Droit Fiscal Flashcards
Y a-t-il un impôt fédéral sur la fortune et le capital
Il n’y a pas d’impôt fédéral sur la fortune et le capital
Quelles sont les compétences générales de la confédération pour prélever l’impôt
–Elle ne peut prélever que les impôts que la constitution lui attribue
–elle doit disposer d’une base constitutionnelle expresse pour prélever des impôts
-elle n’a pas besoin de compétences exprès pour mettre en œuvre des taxes causale
Quelles sont les compétences exclusives de la confédération en matière d’imposition
–Droits de timbres
–impôts anticipé
–TVA
Quelles sont les compétences parallèles de la confédération en matière d’imposition
IFD (impôt fédéral direct)
Quelles sont les compétences fiscales des cantons
–Ils peuvent en principe percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la confédération
–ils doivent respecter l’ensemble du droit fédéral
Quelles impôts sont prélevés par les cantons
Article 2 LHID
Quelles sont les compétences fiscales des communes
La compétence fiscale des communes est réduite car elle dépend du droit cantonal.
En général elles perçoivent les impôts suivants :
–impôts particuliers
–centimes additionnels
–les deux
Quelles sont les deux types d’assujettissement pour les personnes physiques
–L’assujettissement illimité
–l’assujettissement limité
Dans quel cas une personne physique est-elle astreinte à l’assujettissement illimité
Lorsqu’elle séjourne en Suisse ou lorsqu’elle a son domicile en Suisse
Dans quel cas une personne est-elle considérée comme séjournant en Suisse
Article 3 alinéa 3 LIFD
Dans quel cas une personne est considérée comme ne séjournant pas en Suisse
Lorsque son domicile est à l’étranger et qu’elle fréquente un établissement de soins ou de formation (article 3 alinéa 4 LIFD)
Dans quel cas une personne est-elle considéré comme ayant son domicile en Suisse
Article 3 alinéa 2 LIFD
Quelles sont les deux éléments à démontrer pour prouver qu’une personne à son domicile en Suisse
–Élément objectif : l’existence d’un séjour en Suisse
–élément subjectif : intention de résider durablement en Suisse
Quelles sont les conséquences fiscales d’un assujettissement illimité
–Impôt fédéral direct sur les revenus mondiaux et impôt cantonal et communal sur les revenus et la fortune mondiale
–les établissements stables et immeubles situés à l’étranger sont exonéré d’impôt 
(Article 6 alinéa 1 LIFD)
Quelles sont les deux types d’imposition auxquelles peut être assujetti une personne qui bénéficie de l’assujettissement limité
–L’imposition ordinaire
–l’imposition à la source
Dans quel cas une personne physique sera-t-elle soumise à l’imposition ordinaire pour son assujettissement limité
Si elle est :
–propriétaire ou usufruitière de l’entreprise suisse
–exploitant d’un établissement stable en Suisse
–propriétaire d’un immeuble sis suisses
–commerçant immeuble sis Suisse ou sert d’intermédiaire dans des opérations immobilières
(Article 4 alinéa 1 LIFD)
Dans quel cas une personne physique qui bénéficie de l’assujettissement limité est-elle assujetti à l’imposition à la source
Article 5 alinéa 1 LIFD
Quelles sont les conséquences fiscales d’un assujettissement limité pour les personnes physiques
–Impôt fédéral direct sur les revenus suisses et impôt cantonal et communal sur les revenus et fortune Suisse
–les éléments d’entreprise, établissement stable et immeuble situés à l’étranger ne sont pas pris en compte, les pertes étrangères ne peuvent pas non plus être déduites en Suisse
(Article 6 alinéa 2 LIFD)
Comment s’appréhende la notion de domicile en Suisse pour une personne physique
La résidence n’est donnée que si la personne réside physiquement en un endroit et si la présence est régulière (généralement au moins 183 jours par an). L’intention de résider se vérifie sur des éléments objectifs tels que la volonté du contribuable, sa vie sociale, son train de vie et sa consommation générale
