Droit des sociétés Flashcards
Qu’est-ce que le droit commun des sociétés ?
Applicable par principe
Qu’est-ce que le droit spécial des sociétés ?
Déroge ou complète le droit commun
Les règles de droit spécial peuvent-elles être modulées par les associés ?
Oui, les associés peuvent moduler les règles applicables
Quel exemple illustre la grande liberté statutaire dans les sociétés ?
SAS
Qu’est-ce qu’un pacte extra statutaire ?
Clauses valables en dehors des statuts d’une société
Quelles sont les deux classifications des sociétés mentionnées ?
- Classification codifiée * Classification doctrinale
Quels types de sociétés sont inclus dans le Code civil ?
- Société Civile * Société en participation
Quels types de sociétés sont inclus dans le Code de commerce ?
- SNC * SARL * SA
Quelle dichotomie est favorisée en France concernant les sociétés ?
Sociétés à risque limité et à risque illimité
Quelles formes sociales sont critiquées pour leur classification à risque ?
- SCS * SCA
Quel est un exemple de société hybride dans la classification doctrinale ?
SARL
Quelle classification est plus pertinente pour les marchés financiers ?
Sociétés ouvertes et fermées
Quelles sont les principales caractéristiques d’une société en participation ?
- Absence de personnalité morale * Choix des associés de ne pas immatriculer
Quel article du Code civil traite de la société en participation ?
Article 1871 et s.
Quelles sont les conséquences de l’absence de personnalité morale dans une société en participation ?
- Non soumise à la publicité * Pas de patrimoine propre * Pas de siège social ni nationalité * Absence de capacité juridique * Ne peut contracter avec autrui
Qu’est-ce qu’une société en participation ostensible ?
Société connue de tous ou de certaines personnes
Quelles sont les raisons de ne pas immatriculer une société en participation ?
- Caractère secret * Caractère souple
Quels secteurs recourent souvent à la société en participation ?
- Co-entreprise * Financement de projet * Culture * Sociétés libérales * Domaine bancaire
Quelle est la fiscalité des sociétés en participation ?
Impôt sur les sociétés de personnes s’applique
La société en participation est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Oui, si les associés le choisissent
Quel article du Code civil indique que la société en participation peut être prouvée par tout moyen ?
Article 1871
Quelles sont les spécificités concernant la capacité juridique des associés dans une société en participation ?
Dépend de l’objet de la société
Comment les apports sont-ils traités dans une société en participation ?
Passage par l’intermédiaire de la personne du gérant
Quel article traite des apports dans une société en participation ?
Article 1872 al 1
Qu’est-ce qu’une indivision dans le contexte d’une société en participation ?
Création d’une indivision contractuelle à côté de la société
Quel est le rôle du gérant dans la société ?
Le gérant détient la propriété des actifs transférés et doit les restituer aux associés à la fin de la vie sociale.
Cela présente un risque pour les associés, car le gérant peut ne pas être en mesure de restituer les actifs.
Qu’est-ce que l’indivision dans le cadre d’une société en participation ?
C’est une indivision contractuelle créée à côté de la S en P, où les biens indivisibles ne peuvent pas faire l’objet d’une demande en partage avant la dissolution de la société.
Références : Article 1872 al 3 et Article 1872-2 al 2 Code civil.
Comment les conditions de fonctionnement d’une S en P sont-elles déterminées ?
Elles sont librement déterminées par les associés dans les statuts.
Article 1871 al 2 Code civil.
Que se passe-t-il en cas de silence des statuts d’une S en P ?
Les règles relatives à la société civile s’appliquent pour un objet civil, et les règles relatives à la SNC s’appliquent si l’objet est commercial.
Article 1871-1 Code civil.
Qui peut être gérant d’une société en participation ?
Le gérant peut être choisi parmi les associés ou être une personne externe.
En cas d’objet commercial, tous les associés sont gérants selon l’Article L221-3 Code de commerce.
Quels sont les pouvoirs du gérant dans une société en participation ?
Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et se distinguent dans les rapports avec les associés et avec les tiers.
Article L221-4 Code de commerce et Article 1848 Code civil.
Vrai ou Faux : Le gérant d’une S en P engage les biens de la société.
Faux.
Le gérant agit en son nom propre et engage ses propres biens.
Quelles sont les responsabilités des associés envers les tiers ?
Les associés contractent en leur nom personnel et sont seuls engagés envers les tiers, sauf exceptions.
Article 1871-2 al 1 Code civil.
Quelles sont les exceptions où un tiers peut rechercher la responsabilité d’un autre associé ?
- Société ostensible
- Immixtion d’un associé
- Enrichissement sans cause
Références : Articles 1872-1 al 2 et 3 Code civil.
Que se passe-t-il en cas de dissolution d’une société en participation ?
Les associés peuvent récupérer leurs apports et une part des bénéfices proportionnelle à leurs apports.
Article 1844-1 Code civil.
Quel est le délai de dissolution d’une société en participation ?
Elle peut être dissoute à tout moment par notification d’un associé aux autres, sous certaines conditions.
Article 1872-2 Code civil.
Fill-in-the-blank: Les associés d’une société en participation peuvent céder leurs droits avec _______.
accord unanime des associés.
Cela est soumis à des clauses contraires.
