Droit du Travail

Question 1

Car reconnu la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884

Answer 1

Elle a reconnu la liberté d’association professionnelle est admis l’existence des syndicats

Question 2

Quelles sont les différentes voies qui permettent l’expression et la défense des intérêts concernant les salariés

Answer 2

–Voix de l’action conflictuelle : le droit de grève
–la négociation : les conventions collectives et accords collectifs de travail
–vois qui utilise un mécanisme de représentation : les délégués du personnel et les comités d’entreprise

Question 3

Qu’est-ce que la grève

Answer 3

C’est un phénomène socio-économique qui a été progressivement pris en compte par le droit. De nos jours ce sont des personnes s’arrêtant de travailler à des fins revendicatives

Question 4

Quel a été le premier texte qui a régulé le droit de grève

Answer 4

C’est la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791

Question 5

Cas interdit la loi le chapelier des 14 17 juin 1791

Answer 5

Elle va interdire les regroupements des personnes appartenant à une même profession, sauf autorisation administrative. Interdiction des réunions visant à refuser ensemble le travail ou le service ou les réunions visant à faire cesser en même temps le travail

Question 6

Quel est le nom des réunions visant à refuser ensemble de travail

Answer 6

Ce sont les coalitions

Question 7

Quand sont dépénalisé les coalitions

Answer 7

Elles sont dépénalisées par la loi du 25 mai 1864 déposée par Emilie Olivier, mais les sanctions pénales sont maintenus pour certaines coalitions (violence, voie de fait, manœuvre frauduleuse)

Question 8

Pouvait ont être licencié pour grève au XXe siècle

Answer 8

Le fait de se mettre en grève était considéré comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail

Question 9

Quand est-ce que la notion de grève a elle évoluée

Answer 9

Par une décision du 2 mai 1939, la grève ne rompt pas automatiquement le contrat de travail, il faudra démontrer une volonté expresse ou implicite du salarié d’abandonner son emploi son emploi. Cela n’empêche pas l’employeur de rompre le contrat

Question 10

Quelles ont été les conséquences sur le droit de grève du préambule de la constitution de 1946

Answer 10

–Première fois que la grève est présenté comme un droit, elle ne va plus pouvoir justifier la rupture du contrat
–Ce droit à une valeur constitutionnelle
–il peut être encadré par le législateur

Question 11

Le législateur a-t-il beaucoup légiférer sur la grève

Answer 11

Le législateur n’a que très peu utilisé la compétence qui lui est reconnu pour légiférer sur la grève

Question 12

Quelle est la condition essentielle à toute grève

Answer 12

Toutes grève suppose l’existence d’un arrêt de travail

Question 13

Que se passe-t-il si dans une grève le salarié continue à exécuter certains aspects du travail

Answer 13

Il y a une exécution partielle, et la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’arrêt de travail

Question 14

Comment s’appelle une grève avec exécution partielle du travail

Answer 14

C’est une grève perlée

Question 15

Qu’est-ce qu’une grève du zèle

Answer 15

C’est une situation dans laquelle les salariés vont respecter de manière scrupuleuse leurs obligations ce qui produit un ralentissement de la production mais ce n’est pas une grève

Question 16

Comment doit être l’arrêt de travail dans une grève

Answer 16

L’arrêt de travail doit être collectif et concerté

Question 17

Comment se fait l’appréciation du caractère collectif d’une grève

Answer 17

–La Cour de cassation n’a jamais exigé que les participants au mouvement soit majoritaire
–on va avoir une appréciation du caractère collectif dans le cadre du champ à l’intérieur duquel se déroule la grève

Question 18

Comment appréhender la grève lorsqu’il n’y a qu’un seul salarié dans l’entreprise

Answer 18

La grève ne peut en principe être le fait d’un salarié agissant isolément mais dans les entreprises comportant qu’un salarié elle est possible

Question 19

Est-ce que la concertation de la grève doit provenir d’un syndicat

Answer 19

On exige pas que la concertation proviennent d’un syndicat ils peuvent faire grève sans la consultation des organisations syndicales

Question 20

Faut-il un objet précis de la concertation d’une grève

Answer 20

L’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt de travail collective et concerté en vue d’appuyer des revendications

Question 21

Qu’est-ce qu’une réclamation

Answer 21

C’est demander à ce que soit observé des règles existantes et applicables

Question 22

Qu’est-ce qu’une revendication

Answer 22

C’est demandé le changement des règles une modification ou transformation des règles

Question 23

Qu’est-ce qu’une revendication professionnelle

Answer 23

La manière d’envisager le caractère professionnel est large et englobe toutes les questions qui se rattache à l’existence de l’emploi et relative à la situation professionnelle présente ou future des personnes, exemple : défense d’un régime de retraite

Question 24

Quelles sont les limites de la revendication professionnelle

Answer 24

–Les revendications politiques

–les revendications de solidarité

Question 25

Une revendication politique peut-elle être considérée comme une revendication professionnelle

Answer 25

Une revendication politique ne peut pas être professionnelle

Question 26

La position de la cour de cassation sur les revendications politiques qui ne peuvent pas être professionnelle est-elle encore d’actualité

Answer 26

Ce sont surtout des décisions anciennes avec peu de références contemporaines

Question 27

Qu’est-ce qu’une revendication solidaire

Answer 27

C’est une revendication qui vise à soutenir des causes externes aux grévistes

Question 28

Est-ce que les juges dispose d’un pouvoir d’appréciation du contenu même des revendications

Answer 28

Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications

Question 29

Quelles sont les deux grandes causes d’illicéité de la grève

Answer 29

–La méconnaissance des dispositions législatives spécifique à la grève
–circonstances de fait selon lesquelles l’arrêt de travail est organisé

Question 30

Quelles sont les professions qui ne peuvent pas faire grève

Answer 30

Les fonctions régaliennes de l’État, comme les militaires et les magistrats, ne peuvent pas faire grève

Question 31

Comment les salariés d’une entreprise publique peuvent-ils faire grève

Answer 31

Il faut qu’une organisation syndicale dépose un préavis de grève auprès de la direction cinq jours francs avant le début du mouvement

Question 32

Que se passe-t-il pendant la période de préavis de grève d’une entreprise publique

Answer 32

La direction et l’organisation syndicale doivent engager des négociations

Question 33

Que se passe-t-il si lors du préavis de grève d’une entreprise publique la direction et l’organisation syndicale n’engagent pas de négociation

Answer 33

Il n’y a aucune sanction à l’absence de ces négociations

Question 34

Les grèves tournante sont-elles autorisés dans une entreprise publique

Answer 34

La loi impose que les grévistes doivent cesser et reprendre le travail à la même heure si cela n’est pas respectée le mouvement est illicite

Question 35

Quel est le moment de l’arrêt de travail dans le secteur privé

Answer 35

Ce moment peut intervenir n’importe quand dans le secteur privé, et le législateur n’a imposé aucun préavis

Question 36

Est-il possible d’introduire des clauses dans les conventions collectives aménageant le droit de grève

Answer 36

Seuls les lois peuvent aménager le droit de grève

Question 37

L’employeur doit-il avoir été mis au courant des revendications avant une grève

Answer 37

L’arrêt de travail nécessite l’existence de revendications professionnelles collective dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

Question 38

Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas eu connaissance des revendications avant le début de la grève

Answer 38

Le mouvement ne pourra pas se voir qualifié de grève licite

Question 39

Est-ce que les salariés lors d’une grève peuvent-ils exécuter le travail dans les conditions qu’ils revendiquent et autres que celles prévues par le contrat

Answer 39

Ils ne peuvent pas exécuter le travail dans les conditions qu’ils revendiquent et qui sont autres que celles prévues par le contrat, ils commettent une faute lourde

Question 40

Comment est organisé l’arrêt de travail

Answer 40

L’arrêt de travail est organisée librement par les grévistes (indéterminée, déterminé, récurrent)

Question 41

Quelle est la limite à l’organisation de l’arrêt de travail par les grévistes

Answer 41

Les mouvements qui constitue une volonté de désorganiser l’entreprise ou de nuire à sa situation économique sont illicites

Question 42

Une grève avec occupation des locaux par les grévistes porte-t-elle atteinte à la liberté du travail

Answer 42

L’occupation simple des locaux ne pose a priori pas de difficulté mais lorsque les grévistes bloquent les non-grévistes, barrent l’accès aux locaux, font pression sur les non-grévistes ou empêche l’accès aux locaux, il y a atteinte à la liberté du travail

Question 43

L’exercice du droit de grève peut-il justifier la rupture du contrat de travail

Answer 43

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable aux salarié, ni mesure discriminatoire et tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nulle de plein droit

Question 44

Quelles sont les effets de la grève sur le contrat de travail d’un salarié

Answer 44

La grève entraîne une suspension du contrat de travail du salarié

Question 45

Définition Convention collectives

Answer 45

La convention ou l’accord est conclu entre :
D’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention de l’accord.
D’autre part, une ou plusieurs organisations syndical d’employeur, ou toute autre association d’employeur, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement

Question 46

Quelle est la différence entre une convention collective est un accord collectif de travail

Answer 46

Les conventions collectives se caractérise par les acteurs à l’origine, et par leur contenu et l’accord ne traite que de un ou quelques un de ses objets. Mais il n’y a aucune différence de régime juridique

Question 47

Quelles sont les exigences quant aux parties à la Convention collective

Answer 47

–Le signataire patronal doit être un employeur ou un groupement d’employeurs
–pour les salariés, la partie doit être une ou plusieurs organisations syndicales représentative
-exigence d’audience électorale minimale pour les organisations syndicales

Question 48

Qui représente l’organisation syndicale

Answer 48

Dans les entreprises c’est le délégué syndical, dans les branches ce sont les représentants

Question 49

L’employeur est-il tenu d’accepter la présence d’une section syndicale dans son entreprise

Answer 49

Dans les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur n’est pas tenu d’accepter la présence d’une section syndicale

