Droit Des Assurances Privées

Question 1

Quelles sont les deux attitudes face aux risques d’une assurance ?

Answer 1

–Une prévention du risque.
–une compensation financière des conséquences et de la survenance d’un sinistre.

Question 2

Quelles ont été les évolutions sociales de l’entreprise d’assurance ?

Answer 2

Avant le XVIIIe siècle (solidarité) : c’était des grosses structures familiales qui offraient des moyens de survie aux individus faibles
Au XIXe siècle : l’individu se détache du groupe et le groupe n’offre plus de protection aux individus faibles
XXe siècle (prévoyance et mutualisation), de guerre mondiale, développement de la technologie, baby-boom et augmentation de l’espérance de vie : nouveau besoin d’assurance
En résumé passage de la solidarité à la mutualisation et à la prévoyance

Question 3

Qu’est-ce que la mutualisation ?

Answer 3

C’est la mise en commun des risques d’une collectivité, dans un objectif de solidarité, en vue de permettre la compensation des dommages au sein de cette collectivité

Question 4

Qu’est-ce que la mutualisation directe ? (Moyen Âge)

Answer 4

C’est l’entraide directe entre tous les membres, solidarité pure

Question 5

Qu’est-ce que la mutualisation indirecte ?

Answer 5

C’est l’entraide, par le biais d’un tiers qui gère la Mutualité.

Question 6

Dans quel contexte va intervenir la mutualisation indirecte ?

Answer 6

–Contexte public : assurance sociale
–contexte privé : personnes morales de droit privé

Question 7

Qu’est-ce que l’homogénéité quantitative en probabilité ?

Answer 7

Cela signifie qu’il faut que l’on ait un grand nombre d’observations de l’événement (répartition)

Question 8

Qu’est-ce que l’homogénéité qualitative en probabilité ?

Answer 8

Cela signifie que l’événement doit être le même à chaque fois

Question 9

Comment les assureurs peuvent-ils se prémunir des événements exceptionnellement, coûteux et rare (hors norme) ?

Answer 9

–Par des réserves de l’assureur
–par un contrat de réassurance

Question 10

Quelles sont les deux facteurs déterminants d’un dommage ?

Answer 10

–Le montant du dommages (garantie offerte par l’assurance)
–la fréquence du dommages (probabilité de répétition)

Question 11

Quel était les objectifs des mécanismes de mutualisation durant l’Antiquité ?

Answer 11

–Un objectif de solidarité.
–un objectif de spéculation.

Question 12

Qu’est-ce que le mécanisme des tontines ?

Answer 12

Des citoyens prêtaient un capital à l’État, puis ses prêteurs était répartis en classe d’âge et chaque classe d’âge obtenez une rente d’intérêts octroyé en retour par l’État

Question 13

Quelles sont les sources légales nationale du droit de l’assurance ?

Answer 13

–La constitution
–la LCA
–la LSA
–l’OS
–la LPD
–Code civil,
–code des obligations
–contrat
–jurisprudence
–décision ou avis de la FINMA

Question 14

Qu’est-ce que la liberté d’établissement des assurances ?

Answer 14

Cela signifie qu’il est possible qu’un assureur étranger, s’établisse dans un pays membre aux mêmes conditions qui prévalent pour un assureur indigène (avec réciprocité)

Question 15

Qu’est-ce que la libre prestation de services d’une assurance ?

Answer 15

C’est la possibilité pour un assureur d’assurer un risque à l’étranger, sans s’y établir. Vérification par l’autorité de surveillance du pays que c’est entreprise, exerce une activité irréprochable dans son pays et également dans le pays étranger où elle exerce

Question 16

Qu’est-ce que la licence unique pour une assurance ?

Answer 16

Cela signifie que l’autorité indigène doit reconnaître l’autorisation de l’assureur à l’étranger

Question 17

Quel rapport à la Suisse avec les pays étrangers concernant les assurances privées ?

