Droit des marchés financiers Flashcards
1
Q
Quelle est la différence entre le marché primaire et le marché secondaire ?
A
Le marché primaire, c’est pour la première émission, alors que dans le marché secondaire, les instruments financiers sont déjà émis
2
Q
Quelle est la différence entre le marché monétaire et le marché des capitaux ?
A
Les instruments financiers du marché monétaire ont une échéance inférieur à un an, alors que les instruments financiers du marché des capitaux ont une échéance supérieur à un an
3
Q
Quelles sont les activités d’une banque de détail ?
A
Activité de dépôts, de tenue de compte et de crédits.
4
Q
Quelles sont les activités d’une banque commerciale ?
A
Activité de dépôt et de crédit, mais spécifiquement pour les entreprises
5
Q
Quelles sont les activités d’une banque investissement ?
A
Activité d’intermédiation, de conseils, dd trading pour les clients institutionnels et fusions-acquisition
6
Q
Quand est-ce qu’un établissement financier va-t-il être considéré comme une banque ?
A
Article 1a LB
Lorsqu’il accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieur à 100 millions de francs, ou appel au public pour les obtenir
7
Q
Que se passe-t-il lorsqu’un établissement financier est considéré comme une banque ?
A
Il doit obtenir une autorisation de la part de la FINMA
8
Q
Quelles sont les exceptions à la qualification de banque d’un établissement financier qui en rempli les critères ?
A
–Article 1 alinéa 2 LB : emprunt par obligation
–article 5 alinéa 2 OB.
–article 5 alinéa 3 OB.
–article 1a LB et article 6 OB a contrario : absence d’activité professionnelle.
9
Q
À quoi sert la loi sur les services financiers (LSFin) ?
A
Elle vise à protéger les clients et à instaurer des conditions uniforme pour tous les prestataires de services financiers
10
Q
À quoi sert la loi sur les établissements financiers (LEFin) ?
A
Elle réglemente la surveillance des établissements financiers et leur organisation sans prendre en compte les banques
11
Q
À quoi sert la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ?
A
Elle règle les produits mais aussi les acteurs/intermédiaires qui utilisent ces produits
12
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les banques
A
But : protection des déposants, réduction du risque systémique
Élément déclencheur : acceptation de dépôts du public
13
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les services financiers
A
But : protection des clients de prestataires de service financier
Élément déclencheur : service financier, offre d’instruments financiers
14
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les établissements financiers
A
But : réglementation des établissements financiers
Élément déclencheur : établissement financier
15
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les infrastructures des marchés financiers
A
But : réglementation de l’infrastructure des marchés financiers et fixation des règles de comportement
Élément déclencheur : infrastructure de marché financier, négociation de dérivés, actions cotées
16
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les placements collectifs de capitaux
A
But : protection des investisseurs
Éléments déclencheur : placement collectif
17
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur le blanchiment d’argent
A
But : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Élément déclencheur : intermédiation financière, négociation de biens contre paiement en espèces
18
Q
Quel est le but et l’élément déclencheur de la LFINMA
A
Réglementation de la FINMA et de ses activités
19
Q
Qu’est-ce que l’autoréglementation ?
A
L’autoréglementation concerne toutes les lois qui sont émises par des organismes privés
20
Q
L’autoréglementation est-elle obligatoire en Suisse ?
A
Elle est non obligatoire d’un point de vue étatique, mais on peut la rendre obligatoire avec deux mécanismes
–la FINMA peut décider que l’on doit respecter certains standards minimaux
–par renvoi légal
21
Q
Quelles normes internationales vont servir à réglementer les marchés financiers ?
A
–Accords de Bâle : exige des normes en matière de fonds propres pour les activités bancaires
–recommandations du GAFI : groupe de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme
- normes IFRS : normes comptables
22
Q
Quelles sont les buts de la LSFin ?
A
Article 1 LSFin
-Protéger les clients
–fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers
–renforcer la compétitivité de la place financière suisse
23
Q
Qui va être soumis à la LSFin ?
A
Article 2 LSFin
–les prestataires de services financiers
–les conseillers à la clientèle
–les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers
24
Q
Qu’est-ce qui va être considéré comme un instrument financier au sens de la LSFin ?