Que se passe-t-il en cas de rattachement illimité si un contribuable quitte la Suisse
Il reste assujetti illimité tant qu’il ne peut démontrer avoir constituer un nouveau domicile
Comment sont assujetti les époux
Chaque époux est un contribuable, mais ils s’acquittent conjointement et les revenus et fortune sont additionnés, ils remplissent une déclaration d’impôt commune
(Article 9 alinéa 1 LIFD)
Comment sont assujetti les enfants sous autorité parentale
Le revenu est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parental (article 9 alinéa 2 LIFD)
Comment sont assujetti les sociétés de personnes
Seuls leurs membres ont la qualité de contribuable : le revenu et la fortune nette de la société sont attribués aux personnes physiques formant la société. SS, SNC, SEC et hoiries sont fiscalement transparentes
Comment sont assujetti les communautés d’héritiers
C’est la même chose que pour la société de personnes, sauf dans le canton du Tessin
Quand débute l’assujettissement illimité en Suisse d’une personne physique
Le jour où le contribuable prend domicile en Suisse, il commence son séjour ou à la majorité (article 8 LIFD)
Comment prends fin l’assujettissement illimité d’une personne physique en Suisse
Le jour où le contribuable abandonne son domicile, par la suite d’un décès ou lors d’un départ hors de Suisse (article 8 LIFD)
Quand débute l’assujettissement limité d’une personne physique en Suisse
Le jour où le contribuable acquiert un élément imposable (date d’inscription au registre du commerce pour les succursale et registre foncier pour les immeubles)
Quand se termine l’assujettissement limité pour une personne physique en Suisse
Le jour de la disparition de l’élément, dès la cessation de l’activité (article 8 LIFD)
Quelle est la méthode d’imposition utilisée en Suisse
C’est la méthode postnumerando
Qu’est-ce que la méthode postnumerando
Il s’agit de la méthode de l’imposition sur la base du revenu effectivement acquis, la déclaration d’impôts est rempli tous les ans au début de l’année fiscale
Quand débute l’obligation de remplir une déclaration d’impôts
–Au début de l’activité lucrative d’un enfant mineur
–lorsqu’un jeune atteint sa majorité
–lors de l’arrivée d’une personne en provenance d’un autre canton
–lors de l’arrivée d’une personne en provenance de l’étranger
Que se passe-t-il si un contribuable se retrouve assujetti dans le courant d’une période fiscale
Il ne sera taxé que sur les revenus obtenu depuis le début de son assujettissement jusqu’à la fin de la période fiscale
Dans quel cas peut-on déroger à la procédure ordinaire de taxation
1. Lorsque l’on débute l’assujettissement ou lors de la première taxation
2. Lorsqu’il y a une modification essentielle et durable de la situation familiale, des éléments du revenu et de la fortune
–lors du début d’une activité à but lucratif
–lors d’un mariage
–lors d’un divorce ou d’une séparation judiciaire ou de faits
–lors du décès du conjoint
–lors d’une dévolution pour cause de décès (héritage) ou d’une donation
Quelle est le revenu périodique déterminant pour le taux
Revenu périodique déterminant pour le taux = (Revenu effectivement réalisé/nombre de jours d’assujettissements)*360
Que se passe-t-il pour l’assujettissement des personnes physiques lors du transfert de domicile d’un canton a un autre
Le transfert de domicile d’un canton a un autre entraîne la fin de l’assujettissement dans le canton de départ et un début d’assujettissement dans le canton d’arrivée
Lors du transfert de domicile d’une personne physique d’un canton à un autre quel canton est compétent pour la perception de l’ensemble des impôts
