Droit Du Travail Flashcards
Quand l’OIT a été créé ?
A qui est rattaché l’OIT ?
Où siège l’OIT ?
1919
ONU
Genève
Le travail précaire
Ce sont les CDD, les travails temporaires, à temps partiel.. Le contrat de travail précaire doit être écrit et le législateur doit préciser les clauses comme la durée du contrat
Quelle est le rôle de l’OIT ?
Elle établit des normes internationales et élabore des politiques et programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous.
Comment sont appliqués les conventions de l’OIT ?
Elles doivent être ratifiées par les organes nationaux compétents et la dénonciation par un état membre est toujours possible. Grâce au contrôle de conventionnalité effectué par les juges.
Les conventions et accords collectifs du travail
Il s’agit d’actes écrits, négociés et conclus ente un et plusieurs employeurs ou entre un et plusieurs syndicats de salariés
Qui sont les représentants de la tripartite ?
Gouvernement
Syndicats les plus représentatifs
Organisations patronales les plus représentatifs
L’objet des conventions
Elles portent sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés (recrutement, congés, maladies etc..)
Comment fonctionnent les traités issus du droit européen ?
- Les traités sont souvent directement appliqués par les pays membres
- Il y a la création d’une autorité jurisprudentielle qui assure et sanctionne le non respect des traités et normes
L’évolution des conventions
Leur place augmente au détriment de la loi (problème de rapport de force entre les parties comme le nombre de syndicats est faible (5/6%))
Les catégories de conventions collectives
- Les accords nationaux inter professionnels
- Les conventions de branche d’activité
- Les conventions et les accords d’entreprises
Par quels moyens le droit européen intervient au niveau national ?
- Traités européens sur la protection sociale ( intervient beaucoup sur la législation nationale)
- Les conventions conclues dans le cadre du conseil européen
(Conventions collectives)
Les accords nationaux inter professionnels
Il agit du niveau national pour toute les professions, destinés à encadrer la négociation au niveau inférieur
Quels sont les 3 normes de la constitution qui peuvent s’appliquées au droit du travail ?
- Le préambule de la Constitution de 1946
( définit les droits fondamentaux non négociable ) - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
(Conventions collectives)
Les conventions de branche d’activité
S’appliquent qu’aux acteurs patronaux et syndicaux qui les ont conclus
Si refus de conclusion -> vide conventionnel
Convention collective rendue obligatoire en 1936 par arrêté ministeriel
Les conventions et les accords d’entreprises
Ce sont des conventions d’établissements, conventions de groupe etc… Le champ géographique et professionnel est l’entreprise.
Quel place occupe la jurisprudence ?
- Une place importante car la jurisprudence a un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.
Les conventions collectives de 1919 à 1982
Les conventions collectives ne peuvent qu’améliorer la loi qui est un socle minimal en dessous duquel on ne peut pas aller.
Les conventions ayant un champ d’application plus restreint ne peuvent qu’améliorer les conventions qui ont un champs d’application plus large
Les conventions collectives en 1982 (deux évolutions)
- Lois AUROUX -> Conventions peuvent déroger à la loi dans un sens moins favorable aux salariés (Ex: heures de travail)
- Jusqu’en 1982 la négociation de branche était privilégié par branche d’activité
Quels sont les deux principales notions “cadres” du droit du travail ?
- le contrat de travail : il permet de définir le domaine du droit du travail qui n’est pas
définit par le code du travail. Le juge doit donc donner des précisions. - Cause de licenciement : on retrouve essentiellement les licenciement pour motifs
personnels (rattaché à la personne).
Lois EL KOHMRI en août 2016
Deux nouvelles dérogations sont introduites sur le champs technique de la supplétivité qui permet de prévoir qu’une convention collective de branche ne s’appliquera que si une convention collective d’entreprise ne prévoit pas de dispositions contraire.
Les lois de 2018 (ordonnances MACRON)
Nouvelle présentation du code du travail :
- Article 1 règle d’ordre public: il existe une durée maximale journalière de travail
- Article 2 négociations collective : une convention collective d ébranche étendue peut porter cette durée à 12heures par jour
- Article 3 règle supplétive : en l’absence de convention collective la durée journalière de travail est de 10heures par jour.