A
Article 3 LSFin let. a
–Les titres de participation
–les titres de créance
–les parts de placement collectif de capitaux
–les produits structurés
–les dérivés
–les dépôts dont la valeur de remboursement ou le taux d’intérêt dépendre un risque ou d’un cours
–les obligations
25
Qu’est-ce qui va être considéré comme un service financier au sens de la LSFin ?
Article 3 let. c LSFin
–L’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers
–la réception et la transmission d’ordre portant sur des instruments financiers
–la gestion d’instruments financiers
–l’émission de recommandation personnalisée concernant les opérations sur des instruments financiers
–l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur des instruments financiers
26
Quelles sont les trois catégories de classement des clients par les prestataires de services financiers ?
Article 4 alinéa 1 LSFin
-clients privés
-clients professionnels
–clients institutionnels
27
Qu’est-ce que l’opting-out dans la classification des clients ?
On entre dans un système de protection du client plus faible, on monte de niveau
28
Qu’est-ce que l’opting-in dans la classification des clients ?
On entre dans un système de protection du client plus fort, on descends de niveau
29
Quelles sont les connaissances que les conseillers à la clientèle doivent connaître en matière de fourniture de services financiers ?
Article 6 LSFin
-Les règles de comportement
–disposer des connaissances techniques nécessaires à leur activité
30
Que signifie le régime prudentiel dans le respect des obligations de diligence et de loyauté imposé aux prestataires de services financiers
C’est-à-dire que l’État va surveiller l’application de ces règles de manière systématique
31
Dans quel cas, la vérification de l’adéquation des services financiers va-t-elle s’appliquer ?
Pour le prestataire de service financier qui :
–fourni des services de conseil en placement en tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client
–fournit des services de gestion de fortune
32
Comment doivent être traité les ordres des clients par les prestataires de services financiers ?
Article 17 LSFin
On doit exécuter les ordres au fur et à mesure qu’ils apparaissent et sans délai
33
Comment doivent être exécuter les ordres des clients par les prestataires financiers ?
Article 18 LSFin
Il faut avoir le meilleur résultat en terme de coût rapidité et qualité de service
34
Quelles règles de comportement vont s’appliquer aux clients institutionnels ?
Article 20 alinéa 1 LSFin
Exemption complète de toutes les règles de comportement (ni informations, ni documentation) mais obligation de classer les clients et on peut retrouver des obligations contractuelles
35
Quelles règles de comportement vont s’appliquer aux clients professionnels ?
Article 20 alinéa 2 LSFin
Ils vont pouvoir renoncer à certaines règles, mais pas à l’obligation de vérification du caractère approprié, avec une présomption en matière de connaissances et d’expérience.
36
Que dois faire le prestataire de services financiers si il reçoit des rémunérations de la part de tiers
Article 26 LSFin
Il doit en informer expressément au préalable les clients de cette rémunération et ceux-ci doivent y renoncer ou la rémunération est entièrement transférée au client. Sur demande, le prestataire de service financier communique les montants effectivement reçus.
37
Que doivent faire les conseillers à la clientèle et les prestataires de services financiers, suisses, non assujetti à la surveillance et les conseillers à la clientèle étranger en Suisse ?
Article 28 LSFin
Ils doivent s’inscrire au registre des conseillers
38
Quelles sont les conditions pour s’inscrire au registre des conseillers ?
Article 29 LSFin
39
Quelle autorisation doit obtenir l’organe d’enregistrement qui tient le registre des conseillers ?
Article 31 LSFin
Il doit être agréé par la FINMA
40
Quelles sont les caractéristiques principales d’une valeur mobilière ?
–Standardisation
–diffusion en grand nombre sur le marché
41
Quand est-ce qu’une valeur mobilière est réputé standardisé et susceptible d’être diffusée en grand nombre sur le marché
Article 2 alinéa 1 OIMF
Lorsqu’elles sont structurées et fractionné de la même façon et offerte au public ou qu’elles sont vendus à plus de 20 clients, pour autant qu’elle ne soit pas créé, spécialement pour certaines contrepartie
42
Qu’est-ce qu’un papier valeur ?
Article 965 CO
Tous les titres auquel un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer, indépendamment du titre
43
Qu’est-ce qu’un droit valeur simple ?
Article 973c CO
Il y a une absence de support matériel ≠ titre intermédié
44
Qu’est-ce qu’un droit valeur inscrit ?
Absence de support matériel, inscrit dans un registre de droits-valeurs disponible en tout temps, constituant le moyen exclusif de valorisation et de transfert des droits, et remplissant certaines conditions techniques
45
Qu’est-ce que la Tokenisation ?
