Droit Fiscal Flashcards
1
Q
Y a-t-il un impôt fédéral sur la fortune et le capital
A
Il n’y a pas d’impôt fédéral sur la fortune et le capital
2
Q
Quelles sont les compétences générales de la confédération pour prélever l’impôt
A
–Elle ne peut prélever que les impôts que la constitution lui attribue
–elle doit disposer d’une base constitutionnelle expresse pour prélever des impôts
-elle n’a pas besoin de compétences exprès pour mettre en œuvre des taxes causale
3
Q
Quelles sont les compétences exclusives de la confédération en matière d’imposition
A
–Droits de timbres
–impôts anticipé
–TVA
4
Q
Quelles sont les compétences parallèles de la confédération en matière d’imposition
A
IFD (impôt fédéral direct)
5
Q
Quelles sont les compétences fiscales des cantons
A
–Ils peuvent en principe percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la confédération
–ils doivent respecter l’ensemble du droit fédéral
6
Q
Quelles impôts sont prélevés par les cantons
A
Article 2 LHID
7
Q
Quelles sont les compétences fiscales des communes
A
La compétence fiscale des communes est réduite car elle dépend du droit cantonal.
En général elles perçoivent les impôts suivants :
–impôts particuliers
–centimes additionnels
–les deux
8
Q
Quelles sont les deux types d’assujettissement pour les personnes physiques
A
–L’assujettissement illimité
–l’assujettissement limité
9
Q
Dans quel cas une personne physique est-elle astreinte à l’assujettissement illimité
A
Lorsqu’elle séjourne en Suisse ou lorsqu’elle a son domicile en Suisse
10
Q
Dans quel cas une personne est-elle considérée comme séjournant en Suisse
A
Article 3 alinéa 3 LIFD
11
Q
Dans quel cas une personne est considérée comme ne séjournant pas en Suisse
A
Lorsque son domicile est à l’étranger et qu’elle fréquente un établissement de soins ou de formation (article 3 alinéa 4 LIFD)
12
Q
Dans quel cas une personne est-elle considéré comme ayant son domicile en Suisse
A
Article 3 alinéa 2 LIFD
13
Q
Quelles sont les deux éléments à démontrer pour prouver qu’une personne à son domicile en Suisse
A
–Élément objectif : l’existence d’un séjour en Suisse
–élément subjectif : intention de résider durablement en Suisse
14
Q
Quelles sont les conséquences fiscales d’un assujettissement illimité
A
–Impôt fédéral direct sur les revenus mondiaux et impôt cantonal et communal sur les revenus et la fortune mondiale
–les établissements stables et immeubles situés à l’étranger sont exonéré d’impôt 
(Article 6 alinéa 1 LIFD)
15
Q
Quelles sont les deux types d’imposition auxquelles peut être assujetti une personne qui bénéficie de l’assujettissement limité
A
–L’imposition ordinaire
–l’imposition à la source
16
Q
Dans quel cas une personne physique sera-t-elle soumise à l’imposition ordinaire pour son assujettissement limité
A
Si elle est :
–propriétaire ou usufruitière de l’entreprise suisse
–exploitant d’un établissement stable en Suisse
–propriétaire d’un immeuble sis suisses
–commerçant immeuble sis Suisse ou sert d’intermédiaire dans des opérations immobilières
(Article 4 alinéa 1 LIFD)
17
Q
Dans quel cas une personne physique qui bénéficie de l’assujettissement limité est-elle assujetti à l’imposition à la source
A
Article 5 alinéa 1 LIFD
18
Q
Quelles sont les conséquences fiscales d’un assujettissement limité pour les personnes physiques
A
–Impôt fédéral direct sur les revenus suisses et impôt cantonal et communal sur les revenus et fortune Suisse
–les éléments d’entreprise, établissement stable et immeuble situés à l’étranger ne sont pas pris en compte, les pertes étrangères ne peuvent pas non plus être déduites en Suisse
(Article 6 alinéa 2 LIFD)
19
Q
Comment s’appréhende la notion de domicile en Suisse pour une personne physique
A
La résidence n’est donnée que si la personne réside physiquement en un endroit et si la présence est régulière (généralement au moins 183 jours par an). L’intention de résider se vérifie sur des éléments objectifs tels que la volonté du contribuable, sa vie sociale, son train de vie et sa consommation générale
20
Q
Que se passe-t-il en cas de rattachement illimité si un contribuable quitte la Suisse
A
Il reste assujetti illimité tant qu’il ne peut démontrer avoir constituer un nouveau domicile
21
Q
Comment sont assujetti les époux
A
Chaque époux est un contribuable, mais ils s’acquittent conjointement et les revenus et fortune sont additionnés, ils remplissent une déclaration d’impôt commune
(Article 9 alinéa 1 LIFD)
22
Q
Comment sont assujetti les enfants sous autorité parentale
A
Le revenu est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parental (article 9 alinéa 2 LIFD)
23
Q
Comment sont assujetti les sociétés de personnes
A
Seuls leurs membres ont la qualité de contribuable : le revenu et la fortune nette de la société sont attribués aux personnes physiques formant la société. SS, SNC, SEC et hoiries sont fiscalement transparentes
24
Q
Comment sont assujetti les communautés d’héritiers
A
C’est la même chose que pour la société de personnes, sauf dans le canton du Tessin
25
Quand débute l’assujettissement illimité en Suisse d’une personne physique
Le jour où le contribuable prend domicile en Suisse, il commence son séjour ou à la majorité (article 8 LIFD)
26
Comment prends fin l’assujettissement illimité d’une personne physique en Suisse
Le jour où le contribuable abandonne son domicile, par la suite d’un décès ou lors d’un départ hors de Suisse (article 8 LIFD)
27
Quand débute l’assujettissement limité d’une personne physique en Suisse
Le jour où le contribuable acquiert un élément imposable (date d’inscription au registre du commerce pour les succursale et registre foncier pour les immeubles)
28
Quand se termine l’assujettissement limité pour une personne physique en Suisse
Le jour de la disparition de l’élément, dès la cessation de l’activité (article 8 LIFD)
29
Quelle est la méthode d’imposition utilisée en Suisse
C’est la méthode postnumerando
30
Qu’est-ce que la méthode postnumerando
Il s’agit de la méthode de l’imposition sur la base du revenu effectivement acquis, la déclaration d’impôts est rempli tous les ans au début de l’année fiscale
31
Quand débute l’obligation de remplir une déclaration d’impôts
–Au début de l’activité lucrative d’un enfant mineur
–lorsqu’un jeune atteint sa majorité
–lors de l’arrivée d’une personne en provenance d’un autre canton
–lors de l’arrivée d’une personne en provenance de l’étranger
32
Que se passe-t-il si un contribuable se retrouve assujetti dans le courant d’une période fiscale
Il ne sera taxé que sur les revenus obtenu depuis le début de son assujettissement jusqu’à la fin de la période fiscale
33
Dans quel cas peut-on déroger à la procédure ordinaire de taxation
1. Lorsque l’on débute l’assujettissement ou lors de la première taxation
2. Lorsqu’il y a une modification essentielle et durable de la situation familiale, des éléments du revenu et de la fortune
–lors du début d’une activité à but lucratif
–lors d’un mariage
–lors d’un divorce ou d’une séparation judiciaire ou de faits
–lors du décès du conjoint
–lors d’une dévolution pour cause de décès (héritage) ou d’une donation
34
Quelle est le revenu périodique déterminant pour le taux
Revenu périodique déterminant pour le taux = (Revenu effectivement réalisé/nombre de jours d’assujettissements)*360
35
Que se passe-t-il pour l’assujettissement des personnes physiques lors du transfert de domicile d’un canton a un autre
Le transfert de domicile d’un canton a un autre entraîne la fin de l’assujettissement dans le canton de départ et un début d’assujettissement dans le canton d’arrivée
36
Lors du transfert de domicile d’une personne physique d’un canton à un autre quel canton est compétent pour la perception de l’ensemble des impôts
Seul le canton d’arrivée est compétent pour la détermination et la perception de l’ensemble des impôts
37
Quelle est la taxation en cas de mariage pendant l’année fiscale
Il y aura une taxation commune des deux époux pour la période fiscale entière (article 42 alinéa 1 LIFD)
38
Quelle est la taxation en cas de divorce pendant l’année fiscale
En cas de divorce en cours de la période fiscale, les époux séparés ou divorcés sont traités séparément pour toute la période (article 42 alinéa 2 LIFD)
39
Quelle est la taxation en cas de décès pendant la période fiscale
Il y aura une imposition commune jusqu’au jour du décès et une imposition séparé depuis le décès pour le conjoint survivant (article 42 alinéa 3 LIFD)
40
Comment se calcule le montant effectif de l’impôt dans la plupart des cantons
Il résulte de :
–taux d’impôt fixé par la loi
–coefficient de l’impôt fixé périodiquement
41
Qu’est-ce que le coefficient de l’impôt
C’est un coefficient fixé périodiquement par le législatif et permet l’adaptation périodique des recettes
42
Dans quel cas le barème de l’impôt est directement applicable