Question 50

Quelles sont les alternatives pour conclure une convention collective lorsqu’il n’y a pas de délégués syndicaux dans l’entreprise

Answer 50

–La négociation avec des élus du personnel : le comité d’entreprise
–À défaut, la négociation avec un ou plusieurs salariés qui aurait été expressément mandaté pour négocier par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

Question 51

Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux,où figure un comité social économique et où il y a des élus mandaté intéressé

Answer 51

L’employeur va devoir négocier en priorité avec le des élus mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, il faudra, après la signature, que le texte soit validé par référendum des salariés de l’entreprise à la majorité

Question 52

Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux, où figure un comité social économique est où il y a des salariés élus mais non mandaté

Answer 52

L’employeur pourra négocier avec des salariés élus qui ne sont pas mandaté pour une organisation syndicale représentative, mais les possibilités de négociation seront réduit. Le texte vaut comme accord collectif dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs de ses salariés qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres élus du comité social et économique

Question 53

Que se passe-t-il dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans délégués syndicaux, où figure un comité social économique et où aucun salarié élu n’est intéressé

Answer 53

Possibilité de négocier avec des salariés qui ne sont pas élu au CSE de l’entreprise mais avec des salariés extérieur mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel.
Il faudra que le texte soit validé par référendum des salariés de l’entreprise

Question 54

Qu’est-ce passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux

Answer 54

L’employeur peut choisir de négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche représentative au niveau national et interprofessionnel, qu’il soit élu au CSE ou non ou alors avec un salarié non mandaté

Question 55

Que se passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés si l’employeur choisi de négocier avec un salarié mandaté

Answer 55

On applique un vote de majorité des salariés

Question 56

Que se passe-t-il dans les entreprises de 11 à 50 salariés si l’employeur choisi de négocier avec un salarié non mandaté

Answer 56

L’accord doit être signé par des élus et les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus aux dernières élections

Question 57

Que se passe-t-il dans les entreprises de moins de 11 salariés (on y assimile les entreprises de 11 à 20 salariés dans lesquelles il n’existe pas de CSE)

Answer 57

L’employeur peut présenter un projet d’accord d’un texte qu’il a rédigé unilatéralement, auquel il peut soumettre un vote favorable des 2/3 du personnel des salariés après un délai minimum de 15 jours

Question 58

Calcule-t-on dans la notion de personnel lors d’un vote d’une convention collective de travail

Answer 58

C’est l’entièreté des membres de l’entreprise, même les non-votants

Question 59

Quelles organisations se sont vues reconnaître la qualité de organisations représentatives en mars 1966

Answer 59

–La CGT
–la CGT force ouvrière
–la CFTC
–la CFDT
–la CGC

Question 60

Comment la troisième loi Auroux a-t-elle fait évoluer la représentativité des organisations syndicales

Answer 60

Elle a créé la possibilité de déroger au texte étatique dans un sens favorable ou défavorable aux salariés

Question 61

Quelles sont les 7 critères cumulatifs pour qu’une organisation syndicale soit considéré comme représentative

Answer 61

–Le respect des valeurs républicaines
–l’indépendance
–la transparence financière
–une ancienneté minimale
–une audience électorale minimale
–l’influence, principalement caractérisé par l’activité l’expérience
–les effectifs d’adhérents et les cotisations

Question 62

Quelle est la différence entre un critère et un indice en droit du travail

Answer 62

Un critère est un élément tellement caractéristique que sa vérification est indispensable sinon c’est un indice et si sa présence n’est pas vérifié cela ne constitue pas forcément un obstacle

Question 63

Quel était le seul critère obligatoire pour qu’une organisation syndicale soit jugé comme représentative avant 2008

Answer 63

L’indépendance du syndicat

Question 64

De nos jours quels sont les critères obligatoires pour qu’une organisation syndicale soit jugée comme représentative

Answer 64

–Le respect des valeurs républicaines
–l’indépendance
–la transparence financière

Question 65

Qui doit apporter la preuve qu’un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines

Answer 65

La charge de la preuve revient à celui qui conteste la valeur républicaine d’un syndicat, le respect des valeurs républicaines est donc présumé

Question 66

Comment est apprécié le critère du respect des valeurs républicaines des syndicats

Answer 66

Il est apprécié in concreto c’est-à-dire ce que le syndicat effectue dans ses faits/activités

Question 67

Auprès de qui le syndicat doit-il être indépendant

Answer 67

Le syndicat doit être indépendant vis-à-vis de l’employeur ou des organisations d’employeurs

Question 68

Comment est apprécié le critère de l’indépendance des syndicats

Answer 68

L’appréciation se fait dans l’action concrète du syndicat

Question 69

À quelles obligations de transparence financière sont tenus les syndicats

Answer 69

Ils doivent publier annuellement leurs comptes qui doivent préalablement être certifiés

Question 70

Quelle doit être l’ancienneté d’un syndicat

Answer 70

Il faut une ancienneté minimale d’au moins deux ans à compter du dépôt des statuts

Question 71

Comment doit être l’influence du syndicat

Answer 71

Aujourd’hui la question de l’influence du syndicat n’est plus tellement relevée par la cour de cassation

Question 72

Quelle doit être l’audience électorale minimal d’un syndicat pour les accords collectifs d’entreprise

Answer 72

Le syndicat doit avoir reçu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au CSE

Question 73

Quelle doit être l’audience électorale minimale pour les accords collectifs de branche

Answer 73

Il faut que l’organisation syndicale est obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés additionner au niveau de la branche au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE

Question 74

Quel mécanisme a été introduit pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas de CSE de voter

Answer 74

Il est prévu d’organiser tous les quatre ans un scrutin à l’échelle régionale permettant aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui n’élisent pas de CSE , de voter en faveur de l’organisation syndicale de leur choix à l’échelle de leur branche professionnelle

Question 75

Quelle doit être l’implantation de l’organisation syndicale pour les scrutin à l’échelle régionale des entreprises de moins de 11 salariés

Answer 75

L’organisation syndicale doit disposer d’une implantation territoriale équilibrée

Question 76

Quelles sont les quatre branches professionnelles distinctes dans laquelle une organisation syndicale doit être représentative

Answer 76

–Une branche de construction
–une branche industrielle
–une branche commerciale
–une branche de services

Question 77

De quelle durée est le cycle de représentativité des organisations salariales

Answer 77

C’est un cycle qui se renouvelle tous les quatre ans

Question 78

Les seuils d’audience électorale peut-il être modifiés

Answer 78

Non car ils sont d’ordre public

Question 79

Quel est le seuil d’audience électorale minimal pour les accords national ou de branche

Answer 79

Les organisations syndical doivent représenter au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation du personnel au CSE

Question 80

Comment une ou plusieurs organisations non signataires peuvent-elles s’opposer à un accord national ou de branche

Answer 80

L’opposition de ces syndicats doit être exprimée par écrit, dans les 15 jours de la réception du texte conclu, elle doit être motivée est notifiée aux organisations signataires et les organisations protestataires doivent rassembler 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE

Question 81

Quel est le seuil d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise

Answer 81

Les organisations syndicales signataires doivent représenter plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections au CSE

Question 82

Quel est le mécanisme complémentaire qui a été prévu pour les seuils d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise

Answer 82

Les organisations syndicales qui représente plus de 30 % des suffrages exprimés vont pouvoir demander à l’employeur l’organisation d’une consultation auprès des salariés visant à ce qu’il se prononce sur le texte

Question 83

Quelle est la procédure du mécanisme complémentaire qui a été prévu pour les seuils d’audience électorale minimal pour les accords d’entreprise

Answer 83

–Il faut que la demande soit formulée par écrit dans le délai de un mois à compter de la signature
–après la réception au terme d’un délai de huit jours, la condition de 30 % doit être vérifiée
–si elle n’est pas satisfaite un scrutin doit être réalisé ensuite dans un délai de deux mois par l’employeur
–si les employés se prononce à la majorité en faveur de l’accord, il est entériné et vaut accord collectif et si ils s’avèrent hostiles au texte, cela est réputé non écrit

Question 84

Que peut faire l’employeur après la conclusion d’un accord d’entreprise

Answer 84

Si dans le délai d’un mois aucun signataire n’a demandé à l’employeur d’organiser une consultation, l’employeur peut organiser le scrutin lui-même une fois le mois passé, cette initiative ne perdurera pas avec l’opposition unanime des organisations syndicales signataires

Question 85

Quelles doivent être les qualités du salarié pour que ce dernier vote sur un accord d’entreprise

Answer 85

Il faut être salarié des établissements couvert par l’accord et qui sont électeurs au sens de la loi pour les élections professionnelles

Question 86

Quelles sont les conventions collectives qui peuvent faire l’objet d’une extension

Answer 86

Seuls peuvent faire l’objet d’une mesure d’extension les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnel ainsi que leur avenants ou annexes

Question 87

Quelle est la procédure pour l’extension d’une convention collective

Answer 87

Une fois conclu le texte va être présenté d’abord à l’étude de la commission nationale de la négociation collective qui va rendre un avis (il est possible de soumettre le texte à un groupe d’experts soit à la demande du ministre du travail, soit à la demande d’une organisation représentative de salariés ou d’employeur qui doit être formulée par écrit)
Le ministre du travail sera chargé de se prononcer s’il souhaite l’extension

Question 88

Quelles sont les pouvoirs du ministre du travail pour l’adoption d’une convention collective étendue

Answer 88

Le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, l’avis de la commission de lie pas le ministre, seulement lorsque deux organisations représentatives de salariés ou d’employeurs émettent un avis défavorable à l’extension il ne peut pas l’appliquer immédiatement

Question 89

Le ministre du travail peut-il refuser l’extension d’une convention collective

Answer 89

Le ministre du travail peut refuser l’extension pour des motifs d’intérêt général et notamment l’atteinte excessive à la libre concurrence

Question 90

La décision d’étendre une convention collective par le ministre du travail peut-elle être contesté