Seul le canton d’arrivée est compétent pour la détermination et la perception de l’ensemble des impôts
Quelle est la taxation en cas de mariage pendant l’année fiscale
Il y aura une taxation commune des deux époux pour la période fiscale entière (article 42 alinéa 1 LIFD)
Quelle est la taxation en cas de divorce pendant l’année fiscale
En cas de divorce en cours de la période fiscale, les époux séparés ou divorcés sont traités séparément pour toute la période (article 42 alinéa 2 LIFD)
Quelle est la taxation en cas de décès pendant la période fiscale
Il y aura une imposition commune jusqu’au jour du décès et une imposition séparé depuis le décès pour le conjoint survivant (article 42 alinéa 3 LIFD)
Comment se calcule le montant effectif de l’impôt dans la plupart des cantons
Il résulte de :
–taux d’impôt fixé par la loi
–coefficient de l’impôt fixé périodiquement
Qu’est-ce que le coefficient de l’impôt
C’est un coefficient fixé périodiquement par le législatif et permet l’adaptation périodique des recettes
Dans quel cas le barème de l’impôt est directement applicable
Pour l’impôt fédéral direct (IFD) et pour les impôts du canton de Basel Land, Tessin et Valais le montant de l’impôt à payer est déterminé immédiatement au moyen du barème fixé par la loi
Comment calcule-t-on le revenu imposable
Revenu brut
–frais d’acquisition du revenu (déduction organique)
–déduction générale (AVS/AI/PP)
= Revenu net
–déduction sociale
–autres déduction ayant attrait à la politique sociale
= Revenu imposable
Comment calcule-t-on l’impôt cantonale dû
Revenu imposable * taux d’impôts = Impôt de base * coefficient = Impôt cantonal dû
Quand est perçu l’impôt fédéral direct
En général, l’impôt fédéral direct doit être payé avant le 1er mars, dans la plupart des cantons les impôts cantonaux et communaux sont perçus par acompte provisoire
Qui prélève l’impôt sur la fortune
La confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune, en revanche, les cantons le prélèvent
Sur quoi est prélevé l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques
–Sur la fortune nette privée
–sur la fortune commerciale
(Article 13 alinéa 1 LIFD)
Qui est soumis à l’impôt sur la fortune
Les personnes physiques assujetties à l’impôt Suisse, de façon limité et illimité sont soumises à l’impôt sur la fortune
Comment se calcule la fortune imposable pour l’impôt sur la fortune
Fortune brute –dettes = Fortune nette –déductions sociales =Fortune imposable
Comment est estimé la fortune immobilière pour l’impôt sur la fortune
–Les immeubles non agricoles : estimation à la valeur vénale = prix d’achat ou d’estimation
–les immeubles agricoles : estimation à la valeur de rendement
(Article 14 alinéa 1 et 2 LHID)
Comment est estimée la fortune mobilière pour l’impôt sur la fortune
–Titres cotés en bourse : estimation à la valeur boursière
–titres non côté en bourse : estimation d’après les instructions concernant l’estimation des titres non cotés
Comment sont estimées les assurances vie et les assurances rentes pour l’impôt sur la fortune
–Assurances de capitaux et de rentes susceptibles de rachat : impôt sur la valeur de rachat
–assurances de capitaux dit de risque pur : non soumis à l’impôt sur la fortune
–prévoyance professionnelle et individuelle : non soumis à l’impôt sur la fortune
Comment est estimé le mobilier de ménage et les objets personnels pour l’impôt sur la fortune
Il n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune
Qu’est-ce qu’il peut être déduit de l’impôt sur la fortune
–Les dettes dont le contribuable est débiteur doivent obligatoirement être déduites de la fortune
–les cautionnements et engagements de garantie ne peuvent être déduit que si la solvabilité du débiteur principal est avérée
–les déductions sociales sont fixés en fonction de l’État civil, de la situation professionnelle, du nombre d’enfants ou du revenu net imposable 
