Droit pénal Flashcards
Comment appelle-t-on une demande au tribunal en Droit civil en premier ressort?
Une requête
Comment appelle-t-on une demande au tribunal en Droit pénal en premier ressort?
Poursuite pénale
Donné les caractéristique du Droit civil en premier ressort(4)
- Personne vs personne
- N’atteint pas la liberté, atteint l’argent
- Dommages et intérêts
- Demandeur vs Défendeur
Donné les caractéristique du Droit pénal en premier ressort(5)
- Personne (accusé) vs Procureur (État)
- Infraction dangereuse pour tous
- Droit criminel enfreint
- Soit ‘‘procédure sommaire’’ ou ‘‘mise en accusation’’
- État attaque toujours
V ou F? Le premier jugement est rendu en premier ressort?
Vrai
Comment appelle-t-on la procédure lorsque l’on va en 2e ressort?
Appel
Comment s’appel l’initiateur de l’Appel?
L’appelant
Comment s’appelle l’adversaire de l’Appel?
L’intimé
Que fait-on dans un Appel?
C’est des discussions, on juge le jugement
À quel niveau de tribunal est jugé un Appel?
Cour suprême
Que fait une loi qui modifie ou crée un loi?
Elle crée un précédent
Comment s’appelle les juges qui gagnent le vote à la Cour Suprême?
Les juges
Comment s’appelle les juges qui perdent le vote à la Cour Suprême?
Les juges dissidents
V ou F? Seul les juges qui gagnent le vote s’expriment dans l’arrêt?
Faux, les deux font par de leurs opinions
Que veut dire ‘‘Ratio decidendi’’?
Raison de juger
V ou F? Un Ratio Decidendi ne peut pas créé de précédent?
Faux
Nommé les différents types de jugements (7)
- Jugement par défaut
- Jugement ex parte
- Jugement interlocutoire
- Jugement final
- Jugement interprétant une règle de droit
- Jugement modifiant/créant une règle de Common Law
- Le Renvoi
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
droit civil, un des parties n’est pas là
Qu’est-ce qu’un jugement ex parte?
droit civil/pénal, quand un des parties n’est pas là
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire?
s’applique à un jugement précis sur un événement précis du procès
Qu’est-ce qu’un jugement final?
met fin à la procédure
Qu’est-ce qu’un jugement interprétant une règle de droit?
un jugement traditionnel
Qu’est-ce qu’un jugement modifiant ou créant une règle de Common Law
Crée un précédent
Qu’est-ce qu’un renvoi?
pas un jugement mais un avis judiciaire venant d’une haute cour voulant renseigner/conseiller les autorités/gouvernements
À qui demande le parlement fédéral pour un renvoi?
Cour Suprême
À qui demande le parlement provincial pour un renvoi?
Cour d’appel provinciale
De quoi peut-on juger?
- Des faits
- Du droit
Nommer les caractéristiques d’un jugement de fait
- Juge les faits en litiges
- Les questions de faits
- de première instance
Nommer les caractéristiques d’un jugement du droit
- On juge les règles de droit applicables au litige
- Deuxième ou troisième ressort
Qu’est-ce que l’intitulé de la cause?
nom et sujet
Quel caractéristique doit avoir un Ratio décidendi pour créé un précédant?
Doit faire consensus
Qu’est-ce qu’un Obiter dictum/en obiter’’
une opinion délivré par un juge ‘‘en passant’’
N’entre pas dans le précédent, mais peut en créé un en soit
Qu’est-ce que le dispositif de jugement?
énoncé définitif de la décision
Que veut dire ‘‘nonobstant’’
contraire de ‘‘sous réserve de’’
V ou F? Une loi stipule.
Faux. Un contrat stipule. Veut dire ‘‘promettre en échange de’’
Nommé les trois pallier de l’organisation judiciaire, ce qu’elles suivent et qui l’opère
- : Législatif, Lois, Députés
- Exécutif, Règlements, Police
- Judiciaire, Common Law, Juge
V ou F? On ne peut pas passer d’un pallier judiciaire à l’autre?
Faux, on peut un peu
En quelle année L’AANB devient la Loi Constitutionnelle de 1867?
1982
Combien y a-t-il d’article dans la loi constitutionnelle ?
147 articles
Que contiennent les 147 articles ?(6)
- Union fédérale des provinces
- Représentation des provinces et territoires au Sénat
- Partage de compétence entre Parlement et les législatures provinciales
- Droit privé et criminel applicables (ART .129)
- Usage du français et de l’anglais
- Admission des autres provinces britannique de l’Amé. du Nord
Quel article de loi rend le droit privé et criminel applicables dans la constitution canadienne?
Art. 129
Dans le partage de compétence, que fait le fédéral?
Droit et procédure criminels
Dans le partage de compétence, que fait le provincial?
Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice
Que contient l’annexe B (2013) de la Loi Constitutionnelle de 1982? (6)
- CCDL
- Droits des peuples autochtones
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la Constitution du Canada
- Des dispositions générales (Art. 52)
- 24 autres textes encore en vigueur
Quel article de loi contenu dans l’annexe B de la loi constitutionnelle fait par des dispositions générales?
Art. 52
Que contient les 34 premiers articles de la Loi Constitutionnelle de 1982?
La Charte Canadienne des Droits et Libertés
Quels articles de la CCDL contiennent les garanties juridiques?
7 à 14
Que font les articles 7 14 de la Constitution Canadienne
Se sont des garanties juridiques
Protège les criminels/ contre l’état
Que dit l’article 7?
'’Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale’’
Qu’est-ce que la Common Law?
Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires=jurisprudence
Définissez la Common law
Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
V ou F? La Common law est un droit fixe
Faux. Droit vivant.
Que signifie ‘‘droit statutaire’’?
Le droit écrit
D’où vient le pouvoir du code criminel?
Législatif
Quel est la source la plus importante du droit criminel?
le Code Criminel
V ou F? Le code Criminel s’applique à tout le territoire canadien?
Vrai
V ou F? Le code criminel contient tous les textes d’incriminations?
Faux
À quelle année est créer le premier code criminel canadien?
1892
En quel année le code criminel est refait pour la première fois?
1906
En quel année notre code criminel actuel est entré en vigueur ?
1955
V ou F? Étant un des codes criminels le plus complexe du monde, le système judiciaire canadien commet beaucoup d’erreurs judiciaires
Faux. Un qui en fait le moins.
Donnez quelques exemples de lois fédérales
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les armes à feu
- Loi sur l’identification des empreintes génétiques
- Loi sur la preuve
- Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents
Donnez quelques exemples de lois provinciales
- Code de procédure pénal
- Loi sur la police
- CSR
- UVAC, LAVAC
Placez en ordre d’importance ces éléments: directives, lois, sources constitutionnelles, règlement
- Sources constitutionnelles
- lois
- règlement
- directives
Donnez les tribunaux de premier niveau
Cour provinciale (Cour du Québec (CQ)) Cour supérieur du Québec (CS)
Donnez le tribunal de deuxième niveau
Cour d’Appel (CA)
Donnez le tribunal de troisième niveau
Cour Suprême du Canada (CSC)
Quel est le tribunal le plus important du Canada et qui décide de tout?
Cour Suprême
Classer les tribunaux de juridictions criminels au Québec
- CSC
- Cour d’appel du Québec
- Cour Supérieur du Québec
- Cour du Québec (cour provinciale)
- Cour municipale
Quel tribunal reçoit les demandes d’appel?
Cour d’appel du Québec
Quel tribunal juge la cause en dernier ressort?
Cour suprême du Canada
Quel tribunal juge les criminels les moins importants?
Cour municipale
Quel tribunal reçoit les causes de droits criminels en générale?
Cour du Québec
Quel tribunal reçoit le gratin de la criminalité (jury/meurtre)?
Cour supérieur du Québec
Quel tribunal est de premier ressort /première instance
CM, CP, CS
Quel tribunal est de deuxième ressort /seconde instance
CS ou CA
Quel tribunal est de troisième ressort /dernière instance
Cour suprême
Que signifie seconde instance?
En appel
De quel façon devient-on juge?
par nomination
Parmi quel ordre sont choisi les juges et par qui?
