Droit général des sociétés Flashcards
promesse d’achat à prix garanti entre associés
Pour la chambre commerciale (mais pas la 1 civ) la clause est valide car étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes
Condition pour qu’un associé puisse engager la responsabilité du dirigeant
il faut un préjudice personnel à l’associé, qui ne soit pas simplement le corollaire du préjudice subi par la société
Validité de la vente par le gérant du FC exploité
L’acte engage la société à l’égard des tiers, sauf s’il implique une modification des statuts quant à la détermination de l’objet social, qui est la prérogative des associés. C’est le cas lorsque l’objet social mentionne expressement l’exploitation du FC dont la dénomination est également celle de la société.
Vente d’actifs qui implique la modification de l’objet social
Les associés doivent approuver:
Même si l’objet social ne prévoit pas uniquement l’exploitation d’un FC, si le FC porte le même nom que la société, la cession implique la nécessité de changer le nom de la société et donc la modification des statuts.
Vente d’actifs qui n’implique pas la modification de l’objet social
Si l’objet social statutaire est rédigé en des termes suffisamment larges, l’aliénation d’actifs, même importants, peut ne pas nécessiter la modification de la clause correspondante. Il suffit, pour cela, que l’aliénation envisagée n’interdise pas la poursuite de l’objet social ainsi décrit
Prescription de l’action individuelle de l’associé contre le dirigeant
S’applique la prescription du droit des sociétés: 3 ans à compter du jour où le fait dommageable a été commis ou révélé.
Mise en réserve systématique des bénéfices
peut constituer un abus de majorité.
1. pour la contrariété à l’intérêt social: on peut le caractériser même par le fait que la mise en réserve ne trouve AUCUNE JUSTIFICATION dans les exigeances de la gestion sociale, la société n’ayant pas besoin de ces réserves pour financer des investissements.
- rupture d’égalité: par exemple si le majoritaire est gérant et se fait payer pour cela
Conditions de la faute séparable des fonctions du dirigeant
- faute subjective: le dirigeant doit avoir conscience de causer un préjudice
- faute d’une particulière gravité
Caractère de l’action ut singuli
Elle est subsidiaire: il faut démontrer que l’action ut universi n’a pas été exercée par le dirigeant (ou juste formalement)
Pleintes déposées au nom de la société par le dirigeant
Peuvent constituer une faute séparable lorsque de multiples recours étrangers à l’objet et l’intérêt de la société sont déposés, tous étant déclarés irrecevables pour défaut d’intérêt d’agir.
Arrêt Marleasing
Pour les sociétés par actions et la SARL les causes de nullité sont limitativement énumérées dans la directive.
Il ne peut pas y avoir de nullité pour BUT illicite (mais peut être fraude)
L’objet social s’entend de l’objet statutaire et pas l’objet réel
Quand les clauses problématiques ne sont pas léonines
- encadré dans une durée en dehors de laquelle le bénéficiaire demeure soumis au risque
- nature même de l’opération, le bénéficiaire de la promesse n’est qu’un bailleur de fonds
Conditions nullité pour fictivité société
- défaut d’affectio societatis
2. défaut de structure juridique et d’activité économique réelle
Formalités de publicité à peine de nullité quelles sociétés
SNC et SCS
Mais le juge peut ne pas la prononcer s’il n’y a aucune fraude
Importance de la société créée de fait pour les créanciers
Le créancier s’il prouve une APPARENCE de société peut agir contre les autres ‘associés’ aussi
Conditions pour pouvoir prévoir une clause d’exclusion dans les statuts
- remboursement de la valeur des droits
- conformité de la clause à l’intérêt social
- l’organne compétent doit être précisé et si collectif l’intéressé doit pouvoir prendre part au vote
- généralement doit être insérée à l’unanimité
Règles quant à la procédure si clause d’exclusion dans les statuts
- en cas d’appréciation subjective - les juges peuvent contrôler le principe du contradictoire
- en cas d’exclusion par critère objectif: garanties procédures pas nécessaires: requalification possible en clause de rachat forcé
Conditions pour que la clause de préemption soit valide
- ne doit pas aboutir à rendre le cédant prisonnier de ses titres
- ne doit être contraire ni à une stipulation des statuts ni à son IS
- la procédure doit être strictement respectée
En cas de cession de parts de SNC qui est tenu à quelle dette
- Le cédant est tenu pour les dettes antérieures à l’accomplissement des mesures de publicité de la cession
- le cessionnaire est tenu pour tout
Garantie de passif en cas de cession de titres (générique) et sous cession. bénéficiaire
Dans tous les cas: on peut mettre la société comme bénéficiaire. Alors elle peut l’invoquer même après la deuxième cession.
