Droit Des Soignés Flashcards
16 mars 1832
Fin irresponsabilité
Affaire Hélie
Bébé amputé
18 juin 1835
Début responsabilité délictuelle
Arrêt Thouret noroy
Saigné amputation
20 mai 1936
Responsabilité contractuelle
Arrêt Mercier
Polypes
28 janvier 1942
Obligation info et consentement éclairé
Arrêt teyssier
Pas explication et amputation sans savoir
20 juin 1951
Devoir affirmation mais preuve abs info par patient
Arrêt martin birot
9 avril 1993
Indemnisation sans faute
Arrêt Bianchi
27 février 1997
Renversement charge médecin
Arrêt hedreul
9 décembre 1988
Infection noco
Arrêt cohen
29 juin 1999
Ebt porter preuve pas responsable infection
Arrêt des staphylocoques dorés
4 mars 2002
Loi Kouchner
1945
Droit protection sociale
22 avril 2005
Droit malades et fin de vie
Loi leonetti
2 février 2016
Nouveau droits
Loi Claeys leonetti
7 octobre 1940
Création ordre med 1er fois vichy
27 août 1944
Dissolution ordre des médecins
24 septembre 1945
Recréation ordre des médecins
5 mai 1945
Ordre des pharmaciens
2004-2006
Créé puis mis en place
Ordre des kiné
2006
Ordre des infirmiers