Droit des contrats Flashcards
Définition d’obligation civile
C’est le fait d’être obligé par quelque chose, c’est un lien de droit et un lien personnel. L’inexécution de l’obligation entraîne une sanction, soit l’indemnisation. Il faut contraindre à s’exécuter celui qui tenterait d’échapper à son obligation civile.
Pourquoi le droit des contrats a-t-il été réformé en 2016 ?
Il n’avait pas été modifié depuis 1804, les lois n’avaient pas suivis l’évolution jurisprudentielle. Ce droit avait perdu son influence internationale, il n’était plus un modèle. Il y avait trop de jurisprudence ce qui créait un risque élevé de revirements de jurisprudence et un manque de lisibilité. De plus, le Code civil se faisait dépassé par d’autres codes qui rendaient explicites certaines règles du contrat.
Quel est le fondement de la doctrine de l’autonomie de la volonté ?
Elle remonte au 18ème siècle et au philosophe Descartes. Elle se fonde sur l’individualisme. C’est l’accord de volonté des parties qui constituent le caractère obligatoire d’un contrat. Cela rend le contrat absolu et il ne peut pas être remis en cause.
Cette doctrine tombe à l’eau au début du 20ème siècle car les parties ne sont pas forcément placés sur un pied d’égalité.
Citation de Alfred Fouillée, philosophe du 19ème siècle
“Qui dit contractuel, dit juste.”
Il suit la doctrine de l’autonomie de la volonté.
Avant le 20ème siècle, comment le contrat était nécessairement considéré ?
Le contrat était nécessairement juste et équilibré car les parties avaient librement négocié le contrat.
La liberté contractuelle depuis le 20ème siècle :
- pas absolue car le contrat doit être conforme à la loi (interdiction de certaines clauses contractuelles)
- hors la loi si on ne contracte pas certain contrat (assurance automobile)
3 étapes de la procédure contractuelle :
négocier > conclure > exécuter
Définition de période précontractuelle
C’est la période où les parties négocient les clauses du future contrat sans y donner leur consentement. Ces discussions sont aussi appelés pourparlers.
Pourquoi le Code civil de 1804 n’avait aucune disposition sur la période précontractuelle ?
Le modèle contractuel était conçu sur la base d’un contrat fait en un trait de temps.
Définition de liberté contractuelle
C’est la liberté de conclure ou non, de choisir avec qui et sous quelles conditions.
Est-ce que refuser de contracter est une faute ?
Le fait même de refuser de contracter n’est pas une faute car le contrat est un acte de confiance, on choisit son contractant. D’un point de vue économique, il faut faire jouer la concurrence.
Que signifie être de bonne foi lors des négociations ?
Avoir un comportement loyal et honnête.
Pourquoi faut-il respecter le devoir d’information ?
Chaque partie doit informer l’autre des informations qui lui sont inaccessibles et qui peuvent influer sur son consentement.
Quid de la rupture brutale des négociations ?
Elle est fautive et déloyale. Une rupture brutale sans raison apparente et une déloyauté en fonction des investissements, de la durée des négociations, etc.
La perte de chance est-elle réparée ?
La réparation d’une rupture brutale ne peut jamais correspondre aux bénéfices qui auraient été tiré du contrat car on n’a jamais été sûr de les obtenir.
Quel vide la réforme de 2016 a comblé pour les avant-contrats ?
Il manquait à la période contractuelle la possibilité pour une des parties, qui est sûre de ce qu’elle veut, de s’engager. La réforme a formalisé deux avant-contrats : le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
Quels sont les intérêts du pacte de préférence ?
C’est souvent la surévaluation du prix de l’objet du contrat pour le propriétaire et un droit de priorité pour le bénéficiaire du pacte.
Quelle obligation découle du pacte de préférence ?
Si le propriétaire décide un jour de vendre son bien, il devra proposer proposer la vente au bénéficiaire du pacte en premier.
Pour le tiers au pacte de préférence, quel problème pose la sanction en nature de l’inexécution ?
Le propriétaire se rend compte que le prix n’est plus attractif et trouve un autre acquéreur à qui il vend le bien. Si le tiers n’était pas au courant, la sanction en nature (casser la vente et forcer la conclusion avec le bénéficiaire du pacte) n’est pas possible, il était de bonne foi et cela créerait une insécurité juridique.
Si le tiers n’était pas de bonne foi, soit le promettant et le tiers sont condamnés à des dommages intérêts, soit la vente est forcée par le bénéficiaire du pacte.
En général, on préfère une réparation par équivalent (dommages intérêts en fonction du préjudice subi).
La double connaissance du tiers (pacte de préférence)
Le tiers est de mauvaise foi s’il sait deux choses :
- il existe un pacte de préférence
- le bénéficiaire veut s’en prévaloir (droit de priorité)
Cette double connaissance est dure à prouver, ce qui rend la sanction en nature quasiment impossible. Il n’est sûrement pas au courant et le propriétaire fait son maximum pour qu’il reste dans l’ignorance.
Pourquoi dit-on qu’une faute est lucrative ?
Les dommages intérêts n’ont pas une fonction punitive donc même si le propriétaire a commis un faute, la somme qu’il versera a bénéficiaire est beaucoup plus faible que le bénéfice qu’il a fait en vendant le bien à un tiers.
Quel est le problème de l’action interrogatoire ?
Elle empêche au bénéficiaire de demander l’annulation, le danger est qu’il ne risque de ne pas obtenir de dommages intérêts en cas de fraude.
Définition de promesse unilatérale
C’est un avant-contrat où les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Utilité de la promesse unilatérale
Elle est utilisée dans le domaine immobilier car elle permet à l’acquéreur d’avoir un temps supplémentaire pour réfléchir mais sans repartir sur des négociations, il suffira de son consentement pour lever la promesse.
