Droit des marchés financiers Flashcards
Quelle est la différence entre le marché primaire et le marché secondaire ?
Le marché primaire, c’est pour la première émission, alors que dans le marché secondaire, les instruments financiers sont déjà émis
Quelle est la différence entre le marché monétaire et le marché des capitaux ?
Les instruments financiers du marché monétaire ont une échéance inférieur à un an, alors que les instruments financiers du marché des capitaux ont une échéance supérieur à un an
Quelles sont les activités d’une banque de détail ?
Activité de dépôts, de tenue de compte et de crédits.
Quelles sont les activités d’une banque commerciale ?
Activité de dépôt et de crédit, mais spécifiquement pour les entreprises
Quelles sont les activités d’une banque investissement ?
Activité d’intermédiation, de conseils, dd trading pour les clients institutionnels et fusions-acquisition
Quand est-ce qu’un établissement financier va-t-il être considéré comme une banque ?
Article 1a LB
Lorsqu’il accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieur à 100 millions de francs, ou appel au public pour les obtenir
Que se passe-t-il lorsqu’un établissement financier est considéré comme une banque ?
Il doit obtenir une autorisation de la part de la FINMA
Quelles sont les exceptions à la qualification de banque d’un établissement financier qui en rempli les critères ?
–Article 1 alinéa 2 LB : emprunt par obligation
–article 5 alinéa 2 OB.
–article 5 alinéa 3 OB.
–article 1a LB et article 6 OB a contrario : absence d’activité professionnelle.
À quoi sert la loi sur les services financiers (LSFin) ?
Elle vise à protéger les clients et à instaurer des conditions uniforme pour tous les prestataires de services financiers
À quoi sert la loi sur les établissements financiers (LEFin) ?
Elle réglemente la surveillance des établissements financiers et leur organisation sans prendre en compte les banques
À quoi sert la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ?
Elle règle les produits mais aussi les acteurs/intermédiaires qui utilisent ces produits
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les banques
But : protection des déposants, réduction du risque systémique
Élément déclencheur : acceptation de dépôts du public
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les services financiers
But : protection des clients de prestataires de service financier
Élément déclencheur : service financier, offre d’instruments financiers
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les établissements financiers
But : réglementation des établissements financiers
Élément déclencheur : établissement financier
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les infrastructures des marchés financiers
But : réglementation de l’infrastructure des marchés financiers et fixation des règles de comportement
Élément déclencheur : infrastructure de marché financier, négociation de dérivés, actions cotées
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur les placements collectifs de capitaux
But : protection des investisseurs
Éléments déclencheur : placement collectif
Quel est le but et l’élément déclencheur de la loi sur le blanchiment d’argent
But : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Élément déclencheur : intermédiation financière, négociation de biens contre paiement en espèces
Quel est le but et l’élément déclencheur de la LFINMA
Réglementation de la FINMA et de ses activités
Qu’est-ce que l’autoréglementation ?
L’autoréglementation concerne toutes les lois qui sont émises par des organismes privés
L’autoréglementation est-elle obligatoire en Suisse ?
Elle est non obligatoire d’un point de vue étatique, mais on peut la rendre obligatoire avec deux mécanismes
–la FINMA peut décider que l’on doit respecter certains standards minimaux
–par renvoi légal
Quelles normes internationales vont servir à réglementer les marchés financiers ?
–Accords de Bâle : exige des normes en matière de fonds propres pour les activités bancaires
–recommandations du GAFI : groupe de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme
- normes IFRS : normes comptables
Quelles sont les buts de la LSFin ?
Article 1 LSFin
-Protéger les clients
–fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers
–renforcer la compétitivité de la place financière suisse
Qui va être soumis à la LSFin ?
Article 2 LSFin
–les prestataires de services financiers
–les conseillers à la clientèle
–les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers
Qu’est-ce qui va être considéré comme un instrument financier au sens de la LSFin ?
Article 3 LSFin let. a
–Les titres de participation
–les titres de créance
–les parts de placement collectif de capitaux
–les produits structurés
–les dérivés
–les dépôts dont la valeur de remboursement ou le taux d’intérêt dépendre un risque ou d’un cours
–les obligations
Qu’est-ce qui va être considéré comme un service financier au sens de la LSFin ?
Article 3 let. c LSFin
–L’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers
–la réception et la transmission d’ordre portant sur des instruments financiers
–la gestion d’instruments financiers
–l’émission de recommandation personnalisée concernant les opérations sur des instruments financiers
–l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur des instruments financiers
Quelles sont les trois catégories de classement des clients par les prestataires de services financiers ?
