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Droit du Conseil de l'Europe > Droit du Conseil de l’Europe > Flashcards

Droit du Conseil de l’Europe Flashcards

1
Q

Contexte création Conseil de l’Europe

A

=> 5 mai 1949
* fin 2GM, Europe détruite + échec SDN
* sécurité collective = bien commun de la planète => transposition du modèle du contrat social de Rousseau (on passe d’un Etat de nature à un Etat de droit où chacun perds une partie de sa liberté au profit d’une entité supérieure)

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2
Q

Paul-Henri SPAAK

A
  • développe concept de paix INDIVISIBLE
  • sécurité collective construite sur 3 étages :
    - mondiale : ONU
    - régionales: ententes régionales
    - Europe : alliances euro
    => + on est proche d’un Etat + on sera prêt à aller loin dans la collaboration et accepter des règles + poussées
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3
Q

Création de l’OTAN

A
  • 1949
  • BUT : assurer la sécurité collective donc besoin de capacité militaires
  • gages pour les E-U pour financement de l’Europe (crainte du communisme / Europe unie)
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4
Q

Apparition du CdE

A
  • Discours Churchill, 1946” discours des E-U d’Europe”
  • Traité de Bruxelles ou dit Traité de l’Union occidentale => vers la construction d’une Europe unie (coopération éco, sociale, culturelle et légitime défense entre FR, RU, BENELUX)
  • Congrès euro de La Haye, 1948 => pour une Europe unie + résolution (ø valeur) pour création d’une AP euro
  • 1949 : signature statuts du Conseil de l’Europe = compromis entre unioniste et fédéralistes (APCE + CM)
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5
Q

Objectifs du Conseil de l’Europe

A

OBJECTIF :
- sauvegarder et promouvoir les idéaux démocratiques + patrimoine commun
- favoriser le progrès éco et sociale
=> DH / démocratie / Etat de droit / respect des libertés

=> construction de la PAIX par le DROIT (paix fondée sur la justice et protection des pp de libertés)
=> création d’une coopération entre ceux qui se ressemble (démocraties euro occidentales ayant mm valeurs, mm culture, etc)

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6
Q

Citation de R. SCHUMAN, 1951

A

” le Conseil de l’Europe, en effet, est le laboratoire où se prépare et s’expérimente la coopération européenne”

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7
Q

Le Conseil de l’Europe, une OI comme les autres ?

A
  • construire la Paix Internationale = développement coopération dans tous les domaines = ø qu’une question militaire = réponse au défis et aux besoins des population de manière collective
  • OI à vocation régionale ayant des compétences générales
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8
Q

Traité constitutif de l’OI

A
  • Traité = accord de volonté entre +sieurs Etats comportant des obligations juridiques
  • 3 objets du traité constitutif:
    - structuration de l’OI (mb, objectifs, organes, etc)
    - architecture normative
    - relations avec les normes extérieures
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9
Q

les mb du Conseil de l’Europe

A

=> 46 EM
* mb originaires (10 de 1949) + mb admis
* conditions de fonds = respect prééminence du droit, respect DLF + DH
* conditions de formes (invitation par le CM après consultation de l’APCE
* Etats observateurs
* perte du statut :
- action volontaire (Brexit) via dénonciation du traité constitutif
- exclusion

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10
Q

personnalité juridique du Conseil de l’Europe

A

CJCE, 1949 : personnalité juridique ≠ des EM mais correspond au but et aux moyens qu’on lui a donné
=> capacité conventionnelle (conclusion de traités, etc)
=> capacité processuelle c’est-à-dire aller en justice pour défendre ses droits
=> capacité opérationnelle peut faire des actes matériels (allouer des fonds, etc)

=> possibilité engagement R internationale et donc réparer des dommages causés

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11
Q

Privilèges et immunités

A

BUT: permettre à OI et ses agents de pouvoir remplir leur mission sans contrainte (protection indépendance OI et ses agents)
=> immunités de juridiction càd ne pas soumettre au juge d’un Etat les activités d’un agent ou d’une OI (inviolabilité des locaux, privilèges financiers ou fiscaux, etc)

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12
Q

Les organes du Conseil de l’Europe

A

3 organes principaux :
- organe plénier et délibératif (APCE)
- organe restreint, exécutif interétatique (CM)
- organe admin (secrétariat)

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13
Q

Le comité des ministres

A
  • 46 EM / 5 Etats observateurs
  • 1 réunion / an (ministres) 3/ mois (délégués)
  • vote au 2/3
  • réunion du CM à huit clos
  • sommet des chefs Etat et de gouvernement
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14
Q

l’APCE

A
  • organe délibératif (discute des question euro + reco / pistes / idées au CM)
  • parlementaire de chacun des parlements des EM
  • 1 session / an
  • vote au 2/3 des voix exprimées
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15
Q

Les compétences du Conseil de l’Europe

A
  • compétences large soit tout ce qui permet à l’Oi de remplir ces obligations
    => BUT: réaliser une union plus étroite entre les mb pour sauvegarder & promouvoir les idéaux démocratiques et de patrimoines communs + favoriser progrès économique et sociale
  • intervention dans domaine éco / sociale / culturel / scientifique / juridique / admin / sauvegarde des DH et LF
  • ø défense nationale (éviter concurrence avec OTAN)
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16
Q

Les moyens d’action du Conseil de l’Europe

A
  • examiner la question d’intérêt commun
  • conclusion d’accord internationaux
  • actions communes dans les domaines visés

=> action souvent via des communiqué de presse / discours sur des rapports produit autour de question particulière / actions sur le terrain