Association entre les tokens et certains instruments financiers, comme les droits valeurs inscrits
46
Dans quels cas la loi sur les titres intermédiaires va-t-elle s’appliquer ?
Le titre doit être négociable et librement transmissible
47
Quelles sont les droits patrimoniaux apportées par les titres de participation ?
–Droit au bénéfice
–droit à une part de liquidation
–droit préférentiel de souscription
48
Quelles sont les droits sociaux apportées par les titres de participation ?
–Droits de vote et droits liés
–droits de contestation
49
Qu’est-ce que l’on va retrouver parmi les titres de participation ?
–Actions
–bons de participation
–bons de jouissance
–convertibles
50
Qu’est-ce qu’un produit dérivé ?
Les dérivés sont des contrats financiers, dont le prix découle notamment :
–d’actifs
–de valeur de référence
51
Qu’est-ce qu’un produit structuré ?
Article 3 let a ch 4 LSFin
C’est un instrument financier qui est une combinaison d’autres instruments financiers
52
Que retrouve-t-on comme obligation lorsque l’on fait une offre au public au vu de l’acquisition de valeurs mobilières ?
Article 35 LSFin
Obligation de publication d’un prospectus
53
Quelles sont les exceptions à l’obligation de publication d’un prospectus pour une offre publique en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ?
Exception :
–selon le type d’offre (article 36 LSFin) et pour l’admission à la négociation (article 38 LSFin)
–selon le type de valeurs mobilières (article 37 LSFin)
–égalité de traitement (article 39 LSFin)
54
Quelles sont les allégement concernant les obligations de publier en prospectus ?
Article 47 LSFin
Il y a des allégement prévus pour les PME
55
Comment va se faire le contrôle du prospectus ?
Article 51 alinéa 1 LSFin
Le prospectus doit être soumis à un organe de contrôle avant sa publication, ce contrôle porte sur l’intégralité, la cohérence et la clarté des informations.
56
Le contrôle d’un prospectus peut-il se faire après sa publication ?
Article 51 alinéa 2 LSFin
Si une banque ou une maison de titres confirme que les principales informations sont disponibles au moment de sa publication, le contrôle peut avoir lieu après.
57
Comment vont être traités les prospectus de placement collectif de capitaux ?
Ils ne vont pas être soumis aux organes de contrôle, mais remis à FINMA (article 48 alinéa 4 LSFin) et lors de la distribution de placement étranger en Suisse, il faut une approbation préalable (article 51 alinéa 3 LSFin)
58
Quelle est la procédure d’émission d’un prospectus ?
–Élaboration
–contrôle
–publication
59
Dans quel cas, un producteur d’instruments financiers doit-il émettre une feuille d’information de base ?
Article 58 LSFin
Elle est requise pour les clients privés et est préparée par le producteur de l’instrument financier.
Pas de nécessité de feuille d’information de base dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune de clients privés
60
Quelle est la procédure d’émission d’une feuille d’information de base ?
–Élaboration
–publication
61
Quelle doit être le contenu de la feuille d’information de base ?
Article 60 LSFin
62
Comment doit se faire la publicité pour un instrument financier ?
Article 68 LSFin
La publicité doit être clairement identifiable comme telle elle doit mentionner le prospectus et la feuille d’information de base ainsi que l’endroit où ils peuvent être obtenus. Les informations doivent concorder avec les indications figurant dans le prospectus et la feuille d’information de base.
63
Peut-on voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise préparation/diffusion du prospectus ou de la feuille d’information de base ?
Article 69 alinéa 1 LSFin
Régime de responsabilité pour tout ceux qui participent à une préparation/diffusion inexacte, trompeuse ou non conforme aux exigences légales
64
Quelles vont être les exigences d’émission en matière de produits structurés ?
Article 70 alinéa 1 LSFin
Ils sont non sujet à autorisation, mais pour pouvoir proposer des produits structurés à des clients privés n’ayant pas de relations de gestion de fortune ou des conseillers de placement longs termes, il faut qu’un établissement surveillé émette ou garantisse celui-ci
65
Quelles sont les conditions pour émettre un portefeuille collectif interne ?
Article 71 LSFin
–Une relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme
–aucun certificat de parts n’est émis
–la participation n’est pas offerte au public et aucune publicité n’est faite à cet effet
–une feuille d’information de base doit être établie
66
Quelles sont les caractéristiques de la remise de documents concernant l’offre de service financier ?
