Droit des réseaux de communication Laurie Flashcards
Directive 1988 et loi de 90
Libéralisation des télécoms et création de 2 entités, la poste et france télécoms qui sont des exploitants publics
communication électronique
art L32 1° CPCE: emissions transmissions ou réceptions de son , signes, signaux, écrits image par voie électromagnétique
démocratisation d’internet
Fin 90
Loi de juillet 2004
passage des télécoms aux communications électroniques
La diversité technique des réseaux
réseaux terrestres: filaires et bandes fréquences
Réseaux maritimes et spatiaux
réseau de communication électronique
9 juillet 2004: Installation ou ensemble d’installation de transport ou de diffusion ainsi qu les autre moyens permettant l’acheminement des communications électroniques
moyen de commutation
infrastructure qui permet de relier un point A à C ( liaison entre deux noeuds )
moyen de routage
infrastructure qui permet de choisit le réseau emprunté par la donnée
catégories de réseaux de communication
- ouvert au public: fournitures du service de comm à un public ouvert composé des communications audiovisuelles et des communications au public en ligne
- correspondances privées / réseaux indépendants , groupe fermé d’utilisateur
réseau MESH
en maillage, interconnecté , sécuritaire et évite la congestion des infrastructures
interconnexion / interopérabilité
réseaux / machines
réseaux de desserte
boucles ovales : fibre cuivre antennes relais , dernier segment du réseau avant le terminal de réception
Usagers d’un réseaux
use de l’infrastructure, des services: pour leurs besoins, pour l’exploiter ou pour diffuser. ils bénéficient tous de la liberté de communication
liberté de communication
art 11 DDHC, comprend émission et réception (et liberté d’accès a internet ) protégée au rang constitutionnel
art 10 CESDH, liberté d’expression
directive de 91
ouverture des télécoms à la concurrence , début de la vente de minute en gros
loi de juillet 96
distinction entre régulateur et exploitant , création de l’ZRT et transformation de fr télécoms en SA
Rapport Bengman sur la société numérique du XXIeme s
98, préparation des bases de la directive de 2002
Directive de 2002
Paquet télécom, cadre sur les télécoms, sur le service universel, autorisation et gestion des données
Service universel
droit d’avoir une communication
Opérateur
art 32 15° personne physique ou morale exploitant un réseau de communication électronique ouvert au public ou fournissant un service de communication électronique
opérateur de réseau, opérateur de service
déclaration obligatoire à l’Arcep
pénalisation des usages privés des télécoms
1937
différents opérateurs privés
opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public
opérateur d’un service de communication électronique
opérateur d’immeuble
personne qui offre une connexion
opérateur d’un réseau de communicatif électronique ouvert au public
opérateur exploitant
opérateur exerçant une influence significative
opérateur exploitant
exploite un réseau de communication électronique ( un peu tt le monde
opérateur exerçant une influence significative
sur le marché PERTINENT des CE
marché pertinent de communication électronique
définition par a nature , volume des comm, regard sur la position sur le marché , possibilité de fausser la concurrence
principe d’indépendance entre la régulation et l’exploitation des réseaux
L32-1 CPCE régulation exercé par le ministre des comm et ARCEP
CJCE 19 mars 1991 Fr c/ Commission
les E membres doivent garantir l’indépendance des ARN en faisant en sorte qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des organisations qui assurent la fourniture du réseau ou des services de comm
la portée de l’influence significative, position dominante
L 36-7 et 8 l’arche établit la liste et fixe leurs obligations , c’est de la régulation préventive
régulation ex ante / ex post
prévention ( recommandations ARCEP) / sanctionner les abus ( autorité de la concurrence L480-1 Ccomm)
obligations de l’opérateur exerçant une influence significative
- obligation d’accès
- obligation d’information
- obligation de spécification techniques des prestations d’interconnexion et d’accès au réseau
- publier une offre technique et tartare d’interconnexion et d’accès ( pour permettre le dégroupante )
- fourniture du service universel
MVNO
mobile virtual network operators, ils vendent l’utilisation du réseau sans qu’il leur appartienne, virgin mobile, la poste
régulation horizontale et verticale
du répartiteur au domicile ( réseaux dans les sols ) / du Rez de chaussé ( la ou arrive le réseau terrestre ) aux étages
opérateurs de service
- fournisseur d’accès
- opérateurs bénéficiant de la sélection et présélection des appels ( vente en gros d’appel )
- MVNO
- opérateurs dénués de réseaux = transmission de données ( abonnement ou renseignement téléphonique) + fourniture de capacité + opérateurs SMS de confirmation
différents service de comm électroniques
téléphonie, audiovisuel , comm au pub en ligne
service audiovisuel
30 sep 86 : TV reçu simultanément par un public composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant image et sons
services radio
SMAD
Service de comm au pub en ligne
services au public par voie électronique - ceux qui ne sont pas audiovisuel ( donc on exclu e commerce etcc )
personne qui offre une connexion
entreprise ou personne qui offre une connexion a titre d’activité principal ou accessoire permettant la comm en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau. les WIFA ouvert
loi du 23 janvier relative à la lutte contre le terrorisme
reconnais la qualification de personne offrant une co, oblige de prendre le nom des utilisateurs.