Si le cessionnaire est mis comme bénéficiare:
I) Pour garantie de valeur
- même après sous cession le cessionnaire initial peut invoquer
- dans la sous cession la garantie peut être transmise conventionnellement au sous acquéreur
II) Pour garantie de passif
- après la sous cession le cessionnaire initial ne peut plus l’invoquer
- après, le sous acquéreur ne peut pas l’invoquer
- MAIS possible de céder au sous acquéreur la créance en résultat
Conditions pour que le coup d’accordoner soit accepté
Société doit être
- insolvable
- pas viable
Nullité de l’acte passé par le dirigeant contraire à l’intérêt social
PEUT y avoir nullité si manifeste un détournement de pouvoir, d’habitude lorsqu’il y a garantie d’une dette d’un associé gérant
Nullité absolue
Validité caution donnée par société à risque illimité
Conditions:
- prévu par l’objet OU accord unanime OU communauté d’intérêts (qui élargit l’objet)
- pas mise en danger OU à défaut il y a contrepartie (pas contraire à l’intérêt essentiel)
Validité caution donnée par une SARL ou société par actions
Arrêt 2015: contrariété à l’intérêt social n’est pas fondement de nullité à lui seul
MAIS arrêt Com 14 février 2018 sur SAS: possibilité d’annuler indirectement pour contrariété à l’intérêt social par le biais de l’objet
Enseignement arrêt Com 14 février 2018
l’objet social est dépassé + le tiers le savait: nullité du cautionnement
MAIS pour déterminer le dépassement de l’objet social: la communauté d’intérêts qui permet d’habitude d’élargir l’objet social pour y mettre l’acte de cautionnement NE SUFFIT pas eu égard à l’intérêt social, car il y a danger pour la survie
achat d’une part d’actions et promesse d’achat dans un pacte d’actionnaires du reste. validité?
ce n’est pas une clause léonine, car opération ETALEE DANS LE TEMPS étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices et contributions aux pertes
Cession d’un FC dont le nom est le nom de la société
Cela ne peut pas être fait par le dirigeant mais doit l’être par l’AG car implique nécessairement une modification des statuts
Acte opposé par le cogérant mais autorisé par l’AG
Pas de réponse certaine mais:
si l’on leur demande, c’est peut être parce qu’il y a une clause pour résoudre les conflits; or une telle clause est limitative des pouvoirs des gérants et donc inopposable à ce titre.