Quel est le jour fiscalement déterminant pour l’impôt sur la fortune
Système d’imposition postnumerando, la période fiscale correspond à l’année civile donc le jour déterminant est le 31 décembre de chaque année
Que se passe-t-il si la période fiscale pour l’impôt sur la fortune est inférieur à 12 mois
Si la période fiscale est inférieur à 12 mois, alors l’impôt sera perçu au pro rata Temporis (en proportion du temps effectivement écoulé)
Quel est le jour fiscalement déterminant pour la fortune commerciale en cas d’impôt sur la fortune
La fortune commerciale imposable se détermine d’après le capital existant à la fin de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale
Comment se calcule l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune est calculé, en règle générale, suivant les mêmes principes que ceux de l’impôt sur le revenu
Quand est-ce qu’un revenu est imposable
Un revenu net imposable que si il est fiscalement réalisé 
Quand est-ce qu’un revenu est réalisé
Un revenu est réalisé lorsque le contribuable reçoit des prestations (éléments constitutifs du revenu, par exemple encaissement d’argent, remise d’un bien ou d’un droit) ou acquiert un droit, dont il peut effectivement librement disposer (par exemple une prétention ferme)
Quels revenus sont imposables
Tous les revenus provenant de l’activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, c’est-à-dire les personnes salariées exerçant une activité lucrative dépendantes qui présuppose un rapport de subordination de l’employé
Les prestations en capital sont-elles également imposable comme revenus
Les prestations en capital versées dans le cadre des rapports de travail peuvent être imposé différemment selon le but visé par l’employeur lors du versement (normalement imposables sauf exceptions articles 37 et 38 LIFD)
Sous quelle condition peut-on appliquer l’article 38 de LIFD pour les lacunes de prévoyance
Premièrement il faut que ce soit un cas de prévoyance et si si c’est pour de la retraite alors :
-il faut avoir plus de 55 ans
–il faut qu’il y ait un arrêt définitif du travail
- il faut que ce soit pour une lacune de prévoyance (c’est à dire un manque de cotisation pour le futur)
Le bénéficiaire bénéficiera donc d’une imposition séparée avec un taux d’impôt égal à un cinquième du taux normal
Qu’est-ce que l’imposition du revenu pour les actions et options des salariés
On vise les plans de participation du personnel mis en place par une société en faveur de ses employés sous forme d’octroi d’actions ou d’options
Qu’est-ce qui est réputé comme action de collaborateurs
Sont réputées action de collaborateurs, les actions que l’employeur ou l’entreprise attribue à ses employés à un prix de faveur et à l’occasion d’une émission ou par aliénation de titres en provenance de son portefeuille
Quand l’octroi d’actions à des collaborateurs représentent-elle un revenu
L’octroi d’actions ne représente un revenu que lorsqu’elles sont cédé à l’employé gratuitement ou contre le paiement d’un prix inférieur à la valeur vénale de l’option
Quel est le revenu imposable des actions des collaborateurs
Valeur vénale - prix d’acquisition
Quand les actions des collaborateurs sont-elles imposées
Les actions de collaborateur sont imposées lors de leur attribution, cela vaut aussi lorsque les actions sont bloquées durant une certaine période avant que le collaborateur en dispose
Quels frais professionnels sont déductibles
–Les frais de déplacement
–les frais de repas hors domicile
–les autres frais indispensables
–les frais de perfectionnement et reconversion
Qu’est-ce que les frais de déplacement
Ce sont les frais nécessaires entre le lieu du domicile et le lieu du travail ils peuvent se déduire jusqu’à 3000 Fr.
