Droit pénal général Flashcards
1
Q
Quelles sont les 2 types de «poursuite pénal» en droit pénal (1er ressort)?
A
- Par voie de procédure sommaire
- Par voie de mise en accusation
2
Q
Qui est la partie qui initie la poursuite en droit pénal (1er ressort)?
A
Le ministère public
- Couronne
- L’accusation
- Le procureur de la couronne
- PPCP
3
Q
Comment s’apelle la partie qui subit la poursuite en droit pénal lors d’une procédure sommaire de 1er instance?
A
Le défendeur
4
Q
Comment s’appelle la partie qui est mise en accusation dans une poursuite de 1er ressort?
A
L’accusé
5
Q
Comment appelle t-on la procédure pénale de 2e ressort?
A
L’appel
6
Q
V ou F. En appel la partie qui initie est «l’appelant» et son adversaire est «l’intimé»
A
Vrai
7
Q
Qu’est-ce que le jugement «Ex parte»?
A
Quand l’une des 2 parties est absente
8
Q
V ou F. Le jugement interlocutoire met fin à la procédure après le cour normale de son déroulement
A
Faux.
Le jugement interlocutoire est relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis.
9
Q
Qu’est-ce que le jugement final?
A
Il met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.
10
Q
Quel est le jugement dit «traditionnel», qui ne crée pas de nouvelle règle de droit mais interprète le droit écrit?
A
Le jugement interprétant une règle de droit
11
Q
V ou F. Le «jugement modifiant ou créant une règle de Common Law» peuvent créer un précédent ou le modifier.
A
Vrai
Il s’agit de la Jurisprudence
12
Q
De quoi peut-on juger?
A
- Des faits: en litige, les questions de faits (événement que l’on peut voir, ressentir…)
- Du Droit: règles de droit applicables au litige (la loi était-elle constitutionnelle?, y avait-il un vice dans la procédure? etc.) Souvent en 2e et 3e ressort
13
Q
Qui sont les juges prenant par au prononcé d’un jugement en dernier ressort?
A
- Les juges
- Les juges dissidents (n’arrivent pas à la même conclusion que les autres)
14
Q
Qu’est-ce que l’intitulé de la cause?
A
Le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent
15
Q
V ou F. Le «Ratio Decidendi» constitue le/les motif(s) qui ont amené un juge à prendre sa décision. Quand ils sont consensuels, il créent un «précédent» qui liera les juges lors d’une prochaine cause.
A
Vrai
16
Q
Quel est un exemple d’un dispositif du jugement?
A
L’accusé est acquitté
-Pour ces raisons, l’accusé est déclaré coupable
17
Q
V ou F. La loi Stipule
A
Faux
La loi ne stipule pas, elle : dispose, énonce, autorise ou ordonne.
Le contrat stipule.
18
Q
Qu’Est-ce que le droit positif/positivisme en droit?
A
Le fait de ne reconnaitre que le droit énoncé par les institutions qui ont le pouvoir (parlement ou tribunaux)
19
Q
À quelle théorie s’oppose le positivisme en droit?
A
La théorie selon laquelle il y avait tout un droit «des hommes» (droit naturel ou justnaturalisme)
20
Q
V ou F. Le droit naturel est un droit non-écrit considéré comme les droits inaliénables des hommes
A
Vrai
21
Q
Depuis quand possèderions nous des droits naturels selon la justnaturaliste?
A
Depuis toujours
nous les possèderions même à l’état primitif.
22
Q
Quelles sont les 2 grandes familles de droit?
A
- Le droit objectif/ règle de droit primaire (law)
- Le droit subjectif/règle de droit secondaire (découle du droit primaire) (Rights)
23
Q
V ou F. Law = droits (subjectifs)
A
Faux
Law=Droit (objectif)
24
Q
À quoi sert le droit?
A
-Organisation de la société
-Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné
Informe les citoyens de ce qu’ils doivent faire, ne doivent pas faire et peuvent faire
25
Par quel principe fondamentaux est gouverné le droit?
- Le lieu (pas de droit sans société)
| - Le temps (les lois varient dans le tems et aucune règle de droit n'a existé de tout temps)
26
V ou F. Le droit n'est jamais légitime
Faux.
| Il l'est toujours
27
V ou F. Le droit et la morale sont toujours compatibles
Faux
Il arrive que le droit et la morale ne concordent pas. L'ordre social n'est pas toujours exactement pendant à l'intérêt personnel et moral de chacun.