Answer 90

Comme il s’agit d’un acte administratif elle peut être contestée devant les juridictions administratives

Question 91

Quelles sont les règles de forme pour les conventions collectives

Answer 91

La Convention collective est un acte écrit, à peine de nullité

Question 92

Par quoi doit commencer une convention collective

Answer 92

La Convention collective s’ouvre par un préambule

Question 93

Que dois exposer le préambule d’une convention collective

Answer 93

Il expose les objectifs poursuivis par le texte et les grandes lignes de son contenu

Question 94

Est-ce que l’absence de préambule d’une convention collective est-il sanctionnable

Answer 94

L’absence de préambule n’est pas sanctionné par la nullité du texte

Question 95

Quelles sont les conditions de publicité pour une convention collective de branche

Answer 95

Il y a une double règle de dépôt un sous forme de papier et un sous forme électronique auprès de la direction générale du travail et un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes

Question 96

Quelles sont les conditions de publicité pour une convention collective de branche dans l’entreprise

Answer 96

Il a été prévu un dépôt complètement dématérialisé qui se fait sur une plate-forme numérique et normalement l’accord doit être mis en ligne sur Légifrance

Question 97

Quelles sont les obligations d’information de l’employeur auprès de ses salariés pour la conclusion d’une convention collective de branche

Answer 97

L’employeur va devoir remettre un exemplaire du texte à chaque élu du personnel, à chaque représentant syndical, lors de l’embauche de chaque salarié et il devra informer du lieu où les salariés peuvent consulter le texte dans l’entreprise

Question 98

Quelles sont les trois hypothèses qui font qu’un texte conventionnel ait vocation à s’appliquer un employeur

Answer 98

–Lorsque l’employeur est parti lui-même aux textes conventionnels
–lorsque l’employeur est adhérent à un groupement d’employeurs signataire d’une convention
–lorsque l’employeur se situe dans le champ d’application d’une convention collective de branche étendue

Question 99

Que se passe-t-il si l’on constate l’application d’une convention qui ne lie pas l’employeur

Answer 99

L’employeur sera lié par la Convention qu’il a lui-même institué, il faut que l’application revête l’existence d’un usage. Si l’employeur n’applique que certains points de la convention cela ne permet pas aux salariés de se prévaloir de l’ensemble de la convention

Question 100

Comment un salarié peut exiger l’application de l’entier texte conventionnel que son employeur utilise

Answer 100

Il peut demander que l’application de la Convention collective soit mentionnée sur le bulletin de paye

Question 101

Est-ce que l’application de la Convention collective mentionné sur le bulletin de paye vaut applicabilité de la convention collective

Answer 101

Une telle mention vaut présomption d’applicabilité de la Convention collective, l’employeur étant autorisé à apporter la preuve contraire

Question 102

Comment interpréter la mention sur le bulletin bulletin de paye/contrat de travail si le texte conventionnel évolue, est révisé, l’engagement de l’employeur intègre-t-il les modifications

Answer 102

Cette mention n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenant, même lorsque cette mention est reproduit sur les bulletins de salaire ultérieurs

Question 103

L’employeur qui applique volontairement une convention collective est-il tenu des révisions de cette dernière

Answer 103

Il n’est pas lié par les révisions qui interviendraient par la suite

Question 104

À partir de quel moment une convention collective a-t-elle vocation à lier un employeur

Answer 104

Elle lie un employeur à partir du moment où elle est rentrée en vigueur et tant qu’elle reste encore en vigueur

Question 105

Et quand est-ce qu’une convention collective entre en vigueur et quand celle-ci n’est plus en vigueur

Answer 105

Elles entrent en vigueur le jour qui suit leur dépôt auprès des institutions compétentes et vont rester en vigueur soit jusqu’à leur terme pour les conventions collectives à durée déterminée, soit jusqu’à leur remise en cause ou leur dénonciation pour les conventions collectives à durée indéterminée

Question 106

Quelle est la durée d’une convention collective c’est rien été stipulé dans la convention

Answer 106

Sa durée est fixée à cinq ans

Question 107

Comment est fixé le champ d’application territorial d’une convention collective

Answer 107

Ce sont les parties qui définissent le champ comme elle l’entende elle se réfèrent souvent à des circonscriptions administratives bien identifiées

Question 108

Quelle conventions collectives sont applicables pour des entreprises qui sont établis dans différents territoires

Answer 108

On va appliquer à toutes les entreprises la convention applicable au lieu d’implantation du siège social de l’entreprise (sauf pour un établissement distinct de l’entreprise qui se verrait appliquer les conventions collectives de sa zone)

Question 109

Que se passe-t-il si le siège de l’entreprise sort de son lieu d’implantation et sort du champ d’application territoriale de la Convention collective

Answer 109

C’est une hypothèse de mise en cause dans l’application de la Convention collective

Question 110

Qui va te définir le champ d’application professionnel auquel va s’appliquer la Convention collective

Answer 110

Ce sont les parties qui vont définir le champ d’application de la Convention collective

Question 111

Comment doit être défini le champ d’application professionnel de la Convention collective

Answer 111

Il doit être défini en terme d’activité économique, les parties vont devoir viser les activités qui se situent dans l’application de la Convention collective

Question 112

Comment va se faire l’appréciation par la cour de cassation de l’activité économique de l’entreprise

Answer 112

La cour de cassation va faire une appréciation in concreto et va se référer aux activités réellement exercées dans les faits

Question 113

Comment se passe-t-il pour une entreprise qui exerce plusieurs activités différentes régi par des conventions collectives différentes et toutes potentiellement applicable à l’employeur

Answer 113

La cour de cassation favorise en principe l’application d’une seule convention collective à toute l’entreprise, cette convention collective est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise

Question 114

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise

Answer 114

La cour de cassation va faire une appréciation in concreto de la situation

Question 115

Quelle est l’activité principale de l’entreprise si l’entreprise exerce plusieurs activités industrielles

Answer 115

L’activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés

Question 116

Quelle est l’activité principale de l’entreprise c’est l’entreprise exerce plusieurs activités commerciales

Answer 116

L’activité principale de l’entreprise et celle qui réalise le chiffre d’affaires le plus important

Question 117

Quelle est l’activité principale de l’entreprise si l’entreprise exerce des activités mixte (industrielles et commerciales)

Answer 117

–Si l’activité industrielle réalise 25 % ou plus du chiffre d’affaires total des activités de l’entreprise, le critère à retenir est celui des activités industrielles donc le plus grand nombre de salariés
–si l’activité industrielle représente moins de 25 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise, le critère à retenir est celui des activités commerciales donc celle qui réalise le chiffre d’affaires le plus important

Question 118

Que se passe-t-il si l’activité principale de l’entreprise ne permet pas de départager clairement les activités

Answer 118

Les convention de branche peuvent prévoir des stipulations qui vont exposer la méthode pour déterminer la Convention collective applicable à l’employeur

Question 119

Est-il possible parfois d’admettre l’application simultanée et distributive des conventions collectives en fonction des activités dans une entreprise

Answer 119

Oui

Question 120

Quand est-ce que l’on peut avoir une application distributive des conventions collectives dans une entreprise

Answer 120

Lorsque l’on a la présence d’un centre d’activité autonome

Question 121

Comment identifier un centre d’activité autonome

Answer 121

Avec la technique du faisceau d’indices, on va rechercher dans les éléments quelque chose qui prouverait l’existence d’un centre d’activité autonome

Question 122

Quand est-ce qu’un salarié se voit appliquer une convention collective

Answer 122

Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clause s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulation plus favorable

Question 123

Comment se fait l’articulation entre Convention collective et dispositions étatiques

Answer 123

Les dispositions conventionnelles ne peuvent jamais déroger aux dispositions d’ordre public, mais les conventions peuvent disposer de dispositions plus favorables aux salariés que les stipulations légales en vigueur

Question 124

Qu’est-ce que l’ordre public absolu

Answer 124

C’est l’ordre public qui interdit aux parties privées de disposer différemment dans une convention de ce qui est prévu par le législateur

Question 125

Qu’est-ce que l’ordre public social

Answer 125

C’est un ordre public structuré autour d’une règle de faveur à destination des salariés, il est reconnu comme principe général du droit du travail par le conseil d’État et par la cour de cassation

Question 126

Est-ce que l’on peut cumuler les avantages résultant de la stipulations conventionnelles et ceux issus des dispositions légales et réglementaires

Answer 126

La règle de faveur implique une absence de cumul entre les avantages résultant de la stipulations conventionnelles et ceux issus des dispositions légales et réglementaires

Question 127

Comment savoir si la situation est plus avantageuse pour un salarié ou non

Answer 127

On va s’intéresser à la situation de l’ensemble du personnel concerné ou par rapport à un salarié type, lambda, représentatif de l’ensemble

Question 128

Que se passe-t-il désormais lorsque la loi est supplétive

Answer 128

La Convention collective s’applique de façon prioritaire, peu importe qu’elle soit ou non plus favorable aux salariés

Question 129

Que se passe-t-il lors d’un concours entre Conventions collectives

Answer 129

On va considérer que celle qui a le champ d’application le plus large à un plus haut niveau que l’autre

Question 130

Quelle doit être l’audience électorale minimale pour les accords collectifs nationaux

Answer 130

Les confédérations syndicales doivent recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

Question 131

Que se passe t’il lors d’un concours entre conventions d’entreprise et conventions de branche

Answer 131

Les conventions d’entreprises prévalent sur les conventions de branche conclues antérieurement où postérieurement et ayant le même objet

Question 132

Par exception quels sont les 17 matières où les conventions de branche prévalent sur les conventions d’entreprise

Answer 132

• les salaires minimum
• les classifications professionnelles
• les avantages collectifs en matière de protection sociale complémentaire
• la mutualisation des fonds destiné au financement de la formation professionnelle
• la prévention de la pénibilité
• les aménagements conventionnels concernant les CDD
• les aménagements conventionnels relatifs à la durée et au renouvellement de la période d’essai des CDI
• les aménagements des CDI de fin de chantier
• hygiène et sécurité au travail
• droit syndical

