Droit Pénal Economique

Question 1

Quelles sont les exigences découlant de la jurisprudence européenne en matière pénal

Answer 1

–L’existence d’une accusation en matière pénale
–la nécessité d’une faute
–l’accès à un tribunal indépendant et impartial

Question 2

Quelle est la portée de l’arrêt Engel c. Pays-Bas 1976

Answer 2

C’est la cour européenne qui décide si une procédure qui lui est soumise, relève du champ pénal ou non et pas les états parties.

Question 3

Quelles sont les critères que la cour européenne va prendre en compte pour déterminer si l’on est en matière pénale ?

Answer 3

3 critères (un seul réalisé suffit) :
–classification de l’infraction dans le droit interne
–nature de l’infraction (il faut qu’elle s’adresse à chacun, arrêt Weber 1990)
–but/nature/importance de la sanction.

Question 4

Que se passe-t-il pour la classification en matière pénale pour la CEDH lorsqu’un État parti considère la matière comme pénal ?

Answer 4

La CEDH est liée par le fait que l’État partie considère la matière comme pénale, elle ne peut pas la considérer comme non pénale

Question 5

Quelle est la différence entre une infraction pénale et une infraction administrative

Answer 5

L’infraction pénale bénéficie des garanties procédurales attachées à la procédure pénale, ce dont ne bénéficie pas l’infraction administrative.

Question 6

Quelle est la conception de la CEDH de la notion d’accusation en matière pénale ?

Answer 6

Elle adopte une conception matérielle et non pas formelle

Question 7

Comment la CEDH va-t-elle savoir que l’infraction est considérée comme une infraction pénale dans le droit interne ?

Answer 7

Grâce a un faisceau de critères (incriminée dans le code pénal ou dans une autre loi, procédure applicable, rôle de la faute, casier judiciaire)

Question 8

Quelle doit être le but de la sanction pour que celle-ci ait un caractère pénal ?

Answer 8

Si le but de la sanction est un effet dissuasif, alors on peut retenir un caractère pénal tandis que si le but est à des fins réparatrices on est pas dans le domaine pénal

Question 9

Quelle doit être la nature de la sanction pour que celle-ci ait un caractère pénal ?

Answer 9

Si c’est une peine privative de liberté, il y a une forte présomption pénale, mais si c’est une amende ou une peine pécuniaire a priori cela ne relève pas du pénal. Il faut vérifier l’importance de la sanction, si cette dernière est grande, on se trouve dans le champ du pénal (arrêt CEDH Pierre-Bloch c. France, 1997).

Question 10

Quand est-ce qu’une norme va-t-elle être considérée comme disciplinaire ?

Answer 10

–Elle s’adresse un groupe particulier de personnes
–elle vise à assurer la conformité du comportement de ce groupe

Question 11

Qu’est-ce qu’il fait partie du domaine pénal en Suisse ?

Answer 11

–Infractions dans le code pénal,
–infractions dans le droit pénal accessoire
–sanctions dont disposent des normes administratives
–caractère pénal attribué à certaines procédures

Question 12

Quelles sont les droits découlant du caractère pénal de la procédure ?

Answer 12

–Prise en compte de la faute de l’auteur (affaire A.P, M. P et T. P c/ Suisse, 1997)
–droits d’accès à un tribunal indépendant et impartial (affaire Bellet c/France, 1995)
–séparation des fonctions d’instruction et de jugement (plus discutable en matière administrative) (affaire De Cubber c/ Belgique, 1984)
–droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination (affaire Funke c/ France 1993)

Question 13

Quelle est la portée de l’arrêt CEDH société Stenuit c/ France 1992

Answer 13

La personne morale peut bénéficier des garanties de l’article 6 CEDH, lorsqu’elle fait l’objet d’une accusation en matière pénale

Question 14

Quelle est la portée de l’arrêt Rhône-Poulenc SA et Merck & Co INC c/commission de la concurrence, 2002

Answer 14

C’est la reconnaissance de la responsabilité pénale de l’entreprise en droit suisse

Question 15

Quelle est la portée de l’arrêt CEDH A. Menarini diagnostics S.R.L. c/ Italie, 2011.

Answer 15

La confusion des instances d’instruction et de jugement est admissible, à condition que cela puisse être attaqué devant une instance de pleine juridiction

Question 16

Que permet l’article 29 du code pénal

Answer 16

Il permet d’imputer à certaines personnes physiques, la condition spéciale de l’infraction qui normalement est réalisé par l’entreprise.

Question 17

Comment doivent être les délits pour être sanctionnés par l’article 29 du code pénal

Answer 17

Il faut que ce soit des délit propre purs ou mixtes

Question 18

Quel type de responsabilité met en place l’article 29 du code pénal ?

Answer 18

Il ne crée pas une responsabilité pénale objective, c’est-à-dire que l’auteur doit avoir agi ou omis d’agir fautivement

Question 19

Qu’est-ce qu’un organe d’une entreprise ?

Answer 19

Ce sont les personnes considérés comme représentant de l’entreprise, elles sont annoncées à l’article 29 CP

Question 20

La notion d’organe est-elle entendue différemment entre le droit pénal et le droit civil

Answer 20

C’est au droit civil qu’il appartient de définir qui est et ce qui n’est pas un organe au sens de l’article 29 CP, la notion d’organe est comprise dans une conception fonctionnelle mais également dans une conception matérielle

Question 21

L’assemblée générale des actionnaires d’une SA est-elle considérée comme un organe ?

Answer 21

Elle n’est pas considérée comme un organe au sens de l’article 29 CP, mais certains actionnaires majoritaires peuvent tomber sous le coup de l’article 29 let c. CP

Question 22

Que se passe-t-il en cas de punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation si l’organe responsable est lui-même, une personne morale

Answer 22

Seront responsables les personnes physiques agissant pour elle, par une nouvelle application de l’article 29 CP

Question 23

En cas de punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation, pour quelle société va-t-on parler d’associés ?

Answer 23

On parlera d’associés pour la SNC, la société on commandite et la société simple

Question 24

Comment peut-on se voir imputer une responsabilité pénale pour des actes commis dans un rapport de représentation ?

Answer 24

–Qualité de représentant au sens de l’article 29 CP
–mode de réalisation du comportement répréhensible (commission, commission par omission, omission)
–forme de la faute (intention, négligence)

Question 25

Quelles sont les conditions du délit de commission par omission ?

Answer 25

Article 11 CP
–un comportement passif
–l’inactivité de l’auteur, au mépris d’un devoir juridique spécial d’agir (position de garant)
–lien de causalité entre la violation du devoir d’agir et la survenance de l’infraction
–l’élément subjectif (intention ou négligence)

Question 26

Quelle est la portée de l’arrêt Bührle (1970) ?

Answer 26

Consacre pour la première fois la responsabilité pénale par commission par omission du chef d’entreprise, suite à l’exportation illégal du matériel de guerre

Question 27

Quelle est la portée de l’arrêt Von Roll (1996) ?

Answer 27

Le chef d’entreprise ne doit pas seulement surveiller l’activité déployée par ses subordonnés, mais aussi prendre des mesures concrètes d’organisation permettant d’empêcher que des infractions typiquement liées aux risques d’exploitation de son entreprise ne soit commises

Question 28

Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 1 DPA ?

Answer 28

C’est le pendant de l’article 29 CP. Il permet de punir les personnes physiques qui ont agit illégalement pour le compte de l’entité qu’elle représente. Il instaure un cercle plus étendu d’auteurs potentiels que l’article 29 CP (mandataire, voir le simple employé).

Question 29

Pour quel types de situation le droit pénal administratif est-il prévu ?