28
Qu'Est-ce que la morale?
Un code de conduite assez immuable et universel que l'on ne s'applique qu'à soi-même
29
Quelle est la définition du droit?
Ordre social qui varie en fonction d lieu et du temps
30
Quels sont les dogmes fondamentaux sur lesquels notre Droit s'appuie?
1) Pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2) L'acte de gouvernement (Création d'un État)
3) Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement d'un tribunal est considéré comme la vérité)
4) Dogme Nemo censentur legem ignorare (Nul n'est censé ignorer la loi)
31
Quels sont les 3 types de règles de droit qui composent le Droit?
- Les règles de conduite, norme
- D'application toujours prospectives (s'applique pour le futur) = futur réglé à l'avance
- Qui sont des hypothèses: la règle de droit ne s'applique que «si, quand, lorsque, toute les fois que...» mais elle peut très bien ne pas s'appliquer
32
V ou F. Les règles qui dominent l'ordre social sont des règles de droit
Faux
| Les règles comme la politesse, le savoir-vivre, l'hygiène, la sécurité et la morale ne sont pas des règles de droit.
33
Que prescrivent les règles de droit primaire?
Ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait.
- Obligation
- Liste des infractions (comportements prohibé par le législateur pcq'il viole les valeurs d'une société)
34
V ou F. Les règles de droit primaires sont des ordres car en cas de désobéissance elles entrainent une sanction automatique
Vrai
35
Quels sont les 2 types de règles de droits primaires?
- Règles d'ordre public
| - Règles de droits facultatives
36
Quelles sont les règles d'ordre public?
```
1er type de règle de droit primaire
Aucune convention contraire n'est possible, elle s'appliquent de manière absolue
-protection contre les criminels
-normes de construction
-normes anti-pollution
-protection du consommateur
-normes du travail
```
37
Quelles sont les règles de droits facultatives?
2e type de règles de droit primaire.
Droit civil des contrats
38
Quelles sont les règles de droit secondaires (rights)?
Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habiletés, de fait, à adopter des règles de droit primaires
-Ce sont aussi les règles de droits subjectifs (droit de vote, de propriété, liberté de penser, de presse, etc.)
39
Comment se déroule l'application du droit dans notre pays?
L'État a le monopole pour faire respecter le droit
- Interdiction de justice privée dans notre pays
- L'État a des agents habiletés à employer la force pour faire respecter les lois
40
Qu'Est-ce que le droit substantiel?
Ensemble des règles relatives à l'Énonciation des droits d'une personne
41
Qu'Est-ce que le droit procédural?
Règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une décision de justice
42
V ou F. Le Droit public est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions, les rapports entre États entre eux. On y étudie ceux qui nous gouvernent et comment ils nous gouvernent.
Vrai
43
Qu'Est-ce que le droit privé?
Droit des personnes entre elles (personnes physiques et morales?
44
Quelles sont les branches du droit public?
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Droit international public
45
Qu'Est-ce qui a de particulier avec le droit privé au QC VC le reste du Canada ainsi que la Louisiane?
Le QC est la seule province canadienne (et la Louisiane) à utiliser l'Expression «droit civil» car elle possède un Code civil et un Code de procédure civile.
46
V ou F. Le droit mixte set à la fois public et privé. Ces branches sont le Droit du travail, Droit procédural, Droits et libertés fondamentaux de la personne
Vrai
47
QU'Est-ce que le droit pénal?
Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi
48
V ou F. L'intérêt prépondérant du droit pénal est les personnes.
Faux
| L'intérêt prépondérant du Droit pénal est l'État et L'ordre public
49
V ou F. Au Canada, le Droit pénal fait officiellement partie du Droit privé
Faux
| Il fait partie du droit public
50
Qu'Est-ce que le droit criminel?
Tout ce qui est prévu au Code Criminel.
-Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l'ordre social, aux valeurs morales (Ex: Rouler pas attaché VS rouler en état d'ébriété)
51
V ou F. Le droit criminel c'est pour les choses graves. Le droit pénal, c'est pour les choses de moindre gravité.
Faux
52
V ou F. Le droit criminel est fédéral, tandis que le Droit pénal est provincial.
Faux
53
V ou F. Le droit criminel protège avant tout des personnes
Faux.
| Le C.Cr prévoit des infractions à l'encontre de la reine/État qui sont considérées comme les + graves
54
Le Droit criminel s'applique t'il seulement aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral/mens rea?