Question 133

Est-ce que dans les matières exceptionnelles la convention de branche prévaut à chaque fois

Answer 133

La convention de branche prévaut sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes

Question 134

Comment va se faire la comparaison pour savoir si la convention d’entreprise propose des garanties au moins équivalentes

Answer 134

La comparaison va se faire par un ensemble de garanties se rapportant à la même matière

Question 135

Que se passe t-il si la convention d’entreprise dans une des matières exclusives au conventions de branche est plus favorable aux salariés

Answer 135

On fait prévaloir la convention de branche car on est dans un rapport d’équivalence et non dans un rapport de faveur

Question 136

Peut on contester la notion d’équivalence entre convention de branche et convention d’entreprise

Answer 136

Les juges vont à priori pouvoir contrôler l’équivalence

Question 137

Que se passe t-il lors d’un concours entre convention collective et contrat de travail

Answer 137

On va se fonder sur la règle de faveur

Question 138

Quelle est la référence pour savoir quelle situation est la plus favorable pour le salarié lors du concours entre une convention collective et un contrat de travail

Answer 138

La situation qui sert de référence est la situation personnelle du salarié

Question 139

Dans quel cas peut on conclure un accord de performance collective

Answer 139

• en vue de la préservation de l’emploi
• en vue du développement de l’emploi
• répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise

Question 140

Quels sont les seules types de clauses que l’on peut insérer dans un accord de performance collective

Answer 140

• pour aménager la durée du travail
• pour aménager la rémunération
• toutes les déterminations des modalités de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

Question 141

Que se passe t-il lors d’un concours entre accord de performance collective et contrat de travail

Answer 141

Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et impératives du contrat de travail

Question 142

Que se passe t-il si le salarié refuse d’accepter ces accords de performances collectives

Answer 142

Il s’expose à un licenciement pour motif spécifique

Question 143

Peut on modifier un contrat de travail sans l’accord du salarié

Answer 143

Non

Question 144

Le licenciement d’un salarié pour motif spécifique respecte t-il les engagements internationaux de la France

Answer 144

Oui car le salarié pourra toujours contesté le licenciement devant une juridiction où instance équivalente mais seulement dans le cas où l’accord ne correspondait pas aux hypothèses de la loi

Question 145

Est-ce qu’il existe un contrôle judiciaire de l’employeur pour les accords de performance collective

Answer 145

Les juges ne font pas de contrôle approfondis de cet aspect

Question 146

Comment adhère on a une convention collective

Answer 146

C’est un acte unilatéral par laquelle une personne manifeste sa volonté de devenir parti à la convention collective déjà entrée en vigueur

Question 147

A quoi l’adhésion à une convention collective est-elle subodorée

Answer 147

L’adhésion est subordonnée à l’accord de toutes les parties à la convention

Question 148

Qui peut prévoir la révision d’une convention collective

Answer 148

Ce sont aux parties de prévoir les modalités de la révision et si ce n’est pas effectué le législateur a prévu une procédure

Question 149

Quel principe est venu affirmer l’arrêt Basirico

Answer 149

Il a posé le principe selon lequel si un avenant de révision est conclu en respectant les règles de révision il vaut comme accord collectif mais ne peut valoir comme avenant de révision que si toutes les parties à la Convention l’on signé

Question 150

Quelles sont les deux hypothèses de révision envisagée par le législateur avec la loi du 8 août 2008

Answer 150

–La révision intervient à l’intérieur du même site électoral que la conclusion initiale de la convention : la révision peut être envisagée si elle est engagée par une ou plusieurs organisations représentatives signataires ou adhérente ultérieur
–on se place après les premières élections professionnelles qui suivent la conclusion de la convention : la révision va pouvoir être engagée par une ou plusieurs organisations représentatives même non signataire

Question 151

Quelle est la portée des révisions de convention collective

Answer 151

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie

Question 152

L’avenant de révision est-il opposable au groupement d’employeurs qui ne l’ont pas signé

Answer 152

L’avenant de révision n’est pas opposable au groupement d’employeurs ainsi qu’à leurs adhérents qui ne l’ont pas signé

Question 153

Qu’est-ce que la dénonciation d’une convention collective

Answer 153

C’est un acte qui manifeste la volonté d’une partie de ne plus être lié par la Convention

Question 154

La dénonciation d’une convention collective peut-elle être partielle

Answer 154

La dénonciation ne peut pas être une dénonciation partielle, elle doit porter sur l’ensemble de la convention

Question 155

La Convention collective peut-elle être dénoncée par une partie qui n’est pas lié par la Convention

Answer 155

Oui

Question 156

Quelles sont les trois différentes hypothèses de dénonciation d’une convention collective

Answer 156

–Dénonciation par l’intégralité des parties côté employeur ou salariés
–dénonciation par une partie des signataires côté employeur ou salariés
–dénonciation en cas de perte de représentativité d’un signataire salarial

Question 157

Quelle est la procédure pour la dénonciation d’une convention collective par l’intégralité des parties côté employeur ou salariés

Answer 157

Premièrement le respect d’un délai de préavis après une notification aux autres parties et dénonciation auprès des autorités qui ont enregistré la convention
La période de préavis à défaut de stipulation conventionnelle est de trois mois
À l’expiration du préavis la dénonciation devient effective et continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituer ou à défaut pendant un délai d’un an a compter de la fin du préavis

Question 158

Que se passe-t-il si aucune autre convention collective entre en vigueur durant la durée du préavis

Answer 158

Il y a une garantie de rémunération des salariés, le montant annuel de la rémunération ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois

Question 159

Que se passe-t-il si aucune autre convention collective est prévue après la dénonciation de l’une d’elle et qu’une partie en fait la demande

Answer 159

Il y a une obligation de négocier si une des parties en fait la demande, elle couvre une période de trois mois à compter du début du délai de préavis

Question 160

Quelle est la procédure pour la dénonciation d’une convention collective par une partie des signataires côté employeur ou salariés

Answer 160

Cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien de la convention à l’égard des autres parties signataires, les parties la dénonçant ont un délai de préavis à l’issue duquel on a une période de survie d’un an puis la conservation d’un niveau annuel de rémunération

Question 161

Que se passe-t-il si la dénonciation de la convention collective provient d’un groupement d’employeurs

Answer 161

La dénonciation a des effets sur tous les employeurs adhérents à la convention

Question 162

Que se passe-t-il en cas de dénonciation pour perte de représentativité d’un signataire salarial

Answer 162

Lorsqu’une organisation syndicale perd la qualité d’organisation représentative la dénonciation de ce texte n’importe d’effet que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Question 163

Quelles sont les quatre hypothèses de mise en cause d’une convention collective

Answer 163

–La fusion
–la cession
–la scission
–le changement d’activité

Question 164

Quelle est la procédure lors d’une mise en cause d’une convention collective

Answer 164

On a une dénonciation avec une obligation de négocier pour l’adaptation des textes conventionnels

Question 165

Lors d’une fusion acquisition est-ce que la Convention collective en vigueur dans l’entreprise qui absorbe l’autre peut valoir convention de substitution

Answer 165

La convention de substitution est celle qui résulte de la négociation qu’il doit s’engager dans l’entreprise en vertu des dispositions relatives à la révision donc la convention de l’entreprise qui absorbe ne peut pas valoir convention de substitution

Question 166

Quelles sont les deux possibilités pour anticiper la mise en cause d’une convention collective

Answer 166

–Lorsque l’opération entraîne où est susceptible d’entraîner un transfert de contrat de travail d’un employeur à un autre
–Faire négocier toutes les parties impliquées

Question 167

Que se passe-t-il lorsque l’opération entraîne où est susceptible d’entraîner un transfert du contrat de travail d’un employeur un autre

Answer 167

On peut négocier et conclure un texte conventionnel d’une durée maximale de trois ans dans lequel on fait application du régime conventionnel applicable dans l’entité de laquelle les contrats de travail ont été transférés

Question 168

Est-ce que la perte de représentativité de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif entraîne la mise en cause de la Convention collective

Answer 168

Non

Question 169

Quand est apparu la première institution représentative du personnel

Answer 169

Elle est apparu avec la loi du 24 juin 1936 qui a créé les délégués du personnel

Question 170

Quel a été la deuxième institution représentative du personnel avoir été créé

Answer 170

Avec les ordonnances du 22 février 1945 on a créé une nouvelle institution, le comité d’entreprise

Question 171

Quelle était la troisième institution représentative du personnel avoir été créé

Answer 171

Avec la loi du 28 octobre 1982 et la loi du 23 décembre 1982 on a créé le comité d’hygiène et de sécurité du travail

Question 172

Quelle nouvelle instance a été créée en fusionnant toutes les anciennes institutions représentatives du personnel

Answer 172

Le comité social et économique

Question 173

Le droit de la représentation élue du personnel est-il un droit d’ordre public

Answer 173

Le droit de la représentation élue du personnel est passé du registre de l’ordre public à celui de la supplétivité

Question 174

Qui est-ce qui est tenu d’organiser des élections pour le CSE

Answer 174

L’employeur est tenu par l’obligation d’organiser des élections

Question 175

Pour les très grandes entreprises ayant des sites d’exploitation en France mais dont le siège social est à l’étranger sont-elles soumises à cette obligation d’organisation des élections du CSE

Answer 175

Les règles les obligations pesant sur l’employeur sont applicables territorialement, donc ces entreprises sont soumises à cette obligation

Question 176

Quel était les seuils à avoir pour pouvoir avoir une institution représentative du personnel avant 2017

Answer 176

–Pour les délégués du personnel c’était des lors que l’entreprise employait au moins 11 salariés
–pour le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité du travail c’était des lors que l’entreprise employait au moins 50 salariés