Clause dans pacte d’actionnaires SARL après changement de contrôle qui prévoit que le gérant en place restera en place pendant un certain temps
est probablement sans effet car porte atteinte à la libre révocabilité du gérant de SARL - donc le nouveau majoritaire détient bien le contrôle
Contestation en cas de mise en place d’une clause d’exclusion
contestation des motifs: la saisine du juge est toujours possible
Conséquence si l’associé n’a pas pu s’expliquer avant son exclusion de la société
- pas de nullité de la décision
- DI possibles
MAIS si clause d’exclusion automatique pour motif objectif: les garanties procédurales n’ont pas à être respectées
Arrêt 2015 sur la clause d’exclusion et droits de défense
Si la clause est automatique sur critère objectif, il n’y a pas de respect nécessaire des droits à la défense
ET ceci dans ce cas même si le CA avait simplement la faculté
Conditions cumul CT et fonction gérant SARL
- emploi effectif
- lien de subordination: MARCHE pas pour MAJORITAIRE
- rémunération distincte
Fixation de la rémunération du gérant d’une SARL
Compétence: soit par les statuts, soit par l’AG
Fixation complément de retraite: nature et conditions
Arrêt Lebon: c’est nature institutionnelle et pas une convention si: 1. contrepartie de services particuliers rendus à la société 2. proportionné à ces services 3. pas une charge excessive pour la société
Applicable à Sa mais peut être aussi SARL
Protocole conventions réglementées
- pouvoirs dirigeant
- mais certaines conventions sont interdites
- sinon soumises au contrôle + vote AG ensuite
- si soumises au contrôle mais n’avaient pas été soumises: peut être conventions libres?
- sinon, sanction: peuvent être annulées si cons dommageables si pas autorisées MAIS produisent effets avec respo éventuelle si pas approuvées AG
Conditions pour considérer qu’une personne est indirectement intéressée au sens de convention réglementée
- intérêt personnel: profit personnel
2. pouvoir d’influence suffisant pour obtenir que le contrat soit conclu de manière désequilibrée
Exercice déloyal du droit de révoquer le dirigeant
Sans lui communiquer les motifs ET sans le laisser s’exprimer en sa défense
Qui est responsable en cas de révocation déloyale du dirigeant
La société sûrement
Les associés si une intention de nuire peut être caractérisée
Avenant au CT conclu juste avant la nomination comme administrateur et prévoyant une indemnité de départ en cas de révocation et rupture du CT subséquente
Peut être annulé pour fraude car intention d’éviter l’application des règles de conventions réglementées
Clause statutaire d’agrément qui exclut le droit de vote de l’intéressé
- l’exclusion du droit de vote est impossible
- la clause est réputée non écrite dans l’ensemble
- même si l’intéressé a pris part au vote, la délibération est annulée
Conditions pour pouvoir donner dividende majoré
- prévu dans les statuts
- pour ceux qui justifient au moins 2 ans
- à tous ceux qui remplissent les conditions sans discrimination
Sanction modification statuts pour attribution dividende majoré en violation de la loi
Pas de nullité car pas de disposition expresse le disant
MAIS la clause elle même peut être réputée non écrite car contraire à une disposition impérative
Théorie de l’ordre du jour implicite
Les questions accessoires, conséquences directes d’une question inscrite sur l’OJ, peuvent être décidées.
MAIS appréciation stricte: par exemple pas le cas pour la suppression du droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital
Conséquences si le cautionnement dépasse les montants des autorisations
- si dépasse le montant total, inopposable au tiers de bonne foi SAUF si un seul engagement dépasse à lui seul le total
- si dépasse montant caution par caution - opposable au tiers et la société n’est pas tenue
- la jp n’admet pas que le tiers puisse engager la responsabilité du dirigeant dans ce dernier cas
Condition vote transformation en SAS
décision doit être prise à l’unanimité
Il en est de même en cas de fusion
Sanction: nullité sur fondement droit des contrats
Coup d’accordéon avec suppression DPS et actions de préférence
La question se pose en doctrine si les AG d’actionnaires de préférence doivent approuver cela, même si touche tout le monde.
D’une part conduit à la suppression des actions donc oui.
D’autre part est égalitaire et touche tout le monde pas seulement ces actionnaires (argument non valable si suppression ne touche pas tout le monde)
Réduction du capital et obligations convertibles en capital
La réduction emporte la réduction du droit de souscription (conversion), donc cela touche aux droits et une AG de ces obligataires doit être réunie
Quand est-ce que les associés d’une SEP sont tenus ensemble?