Non
55
V ou F. Une même infraction ne peut pas se retrouver à divers paliers de juridiction provinciale ou fédérale
Faux
56
Dans l'immense majorité des cas l'Administration de la justice criminelle est de compétence fédérale ou pronvinciale?
provinciale
57
Puisque le droit criminel ne se définit que par le fait qu'il est prévu au C.cr, qu'Est-ce qui constitue le droit pénal non-criminel?
- Droit fédéral réglementaire
- Code de procédure pénale
- Droit provinciale
58
Quelles sont des exemples de lois pénales provinciales?
- Loi sur la conservation de la faune
- Code de sécurité routière
- Loi sur les relations de travail
59
V ou F. Connaître la liste d'infractions criminelles permet de savoir comment sera rédigé un acte d'accusation
Faux.
| Celui-ci est rédigé en fonction des faits, non pas seulement du texte.
60
En résumé, qu'Est-ce qu'englobe le droit criminel?
Les lois favorisant la paix, la sécurité, l'ordre ou la santé public et tout autre objectif légitime.
61
Selon la jurisprudence, de quelle manière peut également agir le droit criminel?
En prévention et en protection.
62
V ou F. L'introduction du Droit criminel anglais au QC a eu lieu en 1760, suite à la conquête de la NF.
Vrai
63
V ou F.Le droit anglais s'applique à la suite de la proclamation royale/traité de Paris, en 1893.
Faux.
| En 1763
64
Qu'amène avec lui Samuel de Champlain en NF concernant le droit?
Il amène avec le «la coutume de Paris» (Droit codifié, 1510, équivalent civil et pénal)
65
En quelle année Jacques Cartier est arrivé en NF?
1534
66
L'Acte de QC en 1774 confirme l'implantation du droit anglais dans la colonie. Cependant elle redonne une partie de son droit, laquelle?
Le droit civil français
67
Que se passe -til de 1857-1963?
Rédaction du code civil du Bas Canada
68
Quelle était l'objectif de l'AANB?
S'unir contre la menace US mais préserver la diversité des peuples canadiens, tout en préservant les liens avec Westminter (Compromis entre les peuples, entre la souveraineté et la mère patrie)
69
À quand remonte le premier Code Criminel Canadien?
1892
70
Quand a été révisé le C.cr?
en 1906
71
V ou F. Le nouveau C.cr est entré en vigueur en 1975
Faux
| 1955
72
Quels changements ont été apportés au C.cr de 1955?
i exclue les infractions de Common law et conserve les règles de défense et de preuve anglaise (via le common law
73
En 1982, la loi constitutionnelle de 1867 est mis sur pied à partir de quelle acte ayant vu le jou avant elle?
AANB
74
Quelles sont les 3 compétences différentes du droit selon la constitution?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
75
Qui est en charge de la compétence «législative» du droit?
Le parlement (ou législatures provinciales)
76
V ou F. La compétence exécutive du droit est régie par les cabinets fédéraux ou les conseils provinciaux
Vrai
77
La compétence judiciaire du Droit relève de quelle organisation?
des tribunaux judiciaires
78
L'AANB ou la Loi constitutionnelle de 1867 (en 1982) établi un partage de compétence en matière pénale, lequel?
- Fédéral: Droit et procédure Criminel
| - Provinciale: Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice
79
Que contient encore aujourd'hui (dans son annexe B)la loi constitutionnelle de 1982?
- La CCDL
- Droit des peuples autochtones du Canada
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modifications de la constitution du Canda
- Des dispositions générales (dont l'Article 52)
- 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
80
Quelles sont les articles de la CCDL portant sur les garanties juridiques?
Articles 7-14
81
De quoi protège les garanties juridiques (Art. 7-14 CCDL)?
Protège des actions de l'État ou faites en son nom = agent gouvernemental
82
Qu'est-ce que l'art. 7 de la CCDL?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale»
83
À partir de quoi est élaboré la Common law?
Le Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence
84
Qu'Est-ce que la Common law?
Ensemble des règles de conduite s'appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
85
V ou F. La Common Law est un droit constamment en évolution dit «vivant»
Vrai
86
Notre C.cr actuel est entré en vigueur en quelle année?
en 1955
87
Quelles sont des exemples de loi fédérales utilisées en criminologie?
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les armes à feu
- Loi sur l'identification par des empreintes génétiques
- Loi sur la preuve
- LSJPA
88
Quelles sont des exemples de lois provinciales utilisées en criminologie?