(Article 26 alinéa 1 LIFD)
Quand peut-on déduire ses frais de repas
–Si l’éloignement ou le lieu de travail ne permet pas de regagner le domicile
–si la pause repas est trop courte
–lors de travail en équipe de nuit
Aucune déduction si une cantine est financée par l’employeur ou si les prix sont en dessous des taux fixés par l’AFC (article 26 alinéa 1 let b LIFD)
Sous quelle condition peut-on déduire ses frais de perfectionnement et de reconversion
Il faut remplir une des deux conditions suivantes :
-si on est titulaire d’un diplôme du degré secondaire deux
–si on atteint l’âge de 20 ans et je suis une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire deux
(Article 33 alinéa 1 let.j LIFD)
À combien s’élève le forfait de déduction pour les frais professionnels au niveau fédéral
Le forfait s’élève à 3 % du salaire net, mais au minimum 2000 Fr. et au maximum 4000 Fr.
À combien s’élèvent les frais forfaitaires de représentation à Genève et dans le canton de Vaud
À Genève : ils sont de 5 %, jusqu’à 250 000 Fr. et de 10 % au-delà mais au maximum 100000Fr.
Dans le canton de Vaud : le forfait varie entre 8000 et 18’000 Fr. par an
Quand est-on qualifié d’expatrié
Sont des expatriés des employés détachés en Suisse par un employeur étranger, qui occupent une fonction dirigeante ou qui sont spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières
(Article 1 alinéa 1 Oexpa)
Quand est-ce que le statut d’expatrié cesse pour un étranger
Le détachement cesse d’être temporaire s’il excède cinq ans ou s’il est conclu d’emblée pour une durée plus longue
Quels frais sont déductibles pour les expatriés
–Les frais directement lié au déménagement en Suisse
–les frais de voyage de l’expatrié et sa famille pour le début et à la fin des rapports de travail
–les frais raisonnables de logement (lorsqu’il est établi qu’une résidence permanente est conservée dans le pays d’origine)
–les frais pour l’enseignement d’une langue étrangère pour les enfants mineurs lorsque les écoles publiques n’offrent pas un tel enseignement
(Article 2 alinéa 2 Oexpa)
À combien s’élève le forfait pour les expatriés
Il s’élève à 18 000 Fr.
Qu’est-ce que l’imposition à la source
C’est lorsque l’employeur déduit directement l’impôt dû de la prestation versée aux bénéficiaires et le verso de autorités fiscales compétentes
Qui est concerné par l’impôt à la source
–Les personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse (cela peut s’accompagner d’une déclaration ordinaire, lorsque le revenu ou la fortune dépasse un certain seuil)
–les personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger (cela constitue une charge fiscale définitive pour ces personnes, mais, attention frontaliers)
(Article 83 alinéa 1 LIFD)
Quelles personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse sont-elles assujetti à l’imposition à la source
Les ressortissants étrangers :
–autorisation de séjour de cinq ans au plus (permis B–CE)
–Autorisation de séjour de courte durée de moins de 12 mois
–autorisation frontalière avec retour hebdomadaire
Autres ressortissants étrangers
–autorisation de séjour et de travail annuel (permis B)
Quand l’imposition ordinaire s’applique-t-elle à la place de l’imposition à la source pour les personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse
Si la personne est mariée et vit en ménage commun avec un ressortissant suisse ou une personne titulaire d’un permis d’établissement
–l’étranger est au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C)
(Article 83 alinéa 2 LIFD)
Quel revenu des personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse sont imposables à la source
–Tous les revenus de l’activité dépendantes
–les revenus acquis en compensation du revenu dépendant
(Article 84 alinéa 2 LIFD)
Quel revenu des personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse ne sont pas imposables à la source
Les rentes, prestations en capital, prestations de libre passage et prestations du deuxième et du troisième pilier
Comment se fait le recouvrement de l’impôt à la source
Le débiteur (en général l’employeur) a l’obligation de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces, de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu et de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente
(Article 88 alinéa 1 LIFD)