Quels sont les 3 fonctions du contrat ?
- l’engagement de la volonté des deux parties
- L’acquisition de la qualité de salarié par une seule conclusion du contrat de travail.
- Quand il est écrit le contrat permet une ultime adaptation de la relation de travail cela
aux moyens de ces clauses. Ces clauses sont de plus en plus nombreuses, elles
permettent de classer les sources du droit du travail.
Définition contrat synallagmatique ?
Le contrat est dit “synallagmatique” ou “bilatéral”, lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement.
Définition contrat synallagmatique ?
Le contrat est dit “synallagmatique” ou “bilatéral”, lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement.
Les lois unilatérales
Normes élaborées par les employeurs puisque l’employeur peut à lui seul élaborer des règles qui s’appliquent à la relation de travail.
Le règlement intérieur
Document écrit dans lequel l’employeur fixe les règles générales de fonctionnement de l’entreprise
La violation peut donner lieu à des sanctions disciplinaires dont la plus importante est le licenciement
Quels types de contrat nécessite un contrat écrit ?
- CDD
- Travail temporaires
- Travail a mis temps
- Travail a temps partiel
- CDI a temps partiel
Règlement intérieur avant la réforme de 1982
Critiqué à cause des abus de la part des employeurs, clauses qui portaient atteinte à la liberté des salariés et à leurs droits fondamentaux (interdiction de parler, fouille corporelle…)
qu’est ce qu’une convention d’accord collectif du travail ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :
- Conditions d’emploi
- Formation professionnelle
- Conditions de travail
- Garanties sociales des salariés
Les domaines exclus du règlement intérieur
- Les limites du règlement intérieur sont fixées par le code du travail
- Les clauses portant atteinte abusivement au droit des salariés (art L221-3 code du travail)
- Dispositions discriminatoires (art L221-3 code du travail)
Les 3 contrôles du règlement intérieur :
- Le contrôle par les représentants du personnel
- Le contrôle administratif
- Le contrôle juridictionnel
Le contrôle du règlement intérieur par les représentants du personnel :
- Art L321-4, soumis pour avis au représentant du personnel de l’entreprise, déposé au greffe du conseil des prud’hommes, puis transmis à l’inspection du travail avec l’avis des représentants du personnel
Le contrôle administratif du règlement intérieur
L’inspection du travail peut exiger à tout moment le retrait ou la modification de dispositions contraires aux exigences légales, cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives
Le contrôle juridictionnel du règlement intérieur
Contentieux sur le contenu du règlement intérieur provient du conseil d’etat
L’usage de l’entreprise doit répondre à deux caractères :
- La Constance de l’usage d’entreprise
- La généralité : droits accordés à une collectivité de salariés formant une catégorie bien définie
Si les deux critères sont réunis nous sommes en présence d’un usage de l’entreprise doté d’une force obligatoire
Les engagements unilatéraux de l’employeur
L’engagement unilatéral résulte d’une décision de l’employeur qui consiste généralement à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail.
L’engagement peut être précisé dans le règlement intérieur
Quels sont les deux grands sous ensembles du droit social ?
- Le droit de la protection sociale : constitué de l’ensemble des mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques économiques et sociaux (maladie, maternité, chômage, décès, accident, invalidité…).
- Le droit du travail qui peut être défini comme l’ensemble des règles qui encadre les relations de travail individuelles ou collectives qui naissent entre employeurs et salariés.
Quel est la principale caractéristique du droit du travail ?
- Le droit du travail est un droit évolutif qui est soumis plus que toutes les autres branches du droit aux contingences politiques, économiques et sociales.
De quels sources découle le droit du travail ?
- Source hétéronome
influencé par des facteurs extérieurs ou par le milieu environnant ( exemple la loi, le droit international ) - Source autonome
normes qui émanent des parties à la relation de travail employeurs et/ou salariés comme par exemple la convention collective ou le contrat de travail
De quand date la sécurité social ?
1946
La sécurité sociale protège contre 7 grands risques économiques les quels ?
- maladie
- maternité
- vieillesse
- décès
- veuvage
- accident de travail
- maladie professionnelle