- Code de procédure pénale
| - Loi sur la police
89
V ou F. Les règlements servent généralement à compléter un loi
Vrai
| Il pose le détail ou prépare son application pratique
90
Quelles formes prennent les règlements?
- Décrets
- Arrêts
- Ordonnances
- Règles de procédures
91
V ou F. Les directives (guidelines) ont force de loi
Faux
| Les directives n'ont pas force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction
92
Placer en ordre de hiérarchie les concepts suivants:
| lois, règlements, sources constitutionnelles, directives
1) Sources constitutionnelles
2) Lois
3) Règlements
4) Directives
93
Quelles sont les différents niveaux de tribunaux en matière criminelle et pénale?
- Cour supérieure du Canada (Niveau 3)
- Cour d'appel du QC (Niveau 2)
- Cour supérieure du QC (Niveau 1bis)
- Cour du QC/Cour provinciale + Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse (Niveau 1)
- Cour municipale (Niveau 1)
94
De quoi sont responsables les juges de paix (JP)?
Des demandes qui constituent des procédures préliminaire du procès: comparutions, mandats, enquêtes préliminaires
- Ils sont le jugement en 1er instance de e l'ensemble des causes en matière pénale (provinciale et fédérale)
- Traitement des demandes d'autorisations judiciaires (provenant des policiers)
95
V ou F. Les Juges de paix constitue un «tribunal» car ils ont le pouvoir décisionnel et de jugement
Vrai
96
V ou F. Les juges de ca CP sont juges de paix d'office pour tout le territoire. Ils sont les seuls à tenir des enquêtes préliminaires
Vrai
97
Quels sont les 2 types de juges de paix?
- JP fonctionnaires
| - JP magistrats
98
V ou F. Le nombre de Juge de paix est défini par la loi et est stable.
Faux
| Le nb n'est pas défini par la loi et change souvent.
99
À quel moment sont disponibles les juges de paix?
En tout temps, jour et nuit.
100
Quelles sont les compétences matérielles de la cour municipale?
- Constats d'infractions
| - Règlements municipaux (compétente en matière pénale mais (en principe) pas criminelle)
101
Quelles sont les 3 CM particulière ayant une compétence pour juger en 1er ressort de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC)?
- QC
- MTL
- Laval
102
Quelles est la différence entre les juges des CM régulières et ceux des CM dites normales?
Dans les CM particulières, les juges exercent leur fonction de juge à temps plein, tandis que dans les CM régulières ils exercent des fonction d'Avocat pour d'autre cour, à temps partiel.
103
V ou F. La Chambre civil, chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse sont des cour faisant partie de la CQ.
Vrai
104
Qu'Est-ce que la chambre criminelle et pénale?
C'est un tribunal de droit commun qui s'occupe en 1er instance de la majorité des infractions relevant du
- code criminel
- Lois réglementant drogues, sécurité routière, impôt, procédure pénale
105
Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale?
Entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la cour supérieure
106
V ou F. La chambre criminelle et pénale ne peut pas diriger les enquêtes préliminaires
Faux
| C'est la seule qui peut le faire
107
Qu'Est-ce que la cour supérieure?
C'est un tribunal de droit commun en 1er ressort qui peut également juger des causes enappel
108
Qu'Est-ce qu'établit l'Art.468 du C.cr?
La Cour supérieure est compétente pour tout acte criminel
109
V ou F. L'art 469. du C.cr établi que la compétence de la cour supérieure est exclusive.
Faux
| Elle établie que sa compétence est absolue
110
Qu'est-ce qu'un compétence «absolue»?
L'Accusé n'a pas le choix de son mode de procès et la cour n'a pas à demander à l'accusé d'exercer une option
111
Qu'est ce que dit l'art. 469 du C. Cr outre que la compétence de la cour est «absolue»?
Toute our de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre
a) qu'une infraction visée par l'un des articles suivants:
- (viii) art.235 (meurtre)
b)que l'infraction d'être complice après le fait d'une haute trahison, d'une trahison ou d'un meurtre
112
Quelle est la peine minimale (selon l'art. 235 du C.cr) pour a commission d'un meurtre au 1er ou 2e degré et la culpabilité d'un acte criminel?
Emprisonnement perpétuité
113
V ou F. La CS agit aussi comme tribunal capable d'entendre de certains appels?
Vrai
114
Quels sont les appels que la CS peut recevoir?