Pour l’impôt fédéral direct (IFD) et pour les impôts du canton de Basel Land, Tessin et Valais le montant de l’impôt à payer est déterminé immédiatement au moyen du barème fixé par la loi
43
Comment calcule-t-on le revenu imposable
Revenu brut
–frais d’acquisition du revenu (déduction organique)
–déduction générale (AVS/AI/PP)
= Revenu net
–déduction sociale
–autres déduction ayant attrait à la politique sociale
= Revenu imposable
44
Comment calcule-t-on l’impôt cantonale dû
```
Revenu imposable
* taux d’impôts
= Impôt de base
* coefficient
= Impôt cantonal dû
```
45
Quand est perçu l’impôt fédéral direct
En général, l’impôt fédéral direct doit être payé avant le 1er mars, dans la plupart des cantons les impôts cantonaux et communaux sont perçus par acompte provisoire
46
Qui prélève l’impôt sur la fortune
La confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune, en revanche, les cantons le prélèvent
47
Sur quoi est prélevé l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques
–Sur la fortune nette privée
–sur la fortune commerciale
(Article 13 alinéa 1 LIFD)
48
Qui est soumis à l’impôt sur la fortune
Les personnes physiques assujetties à l’impôt Suisse, de façon limité et illimité sont soumises à l’impôt sur la fortune
49
Comment se calcule la fortune imposable pour l’impôt sur la fortune
```
Fortune brute
–dettes
= Fortune nette
–déductions sociales
=Fortune imposable
```
50
Comment est estimé la fortune immobilière pour l’impôt sur la fortune
–Les immeubles non agricoles : estimation à la valeur vénale = prix d’achat ou d’estimation
–les immeubles agricoles : estimation à la valeur de rendement
(Article 14 alinéa 1 et 2 LHID)
51
Comment est estimée la fortune mobilière pour l’impôt sur la fortune
–Titres cotés en bourse : estimation à la valeur boursière
| –titres non côté en bourse : estimation d’après les instructions concernant l’estimation des titres non cotés
52
Comment sont estimées les assurances vie et les assurances rentes pour l’impôt sur la fortune
–Assurances de capitaux et de rentes susceptibles de rachat : impôt sur la valeur de rachat
–assurances de capitaux dit de risque pur : non soumis à l’impôt sur la fortune
–prévoyance professionnelle et individuelle : non soumis à l’impôt sur la fortune
53
Comment est estimé le mobilier de ménage et les objets personnels pour l’impôt sur la fortune
Il n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune
54
Qu’est-ce qu’il peut être déduit de l’impôt sur la fortune
–Les dettes dont le contribuable est débiteur doivent obligatoirement être déduites de la fortune
–les cautionnements et engagements de garantie ne peuvent être déduit que si la solvabilité du débiteur principal est avérée
–les déductions sociales sont fixés en fonction de l’État civil, de la situation professionnelle, du nombre d’enfants ou du revenu net imposable 
55
Quel est le jour fiscalement déterminant pour l’impôt sur la fortune
Système d’imposition postnumerando, la période fiscale correspond à l’année civile donc le jour déterminant est le 31 décembre de chaque année
56
Que se passe-t-il si la période fiscale pour l’impôt sur la fortune est inférieur à 12 mois
Si la période fiscale est inférieur à 12 mois, alors l’impôt sera perçu au pro rata Temporis (en proportion du temps effectivement écoulé)
57
Quel est le jour fiscalement déterminant pour la fortune commerciale en cas d’impôt sur la fortune
La fortune commerciale imposable se détermine d’après le capital existant à la fin de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale
58
Comment se calcule l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune est calculé, en règle générale, suivant les mêmes principes que ceux de l’impôt sur le revenu
59
Quand est-ce qu’un revenu est imposable
Un revenu net imposable que si il est fiscalement réalisé 
60
Quand est-ce qu’un revenu est réalisé
Un revenu est réalisé lorsque le contribuable reçoit des prestations (éléments constitutifs du revenu, par exemple encaissement d’argent, remise d’un bien ou d’un droit) ou acquiert un droit, dont il peut effectivement librement disposer (par exemple une prétention ferme)
61
Quels revenus sont imposables
Tous les revenus provenant de l’activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, c’est-à-dire les personnes salariées exerçant une activité lucrative dépendantes qui présuppose un rapport de subordination de l’employé
62
Les prestations en capital sont-elles également imposable comme revenus
Les prestations en capital versées dans le cadre des rapports de travail peuvent être imposé différemment selon le but visé par l’employeur lors du versement (normalement imposables sauf exceptions articles 37 et 38 LIFD)
63
Sous quelle condition peut-on appliquer l’article 38 de LIFD pour les lacunes de prévoyance
Premièrement il faut que ce soit un cas de prévoyance et si si c’est pour de la retraite alors :
-il faut avoir plus de 55 ans
–il faut qu’il y ait un arrêt définitif du travail
- il faut que ce soit pour une lacune de prévoyance (c’est à dire un manque de cotisation pour le futur)
Le bénéficiaire bénéficiera donc d’une imposition séparée avec un taux d’impôt égal à un cinquième du taux normal
64
Qu’est-ce que l’imposition du revenu pour les actions et options des salariés
On vise les plans de participation du personnel mis en place par une société en faveur de ses employés sous forme d’octroi d’actions ou d’options
65
Qu’est-ce qui est réputé comme action de collaborateurs
Sont réputées action de collaborateurs, les actions que l’employeur ou l’entreprise attribue à ses employés à un prix de faveur et à l’occasion d’une émission ou par aliénation de titres en provenance de son portefeuille
66
Quand l’octroi d’actions à des collaborateurs représentent-elle un revenu
L’octroi d’actions ne représente un revenu que lorsqu’elles sont cédé à l’employé gratuitement ou contre le paiement d’un prix inférieur à la valeur vénale de l’option
67
Quel est le revenu imposable des actions des collaborateurs
Valeur vénale - prix d’acquisition
68
Quand les actions des collaborateurs sont-elles imposées
Les actions de collaborateur sont imposées lors de leur attribution, cela vaut aussi lorsque les actions sont bloquées durant une certaine période avant que le collaborateur en dispose
69
Quels frais professionnels sont déductibles
–Les frais de déplacement
–les frais de repas hors domicile
–les autres frais indispensables
–les frais de perfectionnement et reconversion
70
Qu’est-ce que les frais de déplacement
Ce sont les frais nécessaires entre le lieu du domicile et le lieu du travail ils peuvent se déduire jusqu’à 3000 Fr.
(Article 26 alinéa 1 LIFD)
71
Quand peut-on déduire ses frais de repas
–Si l’éloignement ou le lieu de travail ne permet pas de regagner le domicile
–si la pause repas est trop courte
–lors de travail en équipe de nuit
Aucune déduction si une cantine est financée par l’employeur ou si les prix sont en dessous des taux fixés par l’AFC (article 26 alinéa 1 let b LIFD)
72
Sous quelle condition peut-on déduire ses frais de perfectionnement et de reconversion
Il faut remplir une des deux conditions suivantes :
-si on est titulaire d’un diplôme du degré secondaire deux
–si on atteint l’âge de 20 ans et je suis une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire deux
(Article 33 alinéa 1 let.j LIFD)
73
À combien s’élève le forfait de déduction pour les frais professionnels au niveau fédéral
Le forfait s’élève à 3 % du salaire net, mais au minimum 2000 Fr. et au maximum 4000 Fr.
74
À combien s’élèvent les frais forfaitaires de représentation à Genève et dans le canton de Vaud
À Genève : ils sont de 5 %, jusqu’à 250 000 Fr. et de 10 % au-delà mais au maximum 100000Fr.
Dans le canton de Vaud : le forfait varie entre 8000 et 18’000 Fr. par an
75
Quand est-on qualifié d’expatrié
Sont des expatriés des employés détachés en Suisse par un employeur étranger, qui occupent une fonction dirigeante ou qui sont spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières
(Article 1 alinéa 1 Oexpa)
76
Quand est-ce que le statut d’expatrié cesse pour un étranger
Le détachement cesse d’être temporaire s’il excède cinq ans ou s’il est conclu d’emblée pour une durée plus longue
77
Quels frais sont déductibles pour les expatriés
–Les frais directement lié au déménagement en Suisse
–les frais de voyage de l’expatrié et sa famille pour le début et à la fin des rapports de travail
–les frais raisonnables de logement (lorsqu’il est établi qu’une résidence permanente est conservée dans le pays d’origine)
–les frais pour l’enseignement d’une langue étrangère pour les enfants mineurs lorsque les écoles publiques n’offrent pas un tel enseignement
(Article 2 alinéa 2 Oexpa)
78
À combien s’élève le forfait pour les expatriés
Il s’élève à 18 000 Fr.