Article 4 alinéa 1 LSFin
-clients privés
-clients professionnels
–clients institutionnels
Qu’est-ce que l’opting-out dans la classification des clients ?
On entre dans un système de protection du client plus faible, on monte de niveau
Qu’est-ce que l’opting-in dans la classification des clients ?
On entre dans un système de protection du client plus fort, on descends de niveau
Quelles sont les connaissances que les conseillers à la clientèle doivent connaître en matière de fourniture de services financiers ?
Article 6 LSFin
-Les règles de comportement
–disposer des connaissances techniques nécessaires à leur activité
Que signifie le régime prudentiel dans le respect des obligations de diligence et de loyauté imposé aux prestataires de services financiers
C’est-à-dire que l’État va surveiller l’application de ces règles de manière systématique
Dans quel cas, la vérification de l’adéquation des services financiers va-t-elle s’appliquer ?
Pour le prestataire de service financier qui :
–fourni des services de conseil en placement en tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client
–fournit des services de gestion de fortune
Comment doivent être traité les ordres des clients par les prestataires de services financiers ?
Article 17 LSFin
On doit exécuter les ordres au fur et à mesure qu’ils apparaissent et sans délai
Comment doivent être exécuter les ordres des clients par les prestataires financiers ?
Article 18 LSFin
Il faut avoir le meilleur résultat en terme de coût rapidité et qualité de service
Quelles règles de comportement vont s’appliquer aux clients institutionnels ?
Article 20 alinéa 1 LSFin
Exemption complète de toutes les règles de comportement (ni informations, ni documentation) mais obligation de classer les clients et on peut retrouver des obligations contractuelles
Quelles règles de comportement vont s’appliquer aux clients professionnels ?
Article 20 alinéa 2 LSFin
Ils vont pouvoir renoncer à certaines règles, mais pas à l’obligation de vérification du caractère approprié, avec une présomption en matière de connaissances et d’expérience.
Que dois faire le prestataire de services financiers si il reçoit des rémunérations de la part de tiers
Article 26 LSFin
Il doit en informer expressément au préalable les clients de cette rémunération et ceux-ci doivent y renoncer ou la rémunération est entièrement transférée au client. Sur demande, le prestataire de service financier communique les montants effectivement reçus.
Que doivent faire les conseillers à la clientèle et les prestataires de services financiers, suisses, non assujetti à la surveillance et les conseillers à la clientèle étranger en Suisse ?
Article 28 LSFin
Ils doivent s’inscrire au registre des conseillers
Quelles sont les conditions pour s’inscrire au registre des conseillers ?
Article 29 LSFin
Quelle autorisation doit obtenir l’organe d’enregistrement qui tient le registre des conseillers ?
Article 31 LSFin
Il doit être agréé par la FINMA
Quelles sont les caractéristiques principales d’une valeur mobilière ?
–Standardisation
–diffusion en grand nombre sur le marché
Quand est-ce qu’une valeur mobilière est réputé standardisé et susceptible d’être diffusée en grand nombre sur le marché
Article 2 alinéa 1 OIMF
Lorsqu’elles sont structurées et fractionné de la même façon et offerte au public ou qu’elles sont vendus à plus de 20 clients, pour autant qu’elle ne soit pas créé, spécialement pour certaines contrepartie
Qu’est-ce qu’un papier valeur ?
Article 965 CO
Tous les titres auquel un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer, indépendamment du titre
Qu’est-ce qu’un droit valeur simple ?
Article 973c CO
Il y a une absence de support matériel ≠ titre intermédié
Qu’est-ce qu’un droit valeur inscrit ?
Absence de support matériel, inscrit dans un registre de droits-valeurs disponible en tout temps, constituant le moyen exclusif de valorisation et de transfert des droits, et remplissant certaines conditions techniques
Qu’est-ce que la Tokenisation ?
Association entre les tokens et certains instruments financiers, comme les droits valeurs inscrits
Dans quels cas la loi sur les titres intermédiaires va-t-elle s’appliquer ?
Le titre doit être négociable et librement transmissible
Quelles sont les droits patrimoniaux apportées par les titres de participation ?
–Droit au bénéfice
–droit à une part de liquidation
–droit préférentiel de souscription
Quelles sont les droits sociaux apportées par les titres de participation ?
–Droits de vote et droits liés
–droits de contestation
Qu’est-ce que l’on va retrouver parmi les titres de participation ?