Article 72 et 73 LSFin
Le client a le droit en tout temps à la remise de son dossier. Elle doit avoir lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. Si le service ne remet pas le document, ceci peut être demandé en justice.
67
Quelle est la procédure de médiation entre un client et un établissement financier ?
Article 75 LSFin
Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision, la procédure est confidentielle et ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une autre procédure.
68
Quelles sont les obligations des prestataires de services financiers ?
–Obligation d’affiliation : article 77 LSFin
–obligation de participation : article 78 LSFin
–obligation d’information (existence de l’organe de médiation, refus d’une demande du client, information en tout temps) : article 79 LSFin
Participation financière (contribution financière à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés) : article 80 LSFin
69
Quelles sont les obligations de l’organe de médiation ?
–Obligation et droits envers les prestataires (articles 81 à 83 LSFin)
–reconnaissance (articles 84 et suivants LSFin)
–rapport (article 86 LSFin)
70
Quelles entités vont être considéré comme des établissements financiers ?
Article 2 alinéa 1 LEFin
–les gestionnaires de fortune
–les trustees
–le gestionnaire de fortune collective
–les directions de fonds
–les maisons des titres
71
Les établissements financiers doivent-ils obtenir une autorisation pour exercer leur activité ?
Une autorisation est nécessaire pour exercer l’activité concernée (article 5 LEFin).
Il y a également un système d’autorisation en cascade (article 6 LEFin)
72
Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation d’exercer en tant qu’établissement financier ?
–Organisation (article 9 LEFin)
–lieu de direction effective (article 10 LEFin)
–garantie d’une activité irréprochable (article 11 LEFin)
–protection contre la confusion et la tromperie (article 13 LEFin)
–organe de médiation (article 16 LEFin)
– Conditions, spéciales applicables aux différents établissements financiers
73
Qu’est-ce qu’un gestionnaire de fortune ?
Article 17 alinéa 1 LEFin
Ce sont des personnes qui agissent de manière indépendante au nom et pour le compte du client. Il n’est pas propriétaire ou titulaire des actifs et ne fait pas de transaction en son propre nom. Il prend les décisions d’investissement pour le compte du client.
74
Dans quel cas, les gestionnaires de fortune et les trustees exercent leur activité à titre professionnel ?
Article 19 alinéa 1 OEFin
–Produit brut supérieur à 50k chf par année civile
–relation d’affaires avec plus de 20 cocontractants
–pouvoir de disposition à durée indéterminée sur le patrimoine dont le montant dépasse 5 millions de francs
75
Quelles sont les tâches du gestionnaire de patrimoine ?
Article 19 LEFin
Il gère des portefeuilles individuels, il doit veiller que les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées, soient gérées séparément pour chaque client. Il gère les valeurs patrimoniales en vertu d’une procuration donnée sous forme écrite et ils peuvent également accomplir des tâches accessoires (conseil en placement, conseil financier et analyse de portefeuille).
76
Qu’est-ce qu’un trustees ?
Article 17 alinéa 2 LEFin
Quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct où en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust
77
Quelles sont les tâches du trustee ?
Article 19 alinéa 2 LEFin
Il veille au maintien de sa valeur et suit les directives de gestion. Ils peuvent accomplir des tâches accessoires (conseil en placement, conseils financiers et analyse de portefeuille).
78
Quelle doit être la forme juridique d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee ?
Article 18 LEFin
Entreprise individuelle, société commerciale ou société coopérative
79
Comment doit être composé la direction de gestionnaires de fortunes ou de trustees ?
Article 20 LEFin
Deux membres en principe, mais exceptionnellement une seule personne qualifiée si preuve de la poursuite de l’exploitation garantie
80
Comment on doit s’effectuer la gestion des risques et le contrôle interne pour les gestionnaire de fortune et trustees ?
Article 21 LEFin
Aménager de manière adéquate, les personnes ne peuvent pas prendre part aux activités qu’elle surveillent, non cumul des fonctions de gestion et de compliance
81
Quel est le capital minimal et les garanties des gestionnaire de fortune et trustees ?
Article 22 LEFin
100 000 chf et assurance de responsabilité civile nécessaire
82
Quelles sont les exigences en matière de fonds propres pour les gestionnaire de fortune et les trustees ?