79
Qu’est-ce que l’imposition à la source
C’est lorsque l’employeur déduit directement l’impôt dû de la prestation versée aux bénéficiaires et le verso de autorités fiscales compétentes
80
Qui est concerné par l’impôt à la source
–Les personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse (cela peut s’accompagner d’une déclaration ordinaire, lorsque le revenu ou la fortune dépasse un certain seuil)
–les personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger (cela constitue une charge fiscale définitive pour ces personnes, mais, attention frontaliers)
(Article 83 alinéa 1 LIFD)
81
Quelles personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse sont-elles assujetti à l’imposition à la source
Les ressortissants étrangers :
–autorisation de séjour de cinq ans au plus (permis B–CE)
–Autorisation de séjour de courte durée de moins de 12 mois
–autorisation frontalière avec retour hebdomadaire
Autres ressortissants étrangers
–autorisation de séjour et de travail annuel (permis B)
82
Quand l’imposition ordinaire s’applique-t-elle à la place de l’imposition à la source pour les personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse
Si la personne est mariée et vit en ménage commun avec un ressortissant suisse ou une personne titulaire d’un permis d’établissement
–l’étranger est au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C)
(Article 83 alinéa 2 LIFD)
83
Quel revenu des personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse sont imposables à la source
–Tous les revenus de l’activité dépendantes
–les revenus acquis en compensation du revenu dépendant
(Article 84 alinéa 2 LIFD)
84
Quel revenu des personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse ne sont pas imposables à la source
Les rentes, prestations en capital, prestations de libre passage et prestations du deuxième et du troisième pilier
85
Comment se fait le recouvrement de l’impôt à la source
Le débiteur (en général l’employeur) a l’obligation de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces, de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu et de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente
(Article 88 alinéa 1 LIFD)
86
Quand est-ce que les personnes imposées à la source vont être soumise à la taxation ordinaire ultérieur obligatoire
–Lorsque le contribuable ou les époux/partenaires ont un revenus de plus de 120’000 CHF par an
–lorsque le contribuable ou les époux/partenaires disposent de revenus non soumis à cette impôt (impôt à la source)
(Article 89 alinéa 1 LIFD)
87
Quelles sont les effets de la taxation ultérieur obligatoire
Les montants prélevés par l’impôt à la source seront imputés, en déduction et sans intérêt, au montant du à l’administration (Article 89 alinéa 6 LIFD)
Si le contribuable n’effectue pas son obligation, l’autorité fiscale procédera à une taxation d’office
88
Lorsque l’on passe d’une taxation ordinaire ultérieur obligatoire à une taxation à la source quand sera prélevé l’impôt
L’impôt à la source ne sera prélevé que l’année suivante
| Article 13 OIS
89
Jusqu’à quand peut-on demander à être imposé sous le régime de la taxation ordinaire ultérieure
On peut le demander avant le 31 mars de l’année suivante l’année fiscale concernée
(Article 89a alinéa 3 LIFD)
90
Quel est l’intérêt de demander une taxation ordinaire ultérieure
L’intérêt de demander une taxation ordinaire ultérieur sera de bénéficier de toutes les déductions prévues par le droit fiscal cantonal et fédéral
91
Une personne physique ayant travaillé en Suisse qui reçoit après transfert de domicile étranger des prestations versées par son ancien employeur pour un travail fourni en Suisse est-elle soumise à l’impôt à la source
Oui
92
Un salarié qui après avoir transféré son domicile à l’étranger, reçoit des prestations de son employeur suisse pour un travail fourni à l’étranger est-il soumis à l’impôt à la source
Non
93
Qu’est-ce qu’un frontalier
Ce sont des travailleurs étrangers, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse, mais qui exerce en Suisse une activité lucrative dépendante
94
Que se passe-t-il pour les frontaliers lorsque l’imposition a lieu en Suisse
L’État de résidence bénéficie d’une rétrocession financière fixe exprimée en pourcentage de la masse salariale, l’État impute généralement les impôts payés à la source en Suisse sur les impôts dus dans l’État de résidence ou exonère les revenus suisses de l’imposition
95
Selon les accords conclus avec la France dans quel canton l’imposition se fait au lieu de résidence du frontalier
Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais
96
Quels revenus de l’activité lucrative indépendante sont imposables
Sont imposables les revenus provenant de :
–l’exploitation d’une entreprise commerciale
–l’exercice d’une profession libéral
–les bénéfices en capital
–tout autre activité lucrative indépendante
(article 18 alinéa 1 LIFD)
97
Comment se détermine le revenu d’une activité indépendante astreinte à tenir une comptabilité
Le revenu se détermine sur la base de la comptabilité qu’il tient à la facturation, c’est le principe de facturation
Cela s’opère donc de la même manière que pour la détermination du revenu brut des personnes morales (article 18 alinéa 3 LIFD)
98
Comment se détermine le revenu de l’activité indépendante non astreint à tenir une comptabilité
Le revenu se détermine en fonction des encaissements et dépenses enregistrées au cours de l’exercice commercial, c’est le principe de l’encaissement
Donc, seules les recettes et dépenses enregistrées au cours de la période fiscale déterminante sont prises en considération
99
Qu’est-ce qu’une activité indépendante
Ce n’est pas défini dans la loi mais selon la jurisprudence du tribunal fédéral, constitue une activité indépendante celle exploitée par une ou plusieurs personnes jouissant d’une organisation propre et faisant appel à du travail et du capital, dans le but est de fournir des prestations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, de façon indépendante, à leurs propres risques et profit
100
Quelles sont les éléments constitutifs de l’activité indépendante
–Unité organisée de travail et de capital
–activité indépendante
–visible de l’extérieur
–risques des profits et pertes
–exercice systématique de l’exercice, c’est-à-dire que l’activité est exercée durablement, respectivement de façon répétée en vue de obtenir un revenu
101
Comment se détermine le revenu net de l’activité indépendante
Sont pris en considération l’ensemble des revenus réalisés au cours d’une période fiscale (revenus brut), dont il convient de déduire les charges et autres déductions supportées
102
Qu’est-il possible de déduire du résultat net de l’activité indépendante
Il est possible de déduire les pertes commerciales des 7 exercices précédents, si elles n’ont pas été prises en compte lors du calcul du revenu imposable de ces dernières années. Toutefois, les pertes commerciales doivent en premier lieu être compensé avec les autres revenus réalisés au cours de la même période fiscale (article 31 LIFD)
103
Quels revenus ordinaires de l’activité lucrative indépendante sont imposables
–Pour les contribuables astreint à la tenue d’une comptabilité : le revenu est réalisé lorsqu’il est acquis, ce qui est présumé être le cas au moment de la facturation respectivement de sa comptabilisation
–les revenus perçus en nature : ils sont estimé à leur valeur marchande (article 16 alinéa 2 LIFD)
- Le contribuable ne tenant pas de comptabilité : C’est le moment de l’encaissement du revenu qui est déterminant
104
Quels revenus extraordinaires de l’activité lucrative indépendante sont imposables
Le bénéfice provenant de l’aliénation d’un élément de fortune commerciale : il est imposable selon l’article 18 alinéa 2 LIFD, les transferts d’éléments de la fortune commerciale vers la fortune privée sont fiscalement assimilés à des aliénation
–la réévaluation d’un actif commercial entraînant un bénéfice en capital : il est imposable au moment de la comptabilisation
–pour les immeubles commerciaux : La plus-value peut être soumise, selon les cantons à l’impôt spécial immobilier en lieu et place de tout ou partie de l’impôt sur le revenu (article 12 LHID)
105
Quelles sont les trois types de réalisation qui entraîne un gain en capital
–La réalisation effective : c’est la vente de l’actif
–la réalisation comptable : c’est la réévaluation de la valeur comptable de l’actif
–la réalisation selon la systématique de la loi : on transfère l’actif dans un établissement stable ou une entreprise à l’étranger et on transfère l’actif de la fortune commerciale à la fortune privée
106
Quel est l’impôt lorsqu’on passe un actif de la fortune privée à la fortune commerciale
Pas d’imposition sur le revenu c’est donc idéal pour faire un step-up (augmenter la valeur comptable de l’actif lorsqu’on le place dans la fortune commerciale)
107
Quel est l’impôt lorsqu’on passe un actif de la fortune commerciale à la fortune privée
Il y a un impôt sur les réserves latentes
108
Pourquoi la distinction entre la fortune commerciale et la fortune privée est-elle si importante
Parce que seuls les bénéfices en capital réalisés sur des éléments de la fortune commerciale sont pris en compte pour la détermination du revenu de l’activité indépendante
109
Peut-on déduire des pertes de la fortune privée
Les pertes réalisées lors de réalisation d’éléments de fortune ne sont fiscalement déductibles que lorsque ces éléments de la fortune appartiennent à la fortune commerciale
110
Qu’est-ce que la fortune commerciale
Ce sont tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, l’exercice de l’activité lucrative indépendante
111
Quel est le critère décisif de l’appartenance d’un bien à la fortune commerciale
Le critère décisif découle du motif de l’acquisition au fins de l’exploitation d’une entreprise et de son utilisation effective à cette fin
112
Quelles sont les critères qui peuvent nous aider à déterminer si un bien fait partie de la fortune privée ou de la fortune commerciale
–L’affectation de l’objet vis-à-vis de l’extérieur
–la raison de l’achat
–la provenance des moyens d’achat
–la fonction économique/technique
–l’utilisation du produit de la réalisation de l’objet
–le traitement comptable
–le traitement fiscal
–l’option au moment de l’acquisition de la participation comme fortune commerciale
113
Quelle est la classification d’un bien commercial qui sert partiellement à des fins privées
Il conserve entièrement sa nature commerciale si il sert de manière prépondérante à l’exercice de l’activité lucrative, c’est la règle de la prépondérance
114
Quels frais les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel :
-les amortissements et provisions
–les versements à des institutions de prévoyance
–les pertes effectives
–les intérêts et dettes commerciales
(Article 27 LIFD)
115
Quels frais les contribuables astreints à tenir une comptabilité exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Sont déductibles toutes les charges admises en application des règles comptables, sous réserve de l’application des dispositions fiscales correctrices
116
Quels frais les contribuables non astreints à tenir une comptabilité exerçant une activité lucrative indépendante peuvent-ils déduire
Les amortissements ne sont admissibles qu’à condition que ceux-ci apparaissent dans un plan spécial d’amortissement joint à la déclaration fiscale (Article 28 alinéa 1LIFD)
117
Peut-on déduire les impôts directs de la confédération, des cantons et des communes sur le revenu de la fortune de l’activité lucrative indépendante
Ils ne sont pas déductibles du revenu net indépendant (article 34 lit. e LIFD)
118
Comment sais t-on si le commerce de titres ou d’immeuble constitue une activité lucrative indépendante
Il convient d’apprécier la situation sur la base des indices alternatifs que le tribunal fédéral a développé dans sa jurisprudence
119
Quelles sont les critères qui peuvent nous aider à déterminer si une activité privée est en réalité une activité lucrative indépendante
–Le caractère systématique ou planifié des opérations
–la fréquence des opérations et la courte durée de possession
–le lien avec l’activité professionnelle du contribuable
–l’utilisation des recettes, respectivement réinvestissement
–le chiffre d’affaires annuel relativement élevé
–l’utilisation de fonds étrangers
–la nature risquée des investissements
–agir conjointement avec d’autres personnes actives dans le domaine
120
Quelles sont les conditions pour exclure l’existence d’un commerce professionnel de titres
–La durée de possession : la détention des titres vendus a duré au moins une année
–la fréquence des opérations : le volume total des transactions ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale
–les ressources : le gain en capital réalisé représente moins de 50% de tous les revenus imposables de la période considérée
–Le lien avec l’activité professionnelle du contribuable : les placements ne sont pas en rapport étroit avec l’activité professionnelle du contribuable c’est-à-dire qu’ils ne sont pas attribuables à des connaissances spéciales acquises en vertu d’une profession particulière
–l’utilisation de fonds étrangers : les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers
–la nature risquée des investissements : l’achat et la vente de produits dérivés se limite à la couverture des positions titres du contribuable
121