–Actions
–bons de participation
–bons de jouissance
–convertibles
Qu’est-ce qu’un produit dérivé ?
Les dérivés sont des contrats financiers, dont le prix découle notamment :
–d’actifs
–de valeur de référence
Qu’est-ce qu’un produit structuré ?
Article 3 let a ch 4 LSFin
C’est un instrument financier qui est une combinaison d’autres instruments financiers
Que retrouve-t-on comme obligation lorsque l’on fait une offre au public au vu de l’acquisition de valeurs mobilières ?
Article 35 LSFin
Obligation de publication d’un prospectus
Quelles sont les exceptions à l’obligation de publication d’un prospectus pour une offre publique en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ?
Exception :
–selon le type d’offre (article 36 LSFin) et pour l’admission à la négociation (article 38 LSFin)
–selon le type de valeurs mobilières (article 37 LSFin)
–égalité de traitement (article 39 LSFin)
Quelles sont les allégement concernant les obligations de publier en prospectus ?
Article 47 LSFin
Il y a des allégement prévus pour les PME
Comment va se faire le contrôle du prospectus ?
Article 51 alinéa 1 LSFin
Le prospectus doit être soumis à un organe de contrôle avant sa publication, ce contrôle porte sur l’intégralité, la cohérence et la clarté des informations.
Le contrôle d’un prospectus peut-il se faire après sa publication ?
Article 51 alinéa 2 LSFin
Si une banque ou une maison de titres confirme que les principales informations sont disponibles au moment de sa publication, le contrôle peut avoir lieu après.
Comment vont être traités les prospectus de placement collectif de capitaux ?
Ils ne vont pas être soumis aux organes de contrôle, mais remis à FINMA (article 48 alinéa 4 LSFin) et lors de la distribution de placement étranger en Suisse, il faut une approbation préalable (article 51 alinéa 3 LSFin)
Quelle est la procédure d’émission d’un prospectus ?
–Élaboration
–contrôle
–publication
Dans quel cas, un producteur d’instruments financiers doit-il émettre une feuille d’information de base ?
Article 58 LSFin
Elle est requise pour les clients privés et est préparée par le producteur de l’instrument financier.
Pas de nécessité de feuille d’information de base dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune de clients privés
Quelle est la procédure d’émission d’une feuille d’information de base ?
–Élaboration
–publication
Quelle doit être le contenu de la feuille d’information de base ?
Article 60 LSFin
Comment doit se faire la publicité pour un instrument financier ?
Article 68 LSFin
La publicité doit être clairement identifiable comme telle elle doit mentionner le prospectus et la feuille d’information de base ainsi que l’endroit où ils peuvent être obtenus. Les informations doivent concorder avec les indications figurant dans le prospectus et la feuille d’information de base.
Peut-on voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise préparation/diffusion du prospectus ou de la feuille d’information de base ?
Article 69 alinéa 1 LSFin
Régime de responsabilité pour tout ceux qui participent à une préparation/diffusion inexacte, trompeuse ou non conforme aux exigences légales
Quelles vont être les exigences d’émission en matière de produits structurés ?
Article 70 alinéa 1 LSFin
Ils sont non sujet à autorisation, mais pour pouvoir proposer des produits structurés à des clients privés n’ayant pas de relations de gestion de fortune ou des conseillers de placement longs termes, il faut qu’un établissement surveillé émette ou garantisse celui-ci
Quelles sont les conditions pour émettre un portefeuille collectif interne ?
Article 71 LSFin
–Une relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme
–aucun certificat de parts n’est émis
–la participation n’est pas offerte au public et aucune publicité n’est faite à cet effet
–une feuille d’information de base doit être établie
Quelles sont les caractéristiques de la remise de documents concernant l’offre de service financier ?
Article 72 et 73 LSFin
Le client a le droit en tout temps à la remise de son dossier. Elle doit avoir lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. Si le service ne remet pas le document, ceci peut être demandé en justice.
Quelle est la procédure de médiation entre un client et un établissement financier ?
Article 75 LSFin
Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision, la procédure est confidentielle et ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une autre procédure.
Quelles sont les obligations des prestataires de services financiers ?
–Obligation d’affiliation : article 77 LSFin
–obligation de participation : article 78 LSFin
–obligation d’information (existence de l’organe de médiation, refus d’une demande du client, information en tout temps) : article 79 LSFin
Participation financière (contribution financière à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés) : article 80 LSFin