Droit général des sociétés Flashcards
promesse d’achat à prix garanti entre associés
Pour la chambre commerciale (mais pas la 1 civ) la clause est valide car étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes
Condition pour qu’un associé puisse engager la responsabilité du dirigeant
il faut un préjudice personnel à l’associé, qui ne soit pas simplement le corollaire du préjudice subi par la société
Validité de la vente par le gérant du FC exploité
L’acte engage la société à l’égard des tiers, sauf s’il implique une modification des statuts quant à la détermination de l’objet social, qui est la prérogative des associés. C’est le cas lorsque l’objet social mentionne expressement l’exploitation du FC dont la dénomination est également celle de la société.
Vente d’actifs qui implique la modification de l’objet social
Les associés doivent approuver:
Même si l’objet social ne prévoit pas uniquement l’exploitation d’un FC, si le FC porte le même nom que la société, la cession implique la nécessité de changer le nom de la société et donc la modification des statuts.
Vente d’actifs qui n’implique pas la modification de l’objet social
Si l’objet social statutaire est rédigé en des termes suffisamment larges, l’aliénation d’actifs, même importants, peut ne pas nécessiter la modification de la clause correspondante. Il suffit, pour cela, que l’aliénation envisagée n’interdise pas la poursuite de l’objet social ainsi décrit
Prescription de l’action individuelle de l’associé contre le dirigeant
S’applique la prescription du droit des sociétés: 3 ans à compter du jour où le fait dommageable a été commis ou révélé.
Mise en réserve systématique des bénéfices
peut constituer un abus de majorité.
1. pour la contrariété à l’intérêt social: on peut le caractériser même par le fait que la mise en réserve ne trouve AUCUNE JUSTIFICATION dans les exigeances de la gestion sociale, la société n’ayant pas besoin de ces réserves pour financer des investissements.
- rupture d’égalité: par exemple si le majoritaire est gérant et se fait payer pour cela
Conditions de la faute séparable des fonctions du dirigeant
- faute subjective: le dirigeant doit avoir conscience de causer un préjudice
- faute d’une particulière gravité
Caractère de l’action ut singuli
Elle est subsidiaire: il faut démontrer que l’action ut universi n’a pas été exercée par le dirigeant (ou juste formalement)
Pleintes déposées au nom de la société par le dirigeant
Peuvent constituer une faute séparable lorsque de multiples recours étrangers à l’objet et l’intérêt de la société sont déposés, tous étant déclarés irrecevables pour défaut d’intérêt d’agir.
Arrêt Marleasing
Pour les sociétés par actions et la SARL les causes de nullité sont limitativement énumérées dans la directive.
Il ne peut pas y avoir de nullité pour BUT illicite (mais peut être fraude)
L’objet social s’entend de l’objet statutaire et pas l’objet réel
Quand les clauses problématiques ne sont pas léonines
- encadré dans une durée en dehors de laquelle le bénéficiaire demeure soumis au risque
- nature même de l’opération, le bénéficiaire de la promesse n’est qu’un bailleur de fonds
Conditions nullité pour fictivité société
- défaut d’affectio societatis
2. défaut de structure juridique et d’activité économique réelle
Formalités de publicité à peine de nullité quelles sociétés
SNC et SCS
Mais le juge peut ne pas la prononcer s’il n’y a aucune fraude
Importance de la société créée de fait pour les créanciers
Le créancier s’il prouve une APPARENCE de société peut agir contre les autres ‘associés’ aussi
Conditions pour pouvoir prévoir une clause d’exclusion dans les statuts
- remboursement de la valeur des droits
- conformité de la clause à l’intérêt social
- l’organne compétent doit être précisé et si collectif l’intéressé doit pouvoir prendre part au vote
- généralement doit être insérée à l’unanimité
Règles quant à la procédure si clause d’exclusion dans les statuts
- en cas d’appréciation subjective - les juges peuvent contrôler le principe du contradictoire
- en cas d’exclusion par critère objectif: garanties procédures pas nécessaires: requalification possible en clause de rachat forcé
Conditions pour que la clause de préemption soit valide
- ne doit pas aboutir à rendre le cédant prisonnier de ses titres
- ne doit être contraire ni à une stipulation des statuts ni à son IS
- la procédure doit être strictement respectée
En cas de cession de parts de SNC qui est tenu à quelle dette
- Le cédant est tenu pour les dettes antérieures à l’accomplissement des mesures de publicité de la cession
- le cessionnaire est tenu pour tout
Garantie de passif en cas de cession de titres (générique) et sous cession. bénéficiaire
Dans tous les cas: on peut mettre la société comme bénéficiaire. Alors elle peut l’invoquer même après la deuxième cession.