Les conditions de la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
Article 37 b alinéa 1 LIFD
Le législateur octroie un allégement en faveur des sociétés de personnes en cas de cessation et de cession de commerce, il faut remplir quelques conditions :
–arrêt définitif de l’activité
–avoir 55 ans révolus ou une incapacité de poursuivre l’activité pour cause d’invalidité
122
Les effets de la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
–Une imposition conjointe des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux, mais séparément des autres revenus durant l’année de liquidation
–la déductibilité des rachats dans le deuxième pilier
–un taux d’imposition différencié
123
Comment se fait la fixation du taux pour la liquidation via cession définitive de l’activité lucrative indépendante
–Pour les réserves latente à caractère de prévoyance : le taux correspond au cinquième des barèmes selon l’article 36 LIFD
–pour les autres bénéfices de liquidation : le taux d’imposition est déterminé par un cinquième du solde du bénéfice de liquidation, le taux d’imposition minimal est cependant de 2 %
(Article 37b alinéa 1 LIFD)
124
Les conditions de la liquidation en cas de partage successoral
Les conditions de l’alinéa 1 de l’article 37 LIFD s’appliquent au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires pour autant qu’il ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise, le décompte fiscale a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé (article 37 alinéa 2 LIFD)
125
Faits justifiant un différé
Article 18a alinéa 1 LIFD
Le contribuable peut demander un différé d’impôt sur la valeur vénale moins le coût d’investissement, mais pas sur les amortissements puisqu’ils ont déjà été portés comme déduction du bénéfice imposable par le passé
126
Qu’est-ce que l’affermage
C’est un type de contrat dans lequel le propriétaire d’un bien confie l’exploitation à un fermier (pas celui des vaches et du foin). Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire en fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation
127
L’affermage d’une exploitation commerciale est-il considéré comme un transfert dans la fortune privée
L’affermage est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’a la demande du contribuable (article 18a alinéa 2 LIFD)
128
Quelles sont les compétences de la confédération sur l’assujettissement des personnes morales à l’impôt
–Impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales
| –taxation et perception effectuées par les cantons, 1/3 du produit brut de l’impôt est attribué au canton
129
Quelles sont les compétences des cantons sur l’assujettissement des personnes morales à l’impôt
–Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
–impôts cantonaux prélevés sur la base de loi cantonales harmoniser et conformément à la LHID
–les cantons reste libre de fixer les barèmes, taux et montant exonéré
130
Les fonds de placement ont-ils la personnalité morale
Les fonds de placement n’ont pas la personnalité juridique et ne sont pas des sujets fiscaux à part entière sauf pour la possession d’immeubles en propriété directe
(Article 49 alinéa 2 LIFD)
131
Qu’est-ce que l’effet blocker
Si la société reçoit de l’argent c’est elle qui va payer un impôt, l’impôt sera facturé pour les personnes physiques seulement lorsque la société le reversera sous forme de dividendes
132
Quelle société sont des personnes morales Suisses
```
–Les sociétés anonymes
–les sociétés en commandite par actions
–les sociétés à responsabilité
–les sociétés coopératives
–les associations, fondation et autres personnes morales
```
133
Quelles sociétés ne sont pas des personnes morales Suisses
```
–les sociétés simples
–les sociétés en nom collectif
–les sociétés en commandite
–les fonds de placement
–les SICAV
–les hoiries
```
134
Comment sont assujetti les personnes morales étrangères en Suisse
Les sociétés de personnes morales étrangères sont assimilé aux personnes morales dont elle se rapproche le plus par leur forme juridique ou leur structure effective, les sociétés étrangères sans personnalité juridique sont assujetti en Suisse en vertu d’un rattachement économique (article 49 alinéa 3 LIFD)
135
Dans quel cas les entreprises sont assujetties de manière illimitée en Suisse
–Si le siège statutaire est en Suisse
–si l’administration effective est en Suisse
(article 50 LIFD)
136
Quels revenus sont et ne sont pas imposés en Suisse pour une personne morale qui est assujetti de manière illimité
```
Tous les bénéfices mondiaux sont imposables sauf :
–les entreprises étrangères
–les établissements stables à l’étranger
–les immeubles situés à l’étranger
(Article 52 alinéa 1 LIFD)
```
137
Dans quel cas les entreprises sont assujetties de manière limité en Suisse
–Si elle est associée dans une entreprise en Suisse
–si elle exploite un établissement stable en Suisse
–s’il est propriétaire d’un immeuble en Suisse
(Article 51 LIFD)
138
Quels revenus sont et ne sont pas imposés en Suisse pour une personne morale qui est assujetti de manière limité
L’assujettissement est limité à la partie du revenu qui est imposable en Suisse
(Article 52 alinéa 2 LIFD)
139
Comment détermine-t-on le lieu de l’administration effective d’une société
Il va s’effectuer à l’aide d’indices tels que :
–la résidence des organes directionnels effectifs de la société
–le lieu où sont prises les décisions importantes
–le lieu d’exécution des opérations courantes
–le lieu où sont conservés les documents importants
140
Qu’est-ce qu’un établissement stable à l’étranger
C’est tout installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise
141
Qu’est-ce qu’un Inbound
C’est une société étrangère avec un ou plusieurs établissements stables en Suisse
142
Qu’est-ce qu’un Outbound
C’est une société suisse avec un ou plusieurs établissements stables l’étranger
143
Qu’est-ce que la méthode fractionnaire direct de taxation pour une personne morale ayant un établissement stable à l’étranger
La clé de répartition pour cette méthode est le bénéfice, l’entreprise tient deux comptabilités une pour son siège et une pour son établissement stable et l’on va imposer la partie qui se trouve en Suisse
144
Qu’est-ce que la méthode fractionnaire indirecte de taxation pour une personne morale ayant un établissement stable à l’étranger
La clé de répartition est le chiffre d’affaires et/ou d’autres critères
145
Qu’est-ce que la méthode objective de taxation pour une personne morale ayant un établissement stable à l’étranger
Dans cette méthode on va prendre les comptes du siège, prendre les comptes de l’établissement stable, et imposer selon les comptes
146
Qu’est-ce que le préciput
On considère qu’une partie des bénéfices est directement allouer au siège car c’est là que se gère la direction/les RH/le fiscal
147
Quand est-ce que l’on va appliquer la méthode de taxation objective pour une entreprise ayant un établissement stable
Il est en principe déroger au principe de la méthode fractionnaire lorsque l’établissement stable est en perte
148
Sous quelles conditions une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable à l’étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse
Il faut avoir une entreprise et un établissement stable à l’étranger
–l’État n’a pas reporter la perte vers le passé (carry back)
–Si l’établissement stable réalise des bénéfices au cours des 7 années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices
(Article 52 alinéa 3 LIFD)
149
Comment va se faire l’impôt lorsqu’une entreprise à son siège à l’étranger mais possède un établissement stable en Suisse
On a une fiction d’indépendance (on va faire comme si l’établissement stable était indépendant) et on va avoir une imposition sur le revenu réalisé dans l’établissement stable en Suisse en suivant par principe la méthode de répartition objective
150
Quelles sont les conditions pour appliquer l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
Il faut être une personne morale
–il faut poursuivre un but idéal (les activités exercées par les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance ou de récréations) le but idéal n’exclut pas l’exercice d’une activité économique
-Avoir un bénéfice limité à 20 000 Chf (qui peut être différent sur le plan communal/cantonal)
151
Où se situe le lieu de l’administration effectif d’une entreprise
–au lieu où est conduite la direction des affaires
-au lieu où se trouve le centre de gravité économique
–au lieu où sont effectuées les activités qui permettent à la société d’atteindre son but statutaire
152
Quelles sont les conséquences si on se rend compte qu’une entreprise étrangère à son administration effective en Suisse
Elle sera assujetti de manière illimitée en Suisse, la société est donc redevable de l’impôt sur le bénéfice et le capital sur l’ensemble de ses bénéfices et de ses fonds propres, à l’exception des entreprises, établissement stable et immeubles situés à l’étranger
153
Quelles sont les conséquences si une société étrangère possède en Suisse en établissement stable
L’établissement stable sera soumis de manière limitée aux impôts suisses, l’imposition ne portera pas sur le capital et les bénéfices mondiaux, mais seulement sur la partie du capital et des bénéfices attribuables à l’établissement stable situé en Suisse
(Article 52 alinéa 2 LIFD)
154
Quel est l’objet de l’impôt pour les personnes morales
L’objet de l’impôt est le bénéfice net mais attention le bénéfice reporté n’entre pas dans la base de l’imposition, conformément au principe de périodicité.
Font également partie du bénéfice imposable les gains en capital et bénéfices de réévaluation (Article 57 LIFD)
Sont en revanche exclut les apports de capitaux (article 60 a LIFD)
155
Quels apports en capitaux ne rentrent pas dans le bénéfice imposable
Les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris les agios et les prestations à fond perdu.Également la renonciation d’une créance à l’égard de la société, les augmentations de fortune provenant de succession, legs ou donation
(Article 60 LIFD)
156
Quelles déductions sont autorisées pour les personnes morales
–Toutes les charges justifiées par un usage commercial
–toutes les dépenses nécessaires à la bonne marche de la société
–les pots-de-vin versés à des agents publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles
–les versements effectués à titre de sponsoring sportif sont déductibles, pour autant qu’il soit justifié par des buts commerciaux plausibles et que leur montant reste dans des limites raisonnables
(Article 59 LIFD)
157
Qu’est-ce qu’une réserve latente
Ce sont les parts de bénéfices qui n’apparaissent pas au compte de pertes et profits, en raison d’une opération comptable de sous-évaluation de l’actif ou d’une surévaluation de passif
158
Quelles sont les trois façons de réaliser des réserves latentes
–La réalisation effective
–la réalisation comptable
–la réalisation systématique
159
Qu’est-ce que la réalisation effective d’une réserve latente
C’est lorsque l’on vend ou exproprie l’actif sous-évalué, il sera imposé sur la différence entre la valeur comptable et la somme reçue en échange, il y a cependant une exception lorsque les conditions du remploi sont remplies
160
Qu’est-ce que la réalisation comptable d’une réserve latente
C’est lorsque l’on réévalue la valeur comptable, il va y avoir une imposition sur les réserves latentes
161
Qu’est-ce que la réalisation systématique d’une réserve latente
C’est lorsque :
–déplace le siège ou l’administration effective à l’étranger
–on change de statut fiscal la personne morale qui passe au régime d’imposition privilégié
162
Qu’est-ce qu’un remploi
C’est lorsque la société remplace ces éléments dans un certain délai par des biens remplissant la même fonction économique, le remploi entraîne un report de l’imposition sur les réserves latentes jusqu’à la réalisation ultérieur des biens de remplacement
163
Quelles sont les quatre conditions cumulatives pour effectuer un remploi
–L’objet du remploi et son remplaçant sont des biens immobilisés et nécessaires à l’exploitation
–le remploi s’effectue dans un délai raisonnable (en pratique 2 ans)
–le réinvestissement a lieu sur le territoire suisse, peu importe le canton
–la valeur comptable du bien remplacé est préservée
164
Que se passe-t-il au niveau de la valeur comptable du bien si le remploi est effectué dans la même période
Si le remploi se trouve dans la même période, la différence entre le prix de réalisation et la valeur comptable du bien sorti doit servir à amortir le bien de remplacement
165
Que se passe-t-il au niveau de la valeur comptable du bien si le remploi n’est pas effectué dans la même période
Une provision correspondant aux réserves latente peut être constituée, celle-ci doit être dissoute et servir à amortir les éléments de remplacement. Si le délai est passé ou en absence de remploi, la provision doit être dissoute et portée au crédit du compte de résultat
(Article 64 alinéa 2 LIFD)
166
Que se passe-t-il lorsque le prix d’achat du nouveau bien est inférieur au prix de vente de l’objet remplacé
Les réserves latentes sont réalisées, dans la mesure de la part non-réinvesti. On ne peut pas remployer les réserves latentes de façon à diminuer l’ancienne valeur comptable
167
Quelles sont les conséquences fiscales de la liquidation formelle/directe/normale
Les réserves latentes réalisées et constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.