- lorsqu’ils agissent en associés: acte positif en qualité d’associé
- immixtion dans la gestion
- l’engagement tourne au profit de l’associé
Différence société de fait - société créée de fait
La société de fait c’est lorsqu’une société a existé mais n’a plus de PM mais continue : alors c’est de fait.
La société créée de fait c’est à l’insu des associés: c’est tourné vers le passé pour régler des conséquences
Conditions pour que le gérant d’une SNC puisse être employé de celle ci
- il ne doit pas être associé, car incompatible avec le fait d’être tenu solidairement
- travail effectif
- lien de subordination
- rémunération distincte
Conditions pour que la poursuite contre associés SNC pour dettes de la société puisse être engagée
- mise en demeure de la SNC demeurée veine dans 8j
2. par acte d’huissier
Cession de parts sociales d’une SNC à un tiers. Formalité
Il faut l’agrément de tous les associés
Si l’agrément est refusé: 1. l’associé est prisonnier, il ne peut pas sortir
2. la cession non agréée est inopposable à la société et aux associés
Opposabilité de la cession des parts sociales SNC
A LA SOCIETE:
formalités 1690 ou dépôt d’un original au siège
AUX TIERS:
- publication des STATUTS MODIFIES
- mais si le gérant ne le fait pas, les parties peuvent notifier la cession au greffe du TC
Qui peut être gérant d’une SCA
les commandités ou un tiers, MAIS PAS LES commanditaires, qui ont une interdiction de s’immiscer dans la gestion de la société
La rémunération du gérant de SARL
N’est pas une convention, donc le gérant peut participer au vote si c’est l’AG; mais peut être abus de majorité.
En tout cas: toit être fixée dans les statuts ou par résolution de l’AG, à défaut peut être annulée
Gérant SARL et CT
Rien n’interdit le cumul, si travail effectif, rémunération séparée et lien de subordination (impossible s’il est majoritaire)
SI le gérant conclut le CT après avoir été nommé, il doit respecter la procédure des conventions réglementées
Règle calcul majorité pour agrément cession parts SARL à un tiers
Il faut qu’il y ait deux majorités: majorité par tête représentant au moins la moitié des parts sociales
Caution accordée en interne par différents types de sociétés de capitaux (3)
- SA: interdit pour les dirigeants, mais possible pour actionnaire avec autorisation
- SAS: interdit pour le dirigeant
- SARL: interdit pour le dirigeant et les associés personnes physiques
Quant est-ce que la société mère peut être tenue aux dettes de la filiale
- théorie de l’apparence: si le tiers a légitimement cru contracter avec la mère
- si le tiers est victime d’une illusion trompeuse créée par l’immixtion de la mère dans les affaires de la filiale et la présentation comme entité unique
Participations réciproques sociétés par actions : 2 règles
Une société ne peut posséder les actions d’une société qui possède plus de 10% de ses actions
Lorsque des actions ou droits de vote sont détenus par des sociétés dont la société détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote ne peuvent pas être exercés
Caractère indivisible du coup d’accordéon
La réduction et l’augmentation du capital sont liés: si l’augmentation n’a pas lieu, la réduction est suspendue
DONC, lorsque le vote sur l’augmentation intervient, les associés sont encore en place et ont donc bien DPS si pas supprimé et peuvent faire jouer un pacte d’actionnaires
Quand est-ce qu’il y a abus dans la révocation du Président du CA d’une SA
- lorsque le respect du principe de la contradiction n’est pas assuré: doit pouvoir présenter ses observations et débattre; mais pas jusqu’à lui donner le droit à un avocat
- circonstances injurieuses, vexatoires ou brutales, qui portent atteinte à l’honneur
Normalement la société doit indemniser, mais parfois il y a intention de nuire et alors les associés répondent eux mêmes
Comment engager la responsabilité personnelle des associés
Arrêt Com 18 février 2014: les associés engagent leur responsabilité lorsqu’ils commettent une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé
Tiers et violation des statuts par le dirigeant