Quand est-ce que les personnes imposées à la source vont être soumise à la taxation ordinaire ultérieur obligatoire
–Lorsque le contribuable ou les époux/partenaires ont un revenus de plus de 120’000 CHF par an
–lorsque le contribuable ou les époux/partenaires disposent de revenus non soumis à cette impôt (impôt à la source)
(Article 89 alinéa 1 LIFD)
Quelles sont les effets de la taxation ultérieur obligatoire
Les montants prélevés par l’impôt à la source seront imputés, en déduction et sans intérêt, au montant du à l’administration (Article 89 alinéa 6 LIFD)
Si le contribuable n’effectue pas son obligation, l’autorité fiscale procédera à une taxation d’office
Lorsque l’on passe d’une taxation ordinaire ultérieur obligatoire à une taxation à la source quand sera prélevé l’impôt
L’impôt à la source ne sera prélevé que l’année suivante
Article 13 OIS
Jusqu’à quand peut-on demander à être imposé sous le régime de la taxation ordinaire ultérieure
On peut le demander avant le 31 mars de l’année suivante l’année fiscale concernée
(Article 89a alinéa 3 LIFD)
Quel est l’intérêt de demander une taxation ordinaire ultérieure
L’intérêt de demander une taxation ordinaire ultérieur sera de bénéficier de toutes les déductions prévues par le droit fiscal cantonal et fédéral
Une personne physique ayant travaillé en Suisse qui reçoit après transfert de domicile étranger des prestations versées par son ancien employeur pour un travail fourni en Suisse est-elle soumise à l’impôt à la source
Oui
Un salarié qui après avoir transféré son domicile à l’étranger, reçoit des prestations de son employeur suisse pour un travail fourni à l’étranger est-il soumis à l’impôt à la source
Non
Qu’est-ce qu’un frontalier
Ce sont des travailleurs étrangers, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse, mais qui exerce en Suisse une activité lucrative dépendante
Que se passe-t-il pour les frontaliers lorsque l’imposition a lieu en Suisse
L’État de résidence bénéficie d’une rétrocession financière fixe exprimée en pourcentage de la masse salariale, l’État impute généralement les impôts payés à la source en Suisse sur les impôts dus dans l’État de résidence ou exonère les revenus suisses de l’imposition
Selon les accords conclus avec la France dans quel canton l’imposition se fait au lieu de résidence du frontalier
Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais
Quels revenus de l’activité lucrative indépendante sont imposables
Sont imposables les revenus provenant de :
–l’exploitation d’une entreprise commerciale
–l’exercice d’une profession libéral
–les bénéfices en capital
–tout autre activité lucrative indépendante
(article 18 alinéa 1 LIFD)
Comment se détermine le revenu d’une activité indépendante astreinte à tenir une comptabilité
Le revenu se détermine sur la base de la comptabilité qu’il tient à la facturation, c’est le principe de facturation
Cela s’opère donc de la même manière que pour la détermination du revenu brut des personnes morales (article 18 alinéa 3 LIFD)
Comment se détermine le revenu de l’activité indépendante non astreint à tenir une comptabilité
Le revenu se détermine en fonction des encaissements et dépenses enregistrées au cours de l’exercice commercial, c’est le principe de l’encaissement
Donc, seules les recettes et dépenses enregistrées au cours de la période fiscale déterminante sont prises en considération
Qu’est-ce qu’une activité indépendante
Ce n’est pas défini dans la loi mais selon la jurisprudence du tribunal fédéral, constitue une activité indépendante celle exploitée par une ou plusieurs personnes jouissant d’une organisation propre et faisant appel à du travail et du capital, dans le but est de fournir des prestations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, de façon indépendante, à leurs propres risques et profit
Quelles sont les éléments constitutifs de l’activité indépendante
–Unité organisée de travail et de capital
–activité indépendante
–visible de l’extérieur
–risques des profits et pertes
–exercice systématique de l’exercice, c’est-à-dire que l’activité est exercée durablement, respectivement de façon répétée en vue de obtenir un revenu
Comment se détermine le revenu net de l’activité indépendante
Sont pris en considération l’ensemble des revenus réalisés au cours d’une période fiscale (revenus brut), dont il convient de déduire les charges et autres déductions supportées
