Droit du_ patient Flashcards
Loi n°90-527 (1990)
Loi relative aux personnes hopsitalisées pour les troubles mentaux
- Exemple de l’hospitalisation sans consentement.
Traite des droits des patients en milieu psychiatrique.
Loi 88-1138 (1988)
Loi sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales
Elle est aussi appelée loi “Huriet”.
Loi n°78-17 (1978)
Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi CNIL qui vise à protéger les personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives
Loi n°70-1318 (1970)
Porte sur la réforme hoispitalière
Affirme le droit du malade au libre choix de son practicien et de son établissement de soins.
DDHU (1948, ONU)
Le droit à la santé est reconnu pçar les Nations-Unies:
“Toute personne a droit ç un niveau de vie suffisant pour assurer sas santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires” (Article 25)
Préambule de la constitution de la IVème république (1946)
Intégré dans la Constitution de la Vème République de 1958.
La nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs”.
Arrêt Teyssier (1942)
Rendu par la Cour de Cassation.
Il rend oibligatoire le recueil du consentement du malade avant des examens ou un acte médical
Cette obligation est ‘imposée par le respect de la personne humaine é.
Son non-respect constitue <b>“une atteinte grave aux droits du malade”</b>.
Arrêt Mercie936)
Jurisprudence rendue par la Cour de Cassation.
La relation entre le malade et le médecin est basée sur un contrat:
“L’obligation de soins déoculant du contrat médical et mise à la charge ud médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage sesulement à donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science”.
Elle fonde la responsabilité du médecin même si elle existait déjà auparavant.
Trois lois de bioéthique (1994)
Loi relative au traitement des données nominatives ayant pour ifn la recherche dans le domaine de la santé
Loi relative au respect du corps humain
Loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale à la procrtéation et au diagnostic prénatal.
Loi relative au respect du corps humain:
Inviolabilité du corps humain avec dértogations pour les actes thérapeutiques.
Impossiblité pouri le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent: interdiction de vendre une partie de son corps, d’“être rémunéré pour un don du sang ou d’organe.
Obligation du consentement.
Loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du crps, à l’assistance médicale à la prorcréation et au diagnostic prénatal:
Le consentement est préalable ou présumé et est révocable à tout moment.
Gratuité, anonymat est respect des règles de sécurité sanitaire.
Loi du 4 mars 2002.
Droit des malades, qualité systèe de santé,
Loi KOUCHNER, droit des patients, ou de démocratie sanitaire.
Patient = centre
droit de savoir
2005
Loi léonetti compléetée en 2016 par la loi Claeys Léonetti,
relative aux droits des patients en fin de vie.
Loi 2007-308
Loi portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Loi HPST 2009
Loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative auxp atients, à la santé et aux territoires.
modernisation établissements de santé, accès de tous à soins de qualité
prévention et santé publique
orgainsation territoriale du système de santé
