Droit du travail Flashcards
Quel est le type de contrat de travail considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail en France?
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Selon l’art L1221-1 du code du travail, le CDI est la forme normale de la relation de travail.
Quel pourcentage des contrats signés dans le secteur privé au 4e trimestre 2023 étaient des CDI?
17%
Sur 6 millions de contrats signés, presque un million étaient des CDI.
Quels sont les exigences de forme pour un CDI?
Pas d’exigences formelles strictes; peut être verbal
Un CDI est souvent rédigé par écrit et doit être en français.
Quel document doit l’employeur remettre au salarié selon la directive du 20 juin 2019?
Écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail
Cette directive vise à améliorer la transparence des conditions de travail.
Quelles formalités doivent être respectées lors de la conclusion d’un contrat de travail?
Déclaration préalable d’embauche; enregistrement des noms dans le registre du personnel
L’omission de ces formalités constitue un délit de travail dissimulé.
À quel âge minimum une personne peut-elle conclure un contrat de travail valide en France?
16 ans
C’est l’âge de la majorité professionnelle selon le code du travail.
Qu’est-ce qu’un CDD?
Contrat à durée déterminée; contrat précaire
Le salarié en CDD doit être traité comme un salarié en CDI, mais il sait que son contrat a une fin.
Quelles sont les trois conditions de validité d’un CDD?
- Ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise
- Doit être conclu pour une tâche précise et temporaire
- Doit être conclu pour un des cas de recours énumérés par la loi
Quels sont les cas de recours autorisés pour un CDD selon l’art L. 1242-2?
- Remplacement d’un salarié
- Accroissement temporaire de l’activité
- Emplois saisonniers
- Remplacement d’un chef d’accroissement agricole
- Remplacement d’un chef d’entreprise
- Recrutement d’ingénieurs et de cadres
Vrai ou Faux: Un CDD peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés successivement absents.
Faux
La CCAS exclut cette possibilité, sauf pour des contrats multi-remplacements dans des secteurs expérimentaux.
Quelles sont les conditions de recours interdits pour un CDD?
- Travaux dangereux
- Accroissement temporaire de l’activité dans les six mois suivant un licenciement économique
- Remplacement d’un salarié en conflit collectif
Quelles sont les conditions de forme requises pour un CDD?
Doit être écrit et signé par les deux parties; remis au salarié dans les deux jours ouvrables
La remise tardive de l’écrit peut entraîner la requalification en CDI.
Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI?
Transformation d’un CDD en contrat à durée indéterminée
Cela se produit si les conditions de fond ou de forme ne sont pas respectées.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans un CDD?
- Motif de recours
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Intitulé de la convention collective applicable
- Durée de la période d’essai
- Montant de la rémunération
Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?
Le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié, il manque l’une des mentions obligatoires, ou le salarié a délibérément refusé de signer de mauvaise foi.
Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?
Accord d’une indemnité de requalification, droit aux indemnités de rupture, indemnités pour licenciement irrégulier, et/ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vrai ou Faux : L’indemnité de requalification est due même si l’employeur a tenté de réparer l’irrégularité du CDD.
Vrai
Qu’est-ce qui se passe si un CDD se poursuit au-delà de son terme ?
Il se transforme automatiquement en CDI.
Quel est le nombre maximum de renouvellements d’un CDD selon la loi, sans accord de branche ?
Deux renouvellements maximum.
Quelle est la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, sans accord de branche ?
18 mois maximum.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un CDD à terme imprécis ?
Durée minimale.
Qu’est-ce que la succession de CDD ?
Un nouveau contrat signé après un ancien, par opposition au renouvellement qui désigne le même contrat qui se poursuit.
Quel est le délai de carence à respecter avant de signer un nouveau CDD sur le même poste ?
Un tiers de la durée du contrat précédent si sa durée est de 14 jours ou plus, sinon la moitié.
Quelles sont les exceptions où le délai de carence ne s’applique pas ?
Remplacement d’un ancien salarié ou selon un accord collectif.
Quelles sont les conditions pour rompre un CDD avant son terme ?
Accord commun, force majeure, faute grave, embauche ailleurs en CDI, inaptitude du salarié.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ?
10% de la rémunération brute perçue pendant la durée du contrat.
Quelles sont les obligations de l’entreprise de travail temporaire vis-à-vis d’un salarié intérimaire ?
Établir un contrat de mission, respecter les mentions obligatoires, et garantir l’égalité de traitement.
Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans le contrat de mission ?
Requalification en CDI.
Vrai ou Faux : L’employeur de l’intérimaire est l’entreprise utilisatrice.
Faux, l’employeur de l’intérimaire est l’entreprise intérimaire.
Quels contrats sont conclus dans le cadre d’une opération triangulaire d’intérim ?
- Contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et la société utilisatrice
- Contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié.
Qu’est-ce qu’un contrat de mission ?
Un contrat établi pour une durée déterminée entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié mis à disposition.
Quelles indemnités le salarié reçoit-il à la fin d’un CDD ?
- Indemnité de précarité
- Indemnité compensatrice des congés payés.
Quelles sont les limites au principe d’interdiction de rupture anticipée d’un CDD ?
- Période d’essai
- Cinq cas prévus par la loi (accord, force majeure, faute grave, embauche ailleurs, inaptitude).
Quelles mentions doivent être présentes dans un contrat de travail temporaire ?
Les mentions obligatoires, la signature du contrat, et la mention du motif de recours.
Ces éléments sont essentiels pour la validité du contrat.
Que se passe-t-il si une entreprise utilise un salarié d’une entreprise de travail temporaire en dehors des cas autorisés ?
Les contrats de missions peuvent être requalifiés en CDI avec cette entreprise utilisatrice.
Cela signifie que le salarié pourrait obtenir un contrat à durée indéterminée.
Qu’est-ce que la poursuite à l’échéance du terme ?
C’est lorsque l’entreprise utilisatrice poursuit le travail au-delà du terme fixé.
Dans ce cas, l’entreprise utilisatrice devient l’employeur du travail temporaire.
Quel article du Code du travail traite de la poursuite à l’échéance du terme ?
L’article L 1251-39.
Cet article précise les conditions et conséquences de la poursuite au-delà du terme.
Une entreprise de travail temporaire peut-elle conclure un CDI avec un salarié ?
Oui, pour l’exécution de missions successives.
Chaque mission nécessite un contrat de mise à disposition et une lettre de mission.
Quels documents sont nécessaires pour chaque mission d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire ?
Un contrat de mise à disposition et une lettre de mission.
Ces documents formaliseront la relation entre les parties concernées.