Qu’est-il possible de déduire du résultat net de l’activité indépendante
Il est possible de déduire les pertes commerciales des 7 exercices précédents, si elles n’ont pas été prises en compte lors du calcul du revenu imposable de ces dernières années. Toutefois, les pertes commerciales doivent en premier lieu être compensé avec les autres revenus réalisés au cours de la même période fiscale (article 31 LIFD)
Quels revenus ordinaires de l’activité lucrative indépendante sont imposables
–Pour les contribuables astreint à la tenue d’une comptabilité : le revenu est réalisé lorsqu’il est acquis, ce qui est présumé être le cas au moment de la facturation respectivement de sa comptabilisation
–les revenus perçus en nature : ils sont estimé à leur valeur marchande (article 16 alinéa 2 LIFD)
- Le contribuable ne tenant pas de comptabilité : C’est le moment de l’encaissement du revenu qui est déterminant
Quels revenus extraordinaires de l’activité lucrative indépendante sont imposables
Le bénéfice provenant de l’aliénation d’un élément de fortune commerciale : il est imposable selon l’article 18 alinéa 2 LIFD, les transferts d’éléments de la fortune commerciale vers la fortune privée sont fiscalement assimilés à des aliénation
–la réévaluation d’un actif commercial entraînant un bénéfice en capital : il est imposable au moment de la comptabilisation
–pour les immeubles commerciaux : La plus-value peut être soumise, selon les cantons à l’impôt spécial immobilier en lieu et place de tout ou partie de l’impôt sur le revenu (article 12 LHID)
Quelles sont les trois types de réalisation qui entraîne un gain en capital
–La réalisation effective : c’est la vente de l’actif
–la réalisation comptable : c’est la réévaluation de la valeur comptable de l’actif
–la réalisation selon la systématique de la loi : on transfère l’actif dans un établissement stable ou une entreprise à l’étranger et on transfère l’actif de la fortune commerciale à la fortune privée
Quel est l’impôt lorsqu’on passe un actif de la fortune privée à la fortune commerciale
Pas d’imposition sur le revenu c’est donc idéal pour faire un step-up (augmenter la valeur comptable de l’actif lorsqu’on le place dans la fortune commerciale)
Quel est l’impôt lorsqu’on passe un actif de la fortune commerciale à la fortune privée
Il y a un impôt sur les réserves latentes
Pourquoi la distinction entre la fortune commerciale et la fortune privée est-elle si importante
Parce que seuls les bénéfices en capital réalisés sur des éléments de la fortune commerciale sont pris en compte pour la détermination du revenu de l’activité indépendante
Peut-on déduire des pertes de la fortune privée
Les pertes réalisées lors de réalisation d’éléments de fortune ne sont fiscalement déductibles que lorsque ces éléments de la fortune appartiennent à la fortune commerciale
Qu’est-ce que la fortune commerciale
Ce sont tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, l’exercice de l’activité lucrative indépendante
Quel est le critère décisif de l’appartenance d’un bien à la fortune commerciale
Le critère décisif découle du motif de l’acquisition au fins de l’exploitation d’une entreprise et de son utilisation effective à cette fin
Quelles sont les critères qui peuvent nous aider à déterminer si un bien fait partie de la fortune privée ou de la fortune commerciale
–L’affectation de l’objet vis-à-vis de l’extérieur
–la raison de l’achat
–la provenance des moyens d’achat
–la fonction économique/technique
–l’utilisation du produit de la réalisation de l’objet
–le traitement comptable
–le traitement fiscal
–l’option au moment de l’acquisition de la participation comme fortune commerciale
Quelle est la classification d’un bien commercial qui sert partiellement à des fins privées
Il conserve entièrement sa nature commerciale si il sert de manière prépondérante à l’exercice de l’activité lucrative, c’est la règle de la prépondérance
Quels frais les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel :
-les amortissements et provisions
–les versements à des institutions de prévoyance
–les pertes effectives
–les intérêts et dettes commerciales
(Article 27 LIFD)
Quels frais les contribuables astreints à tenir une comptabilité exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Sont déductibles toutes les charges admises en application des règles comptables, sous réserve de l’application des dispositions fiscales correctrices
