. Heywood (1994)

166
Q

Sur quoi porte l’arrêt R. c. Bedford (2013)?

A

Sur la règle de portée excessive, qui ne faisait pas de différence entre le proxénétisme d’une prostituée, d’un garde du corps ou d’un chauffeur.

167
Q

Quelle est l’idée sous-jacente en principe appliquée par les juges concernant le principe de clarté et de précision?

A

Un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé mais, en même temps, que toute application discrétionnaire soitinterdite.

168
Q

V ou F. L’arrêt R. c. Zundel, 1992 déclare que l’Article 181 du C.cr est inconstitutionnel pcq elle viole la liberté d’Expression garantie a l’al. 2b) de la CCDL

A

Vrai

169
Q

Quel article du C.cr garantie la présomption d’innocence?

A

L’Art.6 6(1)

170
Q

V ou F. L’Art. 11d de la CCDL garantie la présomption d’innocence

A

Vrai

171
Q

Quelles sont les conséquences du principes de présomption d’innocence pour la Couronne?

A

1) Le fardeau de la preuve sur les épaules de la couronne= fardeau de présentation (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense)
2) Fardeau de persuasion (doit être déclaré coupable en dehors de tout doute) (verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur des éléments essentiels de l’infraction)

172
Q

Quelles sont les conséquences du principe de présomption d’innocence pour l’accusé?

A

1) Droit au silence
2) Privilège de non incrimination
3) Droit à une défense pleine et entière

173
Q

L’accuséne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l’issue d’un procès public et équitable est un fondement de quel principe?

A

La présomption d’innocence

174
Q

Qui est le seul responsable de prouver la culpabilité de l’Accusé?

A

L’État

175
Q

V ou F. L’accusé doit en tout temps prouver son innocence

A

Faux

Il peut au mieux se défendre des accusations

176
Q

Est-ce qu’un seul doute est suffisant à l’Acquittement d’un accusé?

A

Oui

177
Q

Quelles sont les méthodes accompagnant le principe de présomption d’innocence?

A

1) Publicité du procès
2) Choix d’être jugé par un jury
3) Présence de l’Accusé à son procès et lors de toute procédure qui le précèdent

178
Q

Dans quel cas le silence d’un accusé peut être reconnu contre lui comme preuve de sa culpabilité et de sa mauvaise foi?

A

Aucun

179
Q

Quels sont les règles de la présentation de la preuve/procès?

A
  • Clarté
  • Transparence
  • Équité
  • Unanimité
180
Q

V ou F. Il est possible d’être jugé 2x pour les mêmes faits

A

Faux

181
Q

V ou F. Tout verdict est définitif et incontestable, on peut cependant redemander le procès (appel)

A

Vrai

182
Q

Qu’arrive t-il si on plaide coupable?

A

Il n’y a pas de procès et un juge doit seulement déterminer quelle sera la peine

183
Q

Quels sont les 3 grands types d’infractions?

A

1) Infractions punissables sans mise en accusation
2) Infractions hybrides
3) Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)

184
Q

De quelle manière sont punissable les infractions punissables sans mise en accusation?

A

Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

185
Q

Quel est le type d’infraction le plus fréquent?

A

Les infractions hybrides

186
Q

Quels sont les 2 choix s’offrant au poursuivant concernant les infractions dites «hybrides»?

A
  • En faire une IPDCPS

- Poursuivre par voie de mise en accusation

187
Q

V ou F. Il n’y a aucune alternative possible au procès pour une infraction punissable avec mise en accusation prévus à l’Art. 533 du C.cr autre que la compétence d’un juge de la CP

A

Vrai

188
Q

Les infractions punissables avec mise en accusation prévue à l’Art. 469 du C.cr. sont de la compétence de quel cour?

A

CS

189
Q

Qu’Est-ce qu’un agent de la paix?

A

Les corps policiers, toute profession connexe, huissier, et même toute personne exécutant des actes judiciaires au civil.

190
Q

V ou F. Les policiers ont compétence que dans leur district

A

Faux

Ils ont compétence sur tout le territoire du QC

191
Q

Quel article du C.cr règlemente l’Arrestation sans mandat?

A

L’art 495 (1) a et b

192
Q

L’arrestation sans mandat est permis dans 3 scénarios possibles, lesquels sont les 2 principaux?

A

toute personne:

1) en train de commettre une IDCPS (le policier constate personnellement l’infraction et elle aurait été apparente au yeux d’une autre personne)
2) sur le point de commettre, en train de ou a commis un acte criminel

193
Q

V ou F. Lors d’un «arrestation sans mandat» la police n’arrête pas réellement la personne, elle lui donne une citation à comparaitre, à moins qu’elle soit dangereuse pour le public ou qu’il y ait nécessité d’identifier la personne ou de récolter une preuve.

A

Vrai

194
Q

V ou F. L’art 494 du C.cr réserve le droit au citoyen d’arrêt toute personne en train de commettre un acte criminel.