Question 177

Quel est le seuil à avoir pour disposer d’un CSE dans une entreprise depuis 2017

Answer 177

Il faut que l’entreprise emploie au moins 11 salariés

Question 178

Comment dénombrer le nombre de salariés dans une entreprise

Answer 178

–Les salariés parti à un CDI compte pour illimité
–les salariés en CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois
–les salariés en CDI en temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur durée de travail telles que définie au contrat

Question 179

Les salariés cadres ayant une délégation de pouvoir ou une autorité leur permettant d’être considéré comme les représentants de l’employeur doivent-t-il être considéré comme des salariés

Answer 179

La cour de cassation a répondu qu’ils devaient être inclus dans les effectifs

Question 180

Comment appréhender les salariés mis à disposition par une autre entreprise dans le cadre du dénombrement des salariés pour le CSE

Answer 180

Les salariés mis à disposition doivent être pris en compte dans les effectifs à partir du moment où on relève à leur égard qu’ils ont été intégré d’une façon étroite et permanente dans la communauté de travail

Question 181

Quelles sont les trois critères pour déterminer qu’un salarié a été intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail

Answer 181

–La présence dans les locaux de l’entreprise
–au moins un an d’ancienneté dans les locaux de l’entreprise (pas obligatoirement une ancienneté de 12 mois continu)
–des conditions de travail communes susceptibles de générer des intérêts communs

Question 182

Quels salariés ne sont pas pris en compte dans les effectifs d’une entreprise

Answer 182

Les apprentis, les salariés en CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou de la formation professionnelle

Question 183

Quel est le cadre des élections du CSE

Answer 183

Le cadre de l’élection du CSE est l’entreprise mais cela peut être aussi le cadre de l’établissement distinct

Question 184

Qui est-ce qui fixe les établissements qui sont cadre des élections du CSE

Answer 184

La détermination des établissements revient à l’accord collectif qui va identifier le nombre d’établissements dont est constitué l’entreprise et va en fixé le périmètre

Question 185

Si il n’existe pas de délégués syndicaux dans une entreprise employeur peut-il négocier avec les élus du CSE pour passer un accord collectif

Answer 185

En l’absence de délégués syndicaux l’employeur peut négocier avec les élus du CSE et passer un accord collectif mais qui sera valable que si il est signé par la majorité des élus titulaires du CSE

Question 186

Si il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise l’employeur peut-il négocier avec les élus du CSE pour passer un accord collectif

Answer 186

Si les délégués syndicaux existent mais n’ont pas voulu négocier ou s’ils ont négociés mais que la négociation a été infructueuse on ne peut pas négocier avec les élus du CSE

Question 187

Si il n’existe pas d’accord collectif qui est-ce qui fixe les établissements distincts dans une entreprise

Answer 187

Sans accord, c’est l’employeur seul qui va procéder au découpage de l’entreprise en établissement distinct

Question 188

Peut-on contester le découpage de l’entreprise en établissement distinct pris par l’employeur dans le cas où il n’existe pas d’accord collectif préalable

Answer 188

On pourra saisir le directeur de la des DIRECCT et la décision administrative prise par ce directeur peut être contestée à nouveau devant les juridictions judiciaires

Question 189

Comment l’employeur doit-il établir son découpage en établissement distinct lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif préalable

Answer 189

Le découpage sera réalisé par l’employeur en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel

Question 190

Qu’est-ce qu’un établissement distinct

Answer 190

Constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment, en raison de l’étendue des délégation de compétences dont dispose son responsable, d’une autonomie de la gestion du personnel et de l’exécution du service

Question 191

Pourquoi est-ce que l’autonomie de gestion économique est d’une importance extrêmement relative pour désigner un établissement distinct

Answer 191

–Parce que l’autonomie de gestion du responsable d’un établissement est nécessairement limitée
–parce que le CSE et l’héritier de trois organisations qui préexistait et l’autonomie de gestion économique n’intéressait que le comité d’entreprise
–parce que la politique économique relève des attributions du CSE central de l’entreprise

Question 192

En cas de contestation de la notion d’établissement distinct ou non comment le juge appréciera-t-il la situation

Answer 192

Le juge formera son appréciation au regard de l’organisation interne de l’entreprise et des différentes pièces fournies par les organisations syndicales

Question 193

Quelle est la durée du mandat des élus du personnel au CSE

Answer 193

Les élections du CSE ont lieu au moins tous les quatre ans, mais par accord d’entreprise, de groupe ou de branche le législateur a prévu la possibilité de réduire la durée du mandat des élus du personnel au CSE jusqu’à deux ans

Question 194

Dans quel cadre des élections partielles au CSE en cours de mandat sont possibles

Answer 194

–Si un collège électoral n’est plus du tout représenté par les élus en place ou lorsque le nombre d’élus titulaires a été réduit de 50 % au moins
–lorsque ces deux situations précédentes surviennent moins de six mois avant l’expiration des mandats

Question 195

Qui doit déclencher la procédure d’élection au CSE

Answer 195

L’obligation d’organiser les élections pèse sur l’employeur, mais il est possible pour un salarié ou pour une entreprise syndicale de demander à l’employeur d’organiser les élections ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour déclencher la procédure

Question 196

Que se passe-t-il si les élections au CSE n’ont pas pu se tenir

Answer 196

L’employeur doit dresser un procès-verbal de carence et une nouvelle demande d’élection ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’établissement du procès-verbal

Question 197

Que se passe-t-il si l’employeur n’organise pas les élections au CSE

Answer 197

Il engage sa responsabilité pénale mais les organisations syndicales ne peuvent pas se substituer à l’employeur

Question 198

Comment l’employeur organise-t-il les élections au CSE

Answer 198

L’employeur doit juste communiquer aux salariés la tenue des élections du CSE, les élections devront être organisées au plus tard le 90e jour qui suit cette information

Question 199

Que dois faire l’employeur avant les élections au CSE

Answer 199

L’employeur doit négocier un protocole d’accord pré électoral

Question 200

Que se passe-t-il si l’employeur organise les élections au CSE sans protocole d’accord préélectoral

Answer 200

Les élections peuvent être nulles

Question 201

Qu’est-ce que le protocole d’accord pré électoral

Answer 201

C’est une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales qui sont affiliées à une confédération et les organisations qui ont constituer une section syndicale dans l’entreprise

Question 202

Sous quelles formalités doit se faire la convocation pour négocier le protocole d’accord pré électoral

Answer 202

La convocation doit être établie par écrit et doit parvenir 15 jours avant la tenue de la négociation

Question 203

Sur quelles modalités va porter une négociation visant à aboutir sur un protocole d’accord pré électoral

Answer 203

–La double répartition
–la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral
–les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin

Question 204

Quelle est la double exigence de majorité de l’accord préélectoral

Answer 204

–L’accord devrait être conclu par la majorité des organisations syndical qui ont participé à la négociation (majorité arithmétique)
–parmi les organisations signataires il faut pouvoir relever la présence d’une ou plusieurs organisations syndicales qui réunissent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (majorité d’ordre électoral)

Question 205

C’est un protocole d’accord pré électoral valide la double exigence de majorité peut-il être contesté

Answer 205

Seuls les dispositions contraires à l’ordre public pourront être contestées

Question 206

Quels questions nécessitent l’unanimité des voix lors de la négociation d’un protocole d’accord pré électoral

Answer 206

–La question de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
–la question de l’organisation du scrutin en dehors des heures de travail
–la question de l’extinction d’un mandat d’un délégué syndical

Question 207

Que se passe-t-il si la négociation ne débouche pas sur un protocole d’accord pré électoral car la négociation a été infructueuse

Answer 207

La double répartition sera effectué par le directeur de la DIRECCT

Question 208

Que se passe-t-il si un protocole d’accord pré électoral a été conclu mais sans respecter la règle de la double majorité

Answer 208

La double répartition sera effectué par le directeur de la DIRECCT

Question 209

Que se passe-t-il si la négociation ne débouche pas sur un protocole d’accord pré électoral car aucune organisation n’a répondu à l’employeur où il n’existe pas d’organisation

Answer 209

L’employeur par décision unilatérale peut procéder lui-même à la double répartition

Question 210

Que se passe-t-il si il n’y a pas eu de protocole d’accord pré électoral ou un protocole d’accord pré électoral incomplet

Answer 210

Il est possible de saisir le juge judiciaire pour qu’il détermine les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin

Question 211

Quelles sont les deux types de collège électoral qui existe

Answer 211

–Un collège électoral pour les ouvriers et les salariés

–un collège électoral pour les ingénieurs, chef de service, technicien, agents de maîtrise et assimilés

Question 212

Dans quel cas peut-on avoir une exception de la dualité des collèges électoraux

Answer 212

–Pour les entreprises de moins de 25 salariés le législateur a prévu un collège électoral unique
–pour les entreprises où il y a un certain nombre de cadres un troisième collège électoral est prévu, lorsque le nombre de cadres est au moins de 25

Question 213

Quelles sont les règles de majorité pour modifier le nombre et la composition d’un collège électoral

Answer 213

La modification du nombre et de la composition d’un collège électoral nécessite l’unanimité de toutes les organisations syndicales

Question 214

Comment se fait la répartition des sièges entre collèges électoraux

Answer 214

Elle résulte normalement de l’accord préélectoral en respectant la règle suivante : au moins en siège par collège. Lorsqu’il y a des sièges dans chaque collège, la répartition se fait au sein de chaque collège

Question 215

Est-ce que les sièges doivent-ils être répartis proportionnellement entre les effectifs d’un même collège électoral

Answer 215

On doit respecter un critère de proportionnalité entre les effectifs de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir

Question 216

Quelles sont les conditions pour être électeur du CSE d’une entreprise

Answer 216

–Il faut être salarié de l’entreprise, quelque soit la nationalité ou le sexe
–l’âge doit être au moins de 16 ans
–il faut pouvoir justifier d’une ancienneté minimale de moins de trois mois dans l’entreprise
–il faut que le salarié n’est pas fait l’objet d’une condamnation, d’une déchéance ou d’une incapacité le privant de ses droits civils