- la violation des statuts ne peut pas être opposée aux tiers
- MAIS arrêt Civ 3 14 juin 2018: le tiers peut invoquer la violation des statuts pour annuler un acte
Fixation de la rémunération des dirigeants exécutifs SA
C’est la prérogative du CA et pas une convention réglementée
Le CA ne peut pas s’appuyer sur la décision d’un comité ad hoc sans en délibérer
Conditions pour que le complément de retraite dirigeant soit rémunération et pas convention réglementée
- contrepartie de services rendus
- proportionnée
- pas une charge excessive pour la société
Société acquiert un bien d’un associé SA
Si moins de deux ans après la formation, et valeur de 1/10 du capital social, l’AG doit statuer sur rapport: L 225 - 101
Délai pour l’action en responsabilité contre dirigeant SA de droit ou de fait
Prescription de 3 ans, 10 ans si crime
MAIS ne concerne pas les dirigeants de fait
Conditions pour validité clause de cession forcée SA
- prévue par les statuts
- remboursement des droits sociaux
- principe du contradictoire respecté (sauf si automatique)
Conditions pour augmentation du capital SA (3)
- décision de l’AGE
- libération du capital pre-existant
- respect du droit préférentiel de souscription
Clauses possibles dans SAS et pas toujours ailleurs
- clause d’inaliénabilité pour dix ans
- clause d’agrément sans obligation d’acheter si agrément refusé
- clause de cession forcée: les statuts précisent les cas, les modalités
- suspension des droits non pécuniaires
Nature de la rémunération du Président de la SAS
Elle est institutionnelle même si les statuts fixent l’organe compétent.
Mais peut être aussi contractualisé par un contrat avec une société tierce qui va diriger la SAS: dans ce cas c’est convention et éventuellement soumis au contrôle
Conditions pour que le mandat donné à une personne pour accomplir des actes au nom de la SEF soit valide
- le mandat est exprès
- le mandat est spécial : il doit préciser la nature et les modalités des actes en question
- peut être donné même après la conclusion de l’acte mais avant l’immatriculation
Conditions pour reprise d’actes accomplis pour la SEF
- actes juridiques
- passés “au nom d’une société en formation”
- société immatriculée après
- par l’une des trois modalités :
A) actes annexés aux statuts avant signature
B) mandat spécial donné avant immatriculation
C) décision associés à majorité, sauf clause contraire, après l’immatriculation
Statuts SAS renvoient à un pacte d’actionnaires qui stipule une promesse de vente en cas de cession d’actions. Un actionnaire passe outre. Sanction?
Arrêt Com 7 février 2018: si la clause statutaire renvoie au pacte, il y a violation des statuts et la cession intervenue est donc nulle
Si un associé apporte des sommes en compte courant, est-ce que l’AG peut décider de bloquer une part sur ce compte?
La réponse est négative, en vertu du principe de l’indépendance de la qualité d’associé et de la qualité de prêteur en compte courant. Tout blocage est en fait une augmentation des engagements de l’associé + modification unilatérale du contrat de prêt
N.B. le compte courant est remboursable à tout moment, le juge ne peut pas accorder des délais spéciaux
Dans quel cas le dirigeant engage sa responsabilité à l’égard des tiers
Il faut une faute 1) commise intentionnellement; 2) d’une particulière gravité; 3) incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales
MAIS arrêt Crim 5 avril 2018: rejet de la notion de faute séparable: il y a faute pénale non intentionnelle mais la respo délictuelle est quand même engagée
Quelle solution si un abus de minorité est caractérisé?
Le juge peut nommer un mandataire chargé de décider à la place du minoritaire dans l’intérêt social, mais sans lui dire dans quel sens voter
Question des clauses de rachat des actions à prix plancher sans contrepartie dans le contrat
Si c’est sans contrepartie normalement c’est une clause léonine
MAIS la contrepartie peut être ailleurs: dans l’équilibre des conventions, ou pour répondre à un service financier rendu à la société qui n’a plus de soutien bancaire