A

Vrai

195
Q

Dans quels cas, selon l’art 498 du C.cr une personne arrêtée (infraction type 1,2,3) et conduite devant un agent responsable ne peut être remise en liberté?

A
  • Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes (sécurité, danger)
  • Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
196
Q

En cas d’arrestation et de mise sous garde suite à un mandat non visé délivré par un juge, conformément aux art. 499 et 507 l’Agent responsable peut:

A
  • Décider de le remettre en liberté (promesse à comparaitre ou pouvoir discrétionnaire)
  • Faire comparaitre devant un juge de paix
197
Q

Quelle est l’exception réservé par les art. 499 et 507?

A

Si la personne a commis une infraction de type 4

198
Q

Quels sont les 3 droits d’une personne en état d’arrestation?

A

1) de garder le silence
2) d’être informée des motifs de son arrestation
3) de consulter un avocat de son choix

199
Q

V ou F. L’art 503 du C.cr concernant la mise en liberté par voie judiciaire dicte que pour les infractions de type 4 on ordonne la libération immédiate des détenus

A

Faux

JP ordonne la détention jusqu’à ce que le détenu fasse une demande de libération devant la CS

200
Q

V ou F. La dénonciation est un document qui accuse une personne d’une infraction signé par une personne assermentée.

A

Vrai

201
Q

Quelles sont les 2 possibilités de dénonciations (art 504 et 505 C.cr)?

A
  • Le policier vous a arrêté et remis une convocation au tribunal (il valide la décision auprès d’un JP)
  • On a porté plainte contre vous (victime, témoin)
202
Q

V ou F. Le procureur peut toujours se désister de l’Accusation

A

Vrai

203
Q

Pourquoi le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire?

A
  • fait une préenquête

- Révise, transforme, corrige la dénonciation

204
Q

Si l’Accusé est sous garde au moment de la comparution, cette dernière doit avoir lieu dans un délais de?

A

24h

205
Q

V ou F. Si l’Accusé répond à une convocation du tribunal la date est au choix

A

Vrai

206
Q

V ou F. Selon les Art. 504, 505 ou 509 C.cr, il est exigé que l’Accusé comprenne ce qui lui est reproché

A

Vrai

207
Q

Sur qui pèse avant tout l’obligation de divulgation?

A

Sur la Couronne

208
Q

À quel moment a lie la démonstration de la preuve?

A

avant que l’Accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer

209
Q

V ou F. La démonstration de la preuve ne se fait qu’au début du processus

A

Faux

Elle se fait à chaque renseignement complémentaire

210
Q

V ou F. La Couronne doit choisir le mode de poursuite (si infraction hybride, soit de type 2)

A

Vrai

211
Q

À quel moment y a t-il choix du mode de procès?

A

Si la couronne choisi la voie de mise en accusation criminelle

212
Q

Quels sont les 3 choix de mode de procès s’offrant à la défense?

A

1) Juge seule pas d’enquête préliminaire (EP)
2) Juge seul de la CQ (renvoi à procès et EP)
3) Juge avec jury de la CS (renvoi à procès et EP)

213
Q

V ou F. Dans les cas d’infractions prévues aux art. 469 et 553 l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès.

A

Vrai

214
Q

Qu’Est-ce que le plaidoyer?

A

L’accusé doit choisir s’il plaide coupable ou non-coupable

215
Q

Que prévoit l’Art. 536(4) et s C.cr.?

A

Le juge de paix tient,sous réserve de l’art. 577, une enquête préliminaire sur ‘inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu

216
Q

En quoi consiste l’enquête préliminaire?

A

Récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance

217
Q

V ou F. L’EP n’a lieu que sur demande de

1) La défense
2) La Couronne
3) Un juge
4) Un Co-accusé

A

Vrai

218
Q

Qui sont les juges compétent dans l’EP?

A

Juge de la Cour du QC

219
Q

Quels sont les 2 objectifs de l’EP?

A

1) Contribuer à protéger les droits de l’Accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2) Fournir à l’Accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit

220
Q

Dans un procès avec jury, l’accusé à droit à un verdict unanime de combien de personnes?

A

12

221
Q

V ou F. La dénonciation tient lieu d’acte d’accusation pour les infractions de type 1, 2 3

A

Vrai

222
Q

Dans les cas d’infractions de type 4 et de procès avec jury, par quoi la dénonciation est remplacée?

A

Par un acte d’Accusation

223
Q

Pourquoi la rédaction de l’Acte d’Accusation est très importante?

A

Pcq elle détermine le plaidoyer de la personne et tout leprocès

224
Q

V ou F. La présentation de la preuve et les débats se déroulent ainsi

1) Preuve de la défense
2) Preuve de la poursuite
3) Contre-preuve (Objectif=égalité devant la preuve)
4) Plaidoiries

A

Faux

1) Preuve de la poursuite
2) Preuve de la défense
3) Contre-preuve (Objectif=égalité devant la preuve)
4) Plaidoiries

Droit pénal général (1 decks)

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