Answer 29

Il vise des situations ou une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger certaines infractions spécifiques prévues par la législation fédérale

Question 30

Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 2 DPA ?

Answer 30

C’est le pendant de l’article 11 CP consacre une responsabilité pénale du garant qui reste passif en violation d’une obligation juridique de agir

Question 31

Quelle est la portée de l’article 6 alinéa 3 DPA ?

Answer 31

Il permet de transposer la responsabilité du comportement passif adopté par la personne morale sur ses organes dirigeants

Question 32

Quel est la portée de l’arrêt SA Corboz & Fischlin (1915)

Answer 32

Reconnaissance du principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales en Suisse (jurisprudence qui ne vaut plus à l’heure actuelle)

Question 33

Quelle est la portée de l’article 102 CP ?

Answer 33

Il crée un nouveau sujet de droit pénal (l’entreprise) et consacre une nouvelle forme de faute pénale à sa charge (le défaut d’organisation).
Il ne crée pas une nouvelle infraction pour l’entreprise.

Question 34

Quelles sont les deux formes de responsabilité de l’entreprise introduite par l’article 102 CP

Answer 34

–Responsabilité subsidiaire (article 102 alinéa 1 CP)
–responsabilité primaire (article 102 alinéa 2 CP)

Question 35

Dans quel cas va-t-on se retrouver dans une responsabilité subsidiaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 1 CP

Answer 35

Pour la plupart des infractions, et que si l’infraction commise n’est pas imputable à une personne physique déterminée

Question 36

Dans quel cas va-t-on se retrouver dans une responsabilité primaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 2 CP

Answer 36

Pour les infractions exhaustivement énumérées à l’article 102 alinéa 2 CP, la responsabilité de l’entreprise peut être recherché, indépendamment de la punissabilité d’une personne physique

Question 37

Quel est le la faute commise pour avoir une responsabilité subsidiaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 1 CP

Answer 37

Il faut que l’on puisse pas imputé l’infraction à une personne physique déterminée en raison de carence organisationnel de l’entreprise

Question 38

Quel est le la faute commise pour avoir une responsabilité primaire de l’entreprise au sens de l’article 102 alinéa 2 CP

Answer 38

Il faut que l’entreprise n’ai pas empêché la commission de l’infraction

Question 39

Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de l’article 102 CP ?

Answer 39

Article 102 CP
–Commission d’une infraction
–commise au sein de l’entreprise
–commise dans l’exercice des activités commerciales
–conforme au but de l’entreprise

Question 40

Dans quel cas une infraction est-elle considérée comme commise pour avoir une responsabilité de l’entreprise ?

Answer 40

Il faut que plusieurs auteurs physiques aient réaliser tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs (arrêt la poste suisse) de l’infraction pour que celle-ci puisse être imputé à l’entreprise

Question 41

Quel personnel va être considéré comme réalisant l’infraction au sein de l’entreprise

Answer 41

Tous les organes, associés, dirigeants, mais également les simples employés sans pouvoir particuliers et possiblement l’entreprise de outsourcing.
Les mandataire et les ne sont pas concernés.

Question 42

Quelles sont les conditions spécifiques de l’article 102 alinéa 1!CP

Answer 42

–Une impossibilité d’imputation de l’infraction à une personne physique déterminée
–à défaut d’organisation
–un lien de causalité entre le défaut d’organisation et l’impossibilité d’imputer l’infraction à une personne physique déterminée

Question 43

Dans quel cas ne va-t-on pas pouvoir imputer une infraction à une personne physique déterminée ?

Answer 43

–L’auteur individuel demeure inconnu
–infraction imputée à une personne physique, même si cette dernière n’est pas condamné ou poursuivie
–entreprise tente de sacrifier l’un de ses employés

Question 44

Quels sont les buts du droit pénal administratif ?

Answer 44

-assurer un traitement uniforme des questions qui relèvent de la législation pénale accessoires
–aménager des règles de procédure qui répondent aux standards de la CEDH
–assurer une procédure simple et rapide

Question 45

Dans quel cas l’article 7 DPE va-t-il trouver à s’appliquer ?

Answer 45

Pour des motifs d’opportunité, lorsque l’autorité de poursuites n’entend pas rechercher l’auteur qui devrait répondre de l’infraction car les mesures d’instruction sont hors de proportion avec la peine encourue.

Question 46

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour appliquer l’article 7 DPA ?

Answer 46

–L’amende ne dépasse pas 5000 Fr. (sauf exceptions)
–les mesures d’instruction à l’égard des personnes physiques dans doivent apparaître disproportionnées au vu de la peine encourue

Question 47

Quelles sont les garanties de procédure en droit pénal administratif ?

Answer 47

Il n’y a aucune disposition qui traite du statut de l’entreprise dans la procédure

Question 48

Comment vont s’articuler les articles 29 et 102 CP

Answer 48

Si une infraction déterminée peut être imputée à l’un des organes dirigeants de l’entreprise par le biais de l’article 29 CP, la responsabilité subsidiaire de l’entreprise fondée sur l’article 102, alinéa 1 CP ne sera pas applicable.
Pour les infractions énumérées à l’article 102 alinéa deux CP, l’entreprise pourrait être recherché, s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnable est nécessaire pour empêcher l’infraction, indépendamment de la responsabilité imputé à l’un de ses organes en application de l’article 29 CP.

Question 49

Comment vont s’articuler les articles 11 et 102 alinéa 1 CP

Answer 49

La responsabilité de l’entreprise ne s’applique pas si l’infraction commise peut être imputée à une personne physique déterminée.
Si l’auteur réel ne peut pas être identifié, mais qu’un tiers répond de l’infraction en qualité de garant, il y aura lieu d’admettre que cette infraction aura été imputée une personne physique déterminé.

Question 50

Comment vous articuler les articles 11 et 102 alinéa 2 CP

Answer 50

La responsabilité pénale du chef d’entreprise, issue de sa position de garant peut se cumuler avec celle de l’entreprise

Question 51

Comment vont s’articuler les articles 7 DPA et 102 alinéa 1 CP

Answer 51

Cette articulation est pertinente qu’en matière de délit et de crimes, pour ces cas, là, l’autorité de poursuite aura un véritable choix et pourra appliquer les dispositions qu’elle voudra

Question 52

Comment va s’articuler les articles 7 DPA et 102 alinéa 2 CP

Answer 52

La punissabilité de l’entreprise consacrée à l’article 102 alinéa 2 CP est totalement étrangère au DPA.

Question 53

Quelles infractions peuvent être concernés par des mesures de confiscation

Answer 53

Ces mesures ne se limitent pas au produit d’un crime, mais concerne tout type d’infraction

Question 54

Quelle est la différence entre la confiscation et le séquestre ?

Answer 54

Le séquestre est une mesure de contrainte ordonnée en cours d’enquête, alors que la confiscation est une mesure prononcée par le juge du fond au moment du jugement

Question 55

Qu’est-ce qu’une valeur patrimoniale au sens de l’article 70 CP ?

Answer 55

Il faut entendre nonbseulement l’argent, mais plus largement tous les objets ou valeurs susceptibles d’être apprécié en argent

Question 56

Quelles sont les formes que l’on peut retrouver dans la confiscation de valeur patrimoniale ?

Answer 56

La confiscation du produit d’une infraction peut se présenter aussi bien sous la forme d’une augmentation d’actif que d’une diminution de passif, voir d’un produit futur.

Question 57

Quel est le but de la confiscation ?

Answer 57

La confiscation de valeur patrimoniale tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de l’infraction, c’est-à-dire faire en sorte que le crime ne paye pas

Question 58

Quel est le caractère pénal de la confiscation ?