Question 217

Quelles personnes sont exclues de l’électorat du CSE d’une entreprise

Answer 217

–Le chef d’entreprise même si il est salarié ne sera jamais électeur
–les cadres ne peuvent pas être électeurs

Question 218

À quelle date se place-t-on pour apprécier si un salarié réunit les exigences au regard de la qualité des lecteurs du CSE d’une entreprise

Answer 218

Où se place à la date du premier tour du scrutin

Question 219

Quels éléments doivent être affichés sur les listes électorales afin de vérifier le respect des conditions qu’impose la qualité d’électeur du CSE d’une entreprise

Answer 219

–Le nom et le prénom du salarié
–la date et le lieu de naissance du salarié
–l’ancienneté du salarié
–l’emploi exercé par le salarié

Question 220

Quelles conditions doit réunir un salarié pour être exigible au CSE de son entreprise

Answer 220

–Avoir 18 ans
–justifier du ancienneté d’au moins un an
–ne pas appartenir à la famille proche du chef d’entreprise

Question 221

Les salariés qui exercent plusieurs emplois simultanément sont-ils électeurs éligibles dans plusieurs entreprises

Answer 221

Ils sont électeurs partout mais ils ne pourront être élus que dans une seule entreprise

Question 222

Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils exigible au CSE de l’entreprise

Answer 222

Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont exclus de l’éligibilité au CSE de l’entreprise

Question 223

À partir de combien de salariés dans une entreprise les membres du CSE peuvent être titulaires d’informations confidentielles

Answer 223

Ce n’est que dans les entreprises d’au moins 50 salariés que le CSE permet à ses membres d’être titulaire d’informations confidentielles

Question 225

Un salarié qui est en procédure de licenciement peut-il être exigible au CSE de son entreprise

Answer 225

Les salariés en procédure de licenciement peuvent être éligible au CSE de leur entreprise, mais cela n’empêchera pas le contrat de prendre fin à l’issue de la procédure et si la candidature a été présentée uniquement pour tenir en échec un licenciement il y a une fraude électorale

Question 226

Un salarié dont le contrat a été suspendu peut-il être éligible au CSE de son entreprise

Answer 226

Les salariés de l’entreprise sont éligible même si l’exécution de leur contrat est suspendu

Question 227

Qui peut établir des listes de candidats au premier tour du scrutin des élections du CSE

Answer 227

Seuls les organisations syndicales peuvent établir des listes de candidats

Question 228

Quelles sont les deux types de listes de candidats que doivent établir les organisations syndicales pour le premier tour de scrutin des élections au CSE

Answer 228

Chaque organisation syndicale dois établir deux listes de candidats, des candidats titulaires et des candidats suppléants

Question 229

Quelles sont les deux exigences qui pèsent sur les organisations syndicales dans la constitution des listes du premier tour de scrutin des élections au CSE

Answer 229

–Le respect de la proportion de femmes et d’hommes en reflet de la proportion au sein de chaque collège électoral
–Les listes de candidats doivent présenter des candidats de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats de l’un des deux sexes

Question 230

Peut-on déroger à la règle de proportionnalité et à la règle d’alternance des listes de candidats du premier tour de scrutin des élections au CSE

Answer 230

Ces règles sont d’ordre public absolu, on ne peut pas y déroger par un accord préélectoral

Question 231

Y a-t-il une date limite aux organisations syndical pour le dépôt des listes électorales au premier tour des élections au CSE

Answer 231

Il n’y a pas de date limite pour le dépôt des listes, cela est possible jusqu’au début de l’élection

Question 232

Qui peut établir des listes de candidats au deuxième tour de scrutin des élections au CSE

Answer 232

Il n’y a plus de monopole syndical, on a des listes de candidats libres

Question 233

Quand organise-t-on un deuxième tour de scrutin pour les élections au CSE

Answer 233

Quand tous les sièges n’ont pas été pourvu au premier tour, lorsque le quorum n’est pas atteint et lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats

Question 234

Quelles sont les règles de quorum du premier tour du scrutin des élections au CSE

Answer 234

Les suffrages exprimés doivent représenter au moins 50 % du nombre d’électeurs inscrits lors du premier tour

Question 235

Les règles de proportionnalité et d’alternance s’imposent t-elle au second tour des élections au CSE

Answer 235

Les règles de proportionnalité et d’alternance n’ont pas à s’appliquer pour le second tour

Question 236

Quel est le mode de scrutin des élections au CSE

Answer 236

C’est un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne

Question 237

Une fois que les salariés ont voté aux élections du CSE que va-t-on calculer

Answer 237

–Le nombre de voix recueillis pour chaque liste
–le quotient électoral
–le nombre de sièges attribués à chaque liste

Question 238

Comment calcule-t-on le nombre de voix recueillis pour chaque liste

Answer 238

Somme des voix obtenues par chaque candidat/nombre de candidats

Question 239

Comment calcule-t-on le quotient électoral

Answer 239

Nombre de suffrages exprimés dans chaque collège/nombre de sièges à pourvoir

Question 240

Comment calcule-t-on le nombre de sièges attribués à chaque liste

Answer 240

Nombre de voix obtenues par liste/quotient électoral

Question 241

Que se passe-t-il si il reste des sièges à pourvoir après les élections au CSE

Answer 241

Ils seront établis à la plus forte moyenne

Question 242

Qui sont les personnes physiques membres du CSE

Answer 242

–Le chef d’entreprise
–les membres élus du CSE
–les représentants syndicaux au CSE

Question 243

Quel est le rôle du chef d’entreprise au sein du CSE

Answer 243

Il est membre de droit du CSE et il le préside

Question 244

Le chef d’entreprise peut-il se faire représenter au CSE

Answer 244

Il peut se faire représenter par un salarié qui aura reçu un pouvoir pour présider le CSE, le salarié est exclu de l’électorat et de l’éligibilité au CSE

Question 245

Le chef d’entreprise peut-il se faire assister au CSE

Answer 245

Le chef d’entreprise peut se faire assister par trois collaborateurs qui n’ont que voix consultative, cela n’est prévu que pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Question 246

Quel est le nombre de membres élus au CSE

Answer 246

Cela va varier en fonction des effectifs de l’entreprise, une personne pour les entreprises de 11 salariés jusqu’à 35 personnes pour les entreprises de plus de 10 000 salariés

Question 247

Quelle est la proportion de titulaires et de suppléant au sein du CSE

Answer 247

Il comprend en nombre égal des titulaires et des suppléants, les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE que si ils ont voix délibérative (ils remplacent un titulaire)

Question 248

Peut-on prévoir un nombre d’élus différents au CSE

Answer 248

On peut prévoir un nombre d’élus différents en le prévoyant dans l’accord préélectoral

Question 249

Quelles fonctions doivent être désignées au sein d’un CSE

Answer 249

Il faut désigner parmi les élus titulaires un secrétaire et un trésorier

Question 250

Est-ce que le chef d’entreprise peut participer à l’élection du trésorier et du secrétaire

Answer 250

La Cour de cassation a admis le vote du chef d’entreprise

Question 251

Qui compose le bureau du CSE

Answer 251

Le président, le secrétaire et le trésorier

Question 252

Qui est représentant syndical au CSE dans les entreprises de 6 à 300 salariés

Answer 252

C’est le délégué syndical

Question 253

Qui est le représentant syndical au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Answer 253

Les organisations syndicales représentative peuvent choisir un autre délégué syndical parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit vérifier les conditions d’éligibilité de l’élection au CSE

Question 254

Quels acteurs peuvent assister ponctuellement aux réunions du CSE

Answer 254

Le médecin du travail et agent de sécurité de l’entreprise, ils ont une voix consultative, ils n’assisteront qu’au seuls points qui concerne la santé et la sécurité au travail

Question 255

Quel est l’intérêt de créer une commission au sein du CSE

Answer 255

–Répartition des dossiers entre les membres du CSE
–répartition du travail en amont des réunions du CSE
–permet à certains membres d’acquérir une spécialisation dans un domaine déterminé

Question 256

Quelles commissions doivent être obligatoirement créé dans les entreprises qui emploient au moins 300 salariés

Answer 256

Il doit être constitué au sein du CSE une commission de santé et de sécurité des conditions de travail dans toutes les entreprises qui emploient au moins 300 salariés

Question 257

Qu’est-ce qui est prévu pour les membres de la commission de santé et de sécurité et des conditions de travail au sein du CSE

Answer 257

Ils doivent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée

Question 258

Quelles sont les commissions supplétives qui peuvent exister au sein d’un CSE

Answer 258

Commission de la formation professionnelle, commission d’information et d’aide au logement et commission de l’égalité professionnelle

Question 259

Quelle commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés

Answer 259

Une commission économique

Question 260

Comment est composé la commission économique d’une entreprise d’au moins 1000 salariés

Answer 260

Composé de cinq membres, présidée par le chef d’entreprise et va étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. L’employeur peut adjoindre au comité des experts et/ou des techniciens qui font partie du personnel de l’entreprise même s’ils ont choisi hors comité, ils n’auront qu’une voix consultative

Question 261

Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE

Answer 261

La périodicité va dépendre de ce qui est prévu dans un accord collectif de travail dans le respect d’un minimum de six réunions par an

Question 262

Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en l’absence d’accord collectif dans les entreprises de moins de 300 salariés

Answer 262

Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les deux mois

Question 263

Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en cas d’absence d’accord collectif dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Answer 263

Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les mois

Question 264

Quelle est la périodicité des réunions ordinaires du CSE en cas d’absence d’accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés

Answer 264

Le CSE doit se réunir au moins une fois par mois

Question 265

Quand ont lieu les réunions extraordinaires du CSE

Answer 265

Elles ont lieu lorsqu’elles sont demandés par la majorité des membres du CSE

Question 266

Dans quel cas la réunion du CSE est-elle obligatoire

Answer 266

À la suite de tout accident qui a entraîné ou a pu entraîner des conséquences graves

