Droit international privé Flashcards
Définition du DIP
La branche du droit interne qui régit les rapports de nature privée lorsque ces rapports présentent un élément étranger.
4 Éléments du DIP
1) interne
2) rapports privés
3) rapports doivent présenter un élément étranger
4) lien pertinent (mais il y a une exception: 3136 dit qu’un lien peut être suffisant s’il n’y a pas d’autres possibilités)
Les 3 fonctions du DIPQ
1) détermine si le tribunal québécois est compétent
2) détermine le droit applicable
3) détermine si une décision étrangère produit des effets au Qc
L’arrêt Morguard (1990): un arrêt clef
On a besoin du DIP pour créer un environnement juridique stable.
La territorialité des lois ne s’applique plus au Canada, car il n’est pas propice aux échanges intl.
Les règles modernes doivent être basées sur le principe de la courtoisie intl.
L’arrêt Morguard a affecté la rédaction du Livre X.
Class 2: en ce qui concerne les rapports interprovinciaux, le principe de la reconnaissance totale doit s’appliquer, du moment que le tribunal était compétent (ie, lien réel et substantiel entre ele tribunal et l’affaire qu’il tranche).
Le Québec et la courtoisie intl: quelle théorie antidate ce principe, mais en est un avant-coureur?
La théorie des statuts, qui diffère du principe de la territorialité des lois. Il y a 2 types de statuts:
1) réels (qui sont territoriaux)
2) personnels (qui sont extra-territoriaux)
Il y a deux types de règles de droit: des règles de conflit et des règles de fond. Quel type retrouve-on en DIPQ de manière prédominante?
Règles de conflit
Quel est l’effet de la courtoisie intl?
Elle favorise l’application du droit étranger et la reconnaissance des jugements étrangers (Morguard, Hunt). Elle doit s’appliquer avec force dans un état fédéré comme le Canada.
En un sens, elle va plus loin que le principe de la reconnaissance totale, parce qu’elle touche à toutes les aspects du DIP.
Mais il n’a pas force contraignante (Beals c. Saldanha)
Quelles sont les deux éléments d’une règle de conflit?
1) une règle juridique
2) un facteur de rattachement
What is the meaning of lex fori?
La loi du tribunal saisi.
2 facteurs requis pour le changement de domicile (art.76)
1) changement de résidence
2) l’intention de changer de domicile
Lorsque ces conditions sont réunies, le domicile original est perdu. Cela diffère de la Common law, où un individu peut perdre son domicile sans en acquérir un nouveau, et lorsqu’il perd sa résidence, la théorie du reverter s’applique.
Le domicile d’élection et l’élection de for
définit à l’art.83 CCQ; c’est un domicile qui a été fixé par contrat. S’appliquait au DIP avant la mise en oeuvre du LIvre X en 1994. Depuis ce temps, c’est l’élection de for qui prime (art.3148).
La nationalité comme facteur de rattachement
1) un facteur alternatif
2) n’affecte pas des dispositions qui touchent aux compétences CONSTITUTIONNELLES québécoises
3) elle est reconnue pour assurer la courtoisie intl
4) peut donner lieu à des conflits de nationalités, lorsqu’une personne a plus d’une nationalité - pour cela on a créé le concept de la nationalité effective.