les opérateurs publics
réseaux publics de comm audiovisuel
réseaux publics de de service locaux de télécoms
spécificité des chaines locales
cahier des charges précis validé pas le CSA, créés par les CT depuis 86 = service public local dément justifié nécessitant une procédure d’attribution, contrat 5 ans max
insuffisance d’initiative privé
opérateur de collectivité territorial
A partir de 2004, investissement insuffisant de la part des opérateurs privés , elles créent elles mêmes le réseaux
TA Nancy 18 mars 99 SA fr télécom
légalité du financement du réseau par les CT, Réseaux d’initiatives publique
Art 90 TFUE
dérogation à l’interdiction des aides d’Etat si le service présente un caractère d’intérêt économique général , arrêt port de Gênes CJCE 1993
loi du 17 décembre 2009 relative a la lutte contre la fracture numérique du T
schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du territoire, meilleur coordination entre réseaux d’initiative privée et publique + stratégie commune de dev du réseau
Loi ELAN 23 novembre 2018
renforcer le dev du THD en simplifiant le dev des réseaux
consécrations du principe de neutralité des réseaux
Directive paquet télécom de 2002 et 2009 puis dos européen des com électroniques de 2018/ Art 33 de la constitution de l’UIT et art 32-1 CPCE
neutralité technologique
deux aspects: traitement des rapports entre opérateur
neutralité qui intéresse les usagers
obligation d’interconnexion
faire droit au demandes d’accès, pour éviter la sur création de réseaux
diffusion de contenu quelque soit le réseau
intérêt économique
les enjeux de l’itinérance
éliminer les zones blanches, si un opérateur ne couvre pas, on utilise le réseau d’un autre opérateur
règlement du 17 mai 2017
itinérance internationale, les opérateurs doivent lever ttes difficultés techniques pour permettre l’interconnexion
Slaming
écrasement de ligne à tord, entraine la responsabilité contractuelle de l’opérateur du client et responsabilité exracontractuelle de l’opérateur qui a procédé au dégroupante à tord
art L34-8
convention inter opérateur est de droit privé, les opérateurs ne sont pas obligé de les publier “motus vivendi”
neutralité envers les utilisateurs
pas de discrimination a la source, à la destination ni au regard de l’information communiqué
accord de peering
échange de volume de données potentielles entre deux utilisateurs
rôle de l’UIT
normalisation
standardisation
développement des télécoms
Conférence de paris 1850
connecter les TSF entre pays
Convention de Berlin 1906
standard internationaux de télécoms abs de frontière nationales ( interdiction de doit douaniers)
autres institutions similaires a l’UIT
ISO standards
CENELEC signaux elec
ETSY téléphonie mobile
ICANN noms de domaines
règlement des télécommunications internationales
Conférence de Melbourne 1988 pour un dev harmonieux des moyens de tel
institution du service monda de télécommunications ( taxes possibles mais seulement pour couvrir le cout d’entretien du réseau )
atteinte a la neutralité des réseaux
de nature a dégrader l’accès des usagers. du contenu
excès de la liberté de communication
contrôle de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit des personnes et le besoin public d’avoir accès a certaines infos , recherche de l’objectif d’interêt général
droit d’accès a internet
liberté fondamentale CC 10 juin 2009 = dispositif HADOPI peu efficace
ARJEL ?
agrément pour les jeu de hasard en ligne, lutte contre l’addiction, blocage des sites étrangers, lutte contre la pédopornographie (
obligation de déclaration
art L33-1 CPCE pour tt établissement et exploitation de réseau ouvert au public et oute fourniture de service de comm électroniques ( pas valable pour les réseaux internes)
opérateurs exemptés de déclaration
exploitant de réseau interne, opérateur qui ont un rôle purement commercial ( hébergeurs, distributeurs )et les fournisseurs d’infrastructures passives
droit des opérateurs déclarés
accès a l'interconnexion utiliser si autorisation les fréquences radio électronique attributions de ressources en numéro acheminement des appelés d'urgence accès au réseau d'immeubles droit de plainte
les sanctions contre les opérateurs de la part de l’ARCEP
suspension du droit d’émettre
si poursuite pénal 3% CA
Si non respect d’une mise en demeure de dev de réseau: sanction d’un montant proportionné au Km de réseau non couvert
obligations des opérateurs déclarés
taxe de numérotation ( 44-1 CPECE )
permanence disponibilité et qualité du réseau
sécurité des communications
mise en place de moyens permettant aux autorités habilités de procéder à l’interception des correspondances en cas de procédure judiciaire en cours d’instruction ( géolocalisation 8j, + 8J avec autorisation du juge des libertés et détentions )
controle par l’ARCEP ( fournitures d’éléments chiffrés, rapports etc )
information et protection des utilisateurs ( tarif raisonnable )
missions de l’ARCEP sur le spectre national hertzien
régulation du de l’utilisation/ gestion des fréquences
établissement de règles techniques
attribution des fréquences art 41-1 CPCE en l’échange de redevances
maintien de la sécurité des personnes ( équipements ey installations comprises )
veiller au bon respect de l’utilisation du spectre
protection du réseau pour éviter des coupures