Answer 58

Elle a un caractère répressif reconnu par le TF. Cependant elle est considérée comme une mesure et non comme une peine.

Question 59

Une confiscation peut-elle être prononcée contre une personne qui n’a pas participé à l’infraction

Answer 59

Elle peut être prononcée quelque soit le possesseur des valeurs patrimoniales (mesures à caractère réel), et peu importe que cette personne ait été impliquée dans l’infraction dont résulte ces valeurs patrimoniales.

Question 60

Est-il nécessaire que l’auteur de l’infraction est été condamné ou poursuivi pour envisager la mesure de confiscation ?

Answer 60

Cela n’est pas nécessaire. Il faut simplement démontrer que les valeurs sont le produit d’une infraction typique et illicite.

Question 61

Est-ce que en cas de doute sur l’origine illicite des valeurs patrimoniales, le juge peut-il appliquer la confiscation ?

Answer 61

En cas de doute, le juge doit renoncer à confisquer.

Question 62

Sous quelles conditions cumulatives le tiers peut échapper à la confiscation des valeurs patrimoniales ?

Answer 62

–Il doit avoir acquis les valeurs patrimoniales de bonne foi
–il doit avoir fourni une contre prestation adéquate ou si la confiscation s’avère d’une rigueur excessive

Question 63

Comment va s’apprécier la bonne foi du tiers en cas de confiscation ?

Answer 63

Elle s’apprécie au moment où la contre prestation adéquate est fournie.

Question 64

Quelles conditions doivent être requise pour procéder à la confiscation de valeurs patrimoniales ?

Answer 64

–Lien de connexité entre l’infraction et les valeurs patrimoniales
–les valeurs patrimoniales doivent être disponibles

Question 65

Quand est-ce qu’on va considérer que le lien entre l’infraction et les valeurs patrimoniales est établi ?

Answer 65

On considère que le lien avec l’infraction est conservé aussi longtemps qu’il existe une trace documentaire entre l’infraction et les valeurs patrimoniales. Peu-importe qu’elles se trouvent dans leur forme initiales ou sous la forme d’un remploi.

Question 66

Quelle mesure à la priorité, entre la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales au lésé.

Answer 66

Article 70 alinéa 1 in-fine
La confiscation est subsidiaire à la restitution des valeurs patrimoniales au lésé en rétablissement de ses droits

Question 67

Quel est le montant confiscable avec des mesures de confiscation ?

Answer 67

Jusqu’en 2021, le montant confiscable correspondait au chiffre d’affaires réalisé.
Depuis l’affaire Petrobras, c’est le principe du bénéfice net qui s’applique à la détermination du montant de la confiscation (l’entrepreneur peut évoquer les frais dépensé pour réduire la somme confisquée)

Question 68

Que se passe-t-il si le montant a confisqué n’est pas déterminable avec précision ?

Answer 68

Article 70 alinéa 5 CP
Si le montant n’est pas déterminable avec précision, le juge peut procéder à une estimation

Question 69

Quelle est la prescription du droit d’ordonner la confiscation de valeur ?

Answer 69

Article 70 alinéa 3 CP
7 ans sauf si l’infraction de base a un délai de prescription plus long

Question 70

Quel droit est applicable pour déterminer la prescription d’une confiscation ?

Answer 70

C’est le droit en vigueur au moment des faits qu’il fait foi

Question 71

À quelle condition la Suisse a-t-elle la compétence pour confisquer en cas d’infraction commise à l’étranger

Answer 71

Si l’infraction préalable a été commise, exclusivement à l’étranger, il faut que les valeurs patrimoniales aient été blanchies en Suisse pour qu’elles deviennent confiscables par le juge suisse

Question 72

Ce sont les conditions de la créance compensatrice ?

Answer 72

–Que les valeurs patrimoniales ne soient plus disponible
–lien de connexité entre l’infraction et les valeurs patrimoniales qui en découlent
–protection du tiers de bonne foi

Question 73

Quel est le montant d’une créance compensatrice ?

Answer 73

Il doit être équivalent à celui de l’avantage illicite perçu par l’auteur de l’infraction

Question 74

Quand est-ce que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice ?

Answer 74

Article 71 alinéa 2 CP
–La personne concernée est insolvable, et la créance apparaît d’emblée comme étant irrécouvrable
–le montant de la créance compensatrice mettrait concrètement en danger la situation sociale de l’intéressé

Question 75

Comment va être perçue la créance compensatrice en cas de pluralité de participants ?

Answer 75

Il n’y a pas de solidarité entre chaque auteur, participant ou tiers de mauvaise foi, chacun se verra imposer une créance compensatrice correspondant au montant qu’il a perçu.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer concrètement ce que chacun a perçu. La doctrine propose une division de la créance compensatrice par tête.

Question 76

La créance compensatrice entraîne-t-elle endroit de préférence par rapport aux autres créanciers ?

Answer 76

Elle ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État par rapport aux autres créanciers (pas comme la confiscation)

Question 77

Quelle est la prescription de la créance compensatrice ?

Answer 77

10 ans

Question 78

Dans quel cas, le lésé d’un crime ou d’un délit peut-il avoir une allocation ?

Answer 78

–Il faut un dommage qu’il n’est couvert par aucune assurance
–il y a lieu de craindre que l’auteur ne répareras pas le dommage ou le tort moral

Question 79

Que se passe-t-il si une confiscation intervient avant une allocation et une assurance à dédommagé le lésé ?

Answer 79

Une assurance qui a dédommagé le lésé peut prétendre valablement à ladite allocation, sans avoir à céder à l’État une part correspondante de sa créance

Question 80

Qu’est-ce que la confiscation de valeurs patrimoniales lié à une organisation criminelle ?

Answer 80

Article 72 CP
Cette disposition instaure une présomption réfragable que les valeurs patrimoniales, détenu par une personne, dont il est prouvé qu’elle appartient à une organisation criminelle ou lui apporte son soutien, sont soumises au pouvoir des dispositions de cette organisation.
Elles sont donc automatiquement confisqué, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles sont le produit d’une infraction.

Question 81

Est-ce qu’une valeur de remplacement qui se présente uniquement sous forme de diminution des passifs chez l’auteur ou le bénéficiaire est-elle considérée comme identifiable ?

Answer 81

Une valeur de remplacement n’est, par contre, plus identifiable, lorsqu’elle se présente uniquement sous forme d’une diminution des passifs chez l’auteur ou le bénéficiaire.

Question 82

Qu’est-ce que le patrimoine ?

Answer 82

C’est l’ensemble des droits pécuniaires appartenant à autrui (personnes physiques ou morales)

Question 83

Quelles sont les différentes formes d’abus de confiance ?

Answer 83

-appropriation illicite d’une chose mobilière appartenant à autrui
–emploi sans droit d’une valeur patrimoniale
–abus de confiance auprès des proches
–cas aggravé : abus de confiance en qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaires

Question 84

Quelle est la caractéristique de l’abus de confiance ?

Answer 84

Il faut que l’auteur et le lésé soient liés par un rapport de confiance

Question 85

En cas de co-maîtrise sur la chose entre la victime et le gestionnaire, peut-on être dans une infraction d’abus de confiance ?

Answer 85

Si il y a co-maîtrise de la victime, seul l’infraction de vol rentre en compte

Question 86

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’abus de confiance ?

Answer 86

–Une chose mobilière appartenant à autrui
–une chose confiée à l’auteur
–un acte d’appropriation

Question 87

Quels sont les éléments constitutifs subjectifs de l’abus de confiance ?