Article 23 LEFin
1/4 des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs
83
Quelles sont les conditions pour ne pas avoir besoin d’une autorisation de niveau supérieur pour un gestionnaire de fortune ?
Article 24 alinéa 2 LEFin
–Que les investisseur qualifiés
–les placements n’excèdent pas 100 millions chf
–les plafonds n’excèdent pas 500 millions chf si il n’y a pas de dérivées
–pas le droit au remboursement sur cinq ans minimum
84
Qu’est-ce qu’un placement collectif de capitaux ?
Article 7 LPCC
Ce sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égal.
85
Quelle doit être la forme d’un gestionnaire de fortune collective ?
Article 25 LEFin
Société commerciale
86
Quelles sont les tâches du gestionnaire de fortune collective ?
Article 26 LEFin
Gestion de portefeuille et gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées
87
Quel est le capital minimal pour les gestionnaires de fortune collective ?
Article 28 LEFin
200’000 chf
88
Quelles sont les exigences en matière de fonds propres pour gestionnaire de fortune collective ?
Article 29 LEFin
1/4 des frais fixes annuel et 0,01 % de la fortune collective totale
89
Que doit faire un gestionnaire de fortune collective en cas de changement de gestionnaire ?
Article 31 LEFin
Annonce préalable à la FINMA ou à l’autorité chargée de surveiller le fond de prévoyance
90
Qu’est-ce qu’une direction de fonds ?
Article 32 LEFin
Quiconque gère des fonds de placement pour le compte d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom (elle va être propriétaire des actifs)
91
Quelle doit être la forme juridique et l’organisation d’une direction de fond ?
Article 33 LEFin
Société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse. Les personnes à la tête du fonds doivent être indépendante de la banque dépositaire. Le but de la direction de fonds est la gestion de fonds de placement en son nom, mais pour le compte des investisseurs.
92
Quelles sont les activités que la direction de fonds peut déléguer à des tiers ?
Article 35 LEFin
Uniquement les activités de gestion (décision de placement et tâches partielles)
93
Quel est le capital minimal pour les directions de fonds ?
Article 36 LEFin
1 million chf
94
Quelles sont les exigences en matière de fonds propres pour les directions de fond ?
Article 37 LEFin
Ils vont être calculés à partir de certains pourcentages donnés
95
Quelles sont les droits de la direction de fonds ?
Article 38 LEFin
–Rémunération
–remboursement des frais encourus
–prétentions couvertes au moyen du fonds de placement
96
Que dois faire une direction de fond en cas de changement de direction ?
Article 39 LEFin
Approbation préalable de la FINMA et de la banque dépositaire et publication pour prévenir les investisseurs qu’ils peuvent objecter auprès de la FINMA
97
Qu’est-ce que la distraction de la fortune collective de la direction de fonds ?
Article 40 LEFin
Les actifs du fond doivent être séparés des actifs des investisseurs. En cas de faillite, les créanciers ne pourront être remboursé avec les actifs des investisseurs.
98
Quelles sont les trois catégories de maisons de titres ?
Article 41 LEFin
Commerce de valeurs mobilières :
–en son nom propre pour le compte du client
–à court terme pour son propre compte et actif sur les marchés financiers
–à court terme pour son propre compte : teneur du marché
99
Quand est-ce qu’une maison titre va-t-elle être considérée comme agissant à titre professionnel ?
Lorsqu’elle a plus de 20 clients
100
Quelle doit être la forme juridique d’une maison de titres ?
Article 42 LEFin
Société commerciale
101
Quelles sont les tâches d’une maison de titre ?
Article 44 LEFin
Détenir des comptes de clients, pour faire des transactions, conserver des valeurs mobilières, créer des dérivées à titre professionnel et les offrir au public. Elle peut aussi accepter des dépôts du public à titre professionnel, sans avoir besoin d’autorisation d’établissement bancaire.
102
Quel est le capital minimal d’une maison de titres ?
Article 45 LEFin
1,5 millions chf
103
Quelles sont les exigences en matière de fonds propres pour une maison de titres ?
Article 46 LEFin
104
Quelles sont les exigences en matière d’établissement des comptes pour les maisons de titres
Article 48 LEFin
Pareil qu’au matière bancaire
105
Quelles sont les exigences en matière de surveillance des maisons de titre ?
