droit et veille juridique (Définition) Flashcards
personne morale ?
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l’ont créée
La SCI ?
Une SCI (Société Civil Immobilière) est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en en s’engageant à contribuer aux pertes (code civil)
Le contrat de franchise ?
c’est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, met à la disposition d’une autre personne, le franchisé, son savoir-faire, sa marque, ses procédés de fabrication en contrepartie d’une redevance
Responsabilité civile ?
Elle permet de se réparer un préjudice pour des dommage causé à un tiers
Responsabilité pénale ?
Elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction a répondre de ses actes devant la société toute entière
Personne physique ?
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité d’exercer un certain nombre de droits et d’agir en justice
Devoir d’information ?
vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente
Devoir de conseil ?
Le devoir de conseil est né de l’inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu’il vend et le client qui n’a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l’organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux
Droit patrimoniaux ?
Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une personne juridique. Plus exactement, il s’agit d’une fiction juridique : le patrimoine est l’enveloppe qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d’une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif
(à une valeur pécuniaire)
Droit extrapatrimoniaux ?
Les droits extrapatrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n’ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens
Droit réel ?
Droits qui conférent à leurs titulaires un pouvoir direct sur une chose
Droit personnels ou droit de créance ?
Droit qui permettent à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) qu’elle accomplisse une prestation
Droit intellectuel ?
- Droit d’auteur
- Brevet d’invention
Droit objectif ?
Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays.
C’est donc l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné
Droit subjectif ?
les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut prévaloir une personne juridique : droit de propriété, droit à l’image, droit au respect de la vie privée
Biens corporels ?
En droit, les biens corporels sont littéralement tout ce qui peut être touché, et comprennent à la fois les biens immobiliers et les biens personnels, et se distinguent des biens incorporels
Biens incorporels ?
C’est un bien qui n’a pas d’existence matérielle mais représente une valeur appréciable en argent
L’expropriation ?
C’est une procédure qui permet à une personne publique (état…) de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité
une servitude ?
C’est une charge, légale ou conventionnelle, imposé à un immeuble pour permettre ou faciliter l’usage d’un autre immeuble
- De passage ; de plantation ; de vue
La mitoyenneté ?
C’est une copropriété entre 2 voisins sur la clôture qui sépare leur fond.
Les propriétaires mitoyens doivent veiller au bon entretien et a la conservation du mur à frais partagés
L’indivision ?
C’est les biens de la succession qui appartienne indistinctement à tous les héritier sans que leurs parts respective ne soient matériellement individualisée
Droit de propriété ?
Le droit de propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose, d’en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi
Droit public ?
Il régit l’organisation des institutions publiques et les rapports de droit dans lesquels sont impliqués l’État ou ses agents
- Droit constitutionnel ; Droit administratif ; Droit fiscal ; Droit pénal
