Droit Pénal Flashcards
1
Q
Les éléments constitutifs de l’infraction
A
1- L’élément légal (texte, loi, décret…)
2- L’élément matériel (la commission d’un acte)
3- L’élément moral (l’intention de le faire)
2
Q
La classification tripartite des infractions
A
1- Le crime (Cours d’assises, réclusion ou détention criminelle)
2- Le délit ( tribunal correctionnel, peindre d’emprisonnement de 10 max, amende de 3750 euros minimum…)
3- La contravention (tribunal de police, amende jusqu’à 1500 euros)
3
Q
La tentative punissable (121-5 CP)
A
1- Une intention coupable
2- Un commencement d’exécution
3- Une absence de désistement volontaire
4
Q
La répression de la tentative
A
La tentative est sanctionné de la même peine que l’infraction commise.
- Toute tentative de crime est punissable
- La tentative de délit est punissable que si la loi Le prévoit
- La tentative de contravention n’est pas punissable