L’assujettissement de la société prend fin le jour de la clôture de la liquidation
168
Quelles sont les conséquences fiscales de la liquidation formelle/directe/normale au niveau de l’actionnaire lorsque les actions appartiennent à la fortune privée de l’actionnaire
L’excédent de liquidation est un rendement de participation imposable.
Pas d’imposition sur le capital et impôt sur le revenu pour les bénéfices nets (application du principe de la valeur nominale)
169
Quelles sont les conséquences fiscales de la liquidation formelle/directe/normale au niveau de l’actionnaire lorsque les actions appartiennent à la fortune commerciale de l’actionnaire
Le revenu imposable correspond à la différence entre le montant reçu et la valeur fiscalement déterminante de la participation
(Principe de la valeur comptable en cas de liquidation)
170
Quand est-ce qu’une société est-elle considérée comme liquidée de fait
Lorsqu’elle existe mais ne poursuit plus d’activités et tous ses actifs ont été rendue liquide
171
Qu’est-ce que la vente d’un manteau d’action
C’est lorsque les droits de participation d’une société considérée comme liquidée de faits sont vendus
172
Comment peut-on considérer une société comme liquidée de fait puis reconstituée
On regarde des critères formels tels que le changement de siège, de buts, de nom, mutation dans le conseil d’administration, on examine également la disparition de certains actifs immobilisés
173
Comment se fait la vente d’un manteau d’action
–Premièrement on considère la société comme liquidée, la différence entre le prix de vente et la valeur nominale du capital social plus les apports en capital sont soumis à l’impôt anticipé. L’actionnaire est soumis à l’impôt sur le revenu sur le montant du produit de la vente qui excède la valeur nominale de ses participations et ses apports en capital déclaré. L’imposition partielle des dividendes est réservé
–deuxièmement la société est en quelque sorte reconstitué, Un droit de timbre à l’émission est dû
174
Qu’est-ce que la liquidation partielle directe
C’est lorsque la société partiellement liquidée distribue l’excédent directement à l’actionnaire (personne privée)
175
Quelles sont les conséquences chez la société lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat dans le but de réduire le capital
La société doit payer l’impôt anticiper sur la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée de ses droits plus apport en capital, elle doit verser spontanément 35 % de ce montant à l’AFC et le transférer à l’actionnaire.
Si elle ne reporte pas cette impôt à l’actionnaire, l’AFC considéra une prestation nette à l’actionnaire et donc le montant perçu par l’actionnaire pour le rachat correspondra à 65 % seulement
176
Quelles sont les conséquences chez l’actionnaire lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat dans le but de réduire le capital si les actions font partie de la fortune privée
La différence entre le prix de vente et la valeur nominale plus les apports en capital sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’imposition partielle (70%) des revenus est réservée
177
Quelles sont les conséquences chez l’actionnaire lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat dans le but de réduire le capital si les actions font partie de la fortune commerciale
Le montant reçu par l’actionnaire, sous déduction de la valeur comptable des actions annulées, est soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition partielle (50 %) des revenu produits par les participations de la fortune commerciale est réservée
178
Quelles sont les conséquences chez l’actionnaire lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat dans le but de réduire le capital si l’actionnaire est une société de capitaux
Si sa participation respecte les conditions de la RPP (voir module six), il peut se prévaloir de la réduction pour participation
179
Dans quel cas l’actionnaire peut solliciter le remboursement de l’impôt anticipé
–Il a son domicile/siège en Suisse et dispose du droit de jouissance sur les rendements grevés lors de l’échéance de l’impôt
–il est non-résident, sur la base d’une convention de double imposition
–il assujetti de manière limitée aux impôts suisses
180
Quelles sont les conséquences chez la société lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat à d’autres fin que dans le but de réduire le capital
L’acquisition par la société de ses propres actions doit être comptabilisé à l’actif du bilan, la société doit en outre affecter le montant correspondant à leur valeur d’acquisition à une réserve séparée, l’impôt sur le bénéfice n’est en principe pas dû, si la durée de détention dépasse le cadre de l’article 4a LIA les actions seront considérées comme annulées par le Fisc
181
Quelles sont les conséquences chez l’actionnaire lorsqu’elle effectue une liquidation partielle directe avec un rachat à d’autres fin que dans le but de réduire le capital
Si les actions ne sont pas revendu dans un délai de six ans, l’opération correspond à un rendement de participation, la société vendeuse peut donc, le cas échéant faire valoir la RPP.
L’impôt anticipé de 35 % est alors dû et doit être reporté sur les actionnaires, pour autant que ceux-ci soient connus sinon la société devra supporter l’impôt anticipé comme charge définitive.
On peut toujours se prévaloir de la procédure de déclaration pour ne pas payer l’impôt anticipé, il faut que le vendeur des actions été, au moment de la transaction, assujetti de manière illimité en Suisse et air comptabilisé la transaction
182
Quel est le taux de l’impôt sur le capital pour toutes les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives
C’est un taux uniforme de 8,5 % indépendant de la taille de leurs fonds propres
183
Qu’est-ce qu’il y a imposable chez les sociétés de capitaux et les coopératives
```
–Le capital action
–le capital social libéré
–les réserves ouvertes
–les réserves latentes
–le capital propre dissimulé
```
184
Qu’est-ce qui est imposable chez les associations, fondations et autres personnes morales
La fortune nette
185
Qu’est-ce qui est imposable pour les fonds de placement qui possède des immeubles en propriété directe
À Genève, la valeur de leurs immeubles en propriété directe et imposable
186
Comment on détermine t-on le capital propre dissimulé
Il faut partir en règle générale de la valeur vénale des actifs à la fin de la période fiscale, on regarde ensuite pour chaque type d’actifs les pourcentages de fonds étrangers admissibles, l’impôt sur le capital est dû sur le capital propre dissimulé d’éventuelles pertes reportées peuvent être compensées avec celui-ci. Enfin, les intérêts passifs dû sur la part des fonds étrangers assimilés à du capital propre sont réintégrés dans le bénéfice imposable de la société (article 65 LIFD)
187
Comment se calcule l’impôt sur le capital
L’impôt sur le capital est calculé sur la base de l’état des fonds propres existant à la fin de la période fiscale.
Le taux est proportionnel et fixe, à Genève, le taux est de deux pour 1000 pour les sociétés de capitaux et les coopératives, à cela, doivent être ajoutés les centimes additionnels cantonaux et communaux
188
Quelles sont les conditions subjectives à respecter pour bénéficier de la RPP
–Il faut être une société de capitaux ou une société coopérative de droit suisse et non une association, fondation et autres personnes morales
–ou alors être une société étrangère administrée depuis la Suisse ou si la participation est détenue par un établissement stable en Suisse de la société étrangère
189
Quelles sont les conditions objectives à respecter pour bénéficier de la RPP
–Seuls les participation au capital actions ou au capital social de notre société ouvre le droit à la réduction (pas obligation, prêt et avance au sein d’un même groupe, fonds collectifs de placement)
–les droits de vote attachés à la participation ne constituent pas un élément déterminant pour la réduction d’impôt
190
Quelle est la formule pour trouver la RPP
Rendement net des participations/bénéfice net imposable
191
Qu’est-ce que le rendement net des participations
Article 70 LIFD 
192
Qu’est-ce qui est considéré comme un rendement de participation
–Les distributions ordinaires : dividendes
–les distributions extraordinaire : excèdent de liquidation
–les distributions assimilées de bénéfices : prestation appréciable en argent
–remboursement de capital pour autant qu’ils excède le coût d’acquisition chez la mère
193
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme rendement de participation
–Les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial
–les excédent de liquidation et les bénéfices de fusion pour autant que le coût d’investissement soit plus grand que la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice
–les actions gratuites
194
Sous quelles conditions cumulatives les bénéfices en capital entrent dans le calcul de la réduction
–Si le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement, c’est-à-dire une plus-value
–si la participation aliénés est égal à 10 % au moins du capital action/social
–si la participation à été détenue pendant un an au moins
–Si la participation a été acquise à partir du 1er janvier 1997, dans la négative, il sera vendu après le 31 décembre 2006
–si les transactions au sein d’un groupe ne se traduisent pas par une économie injustifiée d’impôt
(Article 70 alinéa 4 et 5 LIFD)
195
Comment est traité le coût d’investissement pour les participations détenues par les sociétés de capitaux avant le 1er janvier 1997
Les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice au début de l’exercice commercial clos pendant l’année civile 1997 sont considérées comme coût d’investissement
196
Comment est traité le coût d’investissement pour les participations détenues par les sociétés de capitaux après le 31 décembre 1996
–Il peut être augmenté par des apports
–il peut être réduit par des désinvestissements
–comme les amortissements sont fiscalement déductibles, il est normal que le coût d’investissement n’en soit pas affecté. Ainsi tout ce qui a été amorti ne peut pas bénéficier d’une RPP
197
Qu’est-ce que les frais de financement
Ils se composent des intérêts passifs (à l’exclusion des intérêts sur le capital propre dissimulé, ou a un taux surfait)
198
Quelles sont les conditions auxquelles un canton peut accorder un allégement fiscal à une entreprise existante
–La restructuration doit déboucher sur un progrès technologique, une innovation
–la restructuration doit entraîner des investissements importants
–la restructuration doit s’inscrire dans l’intérêt économique du canton
–l’octroi des allégements fiscaux ne doit pas constituer une concurrence déloyale pour les entreprises déjà établies dans le canton et soumises à l’imposition ordinaire
199
Qu’est ce que la liquidation partielle indirecte
C’est une vente du porte-monnaie plein avec l’argent qui s’y trouve, cette vente s’effectue entre tiers et n’est pas une transposition
200
Quelles sont les critères pour qualifier une liquidation partielle indirecte
Il faut :
–une vente entre tiers
–une participation qualifiée supérieure à 20 %
–un changement de système (fortune privée à fortune commerciale)
–une distribution de substances dans un délai de cinq ans
–des réserves distribuables au sens du droit commercial
–une substance non nécessaire à l’exploitation
–une participation du vendeur
201
À quoi correspond la fortune imposable lors d’une liquidation partielle indirecte
Elle correspond au plus petit montant parmi les valeurs suivantes :
–le produit de la vente sans déduction de la valeur nominale
–les montants de distribution de dividendes de substance inférieur à cinq ans
–les substances susceptibles d’être distribuées selon le code des obligations
–les substances non nécessaires à l’exploitation
202
Quel est le revenu imposable pour la liquidation partielle indirecte
C’est le montant de la substance non nécessaires à l’exploitation, susceptible d’être distribuée, existante au moment de la vente et distribuée dans les cinq ans
203
Qu’est-ce que la transposition
C’est une opération de vente de titres à soi-même ou à une société dont je possède la majorité du capital actions.