Question 267

Qui peut choisir le moment des réunions du CSE en l’absence d’indication dans l’accord collectif

Answer 267

C’est l’employeur qui va pouvoir choisir unilatéralement la date et l’heure de la réunion mais en tenant compte des intérêts de certains salariés

Question 268

Qui choisis le l’ordre du jour de la réunion du CSE

Answer 268

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire et signé par chacun d’eux

Question 269

Peut-on empêcher une consultation rendue obligatoire pour un texte législatif, réglementaire ou conventionnel à l’ordre du jour

Answer 269

Ces consultation rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire

Question 270

Peut-on contester les consultations rendue obligatoire

Answer 270

On privilégie l’accord dans un premier temps et ce n’est qu’en cas de désaccord qu’on pourra quand même inscrire d’office les consultations rendue obligatoire donc la personne qui subit l’inscription va pouvoir agir éventuellement en justice pour contester le caractère obligatoire des consultations

Question 271

Quelle est la procédure de convocation des membres du CSE

Answer 271

Les membres du CSE vont être convoqué par écrit aux réunions, trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagné de l’ordre du jour

Question 272

Peut-on faire une réunion du CSE par visioconférence

Answer 272

Il est possible de tenir des réunions en visioconférence si il existe un accord entre le chef d’entreprise et les membres élus du CSE, si rien n’est envisagé, on est limité à trois réunions par année civile

Question 273

A l’époque pour quel cas la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis la visioconférence pour les réunions du CSE

Answer 273

–À condition que la réunion n’implique pas un vote à bulletin secret
–les modalités de visioconférence ne doivent pas se heurter à l’opposition d’un participant

Question 274

Le président (chef d’entreprise) peut-il participer au vote lors des réunions du CSE

Answer 274

Le chef d’entreprise doit s’abstenir de participer au vote lorsqu’on consulte les membres élus en tant que délégation du personnel

Question 275

Quelles sont les deux configurations que peut revêtir le CSE

Answer 275

–Une instance de représentation du personnel

–un organe mixte entre représentation des intérêts de l’employeur et du salarié

Question 276

Qu’est-ce qu’il va être rédigé à l’issue de chaque réunion du CSE

Answer 276

Un procès-verbal sera rédigé par le secrétaire du CSE, il va se faire selon les modalités définies par les accords collectifs ou à défaut prévu par le pouvoir réglementaire

Question 277

Quelle va être la diffusion du procès-verbal d’une réunion du CSE

Answer 277

L’employeur reçoit le procès-verbal, il est mis à la disposition des membres du comité et le secrétaire peut diffuser ce procès-verbal au-delà des membres du comité en affichant le procès-verbal dans les locaux de l’entreprise ou par diffusion électronique

Question 278

Qu’est-ce qu’une heure de délégation

Answer 278

Ce sont les heures auxquelles les membres du CSE ont droit pour exercer leur mission de salariés élus

Question 279

Comment sont rémunérés les heures de délégation

Answer 279

Elles sont considérées comme du temps de travail ordinaire et rémunérée dans des échéances normales

Question 280

Combien d’heures de délégation sont prévues pour les entreprises de 11 à 50 salariés

Answer 280

10 heures par mois

Question 281

Combien d’heures de délégation sont prévues pour les entreprises de plus de 9500 salariés

Answer 281

Jusqu’à 34 heures par mois avec l’impossibilité de les reporter un mois sur l’autre

Question 282

Quand peut-on effectuer des report de ses heures de délégation

Answer 282

On peut effectuer des reports dans la durée de 12 mois dès lors qu’aucun membre du CSE ne dispose d’un volume total de délégation supérieur à une fois et demie le crédit d’heures de délégation

Question 283

Un protocole d’accord pré électoral peut-il modifier le nombre d’heures de délégation

Answer 283

Il peut modifier le nombre d’heures de délégation à condition que le volume global des heures de délégation au sein de chaque collège électoral soit au moins égal à celui qui résulterait de l’application des dispositions réglementaires (il n’en existe pas) en fonction des dispositifs de l’entreprise

Question 284

Un accord collectif peut-il modifier le nombre d’heures de délégation

Answer 284

Il le peut à condition qu’il soit conclu aux mêmes conditions qu’un protocole d’accord pré électoral

Question 285

Les représentants syndicaux peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de délégation

Answer 285

Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation dans les entreprises d’au moins 501 salariés de 20 heures par mois

Question 286

Les élus titulaires au CSE peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de délégation

Answer 286

Les élus titulaires peuvent répartir entre eux et avec les élus suppléant les heures de délégation chaque mois à condition que aucun élu ne dispose dans le mois considéré d’un volume d’heures de délégation supérieur à une fois et demie le crédit d’heures d’organisation dont bénéficient ordinairement un élu titulaire

Question 287

Quelles sont les précisions apportées sur les heures de délégation

Answer 287

–Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heure
–si un salarié dispose de plusieurs mandats, les crédits d’heures dont il dispose pour l’exercice de ses mandats se cumulent
–les heures de délégation sont rémunérées

Question 288

L’employeur peut-il contester l’utilisation des heures de délégation

Answer 288

Elles vont bénéficier d’une présomption légale d’utilisation conforme, l’employeur aura la possibilité de les contester mais seulement après paiement

Question 289

Les bons de délégation sont-ils autorisés

Answer 289

Les bons de délégation sont admis à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’action des bénéficiaires de cette délégation, ils ne doivent pas constituer une demande d’autorisation pour les salariés ni exiger une justification

Question 290

Quelle est la procédure lorsqu’un employeur veut contester les heures de délégation utilisées par le salarié

Answer 290

–Il demande officiellement aux salarié pour quelles activités ont été utilisé les heures litigieuses
–si le salarié ne pas répondre l’employeur saisi le juge des référés dans la juridiction compétente et le salarié indique ce qu’il a fait durant ses heures litigieuse
–il conteste l’utilisation conforme des heures de délégation en apportant la preuve que les heures sont non conformes

Question 291

Que se passe-t-il si le salarié dépasse son crédit d’heures

Answer 291

La présomption d’utilisation conforme ne s’étend pas au-delà du crédit d’heure, l’employeur peut subordonné le paiement de ses heures de délégation à des conditions

Question 292

Dans quel cas l’employeur sera quand même tenu de rémunérer les heures de délégation si le salarié dépasse son crédit d’heures

Answer 292

Si le salarié peut prouver des circonstances exceptionnelles et que ces heures ont été utilisées pour l’exercice du mandat

Question 293

Un salarié peut-il être licencié s’il dépasse son crédit d’heures

Answer 293

Si le salarié n’arrive pas à établir l’existence de circonstances exceptionnelles le dépassement du crédit d’heures peut être considéré par l’employeur comme une faute grave justifiant un licenciement

Question 294

Qu’est-ce que le droit de se déplacer pour les salariés élus au CSE

Answer 294

Ils ont le droit de se déplacer dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures habituelles de travail pour prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice des missions (sans apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés). Ils peuvent se déplacer également hors de l’entreprise

Question 295

Quels sont les moyens attribués au CSE

Answer 295

–Moyens matériels : un local aménagé
–moyens pécunier : 0,2 % de la masse salariale brut dans les entreprises comprenant moins de 2000 salariés, 0,22 % pour les entreprises d’au moins 2000 salariés

Question 296

Qui bénéficie de la protection des élus du personnel

Answer 296

Les élus du personnel qui exercent leur mandat et pendant le temps au cours duquel ils exercent leur mandat
–Les candidats aux élections
–les salariés qui sont des candidats officieux
–les salariés qui demande l’organisation des élections
–les anciens élus
–les représentants syndicaux
–Les salariés qui exerce des fonctions de salarié Prud’hommes
–Certaines institutions représentatives du personnel ou des syndicats qui résulterait de la stipulation d’une convention collective (même nature que les institutions représentatives créée par la loi)

Question 297

Quelle est la limitation du cumul de mandats d’élus du personnel au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Answer 297

Les salariés ne peuvent pas être élus plus de trois fois consécutivement

Question 298

Quelle est la limitation du cumul des mandats des élus pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés

Answer 298

Les salariés ne peuvent pas être élus plus de trois fois consécutivement mais il est possible de déroger à cette règle dans l’accord préélectoral

Question 299

À partir de quand et pendant combien de temps sont protégés les candidats aux élections du CSE

Answer 299

Les candidats aux CSE sont protégés pendant une période de six mois, à compter de l’envoi par LRAR des listes de candidature par une organisation syndicale.

