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Révisions M2 > Droit des réseaux de communication Laurie > Flashcards

Droit des réseaux de communication Laurie Flashcards

1
Q

Directive 1988 et loi de 90

A

Libéralisation des télécoms et création de 2 entités, la poste et france télécoms qui sont des exploitants publics

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2
Q

communication électronique

A

art L32 1° CPCE: emissions transmissions ou réceptions de son , signes, signaux, écrits image par voie électromagnétique

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3
Q

démocratisation d’internet

A

Fin 90

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4
Q

Loi de juillet 2004

A

passage des télécoms aux communications électroniques

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5
Q

La diversité technique des réseaux

A

réseaux terrestres: filaires et bandes fréquences

Réseaux maritimes et spatiaux

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6
Q

réseau de communication électronique

A

9 juillet 2004: Installation ou ensemble d’installation de transport ou de diffusion ainsi qu les autre moyens permettant l’acheminement des communications électroniques

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7
Q

moyen de commutation

A

infrastructure qui permet de relier un point A à C ( liaison entre deux noeuds )

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8
Q

moyen de routage

A

infrastructure qui permet de choisit le réseau emprunté par la donnée

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9
Q

catégories de réseaux de communication

A
  • ouvert au public: fournitures du service de comm à un public ouvert composé des communications audiovisuelles et des communications au public en ligne
  • correspondances privées / réseaux indépendants , groupe fermé d’utilisateur
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10
Q

réseau MESH

A

en maillage, interconnecté , sécuritaire et évite la congestion des infrastructures

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11
Q

interconnexion / interopérabilité

A

réseaux / machines

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12
Q

réseaux de desserte

A

boucles ovales : fibre cuivre antennes relais , dernier segment du réseau avant le terminal de réception

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13
Q

Usagers d’un réseaux

A

use de l’infrastructure, des services: pour leurs besoins, pour l’exploiter ou pour diffuser. ils bénéficient tous de la liberté de communication

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14
Q

liberté de communication

A

art 11 DDHC, comprend émission et réception (et liberté d’accès a internet ) protégée au rang constitutionnel
art 10 CESDH, liberté d’expression

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15
Q

directive de 91

A

ouverture des télécoms à la concurrence , début de la vente de minute en gros

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16
Q

loi de juillet 96

A

distinction entre régulateur et exploitant , création de l’ZRT et transformation de fr télécoms en SA

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17
Q

Rapport Bengman sur la société numérique du XXIeme s

A

98, préparation des bases de la directive de 2002

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18
Q

Directive de 2002

A

Paquet télécom, cadre sur les télécoms, sur le service universel, autorisation et gestion des données

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19
Q

Service universel

A

droit d’avoir une communication

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20
Q

Opérateur

A

art 32 15° personne physique ou morale exploitant un réseau de communication électronique ouvert au public ou fournissant un service de communication électronique
opérateur de réseau, opérateur de service
déclaration obligatoire à l’Arcep

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21
Q

pénalisation des usages privés des télécoms

A

1937

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22
Q

différents opérateurs privés

A

opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public
opérateur d’un service de communication électronique
opérateur d’immeuble
personne qui offre une connexion

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23
Q

opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public

A

opérateur exploitant

opérateur exerçant une influence significative

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24
Q

opérateur exploitant

A

exploite un réseau de communication électronique ( un peu tt le monde

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25
Q

opérateur exerçant une influence significative

A

sur le marché PERTINENT des CE

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26
Q

marché pertinent de communication électronique

A

définition par a nature , volume des comm, regard sur la position sur le marché , possibilité de fausser la concurrence

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27
Q

principe d’indépendance entre la régulation et l’exploitation des réseaux

A

L32-1 CPCE régulation exercé par le ministre des comm et ARCEP

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28
Q

CJCE 19 mars 1991 Fr c/ Commission

A

les E membres doivent garantir l’indépendance des ARN en faisant en sorte qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des organisations qui assurent la fourniture du réseau ou des services de comm