C’est une transformation d’un rendement de fortune potentiel en gain en capital non imposable, par le transfert de droits de participation détenu dans la fortune privée à la fortune commerciale.
On passe du principe de la valeur nominale au principe de la valeur comptable
204
Quel est le revenu imposable lors d’une transposition
Prix de vente - valeur nominale des droits de participation - réserves apport capital (RAC)
205
Que se passe-t-il si la vente des droits de participation a lieu à la valeur nominale ou en dessous
En principe, aucune conséquences fiscales mais sous réserve d’une vente pour une valeur surfaite
206
Quelles sont les critères pour qualifier une transposition
Il faut :
–un transfert de droits de participation supérieur à 5 %, qu’il soit Suisse ou étranger
–une société dominé par les mêmes ayant droit qui doivent détenir 50 % du capital de la société ou de l’entreprise
–un changement de système passage de la fortune privée à la fortune commerciale
–Un prix supérieur à la valeur nominale
–contre attribution de capital et/ou contre inscription d’une créance et/ou contre paiement en espèces
207
Qu’est-ce que la TVA
La TVA est un impôt général sur la consommation
208
Quelles sont les trois types de TVA
–La TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
–l’impôt sur les acquisitions, c’est-à-dire les prestations de services de l’étranger
–l’impôt sur les importations
209
Quel est le délai de prescription pour la TVA
Le délai de prescription est de cinq ans
210
Qu’est ce qui est considéré comme un bien au niveau de la TVA
Les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues
(Article 3b LTVA)
211
Qu’est-ce qu’une prestation concernant la TVA
C’est le fait d’accorder un tiers un avantage économique consommable dans l’attente d’une contre prestation, est également une prestation celle qui est fourni en vertu de la loi ou sur réquisition d’une autorité
212
Qu’est-ce qui va être soumis à la TVA
Sont soumis à la TVA, les prestations fournies sur le territoire suisse, par des assujetti et moyennant une contre prestation (article 18 alinéa 1 LTVA)
213
Qu’est-ce qui ne va pas être soumis à la TVA
–Les subventions et autres contributions de droit public
–les recettes provenant exclusivement de taxe touristique de droits publics
–les dons
–les apports faits à des entreprises
–les dividendes
–les dommages intérêts
–les honoraires de membres d’un conseil d’administration, de fondation
–les émoluments et contributions pour des activités relevant de la puissance publique
(Article 18 alinéa 2 LTVA)
214
Qu’est ce qu’une prestation de service
C’est toute prestation qui ne constitue pas une livraison
| article 3e LTVA
215
Qu’est-ce qu’une livraison
Article 3d LTVA
216
Où se fait le lieu de la livraison du bien sans transport du fournisseur
À l’endroit où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, lors de sa remise ou de sa mise à disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance
(Article 7 alinéa 1a LTVA)
217
Où se fait le lieu de la livraison du bien avec transport du fournisseur
À l’endroit où commence le transport ou l’expédition du bien à destination de l’acquéreur
(Article 7 alinéa 1b LTVA)
218
Où se fait l’imposition de la TVA pour une prestation de service
Par défaut, la prestation est imposée au domicile du destinataire mais attention aux exceptions
(article 8 LTVA)
219
Quelles opérations sont exclues du champ de la TVA
Article 21 LTVA
220
Qu’est-ce qu’une option au niveau de la TVA
C’est une imposition volontaire de prestations qui sont normalement exclues du champ de l’impôt, on va faire cela dans le but de récupérer l’impôt préalable
(Article 22 alinéa 1 LTVA)
221
Comment je demande une option en matière de TVA
Soit je l’indique dans ma facture soit je déclare l’imposition dans le décompte TVA
(Article 22 alinéa 1 LTVA)
222
Pour quelles prestations il n’est pas possible de demander une option en matière de TVA
–Les prestations de services financiers et d’assurances
–le chiffre d’affaires provenant de pari et de loterie
–les ventes et locations de bâtiment affecté où allant être affectés exclusivement à des fins d’habitation
(Article 22 alinéa 2 LTVA)
223
Quelles sont les conditions pour pouvoir exercer l’option
Il faut être un assujetti de TVA, il n’y a pas de chiffre d’affaire minimum. Cela se fait par relation contractuelle et il n’y a pas de durée minimum
224
Quelles opérations sont exonérées de TVA
Article 23 LTVA
225
Comment se fait la preuve pour les exportations de biens au niveau de la TVA
Documents douaniers + factures
226
Comment se fait la preuve pour les prestations de services à l’étranger au niveau de la TVA
Facture détaillée
227
Comment se fait la preuve pour les livraisons de biens à l’étranger au niveau de la TVA
Facture détaillée
228
Impôt sur les acquisitions
Article 45 alinéa 1 LTVA
229
Dans quel cas est on assujetti à l’impôt sur les acquisitions
Si le destinataire :
- est assujetti en vertu de l’article 10 LTVA
- acquiert pour plus de 10 000 Chf de ce genre de prestation pendant une année civile
(Article 45 alinéa 2 LTVA)
230
Qui est sujet de l’impôt sur la TVA
Article 10 alinéa 1 LTVA
231
Dans quel cas sommes-nous libéré de l’assujettissement à la TVA
–Avec un chiffre d’affaires annuel imposable en Suisse et à l’étranger inférieur à 100 000 Chf
–pour les entreprises étrangères, quelque soit le chiffre d’affaires réalisé, fourni sur le territoire suisse, des prestations exonérées d’impôt/de prestations de services selon l’article 8 alinéa 1 LTVA
–chiffre d’affaires annuel imposable en Suisse et à l’étranger est inférieur à 150 000 Chf s’agissant de sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de manière bénévole ou d’institutions d’utilités publiques
Être libéré signifie qu’on ne paye pas de TVA, mais qu’on peut pas récupérer la TVA en amont
(Article 10 alinéa 2 LTVA)
232
Que se passe-t-il si on renonce à la libération de l’assujettissement de la TVA
Cela rétroagit au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours, il n’y a nul besoin de réaliser des recettes pour déduire l’impôt préalable mais la renonciation doit être maintenu pendant un an au minimum
(Article 11 LTVA)
233
Quand débute l’assujettissement à la TVA pour les entreprises suisses
Au début de l’activité entrepreneuriale
| article 14 alinéa 1 let a LTVA
234
Quand débute l’assujettissement à la TVA pour les entreprises étrangères
Dès la première prestation en Suisse
| article 14 alinéa 1 let b LTVA
235
Quand se termine l’assujettissement à la TVA pour les entreprises suisses
À la cessation de l’activité entrepreneuriale/à la clôture de la procédure de liquidation, en cas de liquidation d’un patrimoine
(article 14 alinéa 2 LTVA)
236
Quand se termine l’assujettissement à la TVA pour les entreprises étrangères
À la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur territoire suisse
(article 14 alinéa 2 let b LTVA)
237
Quand débute la libération de l’assujettissement pour les entreprises suisses
Au début de l’activité entrepreneuriale si il est à supposer que le chiffre d’affaires n’atteindra pas le montant déterminant fixé à l’article 10 ou 12 alinéa 3 LTVA
–à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant n’est plus atteint si il est à prévoir qu’il ne sera pas dépassé l’année suivante
(article 14 LTVA)
238
Quand se termine la libération de l’assujettissement à la TVA
–L’année qui suit l’année commerciale au cours de laquelle les valeurs limites de l’article 10 et 12 alinéa 3 LTVA ont été dépassées
–extension au début de l’activité entrepreneuriale : dès l’extension/début s’il est à supposer que les valeurs seuils seront dépassées dans les 12 mois
(Article 14 alinéa 3 LTVA)
239
Base de calcul TVA
Article 24 alinéa 1 LTVA
240
Comment se détermine la base de calcul pour les prestations à personne étroitement liées
La contre prestation correspond à la valeur qui aurait été convenu entre tiers indépendant on va imposer une contre prestation fictive ou reconstituée
(Article 24 alinéa 2 LTVA)
241
Comment se détermine la base de calcul pour une prestation au personnel à titre onéreux
On va retenir le prix effectivement demandé au personnel
242
Qu’est-ce qui n’est pas pris dans la base de calcul pour la TVA
Article 24 alinéa 6 LTVA
243
Comment se détermine la base imposable pour les dons et sponsoring
Le don ne va pas être soumis à la TVA mais si cela est du sponsoring alors la prestation sera imposable à la TVA
244
Quand peut-on déduire l’impôt préalable de TVA
Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires imposable elle a le droit à la déduction de l’impôt préalable mais lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires hors champs elle ne peut pas déduire la TVA
245
Quelles sont les conditions formelles du droit à la déduction de l’impôt préalable
–Il faut que l’impôt soit facturé par un tiers
| –il faut une preuve que l’impôt préalable a été payé
246
Qu’est-ce qui est exclu du droit à la déduction de l’impôt préalable
Les prestations et importations de biens affectées à la fourniture de prestation exclues du champ de l’impôt pour lesquelles l’assujetti n’a pas opté
(article 29 LTVA)
247
Quelles sont les exceptions à l’exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
- pour les acquisitions, détentions et aliénation de participations, restructurations de l’article 19 ou 61 LIFD, cela comprend les holdings
–Droit à la déduction de l’impôt préalable pour prestation de services fournies à l’étranger et (article 29 alinéa 2 LTVA)
248
Qu’est-ce que la méthode effective pour le décompte de la TVA
Créance fiscale = TVA due - impôt préalable
| Article 36 LTVA
249
Qu’est-ce que la méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaire pour le décompte de la TVA
Cette méthode est possible seulement si le chiffre d’affaires imposable est inférieur à 5 005 000 par an et le montant d’impôt dû est inférieur à 103 000 chf.