- Appels des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (art. 812 C.cr)
- Des décisions rendues en 1er ressort en vertu du CPP du QC
- De certaines infractions jugées par la CM
- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures
115
De quoi juge la Cour d'appel du QC (CA)?
Des appels en matière civile ou criminelle
| -Appels au 1er degré des décisions rendues sur les faits par la Cour Supérieur et par la Cour du QC
116
Quelle est la composition de la Cour suprême (CSC)?
- 1 juge en chef, 8juges puinés
- Quorum de 5juges
- 3/9 juges doivent venir du QC (Code civil + langue)
117
Quelles sont les fonctions de la Cour Suprême?
1) juge en dernier ressort
2) répondre aux question du gouvernement
3) saisine sur autorisation seulement (3juges)
118
qu'Est-ce qu'une saisine?
l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés.
119
V ou F. La GRC est une des 2 police qui est de compétence fédérale
Faux
| C'est la seule police de compétence fédérale
120
Le QC, L'Ontario et TN-L possèdent leurs propres polices et la GRC n'agit, en pratique, que pour l'application de certaines lois fédérales
Vrai
121
Quel est le territoire d'action de la SQ?
L'ensemble du territoire du QC et certains territoires municipaux pour lesquels elle a une compétence régulière. Elle remplace parfois les polices municipales.
122
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire d'arrestation et de détention?
- Pouvoir de «voir» ou non l'infraction
| - Il est discrétionnaire mais pas absolu
123
L'arrêt R.c. Beaudry, 2007 traite de quel notion?
De l'absolutisme ou non du pouvoir discrétionnaire
124
De quelle manière et à quelle moment le DPCP (Directeur aux poursuites criminelles et pénales) entre en jeu?
Il agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n'a pas confiée à un autre poursuivant
125
Quelles sont les responsabilités du PPCP?
Responsabilité de
- La poursuite
- Porter le fardeau de la preuve
- Présenter toute sa preuve
- Prouver culpabilité hors de tout doute raisonnable
126
V ou F. L'accusé a un rôle très actif durant le procès?
Faux
| il a un rôle extrêmement passif, presque effacé
127
V ou F. L'accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire
Vrai
128
L'accusé doit-il obligatoirement être présent au procès?
Oui
129
Quels sont les droits de l'accusé?
- Une défense pleine et entière
| - Droit au silence
130
Quel est l'arrêt qui confirme que les fruits de l'enquête appartiennent au public?
R.c. Stinchcombe (1991)
131
V ou F. Le procureur est l'Avocat de la victime
Faux
132
La victime n'est pas la partie qui initie le procès, par contre elle peut être présente à titre de ...
Témoin
133
Quel est le nom du statu conféré à la parole du témoin?
Preuve testimoniale ou orale
134
V ou F. Les enfants en bas âge ou les gens atteint de maladie mentale sont jugés inhabiles à témoigner
Faux
| Tout témoin est présumé habile à témoigner, peut-importe son âge, sa condition de santé, à deux exceptions près.
135
Quels sont les 2 types de témoins peuvent être dispensés et jugés inhabiles à témoigner?
- Le conjoint de l'Accusé (à moins qu'il ne soit sa victime ou sa défense)
- Certains témoins sont dispensés pour informations protégées
136
Qu'est-ce que le principe de la contraignabilité?
- L'assignation à comparaitre/subpoena
- Obligation de témoigner, de répondre aux question, de prêter serment.
- Possibilité de sanction: infraction et mandat d'arrestation (possibilité de 2 ans de prison renouvelable)
137
De combien de personnes sont composés les jurys?
12
138
Que signifie Nullum crimen (nulla poena) sine lege?
Il n'y a pas de crime sans loi
139
À quoi sert le principe de la légalité des délits et des peines?
À limiter le pour de l'État et des agents qui agissent en son nom
140
Quelles sont les conséquences du principe de légalité?
1) Il faut une loi qui prescrive clairement et précisément ce qui est interdit et sanctionné
2) Le rôle des agents de l'État est limité, le recueil de la preuve aussi
3) Le juge et les procureurs ont des pouvoir limités car l'infraction comme la peine sont strictement définis et encadrés.
141
V ou F. La common Law/Jurisprudence peut créer des infractions
Faux
Aucune infraction ne peut être créée par la Common Law puisque une loi doit interdire un comportement. Les juges peuvent interpréter la loi et définir une infraction sanctionnée, mais ne peuvent en créer une nouvelle.
142
Que dit l'Art.9 du C.cr?
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous (...) des infractions suivantes
a)une infraction en common law
143
L'arrêt R.c. Barrow portant sur l'importation de la plante de Khat qui n'était pas proscrite par la loi a lieu en quelle année?
2000
144
Quelles sont les 3 conséquences de l'exigence d'une loi?
1) Principe de publicité de la loi
2) Principe de non-rétroactivité de la loi
3) Principe declarté et de spécificité de la loi
145
V ou F. Le principe de non-rétroactivité de la loi vient dicter qu'on ne peut pas être arrêté pour un crime qui n'était pas interdit au moment de sa commission (même s'il est illégale aujourd'hui)
Vrai
146
V ou F. Un texte incertain ou flou est nécessairement considéré comme inconstitutionnel
Vrai
147
Qu'Est-ce que l'Art. 11 g) de la CCDL?
Art.11 Tout inculpé a le droit
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le doit international et n'Avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations
148
Selon quel principe La loi incriminante ne s'applique que pour le futur?
Le principe de non-rétroactivité
149
V ou F. l'alinéa 11 g) de la CCDL ne protège que contre les principes défavorables à l'accusé. Une loi serait donc rétroactive si elle lui est favorable
Vrai
150
Que prévoit l'alinéa 11 i) de la CCDL?
que lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifié après la perpétration de celle-ci mais avant a détermination de la peine, l'Accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévères.
151
V ou F. Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l'abrogation ne peuvent pas être poursuivis
Faux
| Ils peuvent être poursuivis
152
Dans quelles circonstances les lois de procédure et de preuve sont-elles rétroactives?
- Quand elles visent une meilleure administration de la justice: on prend les règles en vigueur au moment du procès
- Dans le cas où il s'agit d'une affaire pendante
153
Qu'Est-ce que réglemente la procédure?
la conduite des tribunaux et des parties à l'égard du déroulement du litige
154
Qu'Est-ce que détermine le droit substantif?
Détermine la conduite des tribunaux et leurs relations à l'égard des questions en litige.
155
De quel principe traite l'arrêt R.c. Mohamed Mustapha Ali, 1979 et qu'apprenons nous de ce principe?
Du principe de rétroactivité des règles de procédure qui n'Est pas absolu
156
Dans quel circonstances les règles de procédure sont non-rétroactives?
Dans le cas d'impossibilité matérielle ou technique. Cela s'applique à l'accusation et sa preuve, et non à l'imposition de la peine. L'accusé obtiendra tout-de-même la peine qui lui est la + favorable.
157
Selon quelle article du C.cr «nul n'est censé ignorer la loi»
Art. 19
158
V ou F. L'outrage au tribunal est une infraction de jurisprudence
Vrai
159
V ou F. Les règlements et décrets font l'objet d'une grande tolérance de la Cour étant donné qu'ils ne sont pas soumis au principe de publicité de la loi
Vrai
160
Est-il juste de dire que «tout canadien dépend du système de droit mis en place à l'endroit où il est»?
Oui
161
Dans quelles mesures est-il possible que le principe de territorialité de la loi ne s'applique pas?
- Pays étranger n'Est pas libre et démocratique
- La poursuite à l'étranger est menée par ou en collaboration avec des représentants de l'autorité canadienne ou des mandataires
- Crime de guerre ou de crimes contre l'humanité
162
À quoi sert l'Art. 7 de la CCDL?
à ce que toute personne sache exactement quel est le comportement incriminé. Toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle.
163
Que rend nécessaire le principe de primauté du Droit?
Que la loi soit assez générale et qu'il soit nécessaire qu'elle puisse être interprétée par les juges.
164
À quoi est associé la règle de portée excessive?
À une loi très claire et précise, mais qui a un texte d'incrimination si large qu'il est disproportionné par rapport à son objectif.
165
Quel arrêt se déroule en 1994 et porte sur l'alinéa 179(1)b)?
R.c. Heywood (1994)
166
Sur quoi porte l'arrêt R. c. Bedford (2013)?
Sur la règle de portée excessive, qui ne faisait pas de différence entre le proxénétisme d'une prostituée, d'un garde du corps ou d'un chauffeur.
167
Quelle est l'idée sous-jacente en principe appliquée par les juges concernant le principe de clarté et de précision?
Un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé mais, en même temps, que toute application discrétionnaire soitinterdite.