Answer 87

–L’intention
–le dessin de l’enrichissement légitime

Question 88

Est-ce que le refus de restituer une chose constitue un acte d’appropriation synonyme d’abus de confiance ?

Answer 88

Le refus de restituer une chose ne constitue un acte d’appropriation que lorsque le comportement exprime la volonté de l’auteur de la garder durablement pour soi.

Question 89

Quelles hypothèses on ne va pas retenir le dessin de enrichissement illégitime pour l’abus de confiance ?

Answer 89

–Lorsque l’auteur fourni immédiatement la contre-valeur
– Lorsque l’auteur est en droit d’invoquer la compensation

Question 90

Comment va se dérouler le concours entre l’abus de confiance et l’escroquerie ?

Answer 90

Lorsque l’auteur parvient à se faire confier une chose mobilière et des valeurs patrimoniales par le biais d’une tromperie astucieuse, il faudra retenir l’escroquerie.
Lorsque la tromperie intervient une fois les biens en possession de l’auteur, ce dernier sera recherché pour abus de confiance.
On ne peut retenir les deux infractions.

Question 91

Comment va se dérouler le concours entre l’abus de confiance et la gestion déloyale ?

Answer 91

Si l’auteur agit dans le cadre de ses prérogatives de gérant ce sera de la gestion déloyale, et si il sort du périmètre qui lui est tracé et détourne les biens qui lui ont été confiées, ce sera de l’abus de confiance

Question 92

L’abus de confiance peut-il être retenu si l’auteur s’approprie une chose confiée en compensation d’une créance au moins égal à la valeur de la chose ?

Answer 92

Pas d’abus de confiance retenu dans ce cas là

Question 93

Quelles sont les deux formes de gestion déloyale ?

Answer 93

–La gestion déloyale au sens strict : l’utilisation déloyale d’un pouvoir de gestion
–l’abus de pouvoir de représentation dans un but de s’enrichir.

Question 94

Quelles caractéristiques un auteur doit avoir lorsqu’il commet un acte de gestion déloyale au sens strict ?

Answer 94

Article 158 ch. 1 CP
Il doit être tenus de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique

Question 95

Quels caractéristiques supplémentaires un auteur de gestion déloyale doit disposer sur les intérêts pécuniaires d’autrui

Answer 95

Il doit disposer d’une indépendance suffisante et d’un pouvoir de disposition autonome sur les biens qu’il doit administrer.

Question 96

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de gestion déloyale ?

Answer 96

–Un auteur qui a la qualité de gérant
–un comportement typique
–la survenance d’un dommage
- lien de causalité

Question 97

Quel est le comportement typique de l’infraction de gestion déloyale au sens strict ?

Answer 97

La violation d’un devoir de gestion ou de sauvegarde inhérents à la qualité de gérant.

Question 98

Quel est le comportement typique de l’infraction d’abus de pouvoir de représentation ?

Answer 98

L’abus du pouvoir de représentation.

Question 99

Un comportement typique de l’infraction de gestion déloyale peut-il être caractérisé lorsque le gérant est déficitaire ?

Answer 99

Il faut un acte de déloyauté de la part du gérant par une violation des obligations spécifiques qui déroule de sa relation avec le maître, donc il n’y a pas de gestion déloyale lorsque le gérant est simplement déficitaire.

Question 100

Un dommage peut-il être caractérisé pour une gestion déloyale d’une autre manière que par une perte financière réelle ?

Answer 100

Un préjudice temporaire est suffisant et une mise en danger du patrimoine suffit si elle s’avère concrète, c’est-à-dire que malgré l’absence de perte éprouvé, le patrimoine se trouve déjà virtuellement lésé et sa valeur économique diminué

Question 101

Comment doit être le lien de causalité entre le comportement est le résultat typique dans une infraction de gestion déloyale ?

Answer 101

Il peut être direct mais il suffit que le comportement de l’auteur permette à un tiers de provoquer ledit dommage pour qu’il soit caractérisée.

Question 102

Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de gestion déloyale ?

Answer 102

–Intention
- lien de causalité
–dessin d’enrichissement illégitime (condition aggravante pour la gestion déloyale au sens strict mais condition nécessaire pour l’abus d’un pouvoir de représentation)

Question 103

Comment va être interprété le dessein d’enrichissement illégitime pour une infraction de gestion déloyale ?

Answer 103

Cela constitue une circonstance aggravante de l’infraction.
Il n’y a pas de dessein d’enrichissement illégitime si l’auteur s’approprie quelque chose pour se payer, s’il a une créance d’un montant au moins égal à la valeur de cette chose.
L’enrichissement n’a pas besoin de se réaliser, il suffit que l’auteur cherche à l’obtenir.

Question 104

Est-ce qu’un gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s’il n’informe pas son client, des rétributions ou rétrocessions qu’il reçoit de la banque dépositaire ?

Answer 104

Oui

Question 105

Est-ce qu’une société fiduciaire commet un acte de gestion déloyale si elle commet des erreurs dans la préparation de la déclaration d’impôts de son client ?

Answer 105

Non

Question 106

Quelles sont les conditions pour avoir la qualité de gérant ?

Answer 106

–L’activité de l’auteur doit se rapporter à la gestion ou à la sauvegarde des intérêts pécuniaires d’une tierce personne.
–l’activité de l’auteur doit s’opérer dans l’intérêt d’autrui
–les intérêts pécuniaires doivent revêtir une certaine importance (quantitatif et qualitatif)
–les devoirs de gestion ou de protection doivent représenter un aspect caractéristique et essentiel du rapport liant l’auteur au titulaire du patrimoine géré
–l’auteur doit bénéficier d’un degré d’indépendance relativement important et d’un pouvoir de disposition autonome sur les intérêts pécuniaires gérés.

Question 107

Concours entre l’appropriation illégitime et l’abus de confiance

Answer 107

Article 137 alinéa 1 CP
L’appropriation illégitime est subsidiaire par rapport à l’abus de confiance

Question 108

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’escroquerie ?

Answer 108

–Une tromperie (affirmations fallacieuse, dissimulation de faits vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur)
- une astuce
– une erreur
–un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires
–un dommage

Question 109

Qu’est-ce qu’une tromperie ?

Answer 109

Tout comportement susceptible d’éveiller chez autrui une représentation erronée de la réalité, que ce soit au moyen de la parole, l’écriture, le geste ou même par des actes concluants

Question 110

Sur quoi doit porter une tromperie dans une infraction d’escroquerie ?

Answer 110

Elle doit porter sur des faits existants (prétendument) objectivement passés ou actuels (pas futurs)

Question 111

Une tromperie peut-elle porter sur des faits futurs ?

Answer 111

Une partie de la doctrine estime que l’on peut admettre l’existence d’une tromperie portant sur des faits futures lorsque la personne qui exprime son avis est censée disposer de connaissances particulières relatives aux faits et qu’elle cherche à faire apparaître ses allégations comme des assertions objectives.

Question 112

Quelles sont les différentes formes de la tromperie ?

Answer 112

–Les affirmations fallacieuse
–la dissimulation de faits vrais
–le silence simple violant une obligation de s’exprimer
–conforter la victime dans son erreur

Question 113

Le silence vaut-il le confortement de la victime dans son erreur en cas d’escroquerie ?

Answer 113

Si l’auteur ne dit rien, il n’y a pas d’escroquerie, mais si l’auteur confirme la victime dans son erreur, alors il y a escroquerie = comportement actif.

Question 114

Le lésé est-il protégé d’une escroquerie visible ?

Answer 114

Il n’est pas protégé dans les situations où l’erreur aurait pu être évitée en faisant preuve d’un minimum d’attention et de prudence.

Question 115

Quelles sont les différentes formes de l’astuce en matière d’escroquerie ?