Article 49 LEFin
Si la maison de titre fait partie d’un groupe, il y aura une surveillance consolidée
106
Quelles sont les obligations en matière d’enregistrement et de déclaration des transactions sur valeurs mobilières pour les maisons de titres ?
Article 51 LEFin
Il faut déclarer les opérations faite au Bourse, mais également les opérations hors bourse
107
Quelles sont les exigences pour les succursale étrangères en Suisse ?
Article 52 LEFin
Il faut que les entreprises demandent une autorisation de la FINMA pour établir une succursale en Suisse
108
Quelles sont les exigences pour les représentations étrangères en Suisse ?
Article 58 LEFin
Il faut que les entreprises demande une autorisation de la FINMA pour établir une représentation en Suisse (plus légère que pour les succursales)
109
Qui est-ce qui va surveiller les gestionnaire de fortune et les trustees ?
Article 61 alinéa 1 LEFin
Ils vont être surveillés par des organismes de surveillance qui devront reporter la surveillance à la FINMA
110
Qui est-ce qu’il va surveiller les gestionnaires de fortune collective, direction de fonds et maisons de titres ?
Article 61 alinéa 3 LEFin
C’est la FINMA directement
111
Quelles sont les exigences en matière de audit pour les établissements financiers ?
Articles 62 et suivants LEFin
Obligation d’avoir un auditeur et pour les gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres il faut des auditeurs agréés par l’État
112
Quelles sont les caractéristiques en cas de liquidation d’un établissement financier ?
Article 66 LEFin
Pas de compétences de l’office des poursuites, mais large compétences de la FINMA sauf pour les gestionnaires de fortune et trustees ou les dispositions ordinaires vont s’appliquer (office des poursuites)
113
Quelles infractions va entraîner des dispositions pénales contre les établissements financiers ?
–Violation du secret professionnel (article 69 LEFin)
–violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer (article 70 LEFin)
–violation des obligations d’enregistrer et de déclarer (article 71 LEFin)
114
Quand une entreprise va-t-elle être considéré comme une banque ?
Article 1a let a LB
Lorsqu’elle accepte à titre professionnel des dépôts du public, cela va entraîner l’exigence d’une autorisation de la FINMA
115
Qu’est-ce qu’un dépôt du public ?
Article 5 OB
Ils sont considérés comme des dépôts du public tous les engagements envers les clients, à l’exception de ceux mentionnés dans l’article
116
Quel est le montant des dépôts qui va être assurée par une banque ?
Article 37a LB
Jusqu’à 100’000 chf par client
117
Quand est-ce que les avoirs d’une personne au sein d’une banque vont-ils être réputé en déshérence ?
Article 45 OB
Lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication après 10 ans
118
Qu’est-ce qu’une banque important systémique ?
Article 7 alinéa 1 LB
C’est une banque dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie au système financier suisse
119
Quel est le but de la loi sur les placements collectifs de capitaux ?
Article 1 alinéa 1 LPCC
Elle a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux
120
Quelles sont les avantages déplacement collectif de capitaux ?
Les petits investisseurs bénéficie d’une économie d’échelle, et ce sont plutôt des placements surs.
121
Quels sont les inconvénients des placements collectifs de capitaux ?
Coûts élevés pas de décision d’investissement des investisseurs, régime d’autorisation et de surveillance, peu de rendement et conflit d’intérêt potentiel entre le fonds et les clients
122
Quelles sont les activités économiques des fonds de placement collectifs de capitaux ?
–Gestion d’actifs
–administration
–conservation
–distribution
123
Quel est l’autorité de surveillance chargée de surveiller les placements collectifs de capitaux ?
C’est la FINMA avec parfois l’aide de société d’audit
124
A qui va s’appliquer la loi sur les placements collectifs de capitaux ?
Article 2 LPCC
Aux placement collectif et aux personnes qui les gardent, au placement collectif qui sont proposé en Suisse et aux personnes qui représente en Suisse des placements collectifs étranger
125
Qu’est-ce qu’un placement collectif de capitaux ?
Article 7 LPCC
Ce sont des apports constitués par des investisseurs pour être administréyen commun pour le compte de ces derniers de manière homogène
126
Quelles entités ne vont pas être soumise à la loi sur les placements collectifs de capitaux ?
Article 2 alinéa 2 LPCC
Par exemple les institutions de prévoyance professionnelle ou les sociétés opérationnelles
127
Qu’a t-on besoin avant d’exploiter ou de garder un placement collectif de capitaux ?
