DROIT DES CONTRATS

Question 1

Personne juridique

Answer 1

Titulaire de droits et d’obligations :
“sujet de droit” capable de jouer un rôle dans l’activité
juridique

Question 2

Bien

Answer 2

Objet de droit
Ex : Immeuble (objet rattaché à la terre)
meuble (objet mobile)
animal (“êtres vivants doués de sensibilité”)

Question 3

Personne physique

Answer 3

Les êtres humains

Question 4

Personne morale

Answer 4

Regroupement de personnes physiques formant une seule entité ayant ses propres droits et obligations

Question 5

Les sociétés

Answer 5

Personne morale à but lucratif
Ex : Coca Cola

Question 6

Les Associations

Answer 6

Personne morale à but non lucratif
Ex : RSB
(personne civile)

Question 7

Les entrepreneurs individuels commerçants

Answer 7

Personnes physiques qui exercent une profession basée sur “ l’Achat pour Revendre” et agissent pour leur propre compte. (personne commerçante)

Question 8

Les sociétés commerciales

Answer 8

Personne morale exerçant une activité commerciale
Ex : Sociélé Anonyme (Audencia)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
(personne commerçante)

Question 9

Les consommateurs

Answer 9

Particuliers ou ménages qui contractent pour leurs besoins personnels.
(personnes civiles)

Question 10

Les entrepreneurs individuels artisans

Answer 10

Personnes physiques exerçant une activité indépendante relevant de l’artisanat, travail manuel prédominant.
(personne civile)

Question 11

Les professions libérales

Answer 11

Personnes physiques titulaires d’un Office conféré par l’État, exerçant à titre habituel, de façon indépendante et sous leur responsabilité, une activité de prestation intellectuelle ou technique
(avocat, expert-comptable, architecte) ou de soins (médecin, dentiste)
sur la base de qualifications reconnues (diplômes obligatoires) et en respectant une déontologie professionnelle.
(personne civile)

Question 12

Les agriculteurs

Answer 12

Personnes physiques (cultivateur, éleveur) ou personnes morales (groupement d’agriculteur)
(personne civile)

Question 13

Acte civil

Answer 13

Contrat entre personnes civiles exclusivement

Question 14

Acte de commerce

Answer 14

Contrat entre personnes commerçantes exclusivement
(pour les besoins commerciaux uniquement)

Question 15

Acte mixte

Answer 15

Contrat entre une personne civile et une personne commerçante

Question 16

Les parties du procès

Answer 16

Le défendeur et le demandeur

Question 17

Le demandeur

Answer 17

Durant un litige, c’est la personne qui saisit la justice pour faire valoir ses droits. (celui qui attaque)

Question 18

Le défendeur

Answer 18

Durant un litige, c’est la personne assignée en justice. (l’accusé)

Question 19

Les tribunaux

Answer 19

Implantés à niveau départemental, elle rend des jugements de 1ʳᵉ instance.

Question 20

Les cours

Answer 20

Implantées à niveau régional, elle rend des arrêts dans le cadre d’un appel (seulement si l’enjeu > 5 000 euros).
Peut annuler ou modifier le jugement de 1ʳᵉ instance

Question 21

La cour de cassation

Answer 21

Située à Paris, elle garantit une utilisation uniforme de la loi sur tout le territoire.
Vérifie que le droit a correctement été appliqué par la cour et le tribunal.

Question 22

La Jurisprudence

Answer 22

Ensemble de décisions rendues (jugements et arrêts) en guise de solution à un problème juridique donné.

Question 23

La compétence d’attribution

Answer 23

Quelle juridiction choisir pour trancher un litige dans un contrat de droit privé.
(décision du demandeur)

Question 24

La compétence territoriale

Answer 24

Où faut-il introduire l’action en justice.
(décision du demandeur)

Question 25

Clause attributive de juridiction

Answer 25

Clause prévue au préalable dans le contrat pour attribuer les compétences d’attribution et territoriale. Si valide, le demandeur se doit de la respecter.

Question 26

Tribunal de proximité (TP)

Answer 26

Tribunal compétent à qui les deux parties du procès s’adressent lorsqu’il subsiste un litige au sein d’un contrat civil dont l’enjeu < 10 000 euros.

Question 27

Tribunal judiciaire (TJ)

Answer 27

Tribunal compétent à qui les deux parties du procès s’adressent lorsqu’il subsiste un litige au sein d’un contrat civil dont l’enjeu > 10 000 euros.

Question 28

Tribunal de commerce (TC)

Answer 28

Tribunal compétent à qui les deux parties du procès s’adressent lorsqu’il subsiste un litige au sein d’un contrat commercial, peu importe le montant de l’enjeu.
(les juges sont d’autres commerçants)

Question 29

TP, TJ ou TC

Answer 29

Tribunal compétent à qui les deux parties du procès s’adressent lorsqu’il subsiste un litige au sein d’un contrat mixte.
(La personne civile est en position de défendeur, elle décide du tribunal choisi)

Question 30

TP ou TJ

Answer 30

Tribunal compétent à qui les deux parties du procès s’adressent lorsqu’il subsiste un litige au sein d’un contrat mixte.
(La personne civile est en position de demandeur)

Question 31

BtoB

Answer 31

Contrat Business to Business, entre pro

Question 32

BtoC

Answer 32

Contrat Business to Consumer, entre pro et consommateur

Question 33

En cas de litige sur un contrat, le demandeur peut (par principe) saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur.

Answer 33

SIÈGE SOCIAL du défendeur si le défendeur est une personne morale (société ou association)
ou
DOMICILE du défendeur si le défendeur est une personne physique.

Question 34

Si le litige porte sur un contrat de vente ou prestation de service, le demandeur peut (à sa convenance) choisir le tribunal du lieu de livraison ou de prestation.

Answer 34

Le lieu effectif de livraison ou prestation
Autrement dit : là où cela a été fait

Le lieu prévu au contrat pour la livraison ou prestation
Autrement dit : là où cela aurait dû être fait
(Avantage automatique pour tous les clients demandeurs)