Answer 115

–L’auteur affirme des faits invérifiables ou difficilement contrôlables,
–le contrôle, en soi possible, est contraire aux usages commerciaux
–l’auteur de dissuade la dupe de procéder à un contrôle qui serait objectivement possible.
–l’auteur spécule sur l’absence de contrôle en raison de circonstances particulières du cas d’espèce (faiblesse d’esprit, détresse ou méconnaissances)
–l’auteur fait usage de machinations astucieuse ou multiplie les mensonges raffinés (édifice de mensonges ou utilisation de faux).

Question 116

Quelles sont les caractéristiques de l’acte de disposition patrimonial accompli par la dupe dans un cas d’escroquerie ?

Answer 116

Cela peut constituer par tout acte d’action ou d’omission, mais il faut que la dupe conserve une certaine liberté de choix dans son acte de disposition (pas de contrainte)

Question 117

Comment doit être le dommage d’une escroquerie ?

Answer 117

Dommage patrimonial, mais il peut consister aussi en une mise en danger du patrimoine. Un dommage temporaire ou provisoire suffit pour qu’il y ait escroquerie. Enfin, il n’est pas nécessaire que le montant du dommage subi par la victime corresponde à celui de l’enrichissement de l’auteur.

Question 118

Quels sont les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction d’escroquerie ?

Answer 118

–L’intention (le dol éventuel suffit)
–le dessein d’enrichissement illégitime

Question 119

Quelle est la peine de l’escroquerie classique ?

Answer 119

Article 146 alinéa 1 CP
Peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire

Question 120

Quelle est la peine de l’escroquerie aggravée ?

Answer 120

Article 146 alinéa 2 CP
Une privative de liberté de 10 ans au plus ou peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins

Question 121

Concours entre l’escroquerie et l’abus de confiance ?

Answer 121

Seul l’escroquerie s’applique lorsque l’auteur obtient que la chose lui soit confiée par la tromperie

Question 122

Concours entre l’escroquerie et la gestion déloyale ?

Answer 122

L’escroquerie prime la gestion déloyale. Celui qui obtient des pouvoirs de gestion par la tromperie est punissable d’escroquerie.

Question 123

Concours entre l’escroquerie et le recel (article 160 CP)

Answer 123

Concours, idéal parfait, lorsque le receleur écoule une chose volée (à condition que l’acheteur soit abusé par cette circonstance)

Question 124

Qu’est-ce que le concours idéal parfait d’infraction ?

Answer 124

C’est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions. L’auteur est alors condamné pour chacune des infractions concernées.

Question 125

Concours entre l’escroquerie et le faux dans les titres

Answer 125

Concours réel lorsque l’escroc utilise un titre

Question 126

Qu’est-ce que le concours réel d’infractions ?

Answer 126

C’est lorsque par plusieurs actes, l’auteur commet plusieurs infractions

Question 127

Quel est le bien juridiquement protégés par l’infraction de faux dans les titres ?

Answer 127

C’est la confiance que l’on accorde dans les documents des relations juridiques.

Question 128

Qu’est-ce qu’un titre ?

Answer 128

Article 110 alinéa 4 CP
Sont des titres tous les écrits destinés et propre à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.

Question 129

Qu’est-ce qu’un titre authentique ?

Answer 129

Article 110 alinéa 5 CP
Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Question 130

Est-ce que la copie d’un écrit à la même force probante que l’original ?

Answer 130

Elle va avoir la même force probante que l’original selon les usages.

Question 131

Comment va être interprété un signe dans l’infraction de faux dans les titres ?

Answer 131

On va interpréter le signe en fonction du contexte dans lequel ce signe intervient

Question 132

Quelle est la caractéristique pour que l’on considère une donnée comme une donnée enregistrée ?

Answer 132

Il faut que cette donnée soit lisible par une machine

Question 133

Un titre doit-il avoir toujours eu la destination et l’aptitude à prouver ?

Answer 133

Le titre ne doit pas forcément apparaître comme ayant été conçu à des fins probatoires dès l’origine

Question 134

Quelles sont les sources du caractère probant d’un titre ?

Answer 134

–La loi
–la pratique et les usages commerciaux

Question 135

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres ?

Answer 135

–Un titre
–un comportement typique
–l’intention.
–un dessin spécial (nuire à autrui, se procurer un avantage illicite)

Question 136

Qu’est-ce qu’un faux matériels ?

Answer 136

Le faussaire crée un titre qui trompe sur l’identité de celui dont il émane en réalité

Question 137

Qu’est-ce qu’un faux intellectuels ?

Answer 137

Le titre émane de son auteur réel, mais le contenu de l’écrit est mensonger

Question 138

Exemple de faux matériels ?

Answer 138

–Créer un titre faux
–falsifié un titre
–abuser de la signature ou de la marque à la main réelle pour fabriquer un titre supposé

Question 139

Exemple de faux intellectuels ?

Answer 139

–Constater un fait ayant une portée juridique
–faire constater un fait ayant une portée juridique

Question 140

Qu’est-ce que la création d’un titre faux ?

Answer 140

Cela consiste à créer de toutes pièces un titre paraissant émaner d’autrui, alors que l’auteur apparent n’en a pas voulu l’existence ou le contenu. L’infraction est réalisée dès la création du titre, même si celui-ci n’est pas encore utilisé.

Question 141

Qu’est-ce que l’abus de signature/de la marque à la main ?

Answer 141

C’est un faux dans les titres commis par usurpation d’identité, dans lequel l’auteur, qui est en possession de la signature ou de la marque à la main réelle d’autrui, complète le document d’une façon contraire à la volonté du signataire.

Question 142

Qu’est-ce que la falsification d’un titre ?

Answer 142

Cela consiste à faire croire à une déclaration inexistante en transformant de manière illégitime du contenu de la déclaration initiale de l’auteur d’un titre

Question 143

Quelle est la différence entre un faux intellectuel et un simple mensonge ?

Answer 143

Le faux intellectuel se distingue du simple mensonge écrit par sa capacité à convaincre (valeur probante accrue)

Question 144

Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de faux dans les titres ?

Answer 144

• L’intention
  –un dessin spécial (le dol éventuel suffit)

Question 145

Est-ce que le trafic d’influence et réprimé en droit Suisse ?

Answer 145

Le trafic d’influence n’est pas réprimé en Suisse

Question 146

Quelles sont les trois critères pour retenir une infraction de corruption d’agent public ?

Answer 146

–Que ce soit le fait d’un particulier ou d’une entreprise
–rattachement de l’agent public
–le but de la corruption

Question 147

Quelles sont les différentes formes de corruption d’agent public ?

Answer 147

–Corruption, au vu de la violation des devoirs officiels ou d’exercer de façon biaisée son pouvoir d’appréciation
–corruption en vue de l’accomplissement des devoirs officielles

Question 148

Quelle forme de corruption ne va pas être retenue concernant les agents publics étrangers ?

Answer 148

Il n’y a pas d’incrimination de la corruption d’un agent public étranger afin qu’il accomplisse simplement ses devoirs officiels

Question 149

Quelle est la forme du délit de l’infraction de corruption d’agent publique ?

Answer 149

C’est un délit propre pur cela signifie qu’il faut avoir la qualité d’agent public et être un particulier ou une entreprise.

Question 150

Quelles sont les éléments caractéristiques des infractions de corruption publique ?

Answer 150

–Offre (fait d’un particulier ou d’une entreprise) ou sollicitation (fait d’un agent public).
–d’un avantage indu
–a ou par un agent public, pour lui-même ou pour un tiers
–pour agir ou s’abstenir d’agir de façon contraire à ses devoirs ou pour qu’ils accomplisse les devoirs réguliers de sa charge
–lien de connexité
–comportement intentionnelle (le dol éventuel suffit)

Question 151

Quelle est la forme du délit de corruption privée ?