Si le cessionnaire est mis comme bénéficiare:
I) Pour garantie de valeur
- même après sous cession le cessionnaire initial peut invoquer
- dans la sous cession la garantie peut être transmise conventionnellement au sous acquéreur
II) Pour garantie de passif
- après la sous cession le cessionnaire initial ne peut plus l’invoquer
- après, le sous acquéreur ne peut pas l’invoquer
- MAIS possible de céder au sous acquéreur la créance en résultat
Conditions pour que le coup d’accordoner soit accepté
Société doit être
- insolvable
- pas viable
Nullité de l’acte passé par le dirigeant contraire à l’intérêt social
PEUT y avoir nullité si manifeste un détournement de pouvoir, d’habitude lorsqu’il y a garantie d’une dette d’un associé gérant
Nullité absolue
Validité caution donnée par société à risque illimité
Conditions:
- prévu par l’objet OU accord unanime OU communauté d’intérêts (qui élargit l’objet)
- pas mise en danger OU à défaut il y a contrepartie (pas contraire à l’intérêt essentiel)
Validité caution donnée par une SARL ou société par actions
Arrêt 2015: contrariété à l’intérêt social n’est pas fondement de nullité à lui seul
MAIS arrêt Com 14 février 2018 sur SAS: possibilité d’annuler indirectement pour contrariété à l’intérêt social par le biais de l’objet
Enseignement arrêt Com 14 février 2018
l’objet social est dépassé + le tiers le savait: nullité du cautionnement
MAIS pour déterminer le dépassement de l’objet social: la communauté d’intérêts qui permet d’habitude d’élargir l’objet social pour y mettre l’acte de cautionnement NE SUFFIT pas eu égard à l’intérêt social, car il y a danger pour la survie
achat d’une part d’actions et promesse d’achat dans un pacte d’actionnaires du reste. validité?
ce n’est pas une clause léonine, car opération ETALEE DANS LE TEMPS étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices et contributions aux pertes
Cession d’un FC dont le nom est le nom de la société
Cela ne peut pas être fait par le dirigeant mais doit l’être par l’AG car implique nécessairement une modification des statuts
Acte opposé par le cogérant mais autorisé par l’AG
Pas de réponse certaine mais:
si l’on leur demande, c’est peut être parce qu’il y a une clause pour résoudre les conflits; or une telle clause est limitative des pouvoirs des gérants et donc inopposable à ce titre.
Clause dans pacte d’actionnaires SARL après changement de contrôle qui prévoit que le gérant en place restera en place pendant un certain temps
est probablement sans effet car porte atteinte à la libre révocabilité du gérant de SARL - donc le nouveau majoritaire détient bien le contrôle
Contestation en cas de mise en place d’une clause d’exclusion
contestation des motifs: la saisine du juge est toujours possible
Conséquence si l’associé n’a pas pu s’expliquer avant son exclusion de la société
- pas de nullité de la décision
- DI possibles
MAIS si clause d’exclusion automatique pour motif objectif: les garanties procédurales n’ont pas à être respectées
Arrêt 2015 sur la clause d’exclusion et droits de défense
Si la clause est automatique sur critère objectif, il n’y a pas de respect nécessaire des droits à la défense
ET ceci dans ce cas même si le CA avait simplement la faculté