168
V ou F. L'arrêt R. c. Zundel, 1992 déclare que l'Article 181 du C.cr est inconstitutionnel pcq elle viole la liberté d'Expression garantie a l'al. 2b) de la CCDL
Vrai
169
Quel article du C.cr garantie la présomption d'innocence?
L'Art.6 6(1)
170
V ou F. L'Art. 11d de la CCDL garantie la présomption d'innocence
Vrai
171
Quelles sont les conséquences du principes de présomption d'innocence pour la Couronne?
1) Le fardeau de la preuve sur les épaules de la couronne= fardeau de présentation (l'accusé n'est pas obligé de présenter une défense)
2) Fardeau de persuasion (doit être déclaré coupable en dehors de tout doute) (verdict imposé d'acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur des éléments essentiels de l'infraction)
172
Quelles sont les conséquences du principe de présomption d'innocence pour l'accusé?
1) Droit au silence
2) Privilège de non incrimination
3) Droit à une défense pleine et entière
173
L'accuséne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l'issue d'un procès public et équitable est un fondement de quel principe?
La présomption d'innocence
174
Qui est le seul responsable de prouver la culpabilité de l'Accusé?
L'État
175
V ou F. L'accusé doit en tout temps prouver son innocence
Faux
| Il peut au mieux se défendre des accusations
176
Est-ce qu'un seul doute est suffisant à l'Acquittement d'un accusé?
Oui
177
Quelles sont les méthodes accompagnant le principe de présomption d'innocence?
1) Publicité du procès
2) Choix d'être jugé par un jury
3) Présence de l'Accusé à son procès et lors de toute procédure qui le précèdent
178
Dans quel cas le silence d'un accusé peut être reconnu contre lui comme preuve de sa culpabilité et de sa mauvaise foi?
Aucun
179
Quels sont les règles de la présentation de la preuve/procès?
- Clarté
- Transparence
- Équité
- Unanimité
180
V ou F. Il est possible d'être jugé 2x pour les mêmes faits
Faux
181
V ou F. Tout verdict est définitif et incontestable, on peut cependant redemander le procès (appel)
Vrai
182
Qu'arrive t-il si on plaide coupable?
Il n'y a pas de procès et un juge doit seulement déterminer quelle sera la peine
183
Quels sont les 3 grands types d'infractions?
1) Infractions punissables sans mise en accusation
2) Infractions hybrides
3) Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)
184
De quelle manière sont punissable les infractions punissables sans mise en accusation?
Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
185
Quel est le type d'infraction le plus fréquent?
Les infractions hybrides
186
Quels sont les 2 choix s'offrant au poursuivant concernant les infractions dites «hybrides»?
- En faire une IPDCPS
| - Poursuivre par voie de mise en accusation
187
V ou F. Il n'y a aucune alternative possible au procès pour une infraction punissable avec mise en accusation prévus à l'Art. 533 du C.cr autre que la compétence d'un juge de la CP
Vrai
188
Les infractions punissables avec mise en accusation prévue à l'Art. 469 du C.cr. sont de la compétence de quel cour?
CS
189
Qu'Est-ce qu'un agent de la paix?
Les corps policiers, toute profession connexe, huissier, et même toute personne exécutant des actes judiciaires au civil.
190
V ou F. Les policiers ont compétence que dans leur district
Faux
| Ils ont compétence sur tout le territoire du QC
191
Quel article du C.cr règlemente l'Arrestation sans mandat?
L'art 495 (1) a et b
192
L'arrestation sans mandat est permis dans 3 scénarios possibles, lesquels sont les 2 principaux?
toute personne:
1) en train de commettre une IDCPS (le policier constate personnellement l'infraction et elle aurait été apparente au yeux d'une autre personne)
2) sur le point de commettre, en train de ou a commis un acte criminel
193
V ou F. Lors d'un «arrestation sans mandat» la police n'arrête pas réellement la personne, elle lui donne une citation à comparaitre, à moins qu'elle soit dangereuse pour le public ou qu'il y ait nécessité d'identifier la personne ou de récolter une preuve.
Vrai
194
V ou F. L'art 494 du C.cr réserve le droit au citoyen d'arrêt toute personne en train de commettre un acte criminel.
Vrai
195
Dans quels cas, selon l'art 498 du C.cr une personne arrêtée (infraction type 1,2,3) et conduite devant un agent responsable ne peut être remise en liberté?
- Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes (sécurité, danger)
- Nécessité d'identifier la personne ou récolter une preuve
196
En cas d'arrestation et de mise sous garde suite à un mandat non visé délivré par un juge, conformément aux art. 499 et 507 l'Agent responsable peut:
- Décider de le remettre en liberté (promesse à comparaitre ou pouvoir discrétionnaire)
- Faire comparaitre devant un juge de paix
197
Quelle est l'exception réservé par les art. 499 et 507?
Si la personne a commis une infraction de type 4
198
Quels sont les 3 droits d'une personne en état d'arrestation?
1) de garder le silence
2) d'être informée des motifs de son arrestation
3) de consulter un avocat de son choix
199
V ou F. L'art 503 du C.cr concernant la mise en liberté par voie judiciaire dicte que pour les infractions de type 4 on ordonne la libération immédiate des détenus
Faux
| JP ordonne la détention jusqu'à ce que le détenu fasse une demande de libération devant la CS
200
V ou F. La dénonciation est un document qui accuse une personne d'une infraction signé par une personne assermentée.
Vrai
201
Quelles sont les 2 possibilités de dénonciations (art 504 et 505 C.cr)?
- Le policier vous a arrêté et remis une convocation au tribunal (il valide la décision auprès d'un JP)
- On a porté plainte contre vous (victime, témoin)
202
V ou F. Le procureur peut toujours se désister de l'Accusation
Vrai
203
Pourquoi le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire?
- fait une préenquête
| - Révise, transforme, corrige la dénonciation
204
Si l'Accusé est sous garde au moment de la comparution, cette dernière doit avoir lieu dans un délais de?
24h
205
V ou F. Si l'Accusé répond à une convocation du tribunal la date est au choix
Vrai
206
V ou F. Selon les Art. 504, 505 ou 509 C.cr, il est exigé que l'Accusé comprenne ce qui lui est reproché
Vrai
207
Sur qui pèse avant tout l'obligation de divulgation?
Sur la Couronne
208
À quel moment a lie la démonstration de la preuve?
avant que l'Accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer
209
V ou F. La démonstration de la preuve ne se fait qu'au début du processus
Faux
| Elle se fait à chaque renseignement complémentaire
210
V ou F. La Couronne doit choisir le mode de poursuite (si infraction hybride, soit de type 2)
Vrai
211
À quel moment y a t-il choix du mode de procès?
Si la couronne choisi la voie de mise en accusation criminelle
212
Quels sont les 3 choix de mode de procès s'offrant à la défense?
1) Juge seule pas d'enquête préliminaire (EP)
2) Juge seul de la CQ (renvoi à procès et EP)
3) Juge avec jury de la CS (renvoi à procès et EP)
213
V ou F. Dans les cas d'infractions prévues aux art. 469 et 553 l'accusé n'a pas le choix de son mode de procès.
Vrai
214
Qu'Est-ce que le plaidoyer?
L'accusé doit choisir s'il plaide coupable ou non-coupable
215
Que prévoit l'Art. 536(4) et s C.cr.?
Le juge de paix tient,sous réserve de l'art. 577, une enquête préliminaire sur 'inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu
216
En quoi consiste l'enquête préliminaire?
Récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance
217
V ou F. L'EP n'a lieu que sur demande de
1) La défense
2) La Couronne
3) Un juge
4) Un Co-accusé
Vrai
218
Qui sont les juges compétent dans l'EP?
Juge de la Cour du QC
219
Quels sont les 2 objectifs de l'EP?
1) Contribuer à protéger les droits de l'Accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2) Fournir à l'Accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
220
Dans un procès avec jury, l'accusé à droit à un verdict unanime de combien de personnes?
12
221
V ou F. La dénonciation tient lieu d'acte d'accusation pour les infractions de type 1, 2 3
Vrai
222
Dans les cas d'infractions de type 4 et de procès avec jury, par quoi la dénonciation est remplacée?
Par un acte d'Accusation
223
Pourquoi la rédaction de l'Acte d'Accusation est très importante?
Pcq elle détermine le plaidoyer de la personne et tout leprocès
224
V ou F. La présentation de la preuve et les débats se déroulent ainsi
1) Preuve de la défense
2) Preuve de la poursuite
3) Contre-preuve (Objectif=égalité devant la preuve)
4) Plaidoiries
Faux
1) Preuve de la poursuite
2) Preuve de la défense
3) Contre-preuve (Objectif=égalité devant la preuve)
4) Plaidoiries