Answer 151

C’est une infraction commune, c’est-à-dire que n’importe quelle personne peut s’en rendre coupable

Question 152

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de corruption privée ?

Answer 152

–Un comportement incriminé
–un avantage indu
–une personne du secteur privé
–un avantage en faveur de l’agent privé ou d’un tiers
–une contre prestation de l’agent privé
–l’intention

Question 153

Qu’est-ce qu’un concours d’infraction idéal ?

Answer 153

Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identique aux différentes, par une seule action ou abstention

Question 154

Qu’est-ce qu’un concours d’infraction réel ?

Answer 154

Lorsque l’auteur de l’infraction viole plusieurs lois pénales, identiques ou différentes, par le fait de plusieurs actions ou abstention

Question 155

Qu’est-ce qu’un concours d’infraction imparfait ?

Answer 155

Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identique aux différentes, qui ne trouvent pas toutes à s’appliquer

Question 156

Qu’est-ce qu’un concours d’infraction parfait

Answer 156

Lorsque l’auteur viole plusieurs lois pénales, identiques ou différentes, qui trouvent toutes à s’appliquer

Question 157

Concours entre les infractions de corruption privée active et de subordination dans l’exécution forcée

Answer 157

Concours parfait possible

Question 158

Concours entre les infractions de corruption privée active et de corruption privée passive

Answer 158

Concours parfait réel possible

Question 159

Concours entre les infractions de corruption, de agents privés et de corruption d’agent public

Answer 159

Pas de concours possible entre ces infractions

Question 160

Concours entre l’infraction de corruption, des agents privés passive et la subordination dans l’exécution forcée

Answer 160

Concours idéal envisageable

Question 161

Concours entre l’infraction de corruption privée et de blanchiment d’argent

Answer 161

La corruption privée est un délit, elle ne constitue par conséquent pas une infraction préalable au blanchiment d’argent

Question 162

Quand est-ce que l’infraction de corruption est-elle consommée ?

Answer 162

Elle est consommée dès l’adoption des différents comportements délictueux, et ce peu importe le résultat

Question 163

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

Answer 163

C’est le faite d’entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le produit d’un crime

Question 164

Quelle est la forme de l’infraction de blanchiment d’argent ?

Answer 164

C’est un délit commun, c’est-à-dire que chacun peut se rendre coupable de l’infraction

Question 165

Qu’est-ce que le défaut de vigilance en matière d’opérations financières ?

Answer 165

C’est le faite d’omettre de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance requise

Question 166

Quelle est la forme de l’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières

Answer 166

C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’il faut être actif professionnellement dans le domaine financier pour pouvoir commettre l’infraction

Question 167

Quand est-ce que l’infraction de blanchiment d’argent est-elle consommée ?

Answer 167

Elle est consommé dès que des actes d’entrave sont réalisés peu importe le résultat de l’infraction

Question 168

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment d’argent ?

Answer 168

–Des valeurs patrimoniales
–la provenance criminelle (pas de délit)
–un acte d’entrave à l’établissement du lien entre les valeurs patrimoniales et le crime
–l’intention

Question 169

Peut-on poursuivre pour blanchiment d’argent si l’infraction préalable a été commise à l’étranger ?

Answer 169

Article 305bis ch. 3 CP
Il faut que l’infraction soit punissable dans l’état de commission et qu’il s’agisse d’un crime en vertu du droit suisse

Question 170

Comment savoir si une infraction commise à l’étranger est un crime pour le blanchiment d’argent ?

Answer 170

Il suffit de démontrer que la valeur patrimoniale provient d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieur à trois ans

Question 171

Comment identifier le lien de provenance entre l’infraction préalable et celle de blanchiment d’argent ?

Answer 171

Il faut pouvoir retracer le Papertrail (trace documentaire)

Question 172

Faut-il une entrave effective à la découverte de valeur patrimoniale pour tomber sous le coup de l’infraction de blanchiment d’argent ?

Answer 172

Une mise en danger abstraite, sans aucun résultat suffit à caractériser l’entrave pour l’infraction de blanchiment d’argent.

Question 173

L’infraction de blanchiment d’argent peut-elle également être commise par omission ?

Answer 173

Pour être commise par omission, il faut que l’auteur ait une position de garant et un devoir juridique d’agir

Question 174

Comment doit être l’état de l’intention pour l’infraction de blanchiment d’argent ?

Answer 174

Le dol éventuel suffit

Question 175

Que signifie le fait de savoir ou de présumer que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime pour l’infraction de blanchiment d’argent ?

Answer 175

Il faut que l’auteur ait connaissance de la provenance criminelle des fonds, ou si il ignore la définition de crime, il suffit qu’il envisage et accepte la provenance d’une infraction qui est susceptible d’entraîner une sanction pénale importante

Question 176

L’infraction de blanchiment d’argent peut elle être commise par négligence

Answer 176

La négligence n’est pas sanctionnée pour l’infraction de blanchiment d’argent

Question 177

Quel est le nombre de personnes minimum pour retenir l’organisation criminelle ?

Answer 177

Groupe structuré formé de trois personnes au moins

Question 178

Quel est le nombre de personnes minimum pour retenir un auteur agissant comme membre d’une bande

Answer 178

Il faut deux personnes au moins, à condition qu’elles forment une équipe

Question 179

À partir de quel montant l’auteur est-il considéré comme réalisant un chiffre d’affaires ou un gain important dans son activité de blanchiment d’argent ?

Answer 179

Lorsqu’il atteint chiffre d’affaires 100’000 chf ou un gain de 10’000 chf + métier

Question 180

Quelles autres cas graves de blanchiment d’argent existent en dehors de ce site par l’article 305bis ch. 3 ?

Answer 180

Blanchiment d’argent provenant de :
–crime de guerre
–génocide
–blanchiment de millions appartenant à une organisation criminelle.

Question 181

Concours entre le blanchiment d’argent et le crime préalable

Answer 181

Il y a concours parfait, si l’auteur est son propre blanchisseur

Question 182

Concours entre le blanchiment d’argent et le défaut de vigilance

Answer 182

Concours idéal imparfait, le blanchiment d’argent absorbe l’infraction de défaut de vigilance

Question 183

Quelles sont les conditions pour commettre un délit fiscal qualifié ?

Answer 183

Article 305bis alinéa 1bis
Plus de 300’000 chf de soustraction par période fiscale
Il faut que l’auteur ait fait usage d’un titre faux, falsifié ou inexact dans son contenu dans le but de commettre une soustraction d’impôt

Question 184

Quelles impôts ne sont pas concernés par le délit fiscal qualifié ?

Answer 184

–Les impôts sur les donations et les successions
–les impôts qui ne sont pas appréhendés par la LHID

Question 185

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de défaut de vigilance

Answer 185

–Une personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier, ou en rapport avec la gestion du patrimoine d’autrui.
–accomplissement d’un acte de gestion sans avoir vérifié l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance requise par les circonstances

Question 186

Quelle est la forme de l’infraction de défaut de vigilance ?

Answer 186

C’est un délit propre pur, l’auteur doit avoir agi dans l’exercice de sa profession et avoir une activité dans le secteur financier

Question 187

Tu vas être considéré comme un professionnel du secteur financier pour commettre l’infraction de défaut de vigilance ?

Answer 187

Considéré comme équivalente à celle d’intermédiaire financier au sens de l’article 2 LBA

Question 188

L’infraction de défaut de vigilance peut-elle être commise par omission ?