Question 300

Comment les salariés qui sont des candidats officieux peuvent-ils bénéficier de la protection des élus du personnel

Answer 300

Ils bénéficient de cette protection s’ils peuvent apporter la preuve que l’employeur avait connaissance de l’imminence de leur candidature au moment de l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable

Question 301

À partir de quand et pendant combien de temps les salariés qui demandent l’organisation des élections du CSE bénéficie-t-il de la protection des élus du personnel

Answer 301

Ils sont protégés pendant un délai de six mois à compter de l’envoi par la première organisation syndicale d’une demande d’organisation des élections, ils bénéficient de la protection si l’organisation syndicale a désigné le salarié comme candidat

Question 302

À partir de quand et pendant combien de temps les anciens élus bénéficient de la protection des élus du personnel

Answer 302

Il bénéficie de la protection des élus du personnel pour une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat

Question 303

Quelle était la procédure de licenciement par le passé

Answer 303

La Cour de cassation a admis la possibilité pour l’employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail du salarié sans respecter la procédure spéciale prévu par le code du travail mais en demandant au juge judiciaire de le résilier en fonction de la faute que celui-ci aurait commis

Question 304

À quel moment la procédure de licenciement des élus du personnel a-t-elle changé

Answer 304

Arrêt chambre mixte, 21 juin 1974, affaire Perrier : les dispositions législatives ont instauré au profit des salariés une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun qui interdit par la suite à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation du contrat de travail, on ne peut plus demander en justice la rupture du contrat de travail d’un salarié

Question 305

Que se passe-t-il si l’employeur décide de rompre le contrat du salarié sans respecter les dispositions spécifiques du Code du Travail

Answer 305

Cette rupture produira les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur même si elle ne va pas retenir la possibilité de réintégration

Question 306

Quelles sont les différentes étapes de la procédure de licenciement d’un salarié élu

Answer 306

–La mise à pied conservatoire
–la consultation du CSE
–l’intervention de l’inspecteur du travail

Question 307

Dans quel cas l’employeur peut-il effectuer une mise à pied d’un salarié élu

Answer 307

Uniquement en cas de faute grave

Question 308

Quel est le terme de la mise à pied conservatoire du salarié élu

Answer 308

Il s’agit d’une mesure à durée indéterminée qui va durer aussi longtemps que la procédure

Question 309

Que se passe-t-il si l’employeur donne un terme précis à la mise à pied du salarié élu

Answer 309

La mise à pied est vue comme une sanction disciplinaire, ce qui est illicite

Question 310

À partir de quand la procédure de licenciement doit-elle être mise en place après la mise à pied d’un salarié élu

Answer 310

La procédure doit être lancée en même temps que la mise à pied soit l’autorisation doit être demandée dans un délai de maximum de huit jours à compter de la mise à pied

Question 311

La mise à pied a-t-elle des conséquences sur l’exercice du mandat de représentant du personnel au CSE

Answer 311

Cette mise à pied n’affecte que l’exécution du contrat et n’affecte pas l’exercice du mandat

Question 312

Quand intervient la consultation du CSE dans la procédure de licenciement d’un salarié élu

Answer 312

Elle intervient après l’entretien préalable et avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail

Question 313

Comment le CSE s’exprime-t-il sur le licenciement d’un salarié élu

Answer 313

Le salarié sera auditionné par le CSE et cela aboutira sur un vote à la majorité des membres présents, sans que l’employeur y prenne part

Question 314

Comment se fait la saisine de l’inspecteur du travail lors de la procédure de licenciement d’un salarié élu

Answer 314

Il est saisi par une demande d’autorisation émanant de l’employeur, effectué par LRAR

Question 315

Quelles pièces doit joindre l’employeur lors de sa demande de saisine de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié élu

Answer 315

L’employeur doit joindre le procès-verbal de la délibération du CSE et faire apparaître expressément l’avis du CSE

Question 316

Quelles sont les délais pour saisir l’inspecteur du travail lors de la procédure de licenciement pour un salarié élu du personnel

Answer 316

L’employeur a 15 jours à compter de la délibération du CSE sauf si le salarié élu fait l’objet d’une mise à pied conservatoire il a dans ce cas 48 heures

Question 317

Quelles sont les délais pour saisir l’inspecteur du travail si le salarié n’est pas un élu du personnel mais fais-le objet d’une mesure de mise à pied conservatoire

Answer 317

L’employeur possède un délai de huit jours à compter de la mesure de mise à pied

Question 318

Que dois contenir la demande de saisine de l’inspecteur du travail

Answer 318

Elle doit contenir les raisons pour lesquelles l’employeur demande le licenciement, et faire apparaître de manière expresse tous les mandats exercés par le salarié en question y compris ceux obtenus après l’entretien préalable

Question 319

Que se passe-t-il si la demande adressée à l’inspecteur du travail ne fait pas apparaître tous les mandats exercée par le salarié

Answer 319

La décision administrative de licencier encoure l’annulation

Question 320

Quel est l’inspecteur qui va être saisi lors de la procédure de licenciement d’un salarié élu du personnel

Answer 320

L’inspecteur saisi et celui dont relève l’établissement où travaille le salarié

Question 321

Comment va être l’instruction du dossier par l’inspecteur du travail

Answer 321

Il va devoir instruire le dossier de manière contradictoire en auditionnant le salarié et le chef d’entreprise. Le salarié doit être informé sur le moment de l’audition et de manière suffisamment circonstancié

Question 322

Qu’est-ce que l’inspecteur du travail va devoir vérifier dans son dossier

Answer 322

Il va devoir vérifier les règles de procédure et son appréciation va aussi se développer sur le terrain de l’opportunité

Question 323

Arrêt CE, 20 mai 2017

Answer 323

En aucun cas l’inspecteur du travail ne va pouvoir procéder à une substitution de motifs même si il y a des motifs qui permettrait de condamner le salarié mais qui n’ont pas été mentionné par l’employeur

Question 324

Arrêt CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne

Answer 324

L’inspecteur du travail va devoir évaluer si les faits avancés par l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement

Question 325

Dans quel cas l’inspecteur du travail peut-il refuser l’autorisation de licencier

Answer 325

Pour des motifs d’intérêt général (maintenir une représentation élu dans l’entreprise mais pas maintenir le pluralisme syndical) la perte de confiance n’est pas un motif de licenciement

Question 326

Quel est le délai de la prise de décision de l’inspecteur du travail

Answer 326

L’inspecteur du travail doit prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’employeur

Question 327

Que signifie le silence de l’inspecteur du travail

Answer 327

Le silence de l’inspecteur du travail vaut décisions de rejet de la demande de licenciement

Question 328

Comment et a qui va être notifiée la décision de l’inspecteur du travail

Answer 328

Elle sera notifié par LRAR à l’employeur, au salarié intéressé et le cas échéant à l’organisation syndicale dont dépend le salarié

Question 329

Que se passe-t-il une fois que l’employeur a reçu la décision de l’inspecteur du travail

Answer 329

L’employeur peut notifier le licenciement dès qu’il a reçu l’autorisation, dans le cas inverse le salarié doit être immédiatement réintégré

Question 330

Quelles recours peut-on faire contre les décisions rendues par l’inspecteur du travail

Answer 330

On peut effectuer un recours devant le ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par l’inspecteur du travail

Question 331

Qui peut effectuer le recours devant le ministre du travail

Answer 331

Le salarié, l’employeur et une organisation syndicale si le salarié lui a donné mandat

Question 332

Sous combien de temps le ministre du travail va-t-il devoir se prononcer

Answer 332

Dans un délai de quatre mois

Question 333

Que se passe-t-il si le ministre du travail ne répond pas

Answer 333

Le silence vaut rejet de la demande

Question 334

Quelles sont les deux types de décisions que peut prononcer le ministre du travail

Answer 334

–Soit l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail uniquement s’il peut relever un motif d’illégalité qui existait au jour où l’inspecteur a pris sa décision
-soit à défaut de motif d’illégalité, il ne peut prononcer qu’un rejet du recours, donc une confirmation de la décision de l’inspecteur du travail

Question 335

Qu’est-ce que le recours contentieux devant les juridictions administratives

Answer 335

C’est un recours qui peut être intenté sans recours hiérarchique, mais il faut préciser que lorsqu’il y a eu un recours contre le ministre préalable on doit attaquer la décision de l’inspecteur ainsi que celle du ministre

Question 336

Que vont analyser les juridictions administratives lors d’un recours devant elle pour le licenciement d’un élu du personnel

Answer 336

Elles ne vont pas seulement faire un contrôle de légalité mais vont également rechercher si il n’y a pas un excès de pouvoir dans la décision de l’inspecteur du travail ou du ministre, et va apprécié si la faute ou les faits sont suffisamment grave pour justifier le licenciement

Question 337

Que se passe-t-il si un salarié ne demande pas la réintégration lors d’un licenciement d’un salarié élu du personnel prononcé sans autorisation

Answer 337

Les conséquences de la nullité sont exclusivement pécuniaires

Question 338

Quelle est la rémunération de référence lors d’un licenciement prononcé sans autorisation

Answer 338

C’est la rémunération brute

Question 339

Quelle est la durée maximum pendant laquelle la période de protection du salarié a lieu

Answer 339

Au maximum de deux ans et six mois, car c’est la durée minimum du mandat du salarié

Question 340

Quelles indemnités va pouvoir bénéficier un salarié élu du personnel licencié sans autorisation

Answer 340

Indemnité de licenciement, indemnité de préavis et indemnités couvrant l’intégralité du préjudice couvrant le préjudice d’illicéité qui sera au moins égal à six mois de salaire

Question 341

Que se passe-t-il si le salarié demande la réintégration lors d’un licenciement d’un élu du personnel prononcé sans autorisation

Answer 341

Le salarié doit être affecté sur l’emploi dont il a été privé si cet emploi toujours et est toujours disponible, sinon sur un emploi équivalent dans la même unité ou sur une autre unité de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise mais le salarié n’est pas tenu d’accepter les autres emploi équivalent

Question 342

Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas la possibilité de réintégrer un salarié

Answer 342

Il fondé de demander une autorisation de licencier mais il faut qu’il apporte la preuve de cette impossibilité absolue

Question 343

Que se passe-t-il si l’employeur refuse la réintégration d’un salarié élu du personnel dont le licenciement a été prononcé sans autorisation

Answer 343

Le salarié pourra obtenir une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçu soit jusqu’à sa réintégration effective, soit jusqu’à la prise d’acte par le salarié de la rupture qu’il impute à l’employeur

Question 344

Peut-on licencier un salarié après l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donnée par l’inspecteur du travail

Answer 344

On est fautif de licencier le salarié même si cette autorisation est annulée

Question 345

Jusqu’à quand le salarié peut-il demander sa réintégration à la suite de l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donnée par l’inspecteur du travail

Answer 345

Il pourra demander sa réintégration uniquement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’annulation de la décision

Question 346

Commande doit être réparé le préjudice lors de l’annulation d’une autorisation de licencier initialement donné par l’inspecteur du travail

Answer 346

La somme de couvrir le préjudice jusqu’au jour de la réintégration effective dans l’emploi, sinon elle va couvrir la période du licenciement jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit la notification à l’employeur de la décision d’annulation de l’autorisation de licencier