Article 13 LPCC
Il faut une autorisation de la FINMA
Article 15 LPCC
Une approbation des documents
128
Que se passe-t-il en cas de modification des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation du placement collectif de capitaux ?
Article 16 LPCC
On doit obtenir une nouvelle autorisation de la part de la FINMA
129
Quels sont les différents types de placement collectif de capitaux et qu’est-ce qui les distinguent ?
- placement collectif ouvert (droit au remboursement)
–placement collectif fermé (pas de droit au remboursement avant l’échéance)
130
Quels sont les différents types de placement collectif ouvert ?
–Fonds de placement contractuel
–SICAV
–fonds en valeurs mobilières
–fonds immobiliers
–autres fonds
–placement collectif à compartiment
131
Modalités du fonds de placement contractuel
Article 25 et suivants LPCC
La direction doit gérer la fortune collective pour le compte des investisseurs, de façon indépendante en son propre nom et conformément aux dispositions du contrat. Il y a un droit de distraction en cas de faillite de la direction, c’est-à-dire que le patrimoine détenu par les investisseurs ne peut pas se retrouver dans les actifs de la banque.
132
Modalités de la SICAV
Article 36 LPCC
- capital variable
–composée d’action des entrepreneurs et d’action des investisseurs,
–ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale
–le but et la gestion collective de capitaux
Elle doit avoir une banque dépositaire (article 44 LPCC)
133
Quelle est la particularité de la SICAV concernant les actionnaires ?
Ils vont disposer de droits patrimoniaux, de vote et de contrôle
134
Quelles sont les obligations du conseil d’administration d’une SICAV ?
Article 51 LPCC
Il se compose de trois membres au moins et sept membres au plus. Les personnes à la tête de la SICAV doivent être indépendantes de la banque dépositaire.
135
Qu’est-ce qu’un fonds en valeurs mobilières
Article 53 LPCC
Ce sont des fonds qui vont investir leurs avoirs dans des valeurs mobilières conformes au droit des communautés européennes
136
Qu’est-ce qu’un fonds immobilier ?
Article 58 LPCC
C’est un fonds qui va investir ses avoirs dans des valeurs immobilières
137
Quels sont les différents types de placement collectif fermés ?
–Société en commandite de placement collectif
–société d’investissement à capital fixe
138
Qu’est-ce qu’il va être considéré comme un placement collectif étranger ?
Article 119 LPCC
Les sociétés dont le siège et l’administration principale sont à l’étranger
139
Est-ce qu’une banque dépositaire peut déléguer la garde des actifs d’un le placement collectif de capitaux ?
Article 73 alinéa 2 LPCC
Elle peut déléguer la garde pour autant que les investisseurs en soit averti
140
Les placements collectifs étrangers peuvent-ils être proposés en Suisse ?
Article 123 alinéa 1 LPCC
Ils ne peuvent être proposés en Suisse, que si la direction de fonds ou la société a mandaté au préalable un représentant chargé d’assumer les obligations prévues à l’article 124 LPCC
141
Quelles sont les obligations des représentants de placement collectif étranger ?
Article 124 LPCC
Présence en Suisse à qui pourront s’adresser les investisseurs et la FINMA + obligation légale d’informer, d’annoncer et de publier
142
Quel types de client vont être considérer comme des investisseurs qualifiés ?
–Les clients professionnels, au sens de la LSFin (article 10 alinéa 3 LPCC)
–les clients privés bénéficiant de service de gestion, de fortune ou de conseil en placement (article 10 alinéa 3ter LPCC)
143
Quelles sont les obligations pour proposer à des investisseurs non qualifiés des placements collectif étranger en Suisse ?
–Approbation préalable de la FINMA s’agissant du placement collectif étranger (article 120 LPCC)
–représentant en Suisse (article 123 LPCC)
–service de paiement en Suisse (article 121 LPCC)
144
Quelles sont les obligations pour proposer à des investisseurs qualifiés des placements collectifs étrangers en Suisse
–Pas d’approbation préalable du placement collectif (article 120 alinéa 4 LPCC)
–représentant en Suisse (article 120 alinéa 2 let. d)
–service de paiement en Suisse (article 120 alinéa 2 let. d)
–dénomination non trompeuse (article 120 alinéa 2 let. c)
145
Quelles informations vont être données aux investisseurs concernant les placements collectifs de capitaux
–Prospectus
–feuille d’information de base
–droit d’information sur demande (article 84 LPCC) : seulement pour les bases de calcul net d’inventaire et les opérations qui ont eu lieu
146
Qu’est-ce que la FinTech ?