Answer 188

L’auteur peut avoir réalisé l’infraction adoptant un comportement passif contraire à une obligation juridique d’agir

Question 189

Quand s’arrête l’obligation de vérification de l’ayant droit économique pour l’infraction de défaut de vigilance ?

Answer 189

C’est un délit continu, c’est-à-dire que l’obligation s’impose aussi longtemps que dure la relation d’affaires

Question 190

Qu’est-ce qu’un ayant droit économique ?

Answer 190

C’est la personne qui a le contrôle effectif des valeurs patrimoniales ou le propriétaire au sens économique (pas forcément au sens juridique)

Question 191

Qu’est-ce que le droit de communiquer ?

Answer 191

Article 305ter alinéa 2 CP
On ne peut pas reprocher à un intermédiaire financier une violation de secrets protégés lorsqu’il communique au MROS des indices fondant le soupçon, que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié.

Question 192

A qui va s’appliquer la loi sur le blanchiment d’argent ?

Answer 192

Article 2 alinéa 1 LBA
–Intermédiaire financier,
–personnes physique ou morale, qui à titre professionnel négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement

Question 193

Quelles sont les obligations de diligences requise pour les intermédiaires financiers en matière de blanchiment d’argent ?

Answer 193

–Vérification de l’identité du cocontractant (article 3 LBA)
–identification de l’ayant droit économique (article 4 LBA)
–renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (article 5 LBA)
–obligation d’établir et de conserver des documents (article 7 LBA)
–mesures organisationnelles (article 8 LBA)
–obligation de communiquer (article 9 LBA)
–Blocage des avoirs (article 10 LBA)

Question 194

Quel est le type d’infraction la violation de l’obligation de communiquer les soupçons de blanchiment d’argent au MROS ?

Answer 194

C’est une contravention car la sanction est uniquement une amende

Question 195

Quelle est la forme de l’infraction de violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, d’argent ?

Answer 195

C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’il ne peut être commis que par une personne soumise à l’obligation de communiquer au sens de l’article 9 LBA, soit un intermédiaire financier, soit un négociant.

Question 196

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de violation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?

Answer 196

–un assujettissement à l’obligation de communiquer
–des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation
–une connaissance ou des soupçons fondée du rapport entre les valeurs et une infraction pénale
–une communication omise ou tardives

Question 197

Quand est-ce qu’une communication de soupçon de blanchiment d’argent va-t-elle être considérée comme tardive ?

Answer 197

Lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après l’apparition chez l’intermédiaire financier des éléments donnant lieu à des soupçons fondés

Question 198

Comment doit être l’état de l’intention pour caractériser une infraction de violation de l’obligation, de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?

Answer 198

Il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, le dol éventuel est suffisant

Question 199

Quand est-ce que l’on va retenir l’infraction par négligence pour la violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?

Answer 199

Lorsque l’auteur n’a pas fait preuve de l’attention requise et que on peut lui en faire le reproche

Question 200

Quand se prescrit l’infraction de violation de l’obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment d’argent ?

Answer 200

Article 52 LFINMA
7 ans qui commencent à courir dès le jour où les agissements coupables ont cessés

Question 201

Quelle autorité de poursuite est en charge de poursuivre l’infraction de violation de l’obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment, d’argent ?

Answer 201

Article 50 LFINMA
L’autorité compétente est le département fédéral des finance, mais en cas de demande, le jugement relève de la juridiction fédérale.

Question 202

Quel est le cercle des auteurs qui peuvent être tenus coupable d’une infraction de violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent ?

Answer 202

–L’auteur direct
–le supérieur hiérarchique
–l’organe collégial

Question 203

Quand s’arrête l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent ?

Answer 203

Elle s’arrête au moment où l’autorité pénale dispose de toutes les informations pertinentes nécessaires au séquestre, indépendamment du séquestre effectif.
L’obligation de communiquer ne cesse pas avec la fin de la relation d’affaires

Question 204

Quand est-ce que l’on ne va pas poursuivre les personnes physiques pour leur violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent, mais qu’on va condamner à leur place l’entreprise au paiement d’une amende ?

Answer 204

Article 49 LFINMA
–Lorsque l’enquête entraîne des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue
–lorsque l’amende ne dépasse pas 50’000 chf

Question 205

Quel infraction par exemple, ne peut uniquement être appréhendée au travers de l’article sur la violation du secret de fabrication du secret commercial ?

Answer 205

Le vol de données bancaires

Question 206

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial ?

Answer 206

–L’auteur
–un secret de fabrication ou secret commercial
–le comportement typique
–l’intention

Question 207

Quel type d’infraction est la violation du secret de fabrication ou du secret commercial ?

Answer 207

C’est un délit propre pur, c’est-à-dire qu’elle est limitée aux personnes légalement ou contractuellement astreintes à garder un secret de fabrication ou un secret commercial

Question 208

Quel type de délit est l’infraction d’utilisation d’un secret de fabrication ou secret commercial ?

Answer 208

C’est un délit commun, c’est-à-dire que n’importe quelle personne peut commettre l’infraction, à l’exception de la personne qui est elle-même astreinte au secret.

Question 209

Qu’est-ce qu’un secret de fabrication ou secret commercial ?

Answer 209

C’est toute connaissance particulière, qui n’est ni de notoriété publique, ni facilement accessible, et que son détenteur, un intérêt légitime à garder confidentielle

Question 210

Qu’est-ce qu’un secret de fabrication ?

Answer 210

Ce sont les procédés de réalisation qui ne sont pas publics et qui revêt une grande valeur pour le fabricant

Question 211

Qu’est-ce qu’un secret commercial ?

Answer 211

Cela peut concerner, soit l’exploitation d’une activité commerciale, soit les informations relatives qui ont une incidence significative sur le résultat commercial de l’entreprise.
Il faut que ses connaissances concerne des faits concrets.

Question 212

Que se passe-t-il si l’auteur exploite la connaissance du secret lui-même, sans le révéler à un tiers ?

Answer 212

Il ne peut pas être sanctionné s’il utilise uniquement le secret pour lui-même, sans le révéler

Question 213

Quelles sont les particularités de la poursuite de l’infraction de services de renseignement économique ?

Answer 213

C’est une infraction politique donc :
–la poursuite est soumise à une autorisation préalable du conseil fédéral
–la poursuite et le jugement sont soumis à la juridiction fédérale
–il y a une compétence réelle/principe de protection de l’État applicable s’agissant de la compétence territoriale des autorités suisses (elles vont pouvoir être poursuivies par les autorités suisses peu importe le lieu où elles ont été commises)

Question 214

Qu’est-ce qu’un secret pour l’espionnage économique ?

Answer 214

Ce sont tous les éléments de la vie économique pour lesquelles il existe, selon la conception suisse, un intérêt digne de protection à la préservation du secret et qui doivent dès lors être protégés à l’étranger

Question 215

Quelle est la différence entre le secret de l’infraction de violation d’un secret commercial et l’espionnage économique ?

Answer 215

Il n’est pas nécessaire ici que le secret exerce une influence sur le résultat de l’entreprise

Question 216

Quand est consommée l’infraction de chercher à découvrir un secret ?

Answer 216

Dès la commission de tout acte visant à trouver l’information secrète, peu importe que l’auteur y parvienne ou non et peu importe qu’un dommage intervienne

Question 217

Quand est-ce que l’infraction de divulgation d’un secret est-elle consommée ?

Answer 217

Dès lors que le secret est effectivement accessible, même si le destinataire n’en prend au final pas connaissance

Question 218

Qui doit être le destinataire pour caractériser l’infraction d’espionnage économique ?

