Droit du Conseil de l’Europe Flashcards
Contexte création Conseil de l’Europe
=> 5 mai 1949
* fin 2GM, Europe détruite + échec SDN
* sécurité collective = bien commun de la planète => transposition du modèle du contrat social de Rousseau (on passe d’un Etat de nature à un Etat de droit où chacun perds une partie de sa liberté au profit d’une entité supérieure)
Paul-Henri SPAAK
- développe concept de paix INDIVISIBLE
- sécurité collective construite sur 3 étages :
- mondiale : ONU
- régionales: ententes régionales
- Europe : alliances euro
=> + on est proche d’un Etat + on sera prêt à aller loin dans la collaboration et accepter des règles + poussées
Création de l’OTAN
- 1949
- BUT : assurer la sécurité collective donc besoin de capacité militaires
- gages pour les E-U pour financement de l’Europe (crainte du communisme / Europe unie)
Apparition du CdE
- Discours Churchill, 1946” discours des E-U d’Europe”
- Traité de Bruxelles ou dit Traité de l’Union occidentale => vers la construction d’une Europe unie (coopération éco, sociale, culturelle et légitime défense entre FR, RU, BENELUX)
- Congrès euro de La Haye, 1948 => pour une Europe unie + résolution (ø valeur) pour création d’une AP euro
- 1949 : signature statuts du Conseil de l’Europe = compromis entre unioniste et fédéralistes (APCE + CM)
Objectifs du Conseil de l’Europe
OBJECTIF :
- sauvegarder et promouvoir les idéaux démocratiques + patrimoine commun
- favoriser le progrès éco et sociale
=> DH / démocratie / Etat de droit / respect des libertés
=> construction de la PAIX par le DROIT (paix fondée sur la justice et protection des pp de libertés)
=> création d’une coopération entre ceux qui se ressemble (démocraties euro occidentales ayant mm valeurs, mm culture, etc)
Citation de R. SCHUMAN, 1951
” le Conseil de l’Europe, en effet, est le laboratoire où se prépare et s’expérimente la coopération européenne”
Le Conseil de l’Europe, une OI comme les autres ?
- construire la Paix Internationale = développement coopération dans tous les domaines = ø qu’une question militaire = réponse au défis et aux besoins des population de manière collective
- OI à vocation régionale ayant des compétences générales
Traité constitutif de l’OI
- Traité = accord de volonté entre +sieurs Etats comportant des obligations juridiques
- 3 objets du traité constitutif:
- structuration de l’OI (mb, objectifs, organes, etc)
- architecture normative
- relations avec les normes extérieures
les mb du Conseil de l’Europe
=> 46 EM
* mb originaires (10 de 1949) + mb admis
* conditions de fonds = respect prééminence du droit, respect DLF + DH
* conditions de formes (invitation par le CM après consultation de l’APCE
* Etats observateurs
* perte du statut :
- action volontaire (Brexit) via dénonciation du traité constitutif
- exclusion
personnalité juridique du Conseil de l’Europe
CJCE, 1949 : personnalité juridique ≠ des EM mais correspond au but et aux moyens qu’on lui a donné
=> capacité conventionnelle (conclusion de traités, etc)
=> capacité processuelle c’est-à-dire aller en justice pour défendre ses droits
=> capacité opérationnelle peut faire des actes matériels (allouer des fonds, etc)
=> possibilité engagement R internationale et donc réparer des dommages causés
Privilèges et immunités
BUT: permettre à OI et ses agents de pouvoir remplir leur mission sans contrainte (protection indépendance OI et ses agents)
=> immunités de juridiction càd ne pas soumettre au juge d’un Etat les activités d’un agent ou d’une OI (inviolabilité des locaux, privilèges financiers ou fiscaux, etc)
Les organes du Conseil de l’Europe
3 organes principaux :
- organe plénier et délibératif (APCE)
- organe restreint, exécutif interétatique (CM)
- organe admin (secrétariat)
Le comité des ministres
- 46 EM / 5 Etats observateurs
- 1 réunion / an (ministres) 3/ mois (délégués)
- vote au 2/3
- réunion du CM à huit clos
- sommet des chefs Etat et de gouvernement
l’APCE
- organe délibératif (discute des question euro + reco / pistes / idées au CM)
- parlementaire de chacun des parlements des EM
- 1 session / an
- vote au 2/3 des voix exprimées
Les compétences du Conseil de l’Europe
- compétences large soit tout ce qui permet à l’Oi de remplir ces obligations
=> BUT: réaliser une union plus étroite entre les mb pour sauvegarder & promouvoir les idéaux démocratiques et de patrimoines communs + favoriser progrès économique et sociale - intervention dans domaine éco / sociale / culturel / scientifique / juridique / admin / sauvegarde des DH et LF
- ø défense nationale (éviter concurrence avec OTAN)
Les moyens d’action du Conseil de l’Europe
- examiner la question d’intérêt commun
- conclusion d’accord internationaux
- actions communes dans les domaines visés
=> action souvent via des communiqué de presse / discours sur des rapports produit autour de question particulière / actions sur le terrain
le budget
2022: 477M€
- financement par les EM (contributions obligatoires et/ou volontaire + programmes conjoint)
- affectation du budget par pillier:
- DH
- Etat de droit
- démocratie
- organes directeurs, appui, fonctionnement
Les RI avec les EM
- Conseil de l’Europe = enceinte privilégiée pour développer les RI
*souhait de développer une solidarité euro = encourager les relations entre EM - parfois relation difficile lorsqu’il y a des exclusions (Grèce / Russie)
Les RI avec les Etats non-mb
- statut d’Etat observateur
- ouverture de conventions internationales
- politique de voisinage (encourager le rapprochement avec les voisins du Conseil de l’Europe)
les RI avec les autres OI
- dynamique de coopération dans le but de diffuser les valeurs de respect des DH, LF
- des OI peuvent avoir le statut d’observateur au Conseil de l’Europe
- dpvt de relations institutionnelles entre CdE / OI (UE, ONU, etc)
OSCE
- Organisation pour la Sécurité et la coopération en Europe
- 57 EM (Europe, Am. du Nord, Asie)
- enceinte active de médiation entre des parties en conflit en Europe
- intervention en matière de libertés des médias, maitrise d’armement, cybersécurité, égalité H/F, minorités, migrations, etc
=> BUT: résoudre / prévenir les conflit
3 formes de coopération avec le CdE:
- contact politique de haut-niveau
- activités conjointes
- coopérations sur le terrain
=> statut observateur au Conseil de l’Europe
Les RI avec la société civile
- via les ONG = rôle fondamental dans les activités importantes du Conseil pour améliorer respect démocratie / respect des individus
Les RI avec la société civile
- via les ONG = rôle fondamental dans les activités importantes du Conseil pour améliorer respect démocratie / respect des individus
- statut participatif (création des années 2000 ) : participation aux débats, production de documents, rapports, etc
=> renforcer et institutionnaliser la coopération avec les ONG
=> 300 ONG ayant ce statut
Le processus conventionnel du CdE
=> CdE : efficace pour produire des normes protectrices des droits des individus, Etat de droit et démocratie (225 conventions)
* élaboration des conventions internationales (DH, Coopération judiciaire, démocratie)
> objectifs + obligations pour les Etats (individus sera exposé au même traitement sur le sol européen)
* suivi du respect des obligations
> composition du mécanisme de suivi peut ê variable (groupe experts, envoie de questionnaire aux Etats, visites, production de rapports