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29
Q

la portée de l’influence significative, position dominante

A

L 36-7 et 8 l’arche établit la liste et fixe leurs obligations , c’est de la régulation préventive

30
Q

régulation ex ante / ex post

A

prévention ( recommandations ARCEP) / sanctionner les abus ( autorité de la concurrence L480-1 Ccomm)

31
Q

obligations de l’opérateur exerçant une influence significative

A
  • obligation d’accès
  • obligation d’information
  • obligation de spécification techniques des prestations d’interconnexion et d’accès au réseau
  • publier une offre technique et tartare d’interconnexion et d’accès ( pour permettre le dégroupante )
  • fourniture du service universel
32
Q

MVNO

A

mobile virtual network operators, ils vendent l’utilisation du réseau sans qu’il leur appartienne, virgin mobile, la poste

33
Q

régulation horizontale et verticale

A

du répartiteur au domicile ( réseaux dans les sols ) / du Rez de chaussé ( la ou arrive le réseau terrestre ) aux étages

34
Q

opérateurs de service

A
  • fournisseur d’accès
  • opérateurs bénéficiant de la sélection et présélection des appels ( vente en gros d’appel )
  • MVNO
  • opérateurs dénués de réseaux = transmission de données ( abonnement ou renseignement téléphonique) + fourniture de capacité + opérateurs SMS de confirmation
35
Q

différents service de comm électroniques

A

téléphonie, audiovisuel , comm au pub en ligne

36
Q

service audiovisuel

A

30 sep 86 : TV reçu simultanément par un public composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant image et sons
services radio
SMAD

37
Q

Service de comm au pub en ligne

A

services au public par voie électronique - ceux qui ne sont pas audiovisuel ( donc on exclu e commerce etcc )

38
Q

personne qui offre une connexion

A

entreprise ou personne qui offre une connexion a titre d’activité principal ou accessoire permettant la comm en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau. les WIFA ouvert

39
Q

loi du 23 janvier relative à la lutte contre le terrorisme

A

reconnais la qualification de personne offrant une co, oblige de prendre le nom des utilisateurs.

40
Q

les opérateurs publics

A

réseaux publics de comm audiovisuel

réseaux publics de de service locaux de télécoms

41
Q

spécificité des chaines locales

A

cahier des charges précis validé pas le CSA, créés par les CT depuis 86 = service public local dément justifié nécessitant une procédure d’attribution, contrat 5 ans max
insuffisance d’initiative privé

42
Q

opérateur de collectivité territorial

A

A partir de 2004, investissement insuffisant de la part des opérateurs privés , elles créent elles mêmes le réseaux

43
Q

TA Nancy 18 mars 99 SA fr télécom

A

légalité du financement du réseau par les CT, Réseaux d’initiatives publique

44
Q

Art 90 TFUE

A

dérogation à l’interdiction des aides d’Etat si le service présente un caractère d’intérêt économique général , arrêt port de Gênes CJCE 1993

45
Q

loi du 17 décembre 2009 relative a la lutte contre la fracture numérique du T

A

schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du territoire, meilleur coordination entre réseaux d’initiative privée et publique + stratégie commune de dev du réseau

46
Q

Loi ELAN 23 novembre 2018

A

renforcer le dev du THD en simplifiant le dev des réseaux

47
Q

consécrations du principe de neutralité des réseaux

A

Directive paquet télécom de 2002 et 2009 puis dos européen des com électroniques de 2018/ Art 33 de la constitution de l’UIT et art 32-1 CPCE

48
Q

neutralité technologique

A

deux aspects: traitement des rapports entre opérateur

neutralité qui intéresse les usagers

49
Q

obligation d’interconnexion

A

faire droit au demandes d’accès, pour éviter la sur création de réseaux
diffusion de contenu quelque soit le réseau
intérêt économique

50
Q

les enjeux de l’itinérance

A

éliminer les zones blanches, si un opérateur ne couvre pas, on utilise le réseau d’un autre opérateur

51
Q

règlement du 17 mai 2017

A

itinérance internationale, les opérateurs doivent lever ttes difficultés techniques pour permettre l’interconnexion

52
Q

Slaming

A

écrasement de ligne à tord, entraine la responsabilité contractuelle de l’opérateur du client et responsabilité exracontractuelle de l’opérateur qui a procédé au dégroupante à tord

53
Q

art L34-8

A

convention inter opérateur est de droit privé, les opérateurs ne sont pas obligé de les publier “motus vivendi”

54
Q

neutralité envers les utilisateurs

A

pas de discrimination a la source, à la destination ni au regard de l’information communiqué

55
Q

accord de peering

A

échange de volume de données potentielles entre deux utilisateurs

56
Q

rôle de l’UIT

A

normalisation
standardisation
développement des télécoms

57
Q

Conférence de paris 1850

A

connecter les TSF entre pays

58
Q

Convention de Berlin 1906

A

standard internationaux de télécoms abs de frontière nationales ( interdiction de doit douaniers)

59
Q

autres institutions similaires a l’UIT

A

ISO standards
CENELEC signaux elec
ETSY téléphonie mobile
ICANN noms de domaines

60
Q

règlement des télécommunications internationales

A

Conférence de Melbourne 1988 pour un dev harmonieux des moyens de tel
institution du service monda de télécommunications ( taxes possibles mais seulement pour couvrir le cout d’entretien du réseau )

61
Q

atteinte a la neutralité des réseaux

A

de nature a dégrader l’accès des usagers. du contenu

62
Q

excès de la liberté de communication

A

contrôle de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit des personnes et le besoin public d’avoir accès a certaines infos , recherche de l’objectif d’interêt général

63
Q

droit d’accès a internet

A

liberté fondamentale CC 10 juin 2009 = dispositif HADOPI peu efficace

64
Q

ARJEL ?

A

agrément pour les jeu de hasard en ligne, lutte contre l’addiction, blocage des sites étrangers, lutte contre la pédopornographie (

65
Q

obligation de déclaration

A

art L33-1 CPCE pour tt établissement et exploitation de réseau ouvert au public et oute fourniture de service de comm électroniques ( pas valable pour les réseaux internes)

66
Q

opérateurs exemptés de déclaration

A

exploitant de réseau interne, opérateur qui ont un rôle purement commercial ( hébergeurs, distributeurs )et les fournisseurs d’infrastructures passives

67
Q

droit des opérateurs déclarés

A 
accès a l'interconnexion 
utiliser si autorisation les fréquences radio électronique 
attributions de ressources en numéro 
acheminement des appelés d'urgence 
accès au réseau d'immeubles 
droit de plainte
68
Q

les sanctions contre les opérateurs de la part de l’ARCEP

A

suspension du droit d’émettre
si poursuite pénal 3% CA
Si non respect d’une mise en demeure de dev de réseau: sanction d’un montant proportionné au Km de réseau non couvert

69
Q

obligations des opérateurs déclarés

A

taxe de numérotation ( 44-1 CPECE )
permanence disponibilité et qualité du réseau
sécurité des communications
mise en place de moyens permettant aux autorités habilités de procéder à l’interception des correspondances en cas de procédure judiciaire en cours d’instruction ( géolocalisation 8j, + 8J avec autorisation du juge des libertés et détentions )
controle par l’ARCEP ( fournitures d’éléments chiffrés, rapports etc )
information et protection des utilisateurs ( tarif raisonnable )

70
Q

missions de l’ARCEP sur le spectre national hertzien

A

régulation du de l’utilisation/ gestion des fréquences
établissement de règles techniques
attribution des fréquences art 41-1 CPCE en l’échange de redevances
maintien de la sécurité des personnes ( équipements ey installations comprises )
veiller au bon respect de l’utilisation du spectre
protection du réseau pour éviter des coupures

Révisions M2 (1 decks)

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