Créance fiscale = chiffre d’affaires total imposable (impôts inclus)*TDFN autorisé par l’AFC
Cette méthode doit être conservée au moins une période fiscale, la transition :
- Effective vers TDFN : attendre trois ans
TDFN vers effective : attendre un an
(Article 37 LTVA)
250
Comment fonctionne l’impôt anticipé
Cela fonctionne comme l’impôt à la source, le débiteur, la plupart du temps, l’entité qui verse les dividendes, prélève un impôt qu’elle verse à l’administration fédérale des contributions.
Par la suite, lorsque le bénéficiaire déclare son revenu, il récupère sous certaines conditions l’impôt anticipé prélevé auparavant
251
Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé
Il faut être résident Suisse et bénéficier du droit interne ou être non-résident et bénéficier d’une convention de double imposition
252
Quel est le but de l’impôt anticipé
–C’est une sûreté en situation nationale avec la promotion de la sincérité fiscale et une charge définitive pour les fraudeurs fiscaux
–c’est une charge définitive pour les personnes domiciliées à l’étranger
253
Quels rendements sont soumis à l’impôt anticipé
–Les revenus de capitaux mobiliers (Article 4 LIA)
–les gains de loterie (Article 6 LIA)
–les prestations d’assurance (Article 7-8 LIA)
254
Que vise la notion d’obligation pour les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt anticipé
Cela vise toute reconnaissance de dettes fixes et émises à plusieurs exemplaires aux mêmes conditions dans le but de l’obtention collective de capitaux
255
Les intérêts d’un contrat de prêt sont-ils soumis à l’impôt anticipé
Les intérêts découlant d’un simple contrat de prêt ne sont pas soumis à l’impôt anticipé 
256
Quel montage financier peut-on faire pour échapper à l’impôt anticipé
Si on déménage en Espagne et que l’on est propriétaire d’une maison en Suisse on peut créer une société immobilière à laquelle on va vendre son obligation contre créance
257
Dans quel cas est on considéré comme une banque ou une caisse d’épargne
Article 9 alinéa 2 LIA
Selon la pratique AFC, c’est le cas lorsqu’il y a plus de 100 créanciers
Les comptes fiduciaires ne sont pas considérés comme des avoirs de clients, car la banque n’est pas débitrice vis-à-vis de son client des fonds qu’elle a reçu en vue de les placer
258
Quels rendements de participation vont être soumis à l’impôt anticipé
Toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droit de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme un remboursement des parts de capital social versées au moment où la prestation est effectuée.
À ce titre, l’impôt anticipé frappe les dividendes, bonus, action gratuite, bon de participation gratuit et excédent de liquidation
(Article 4 alinéas 1 let b LIA et article 20 alinéa 1 OIA)
259
Les réserves d’une société vont-elles être soumise à l’impôt anticipé lors d’une restructuration
Les réserves d’une société ne vont pas être soumises à l’impôt anticipé lors d’une restructuration avec une société suisse de capitaux, mais si les réserves de la société ne se retrouvent plus dans la société reprenante, notamment parce que elles ont été incorporées au capital social de cette dernière, l’impôt anticipé est dû sur les réserves qui ont disparu lors de la restructuration
(Article 5 alinéa 1 let a LIA)
260
Qu’est-ce qu’une prestation appréciable en argent
Ce sont toutes les prestations appréciables en argent faites aux actionnaires ou à leurs proches qui grèvent, généralement de façon occultes, le compte de pertes et profits
261
Quelles sont les quatre conditions pour qualifier une prestation de prestations appréciable en argent
Il faut que :
–la société accorde un avantage sans contre prestation équivalente
–la prestation soit accordée à un actionnaire ou un proche de celui-ci
–l’avantage n’aurait pas été accordé à un tiers dans les mêmes conditions, ce qui rend la prestation insolite
–un caractère insolite reconnaissable pour les organes de la société
(Article 20 alinéa 1 OIA)
262
Qui est considéré comme un proche au niveau du droit fiscal
Les proches sur les personnes avec lesquelles il existe des rapports économiques ou personnels
263
Sur quoi sera prélevé l’impôt anticipé lors d’une prestation appréciable en argent
Il sera prélevé sur la différence entre le montant que la société aurait effectivement réclamé d’un tiers dans les mêmes conditions et le montant effectivement reçu
264
Sur quoi sera prélevé l’impôt anticipé lors d’une liquidation de fait
L’impôt anticipé sera dû sur la différence entre la valeur vénale des biens cédés, d’une part, et celle des dettes de la société et du capital social versé, d’autre part.
Le transfert d’une société économiquement liquidée (Mantelhandel) est généralement traité comme une liquidation suivie d’une nouvelle fondation de la société
265
Sur quoi sera prélevé l’impôt anticipé lors d’un excédent de liquidation
Il sera prélevé sur le prix de vente de la société rendue liquide moins sa valeur nominale et les réserves issues d’apports en capital
266
Qu’est-ce qu’il va être soumis à l’impôt anticipé lors du transfert de siège d’une entreprise à l’étranger
Cette opération est assimilée à une liquidation (article 4 alinéa 2 LIA). Les réserves latentes, ouvertes, ainsi que les profits reportés de la société sont frappés de l’impôt
267
Comment va se faire le prélèvement de l’impôt anticipé pour les rendements de parts de fonds de placement lorsqu’il s’agit d’un fonds de thésaurisation (il est transparent, il ne distribue pas les dividendes qu’il perçoit, mais les crédites sur les porteurs de parts)
La créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable est crédité (article 12 alinéa 1 ter LIA)
268
Comment se définit la notion de domicile en Suisse pour la perception de l’impôt anticipé
Article 9 alinéa 1 LIA
L’impôt anticipé vise également les personnes morales ou sociétés commerciales sans personnalité juridique dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, mais qui sont effectivement dirigé en Suisse et y exercent une activité
269
Quel est le taux de l’impôt anticipé
L’impôt s’élève à :
–35 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries
–15 % pour les rentes viagères et les pensions
–8 % pour les autres prestations d’assurances
(Article 13 LIA)
270
Que se passe-t-il lorsque l’impôt anticipé est dû par une personne morale ou une société commerciale sans personnalité juridique qui est dissoute
Il y a responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation jusqu’à concurrence du produit de la liquidation (article 15 alinéa 1 lit a LIA)
271
Quel est la règle pour le versement de l’impôt anticipé
Le contribuable est tenus de déclarer et de payer l’impôt de sa propre initiative, sans attendre une prise de position de l’administration. De plus, il a l’obligation de faire supporter le montant sur le destinataire de la prestation imposable. Toute convention contraire est nulle
272
Comment va se calculer l’impôt anticipé si le contribuable ne transfère pas l’impôt sur le créancier
Le montant payé correspond à celui de la prestation effective du contribuable multiplié par 100/65, soit 53,84 % de la prestation
273
Dans quel cas est-on autorisé à demander une déclaration remplaçant le paiement de l’impôt anticipé
Article 24 OIA
Pour les dividendes en espèces versées au sein d’un groupe il faut une participation au minimum de 20 % du capital (article 26a OIA)
274
Quelles sont les conditions pour demander le remboursement de l’impôt anticipé
–Il faut avoir son domicile en Suisse
–il faut avoir le droit de jouissance sur le rendement soumis à l’impôt anticipé
–il faut avoir déclaré le revenu grevé
–il faut une absence d’évasion fiscale
275
Quelle est la procédure pour la demande de remboursement de l’impôt anticipé
La demande de remboursement peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (Article 29 alinéa 2 LIA). Déposée antérieurement, une telle requête doit se fonder sur de juste motif. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année d’échéance (article 32 alinéa 1 LIA)
276
Quelle est la principale source de loi pour le droit fiscal intercantonal
C’est dans la jurisprudence que sont posées les normes du droit fiscal intercantonal
277
Quand est-ce que la double imposition intercantonale est-elle prohibée
Elle est prohibée lorsqu’un seul et même contribuable est tenu par deux ou plusieurs cantons de payer un impôt similaire pour la même période fiscale et le même objet
278
Qu’est ce que la double imposition intercantonal virtuelle
C’est lorsqu’un canton outrepasse sa souveraineté fiscale en percevant un impôt de la compétence d’un autre canton
279
Ils sont les éléments essentiels pour la double imposition intercantonal
Cela doit être le même impôt qui frappe le même contribuable à la même période fiscale
280
À quelles impôts s’applique la prohibition de la double imposition intercantonal
Cela s’applique aux impôts directs et généraux ainsi que sur les impôts principaux qui les remplacent ou les complètent. Les impôts spéciaux (taxe de séjour) ne sont pas visés par cet article, tout comme les taxes causales peut importe la définition d’une contribution.
Cela sera considéré comme le même impôt si la base d’imposition est économiquement la même
281
Est-ce que deux sujets fiscaux peuvent-ils être frappés par la double imposition intercantonal
Deux sujets fiscaux différents peuvent être frappé par la double imposition économique, cependant, lorsque les deux sujets fiscaux sont liés juridiquement et économiquement avec une intensité particulière ils ne peuvent plus être frappés par la double imposition intercantonal
282
Qui est concerné par la prohibition de la double imposition intercantonal
Cela concerne les personnes physiques suisses ou étrangères domiciliées ou en séjour en Suisse.
Mais cela peut être aussi invoqué par des personnes qui subissent une double imposition en raison d’éléments de fortune ou de revenus dont la source provient de différents cantons Suisse et qui n’habitent pas en Suisse et par les personnes morales.
