droit des obligations Flashcards
Le code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela correspond à quel article ?
Article 1103
Qu’est la responsabilité civile ? Son article ?
l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute comme dispose l’
article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Qu’est-ce qu’une obligation ?
L’ensemble du rapport obligatoire qui existe entre le créancier, côté actif, et le débiteur, côté passif, du rapport.
Quelles sont les deux composantes du l’obligation ?
La dette et l’engagement
Quelle est la différence entre la dette et l’engagement ?
La dette met l’accent sur la valeur économique que représente l’obligation alors que l’engagement met l’accent sur le rapport contraignant de la relation débiteur-créancier
Quel caractère a l’obligation juridique ?
Un caractère obligatoire, le créancier peut exiger son exécution par le débiteur et le débiteur peut être condamné à l’exécuter par le juge
Les obligations naturelles sont évoquées à l ’article 1302 du Code civil qui dispose « La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées »
Que signifie cela ?
Si le débiteur n’exécute pas spontanément l’obligation naturelle, mais qu’il l’exécute par la suite, il ne peut pas ensuite se rétracter et demander la restitution de ce qu’il a payé alors même qu’il n’avait pas à l’exécuter.
Dans quel cas peut l’obligation naturelle se transformer en obligation civile ?
- Lorsque le débiteur de l’obligation naturelle s’était engagé à l’exécuter
- Lorsque le débiteur avait commencé à exécuter volontairement et en connaissance de cause son obligation.
Quelles sont les deux sources fondamentales de l’obligation ?
La promesse et la faute
Quelle est la première source d’obligation ?
L’obligation volontaire a principalement pour source un accord de volonté, un contrat. La volonté d’1 seule personne = engagement unilatéral peut avoir un caractère obligatoire.
Quelle est la deuxième source d’obligation ?
Une personne peut être engagée parce que la loi le décide dans certaines situations et non parce qu’elle le voulait (ex : responsabilité extracontractuelle pour faute (Article 1240 CC)).
A quoi est du l’évolution du droit des obligations ?
L’évolution des sources du droit des obligations
le dvpt des sources internationales
De quand date la dernière réforme des contrats ? Quand sont entrés en vigueur les nouveaux textes ?
Elle date du 10 février 2016 par une ordonnance, les textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2016
Quelles sont les grands principes qui gouvernent le droit des contrats ?
Le consensualisme, la force obligatoire du contrat légalement formé, la liberté contractuelle et l’obligation de bonne foi.
Qu’est-ce que le consensualisme ?
Le fait qu’il n’est pas nécessaire qu’un écrit soit établit pour qu’un contrat soit valide. Le seul échange des consentements est suffisant pour conclure le contrat.