Answer 17

Il y a une liberté d’établissement pour les assurances de dommages, mais il n’y a pas la libre prestation de services, donc un assureur ne peut pas couvrir un risque à l’étranger. Comme un assureur étranger ne peux pas couvrir des risques en Suisse.

Question 18

Quels aspects peuvent mettre en cause la solvabilité d’une assurance ?

Answer 18

–Risques techniques : prime mal calculées
–risques financiers : prime placée sur les marchés de capitaux
–risques opérationnels : problème dans la mise en œuvre de leurs opérations

Question 19

Comment cela se passe-t-il pour une assurance automobile ?

Answer 19

La Suisse est conforme aux directives européennes :
–assurance obligatoire du détenteur du véhicule
–fixation du minima de garantie
–extension de la couverture
–la victime d’un accident à l’étranger peut faire valoir la réparation d’un dommage dans son pays

Question 20

Qu’est-ce que l’opération d’assurance ?

Answer 20

C’est une technique qui permet de mutualiser des risques pour permettre à l’assureur de disposer des ressources pour couvrir celui de la communauté qui subirait un dommage

Question 21

Qu’est-ce que le contrat d’assurance ?

Answer 21

C’est le moyen juridique qui met en œuvre la technique d’assurance/mutualisation

Question 22

Quelles sont les cinq conditions pour savoir si l’on a à faire une entreprise qui fait des opérations d’assurance ?

Answer 22

–Risque
–prestation du preneur
–engagement de l’assureur à fournir la prestation
–autonomie de la prestation
–mutualisation

Question 23

Quelles sont les incontournables d’un contrat d’assurance ?

Answer 23

Le risque, le montant de la prestation et la garantie de l’assureur

Question 24

Quelles sont les objectifs de l’assurance sociale ?

Answer 24

–Soins médicaux
–revenus sociales de compensation
–revenus sociales de substitution
–protection contre le chômage

Question 25

Quelles sont les trois conditions de la responsabilité civile ?

Answer 25

–Une faute
–un préjudice
–un lien de causalité

Question 26

Qu’est-ce qu’une assurance au caractère indemnitaire ?

Answer 26

C’est le dommages effectif qui va déterminer le montant de la prestation

Question 27

Qu’est-ce qu’une assurance de somme ?

Answer 27

C’est une assurance ou l’assureur va rembourser une somme prédéterminée à l’avance, elle fixe une indemnité contractuelle rapportés à certain événement.

Question 28

Que se passe-t-il lors de la résiliation d’une assurance collective ?

Answer 28

Ils sont tous liés au même contrat, et si il y a résiliation du contrat, il y a résiliation pour tous

Question 29

Qu’est-ce qu’une propre assurance ?

Answer 29

C’est une assurance faite par soi-même, sans transfert de risques à un tiers (constitution de provisions de réserve)

Question 30

Qu’est-ce qu’une franchise ?

Answer 30

C’est le transfert d’une part du risque, un tiers assureur et rétention d’une autre part par le preneur, l’assureur intervient lorsqu’un certain seuil est franchi

Question 31

Qu’est-ce qu’on peut retrouver dans une forme alternative de couverture du risque ?

Answer 31

Avec une logique spéculative on peut avoir un recours aux marchés financiers en passant par la titrisation des risques

Question 32

Qu’est-ce qu’une captive d’assurance ?

Answer 32

C’est une assurance interne dans une holding qui assure le groupe

Question 33

L’assureur est-il obligé de recourir à des mesures de prévention auprès de ses assurés ?

Answer 33

Cela ne constitue pas une tâche essentielle des assureurs privés, mais cela est parfois prévu dans les modalités après une analyse des risques (exemple, assurance incendie avec obligation de disposer d’alarme incendie)

Question 34

Quelle doit être la valeur d’une prime d’assurance ?