C’est l’utilisation des technologies de l’information pour la fourniture de services financiers.
147
Quelles sont les trois piliers pour améliorer la compétitivité des Fintech ?
–Prolongation du délai pour les comptes d’exécution
–notion de Sandbox
–licence allégée
148
Qu’est-ce que la Sandbox ?
C’est un espace d’innovation permettant l’exercice d’activité sans devoir obtenir une autorisation à cet effet
149
Quelles sont les conditions pour être qualifié de Sandbox ?
–Montant total des dépôts : maximum, 1 million chf.
–pas d’opération d’intérêt
–information aux déposants qui il n’y a ni surveillance de la FINMA, ni garantie des dépôts
150
Quelles sont les conditions pour obtenir la licence Fintech ?
–Être principalement actif dans le secteur financier
–maximum 100’000 chf de dépôts oubde cryptoactifs
–pas d’investissement ou de rémunération des dépôts
151
Quelles sont les conditions pour émettre un droit valeur inscrit ?
–Une convention d’inscription
–un registre qui répond aux exigences légales
152
Quel est le but de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers ?
Article 1 LIMF
Elle règle organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement
153
Quel est le pré-requis pour toutes infrastructures de marchés financiers ?
Article 4 alinéa 1 LIMF
Il faut obtenir une autorisation de la FINMA
154
Qu’est-ce qu’une bourse ?
Article 26 let. b LIMF
155
Qu’est-ce qu’un système multilatéral de négociation ?
Article 26 let. c LIMF
C’est la même chose que la bourse, mais il ne vise pas la cotation.
C’est un établissement qui a déjà une autorisation, et qu’il exploite (ex : maison de titres), on ne va pas autoriser un système autonome.
156
Quelles sont les particularités du système organisé de négociation ?
Article 42 LIMF
C’est comme une bourse, mais avec des règles discrétionnaire (les participants ont le choix de pouvoir conclure la transaction). On peut également négocier d’autres instruments financiers que des valeurs mobilières et on peut faire de la négociation bilatérale.
157
Qu’est-ce qu’une contrepartie centrale ?
Article 48 LIMF
C’est toute organisation qui va s’interposer entre les contreparties à une opération, devenant ainsi l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de toi acheteur
158
À quoi sert une contrepartie centrale ?
Cela permet de réduire le risque qu’une partie fasse défaut
159
Qu’est-ce qu’un dépositaire central ?
Article 61 LIMF
C’est une partie en charge de la déposition centralisée, des valeurs mobilières et de leur règlement
160
Qu’est-ce qu’un référentiel central ?
Article 74 LIMF
C’est une organisation qui va collecter des informations et des données au sujet des opérations sur dérivés
161
Qu’est-ce qu’un système de paiement ?
Article 81 LIMF
C’est un système qui sert à compenser et régler des obligations de paiement
162
Quel organisme est chargé de la surveillance des infrastructures de marché financier ?
Article 83 LIMF
La FINMA
163
Quel organisme est chargé de la surveillance des infrastructures de marché financier d’importance systémique ?
Article 83 LIMF
La FINMA et la BNS
164
Quels sont les différents types de contreparties ?
–Grande contrepartie,
–petite contrepartie
–contrepartie financière
–contrepartie non financière
165
Qu’est-ce que la cotation ?
Article 2f LIMF
C’est l’admission d’une valeur mobilière à la négociation, auprès d’une bourse selon une procédure standardisée prévoyant le contrôle des exigences relatives aux émetteurs et aux valeurs mobilières
166
Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise soit cotée en bourse ?
–Exigences relatives aux émetteurs
–exigences relatives aux valeurs mobilières
–exigence de transparence
167
À qui s’applique la loi sur le blanchiment d’argent ?
Article 2 LBA
Elle s’applique aux intermédiaires financiers et aux négociants
168
Quand a-t-on une obligation de communiquer en fait au MROS ?
Article 9 LBA
Dès qu’il y a un soupçon simple de blanchiment d’argent
169
Quelles sont les sanctions en cas de violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS ?
Article 37 LBA
Des poursuites pénales peuvent être engagée
170
Quels types d’infraction peuvent entraîner du blanchiment d’argent ?
Uniquement le produit d’un crime