17
Q

le budget

A

2022: 477M€

  • financement par les EM (contributions obligatoires et/ou volontaire + programmes conjoint)
  • affectation du budget par pillier:
    - DH
    - Etat de droit
    - démocratie
    - organes directeurs, appui, fonctionnement
18
Q

Les RI avec les EM

A
  • Conseil de l’Europe = enceinte privilégiée pour développer les RI
    *souhait de développer une solidarité euro = encourager les relations entre EM
  • parfois relation difficile lorsqu’il y a des exclusions (Grèce / Russie)
19
Q

Les RI avec les Etats non-mb

A
  • statut d’Etat observateur
  • ouverture de conventions internationales
  • politique de voisinage (encourager le rapprochement avec les voisins du Conseil de l’Europe)
20
Q

les RI avec les autres OI

A
  • dynamique de coopération dans le but de diffuser les valeurs de respect des DH, LF
  • des OI peuvent avoir le statut d’observateur au Conseil de l’Europe
  • dpvt de relations institutionnelles entre CdE / OI (UE, ONU, etc)
21
Q

OSCE

A
  • Organisation pour la Sécurité et la coopération en Europe
  • 57 EM (Europe, Am. du Nord, Asie)
  • enceinte active de médiation entre des parties en conflit en Europe
  • intervention en matière de libertés des médias, maitrise d’armement, cybersécurité, égalité H/F, minorités, migrations, etc
    => BUT: résoudre / prévenir les conflit

3 formes de coopération avec le CdE:
- contact politique de haut-niveau
- activités conjointes
- coopérations sur le terrain

=> statut observateur au Conseil de l’Europe

22
Q

Les RI avec la société civile

A
  • via les ONG = rôle fondamental dans les activités importantes du Conseil pour améliorer respect démocratie / respect des individus
23
Q

Les RI avec la société civile

A
  • via les ONG = rôle fondamental dans les activités importantes du Conseil pour améliorer respect démocratie / respect des individus
  • statut participatif (création des années 2000 ) : participation aux débats, production de documents, rapports, etc
    => renforcer et institutionnaliser la coopération avec les ONG
    => 300 ONG ayant ce statut
24
Q

Le processus conventionnel du CdE

A

=> CdE : efficace pour produire des normes protectrices des droits des individus, Etat de droit et démocratie (225 conventions)
* élaboration des conventions internationales (DH, Coopération judiciaire, démocratie)
> objectifs + obligations pour les Etats (individus sera exposé au même traitement sur le sol européen)
* suivi du respect des obligations
> composition du mécanisme de suivi peut ê variable (groupe experts, envoie de questionnaire aux Etats, visites, production de rapports

25
Q

Les actions de coopération

A

=> actions entre les Etats pour inciter à agir davantage ensemble
* les accords partiels (entre qq Etats voulant agir dans un domaine adoubé par le CdE)
* les plans d’action (accompagnement d’un Etat à dvp des actions dans un domaine particulier)

26
Q

le congrès des pouvoirs locaux et régionaux

A
  • organe consultatif
  • porte parole des villes & régions
    => favoriser dialogue entre gvt / élus locaux + améliorer exercice de la démocratie sur territoire euro
  • recommandations / résolutions aux CT / rapports / avis sur demande du CM
27
Q

L’Europe des régions

A
  • développement coopération avec les Etats limitrophes et autres côtés de la méditerrannée
    => BUT: diffuser les valeurs du CdE et élever ceux qui le souhaite au niveau du respect des valeurs de l’UE
  • convention cadre de coopération transfrontalière, 1980
  • pp des jumelages
28
Q

Bilan POSITIF

A
  • réalisation multiple (abolition peine de mort, etc)
  • action sur non-discrimination + lutte c/ racisme
  • défense sur la liberté d’expression
  • Egalité H/F
    *protection des droits de l’enfant
  • défense de la diversité culturelle
  • garantie élections démocratiques (via observations de terrain)
  • observation sur éducation des DH et démocratie
  • action sur la qualité des médicaments & soin de santé
29
Q

Bilan NEGATIF

A
  • démocratie + Etat de droit trop peu effectif sur le sol euro
  • passivité face à certain conflit
  • sentiment européen très faible
  • questions des compétences actives (outils limités: programmes, adoption résolution, création de droit mais pas autres moyens)
  • manque de sanction lors du non respect des DH
30
Q

Perspectives

A
  • question de l’élargissement des membres
  • UE menace pour le Conseil de l’Europe? fusion UE-Conseil de l’Europe?
31
Q

Défis

A
  • adaptation aux nouveaux enjeux et menaces
  • renfort sur le champ habituel (discrimination, violences, liberté d’expression, etc)
  • faire afce au monté du nationalisme
  • remise en cause du multilatéral
  • nouveau rôle avec le Brexit ?
32
Q

Bilan sur l’exercice normatif du Conseil de l’Europe

A
  • CEDH = obligations positives pour les Etats
  • CESDH :
    - texte de DI garantissant des droits aux sujets de droit des EM
    - procure des droits aux individus dès lors que convention signée & ratifiée
    - mécanisme subsidiaire (recours utile = épuisement des voies de recours internes)
    - convention invocable devant le juge britannique (ø possible avant) donc les britanniques se sont tournés auprès du juge national
33
Q

Citation François Mitterrand

A

Lendemain de la chute du mur de Berlin «comme un fleuve rentre dans son lit, l’Europe est rentrée dans son histoire et dans sa géographie»

34
Q

Citation Jacques Delors

A

Commission, 2020 « le manque de solidarité fait courir un danger mortel à l’Europe»

35
Q

Citation Churchill

A

«We must build a kind of United State of Europe […] the first practical step will be to form a Concuil of Europe»
1946, discours à Zurich

Droit du Conseil de l'Europe (1 decks)

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