Quels frais les contribuables non astreints à tenir une comptabilité exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Les amortissements ne sont admissibles qu’à condition que ceux-ci apparaissent dans un plan spécial d’amortissement joint à la déclaration fiscale (Article 28 alinéa 1LIFD)
Peut-on déduire les impôts directs de la confédération, des cantons et des communes sur le revenu de la fortune de l’activité lucrative indépendante
Ils ne sont pas déductibles du revenu net indépendant (article 34 lit. e LIFD)
Comment sais t-on si le commerce de titres ou d’immeuble constitue une activité lucrative indépendante
Il convient d’apprécier la situation sur la base des indices alternatifs que le tribunal fédéral a développé dans sa jurisprudence
Quelles sont les critères qui peuvent nous aider à déterminer si une activité privée est en réalité une activité lucrative indépendante
–Le caractère systématique ou planifié des opérations
–la fréquence des opérations et la courte durée de possession
–le lien avec l’activité professionnelle du contribuable
–l’utilisation des recettes, respectivement réinvestissement
–le chiffre d’affaires annuel relativement élevé
–l’utilisation de fonds étrangers
–la nature risquée des investissements
–agir conjointement avec d’autres personnes actives dans le domaine
Quelles sont les conditions pour exclure l’existence d’un commerce professionnel de titres
–La durée de possession : la détention des titres vendus a duré au moins une année
–la fréquence des opérations : le volume total des transactions ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale
–les ressources : le gain en capital réalisé représente moins de 50% de tous les revenus imposables de la période considérée
–Le lien avec l’activité professionnelle du contribuable : les placements ne sont pas en rapport étroit avec l’activité professionnelle du contribuable c’est-à-dire qu’ils ne sont pas attribuables à des connaissances spéciales acquises en vertu d’une profession particulière
–l’utilisation de fonds étrangers : les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers
–la nature risquée des investissements : l’achat et la vente de produits dérivés se limite à la couverture des positions titres du contribuable
Les conditions de la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
Article 37 b alinéa 1 LIFD
Le législateur octroie un allégement en faveur des sociétés de personnes en cas de cessation et de cession de commerce, il faut remplir quelques conditions :
–arrêt définitif de l’activité
–avoir 55 ans révolus ou une incapacité de poursuivre l’activité pour cause d’invalidité
Les effets de la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
–Une imposition conjointe des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux, mais séparément des autres revenus durant l’année de liquidation
–la déductibilité des rachats dans le deuxième pilier
–un taux d’imposition différencié
Comment se fait la fixation du taux pour la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
–Pour les réserves latente à caractère de prévoyance : le taux correspond au cinquième des barèmes selon l’article 36 LIFD
–pour les autres bénéfices de liquidation : le taux d’imposition est déterminé par un cinquième du solde du bénéfice de liquidation, le taux d’imposition minimal est cependant de 2 %
(Article 37b alinéa 1 LIFD)
Les conditions de la liquidation en cas de partage successoral
Les conditions de l’alinéa 1 de l’article 37 LIFD s’appliquent au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires pour autant qu’il ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise, le décompte fiscale a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé (article 37 alinéa 2 LIFD)
Faits justifiant un différé
Article 18a alinéa 1 LIFD
Le contribuable peut demander un différé d’impôt sur la valeur vénale moins le coût d’investissement, mais pas sur les amortissements puisqu’ils ont déjà été portés comme déduction du bénéfice imposable par le passé
Qu’est-ce que l’affermage
C’est un type de contrat dans lequel le propriétaire d’un bien confie l’exploitation à un fermier (pas celui des vaches et du foin). Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire en fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation