Droit pénal

Question 1

Quelles sont les 3 types d’infraction du droit pénal?

Answer 1

1. Infractions réglementaires provinciales
2. Infractions criminelles
3. Infractions réglementaires fédérales

Question 2

Qu’est-ce qu’une infraction réglementaire provinciale?

Answer 2

lois régies par le CPP (ex: LIMBA, CSR, règlements municipaux)

Question 3

Qu’est-ce qu’une infraction criminelle?

Answer 3

Infractions au C. Cr.
Parfois ailleurs (ex: LRCDAS, loi sur armes à feu)

Question 4

Qu’est-ce qu’une infraction réglementaire fédérale?

Answer 4

Lois fédérales pénales qui ne sont pas des infractions criminelles (ex: loi sur les oiseaux migrateurs)

Question 5

Quels sont les termes à utiliser pour la personne ayant commis une infraction criminelle vs. non criminelle?

Answer 5

L’accusé (criminel)
Défendeur (non criminel)

Question 6

Quels sont les 3 éléments de la légalité (droit pénal)?

Answer 6

1. Nécessité d’une loi écrite et précise
2. Territorialité
3. Non-rétroactivité

Question 7

Quels sont les 2 éléments de la responsabilité criminelle/pénale

Answer 7

Âge et capacité mentale

Question 8

À quel âge peut-on être coupable d’une infraction criminelle?

Answer 8

À partir de 12 ans

Question 9

À quel âge peut-on être poursuivi pour une infraction pénale?

Answer 9

À partir de 14 ans

Question 10

Quelles sont les 2 étapes de l’évaluation de la capacité mentale?

Answer 10

1. L’aptitude à subir son procès
2. L’évaluation de la responsabilité criminelle

Question 11

Vrai ou Faux: La tentative est toujours une infraction incluse?

Answer 11

Vrai

Question 12

Quels sont les 3 types d’infractions criminelles (classification)?

Answer 12

Infractions sommaires
Actes criminels
Infractions mixtes

Question 13

Vrai ou Faux: Les infractions mixtes sont les infractions les plus fréquentes

Answer 13

Vrai

Question 14

Quels sont les 2 éléments essentiels d’une infraction criminelle?

Answer 14

Actus reus (acte/geste)
Mens rea (état d’esprit, intention)

Question 15

Quels sont les 2 types de mens rea?

Answer 15

Subjective
Objective

Question 16

Quels sont les 2 types d’intention et quelle est la principale différence?

Answer 16

Générale et spécifique (si spécifique = but/objectif particulier)

Question 17

Quelle est la règle du concept de possession?

Answer 17

Trois C:
Connaissance
Contrôle
Consentement

Question 18

Quels sont les 3 types de possession?

Answer 18

1. Personnelle
2. Putative
3. Conjointe

Question 19

Quels sont les termes généralement associés à une mens rea subjective d’intention?

Answer 19

Volontairement, sciemment, intentionnellement

Question 20

Quelle est la classification des infractions réglementaires?

Answer 20

Infractions de mens rea
Infractions de responsabilité stricte
Infractions de responsabilité absolue

Question 21

Qu’est-ce qu’une infraction de mens rea?

Answer 21

Exige une mens rea (toutes infractions du C. Cr)

Question 22

Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité stricte?

Answer 22

N’exige pas une mens rea (ex: infractions CSR, règlements municipaux)
Possible de prouver d’avoir pris toutes les précautions nécessaires (défense de diligence raisonnable)

Question 23

Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité absolue?

Answer 23

Si acte commis = culpabilité (aucun moyen de défense, ex: tickets de parking)

Question 24

Quels sont les 3 types d’homicide coupable?

Answer 24

Le meurtre
L’homicide involontaire coupable
L’infanticide

Question 25

Quelle est la principale différence entre le meurtre et l’homicide involontaire coupable?

Answer 25

L’intention de tuer (présente dans le meurtre mais pas dans l’homicide involontaire coupable)

Question 26

Vrai ou Faux: L’homicide non coupable est une infraction criminelle

Answer 26

Faux

Question 27

Donne 2 exemples d’homicide non coupable

Answer 27

1. Légitime défense
2. Policiers dans l’exercice de leurs fonctions

Question 28

Est-ce que quelqu’un pourrait être accusé pour un double meurtre pour l’homicide d’une femme enceinte?

Answer 28

Non, car l’enfant qui n’est pas encore né et vivant n’est pas considéré comme un être humain

Question 29

Explique l’actus reus derrière l’homicide coupable

Answer 29

Causer la mort d’un être humain par un des 3 moyens
Lien de causalité entre le geste/l’omission et la mort

Question 30

Vrai ou Faux: Le meurtre est une infraction criminelle qui contient les 3 types d’intentions

Answer 30

Vrai:
Intentionnelle (spécifique)
Connaissance
Insouciance

Question 31

Quelles sont les 2 catégories de meurtre et la principale différence?

Answer 31

Meurtre au premier ou deuxième degré
L’aspect de préméditation

Question 32

Vrai ou Faux: La mens rea de l’infanticide est la même que celle requise pour conclure à un homicide involontaire?

Answer 32

Vrai: prévisibilité objective du risque de lésions corporelles dans les 2 cas

Question 33

Quelle est la caractéristique nécessaire pour dire qu’il y a présence d’harcèlement?

Answer 33

Le comportement doit avoir pour effet d’importuner la victime (par sa continuité/sa répétition)

Question 34

Vrai ou Faux: Il existe un consentement implicite dans les activités sportives violentes

Answer 34

Vrai, dans la mesure où les coups ne sont pas infligés dans l’objectif de causer des blessures

Question 35

Quelle est la principale différence entre le vol et le vol qualifié?

Answer 35

L’ajout de la violence dans le vol qualifié

Question 36

Pourquoi le vol qualifié a une double mens rea?

Answer 36

Car il doit y avoir une intention de voler et une intention de blesser/d’utiliser de la violence