Answer 218

–Un organisme officiel étranger, ou ses agents
–un organisme privé étranger ou ses agents
–une entreprise privée étrangère ou ses agents

Question 219

Quels fait justificatifs peuvent-ils être pris en considération pour l’infraction d’espionnage économique ?

Answer 219

La divulgation d’un secret dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale

Question 220

Quelles sont les objectifs du droit pénal administratif ?

Answer 220

–Traitement uniforme des questions relevant de la législation pénale accessoire
–catalogue de dispositions spéciales privilégiées
–aménagement de règles de procédure répondant aux standards de la CEDH
–procédure simple et rapide

Question 221

Quelles sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contribution

Answer 221

–Une tromperie
–astucieuse
–confortant ou provoquant une erreur
–pour obtenir frauduleusement une prestation, soustraction d’un montant important aux pouvoirs publics

Question 222

Quelles sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contributions ?

Answer 222

–Un lien de causalité
–l’intention

Question 223

Qu’est-ce qu’un montant important selon l’article 14 alinéa 2 du DPA ?

Answer 223

15’000.- chf

Question 224

Comment doit être l’état de l’intention pour l’escroquerie en matière de prestations et de contribution ?

Answer 224

Le dol éventuel suffit, et on exige pas le dessin d’enrichissement illégitime de la part de l’auteur

Question 225

Quelles sont les deux conditions objectives supplémentaires pour caractériser l’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contributions aggravée ?

Answer 225

–Métier ou concours de tiers
–avantages ou atteinte particulièrement important à lui-même ou un tiers, ou il doit avoir porté atteinte de façon particulièrement importante au patrimoine des pouvoirs publics.

Question 226

Quand est-ce que l’on va considérer que l’auteur d’une escroquerie en matière de prestations et de contribution aggravée en fait métier ?

Answer 226

Lorsqu’il a agi au moins deux fois et qu’il s’implique de manière professionnelle dans cette activité

Question 227

Comment on doit être l’état de l’intention pour l’escroquerie en matière de prestations et de contributions aggravée ?

Answer 227

C’est une infraction intentionnelle, mais elle ne nécessite pas un dessein d’enrichissement illégitime

Question 228

Concours entre l’escroquerie en matière de prestations et de contributions et l’escroquerie de droit commun

Answer 228

Celui qui trompe les autorités fiscales pour obtenir une taxation plus favorable pour lui, doit être jugé selon le droit pénal fiscal (article 14 DPA)
Celui qui de sa propre initiative, décide de s’enrichir, d’une manière illicite en trompant les autorités de manière astucieuse se rend coupable d’une escroquerie de droit commun (article 146 CP)

Question 229

Qu’est-ce que la fraude carrousel TVA ?

Answer 229

C’est une fraude visant à se soustraire à la TVA, par le biais de système ou de mécanisme soit en ne versant pas la TVA ou en réclamant indûment la TVA

Question 230

Quelles sont les comportements incriminés par l’article 15 DPA ?

Answer 230

Article 15 alinéa 1 DPA
-création d’un titre faux
–falsification d’un titre
–abus de signature
–utilisation d’un titre tel que visé dans l’une des hypothèses précédentes
–amener trompeusement l’administration ou une autre autorité à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative
–faire usage d’un tel titre, dans le but de tromper l’administration ou une autorité

Question 231

Le faux intellectuel est-il réprimé au travers de l’article 15 DPA ?

Answer 231

On ne réprime pas le faux intellectuel établi par un particulier

Question 232

Quel type de délit est le faux dans les titres envers l’administration ?

Answer 232

C’est un délit commun tout le monde peut se rendre coupable

Question 233

Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de faux dans le titre envers l’administration ?

Answer 233

–L’intention (dol éventuel suffit)
–se procurer un avantage illicite selon la législation administrative ou porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics

Question 234

Concours entre le faux dans les titres et le faux dans les titres envers l’administration

Answer 234

L’article 15 DPA sera applicable uniquement si il n’y a pas d’intention d’utiliser les titres falsifiés en dehors de la relation avec l’administration sinon concours réel avec l’infraction de faux dans les titres

Question 235

Concours entre le faux dans les titres envers l’administration et l’escroquerie envers l’administration

Answer 235

Concours réel lorsque l’auteur fait usage d’un titre falsifié pour commettre une escroquerie

Question 236

Quel est le but de l’infraction de suppression de titres ?

Answer 236

Le but est d’empêcher que des documents importants qui constituent des preuves fiscales viennent à disparaître

Question 237

Quels sont les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de suppression de titres ?

Answer 237

Il faut que le titre soit :
–endommagé
–détruit
–disparu

Question 238

Quels sont les éléments constitutifs subjectif de l’infraction de suppression de titres ?

Answer 238

–L’intention (de l’éventuel suffit)
–dessein spécial de l’auteur (se procurer un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics

Question 239

Qu’est-ce que le repentir sincère de l’infraction de suppression de titres ?

Answer 239

Article 16 alinéa 2 DPA
Lorsque l’auteur de sa propre initiative, et avant que l’administration n’ait clos son enquête produit les titres qu’il a fait disparaître se trouve exempté de peine

Question 240

Est-ce que des traces de cocaïne sur des billets de banque atteste de l’origine criminelle de l’argent ?

Answer 240

Cela permet simplement de constater une contamination par un stupéfiants, mais ne saurait établir d’emblée l’origine criminelle de l’argent

Question 241

Concours entre l’abus de confiance et l’article 29 CP

Answer 241

Si le rapport de confiance est lié avec une personne morale, l’article 29 CP est applicable et permet de condamner les personnes physiques, responsable de l’abus de confiance

Question 242

Qu’est-ce que le Churning ?

Answer 242

C’est le fait de faire des transactions pour un gérant de fortune qui ont pour seul but de lui générer des commissions sans considération de l’intérêt des clients

Question 243

Concours entre l’escroquerie et l’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (CP 151)

Answer 243

L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui sera retenu lorsqu’il n’y a pas de dessein enrichissement

Question 244

Concours entre le blanchiment d’argent, et le défaut de vigilance si les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquée

Answer 244

Si les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées il n’y aura pas de blanchiment d’argent et on va appliquer le défaut de vigilance

Question 245

Que se passe-t-il en matière de blanchiment d’argent lorsque le crime préalable ou la confiscation des valeurs patrimoniales sont prescrits ?

Answer 245

Il ne peut pas y avoir d’infraction de blanchiment d’argent

Question 246

Concours entre la violation du secret de fabrication ou du secret commercial et l’espionnage économique

Answer 246

Concours idéal parfait car le bien juridique protégé est différent

Question 247

Concours entre la concurrence déloyale et la violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Answer 247

L’article 23 LCD s’applique seul au titre de lex spécialis

Question 248

Est-il nécessaire que le résultat se soit effectivement produit dans l’escroquerie en matière de prestations et de contribution ?

Answer 248

C’est une infraction de résultat donc il faut que le résultat ce soit effectivement produit

Question 249

L’infraction d’escroquerie en matière de prestations et de contribution peut-elle être commise par négligence ?

Answer 249

C’est une infraction purement intentionnelle

Question 250

Est-ce que celui qui dresse un bilan comptable inexact d’une société est réputé accepter qu’il soit utilisé à l’égard de tiers

Answer 250

Oui, il y a donc un concours entre le faux dans les titres obtention frauduleuse une constatation fausse et le faux dans les titres simple

Question 251

Si le titre est déchiré, cela sera-t-il considéré comme endommagé ?

Answer 251

Non car on pourra le recoller (sauf si déchiré en petits morceaux)