283
Quelles lois vont s’appliquer lors d’un litige entre collectivités appartenant à deux cantons différents
On va appliquer l’article 127 alinéa 3 Cst
284
Quand est-ce qu’un canton peut perdre son droit à l’imposition pour les impôts périodiques
Si la taxation se produit après la période fiscale (article 15 alinéa 1 LHID)
285
Quand est-ce qu’un canton peut perdre son droit à l’imposition pour les impôts non-périodiques
La taxation doit être effectuée au plus tard une année après la connaissance des faits générateurs de l’impôt
286
Lors d’une année ou un contribuable a déménagé d’un canton a un autre quel canton aura le droit de prélever l’impôt pour cette année
Le domicile le 31 décembre détermine quel canton aura le droit de prélever l’impôt sur l’année N, sauf lors de prestations au capital et lors d’imposition à la source
287
Qu’est-ce que la méthode de l’exemption de la double imposition 
Après que le droit d’imposer a été attribué à un autre canton, les cantons devront s’abstenir d’imposer cet élément peu importe que l’autre canton l’impose ou non
288
Comment détermine-t-on à quel canton il appartient d’imposer un élément particulier
En principe, la primauté du droit d’imposition appartient au domicile fiscal principal, c’est-à-dire le lieu où est imposable l’ensemble des revenus et de la fortune mobilière du contribuable (lieu de résidence de la famille, lieu du siège de la société).
Ensuite, un droit limité d’imposition appartient aux cantons dans lequel un contribuable dispose d’un domicile fiscal accessoire :
–domicile secondaire : le canton concerné peut prétendre à un quote-part d’imposition sur l’élément fiscal attribué au domicile principal
–domicile spécial : le canton concerné a le droit exclusif d’imposer un certain objet (immeuble, SNC et SEC)
289
Quelle va être le foyer fiscal du travailleur saisonnier qui travaille dans un autre canton que celui du foyer familial
Cela ne crée pas un nouveau domicile fiscal dans le canton du travail, pour autant que le travailleur réside au moins deux mois par an dans le canton du foyer familial
290
Quelle va être le foyer fiscal du travailleur non-saisonnier qui travaille dans un autre canton que celui du foyer familial
Il n’y a pas de création d’un domicile secondaire au lieu de travail, dans la mesure où le contribuable retourne tous les jours auprès de son foyer familial. En revanche, si le travailleur ne revient pas de façon journalière, le critère décisif sera de savoir s’il passe ou non régulièrement ses week-ends et ses vacances
291
Où se situe le domicile principal pour un semainier qui rentrent régulièrement au foyer familial
Le domicile principal du contribuable se trouve auprès du foyer familial, Il y a une exception lorsque le sens des intérêts vitaux d’un contribuable se trouve néanmoins à son lieu de travail, tel est le cas, selon la jurisprudence, des travailleurs exerçant une fonction dirigeante dans ce cas le droit d’imposition se partage par moitié entre les cantons
292
Où se situe le domicile principal pour un semainier qui rentrent irrégulièrement au foyer familial
Le lieu de travail sera en principe le domicile principal donc 50/50 domicile principal et secondaire
293
Quelles sont les cinq catégories de domiciles accessoires
–Immeuble–domicile spécial
–base fixe–domicile spécial
–établissement stable–domicile secondaire
–séjour prolongé–domicile secondaire
–foyer d’habitation–domicile secondaire en cas de fonction dirigeante
294
Comment va être imposé un immeuble qui est détenu dans un autre canton que celui du domicile principal
Cela crée en principe à domicile spécial, le canton de situation de l’immeuble disposera donc du droit exclusif d’imposer la fortune, le rendement ou l’éventuel gain en capital provenant de ce bien.
Mais, le canton du lieu de situation de l’immeuble doit tenir compte des éventuelles pertes ou excédent de frais de répartition dans un autre canton
295
Dans quel cas a-t-on une exception au droit exclusif d’imposition du canton de situation de l’immeuble
Lorsque l’immeuble sert à l’exploitation d’un établissement d’une entreprise intercantonal. Dans ce cas il y a un partage de la matière fiscale entre les cantons dans lesquelles l’entreprise se situe.
Mais si l’immeuble n’est pas directement affecté à son exploitation et sert de placement, le principe général s’applique
296
Comment va être imposé un établissement stable qui se situe dans un autre canton que celui du domicile principal
Les entreprises exerçant leurs activités dans d’autres cantons aux moyens d’établissements stables constituent de la sorte des domicile fiscaux secondaires. Une quote-part des profits et de la fortune de l’entreprise devra ainsi être accordée au canton de situation de l’établissement stable
297
Comment vont être imposées les bases fixe d’affaires situées dans un autre canton que celui du domicile principal
Il va y avoir création d’un domicile spécial donnant au canton de situation le droit exclusif d’imposer le revenu attribuable à cette base et la fortune professionnelle qui si trouve
298
Comment vont être imposés les séjours prolongés dans un autre canton, c’est-à-dire un séjour sans interruption notable de 90 jours consécutifs au mois par année
Il va y avoir création d’un domicile secondaire dans ce canton, le canton de résidence aura donc le droit à une part des revenus et de la fortune de ce contribuable
299
Comment va se faire le partage de l’impôt d’une activité dépendante
Le droit d’imposer le revenu provenant de l’activité dépendante appartient, en principe, au domicile principal. Il pourra toutefois y avoir partage du droit d’imposition si le travailleur dépendant dispose d’un domicile secondaire dans un autre canton
300
Comment va se faire le partage de l’impôt d’une activité indépendante
Le droit d’imposer appartient, en principe, au domicile principal, sauf si la personne dispose dans un autre canton d’un établissement stable (domicile secondaire) ou d’une base fixe d’affaires, notamment le siège d’une entreprise (domicile spécial)
301
Comment va se faire l’imposition des participations dans une société de personnes gérée de façon commerciale
La détention de participation et les rendements qui en découlent sont imposables au siège de la société
302
Comment va se faire l’imposition des participations dans une société de personnes gérée non-commercialement ou dans une société simple
La détention de participation et les rendements qui en découlent ne sont imposables au siège de la société qu’à la condition supplémentaire qu’elle dispose d’installation permanente, dans le cas contraire, elles sont imposables dans les cantons de domicile des associés
303
Où va se faire l’imposition des prêts des associés à la société
Les prêts des associés ne sont généralement pas imposables auprès du canton de siège de la société, mais au domicile des associés. Ils en va toutefois différemment si les prêts ont le caractère d’actifs commerciaux (ils appartiennent à la fortune commerciale), auquel cas ils sont imposables au siège de la société
304
Comment va se faire l’imposition des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés en commandites commerciales(Scom)
Les parts sociales sont imposables au siège de la société, alors que le salaire de l’associé est imposable à son domicile fiscal principal. Il y a une exception dans le cas d’une société simple avec des installations permanente où le salaire de la société sera imposable au siège de la société
305
Où va être imposé la fortune mobilière et son revenu
La fortune mobilière privée et son rendement sont imposables en principe au domicile principal du propriétaire. Une exception importante à cette règle se produit lors de la vente de la totalité des actions dans une pure société immobilière, dans ce cas, on doit assimiler une telle opération à une vente immobilière et donc attribuer le droit d’imposition au canton de situation de l’immeuble
306
Où vont être imposé tous les autres revenus qui ne sont pas compris dans la fortune mobilière ou immobilière
Tous les autres revenus sont imposables au domicile principal
307
Quelles sont les deux méthodes de répartition intercantonal de l’impôt pour les personnes physiques
–La répartition objective ou selon l’objet
| –la répartition proportionnelle
308
Qu’est-ce que la méthode de répartition de l’impôt objective ou selon l’objet
Elle alloue directement à un canton certains éléments positifs (actifs, revenus) et négatif (passif, déduction). Elle s’applique aux immeubles qui sont imposables au lieu de situation, aux actifs commerciaux attribués au siège decl’entreprise et à la fortune immobilière attribué au domicile principal
309
Qu’est-ce que la méthode de répartition de l’impôt proportionnelle ou fractionnaire
Elle consiste à attribuer à tous les canton disposant d’un droit d’imposition une quote-part de l’ensemble de la matière imposable selon une clé de répartition elle concerne, notamment, les dettes et intérêts passifs des personnes physiques, les déductions sociales et le bénéfice des entreprises intercantonales
310
Comment va-t-on répartir l’impôt intercantonal pour les personnes physiques
La tendance générale sera de recourir à la méthode objective, en pratique on procède comme suit :
1. Détermination du canton ayant un droit d’imposition en vertu de l’existence d’un domicile fiscal (primaire, secondaire, accessoire et spécial)
2. Attribution à ces cantons des éléments positifs du revenu et de la fortune qui leur reviennent (méthode objective)
3. Attribution des frais d’acquisition du revenu au canton dans lesquels les revenus sont rattachés selon la méthode objective
4. Enfin, répartition des dettes, intérêt passif et autre déduction en principe dans la même proportion que celle des actifs bruts du contribuable (méthode proportionnelle)
311
Comment va-t-on répartir l’impôt intercantonal des entreprises
Le capital et le bénéfice imposable global sont répartis en quote-part entre le canton du siège et les cantons dans lesquels des établissements stables se trouvent 
312
Quelles sont les deux méthodes de répartition de l’impôt intercantonal des entreprises selon la méthode fractionnaire
–La méthode directe
| –la méthode indirecte
313
Qu’est-ce que la méthode directe de répartition de l’impôt intercantonal des entreprises
Les quote-part sont établis en se fondant sur la comptabilité des établissements concernés qui doivent :
–tenir une comptabilité autonome
–disposer de suffisamment d’autonomie pour que les résultats soient liés à leurs propres activités
–avoir une phase principale de l’activité qui se déroule dans chaque établissement
En pratique cela est appliqué seulement pour les banques
314
Qu’est-ce que la méthode indirecte de répartition de l’impôt intercantonal des entreprises
Les quotes-parts sont fixés en se basant sur d’autres critères (chiffre d’affaires, salaires, etc…)
315
Comment va se faire la répartition du bénéfice de l’entreprise selon la méthode directe
Le bénéfice de l’entreprise est réparti dans la proportion du bénéfice net comptable des établissements se trouvant sur le territoire de chaque canton par rapport aux bénéfices net total
316
Comment va se faire la répartition du bénéfice de l’entreprise selon la méthode indirecte
En principe, on se fonde sur les actifs localisés, la valeur capitalisée des locaux loués pour l’exploitation et celle des salaires
317
Que va-t-on faire si la clé de répartition ne tient pas suffisamment compte du rôle central joué par le siège de l’entreprise
On alloue un préciput au canton du siège. Il correspond à un pourcentage entre 10 et 20% du bénéfice total de l’entreprise