Les membres du Barreau et par le gouvernement
Que font les juges de paix?
Des juges de l’autorisation
- Donne les mandat
- Disponible en tout temps
Nommez les deux types de juges de paix
- Fonctionnaire
- Magistrat
V ou F? Les juges de paix juge les gens
Faux.
V ou F? Les juges de paix ne sont pas de vrai juge
Faux.
V ou F? Il y a un nombre fixe de juges de paix?
Faux
Quel juge est le seul a pouvoir mener des enquêtes préliminaires?
Juge de paix de la Cour Provinciale
Quels sont les compétences de la Cour municipale?
Constats d’infraction, règlements municipaux: compétence en matière pénale mais pas criminel
Quelles sont les trois villes dont les cours municipales peuvent juger en premier ressort en matières criminels pour certaines infractions?
Laval, Québec, Montréal
V ou F? Tous les juges de la cour municipale ne siège pas à temps plein
Faux, Ceux de Montréal, Laval et Québec si.
En quel matière criminelle peuvent juger les cours municipales?
Infraction sommaire. ( Moins de 5000$ ou 2 ans et 1 jour)
Dans quel cour se passe 90% des choses?
Cour du Québec
Dans quelle cour se trouve la chambre criminelle, al chambre pénale et la chambre de la jeunesse?
Cour du Québec
V ou F? Il y a un jury à la Cour du Québec?
Faux
Quelle est l’endroit ou un tribunal s’occupe en première instance de la amjorité des infractions
Chambre criminelle et pénale
Quelle Chambre doit entendre de toutes les infractions sauf celles à compétence absolue de la Cour Supérieur?
Chambre criminelle et pénale
Quel chambre peut diriger les enquêtes préliminaires?
Chambre criminelle et pénale
Combien y a t-il de juge à la Cour supérieur?
144
V ou F ? La Cour supérieure est une cour avec jury?
Vrai
Que juge la Cour supérieur?
- Le droit commun en premier ressort
- possibilité de juger en appel (2ieme ressort)
Sur quoi la Cour supérieur a t-elle compétence absolue?
le meurtre
Quel article de loi donne compétence à la Cour supérieur pour juger tout acte criminel?
Art. 468
Quel article de loi donne compétence ‘‘absolue’’ à la Cour supérieur?
Art. 469
Que veut dire compétence ‘‘absolue’’ à la Cour supérieur?
L’accusé n’a pas d’opinion sur son mode de procès sur certains crimes (meurtre, trahison)
Quel est l’article de loi concernant le meurtre?
Art. 235
Art 469: Toute cour de justice peut juger un criminel sauf pour…?
- Une infraction comme le meurtre, la trahison
- être complice de l’une des infractions ci-dessus
Quelle est la peine minimale pour l,Infraction de l’article 235?
Meurtre, sentence d’emprisonnement à perpétuité
Sur quels sujets la Cour supérieur peut entre les appels?(4)
- Appel de déclaration de culpabilité sur procédure sommaire (812)
- Des décisions rendues en premières instance en vertu du CPP du Québec
- De certaines infractions jugées par la Cour municipale
- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieurs
Dans le cas d’un appel jugé par la cour Supérieur
- Juge seul
- Peut choisir de reprendre le dossier ou faire un nouveau procès
Que signifie ‘‘de novo’’?
de nouveau
Que fait la Cour d’appel du Québec
juge les appels au premier degrés des décisions rendues en Cour Supérieure et par la Cour du Québec
Où siègent les juges de la Cour d’appel du Québec?
7 à Québec, 13 à Montréal
Pourquoi y a t-il une rotation des juges entre Québec te Montréal
Pour garder l’harmonie des décisions
Combien faut-il de juge pour une décision à la Cour d’Appel du Québec ?
3 minimum.
Où siège la Cour Suprême?
Ottawa
Comment est composé la Cour suprême?
- 9 juges
- 1 juge en chef, 8 juges puinés
- 3 juges obligatoirement du Québec (code civil)
- Quorum de 5 juges et plus
Qui est le juge en chef de la Cour suprême?
B. McLachlin
Comment nomme t-on le jugement de dernier ressort de la Cour suprême?
'’Pourvoi’’