Answer 34

La prime de couvrir à la fois le coût des sinistres et les frais généraux

Question 35

Quelles sont les deux moyens de calculer une prime ?

Answer 35

–Prime moyenne : on prend la charge de sinistre au sein d’une collectivité, puis on détermine la prime en fonction du nombre de personnes
–prime individualisée : le montant de la prime est déterminée en fonction du risque propre de chaque individu dans sa communauté

Question 36

Quelles sont les deux types de financement d’une assurance ?

Answer 36

Financement par répartition ou financement par capitalisation

Question 37

Qu’est-ce que le financement par répartition d’une assurance ?

Answer 37

Cela suppose, un système qui garantit un flux de personnes qui finance, par exemple une obligation d’assurance

Question 38

Qu’est-ce que le financement par capitalisation d’une assurance ?

Answer 38

On va déterminer le risque en début de période, et on collecte au début de la période toute l’indemnisation dont on aura besoin au cours de la période. C’est le seul système qui peut être envisagé sur un marché où règne la libre concurrence.

Question 39

Quelles sont les trois concepts de la surveillance d’une assurance ?

Answer 39

–Publicité
–système de surveillance normatif
–surveillance matérielle

Question 40

Quelle doit être la publicité des entreprises d’assurance ?

Answer 40

L’État garantit que toutes les informations sur le marché soient communiqué aux assurés

Question 41

Qu’est-ce que le système de surveillance normatif des entreprises d’assurance ?

Answer 41

L’accès à l’activité d’assurance nécessite une autorisation de l’État

Question 42

Qu’est-ce que la surveillance matérielle des entreprises d’assurance ?

Answer 42

Les conditions doivent toujours être remplies pendant l’activité, et si les conditions ne sont plus remplies, alors il y a un retrait de l’autorisation

Question 43

Quel était l’objectif des révisions législatives de la LSA

Answer 43

Elle visait à instaurer une liberté du commerce et de l’industrie de trois manières :
–une suppression du contrôle des produits/garantie/tarifs d’assurance avec un contrôle qui se fait maintenant a posteriori
–une prise en compte des conglomérats financiers avec une surveillance de groupe et non plus des compagnies individuellement
–une autorité de surveillance consolidé avec la création de la FINMA

Question 44

Quelles sont les buts de la LSA ?

Answer 44

Soutenir la libéralisation, garantir la solvabilité et lutter contre les abus

Question 45

Quelles sont les conditions pour retenir un comportement abusif de la part d’une entreprise d’assurance ?

Answer 45

–Un comportement qui se répète
–qui concerne beaucoup d’assurés

Question 46

Quel est l’objet de la LSA ?

Answer 46

Elle vise la garantie d’une activité irréprochable par les assureurs et les intermédiaires d’assurance.

Question 47

Quel est le champ d’application de la LSA ?

Answer 47

Vise les entreprises qui exercent une activité d’assurance, les groupes et conglomérat et les intermédiaires d’assurance

Question 48

Comment a-t-on accès à une activité d’assurance quand on est une entreprise ?

Answer 48

Un agrément est obligatoire (article 3 LSA) Il faut remplir une demande d’agrément article (article 4 LSA).

Question 49

Doit-on effectuer une nouvelle demande d’agrément pour une autre branche d’activité de l’assurance ?

Answer 49

Une demande est nécessaire pour chaque branche d’activité. Il n’existe pas d’agrément global.

Question 50

Peut-on accéder à un agrément de branche d’activité par fusion entre entreprises d’assurances ?

Answer 50

La fusion ne donne pas accès à l’autre société de disposer de l’agrément de la branche d’activité

Question 51

Que dois faire un assureur lorsqu’il a des activités d’assurance différentes

Answer 51

Il doit constituer des entités juridiques distinctes

Question 52

Qu’est-ce qu’une assurance vie ?

Answer 52

C’est une assurance dont les prestations sont liées de près ou de loin à la durée de vie humaine

Question 53

Qu’est-ce qu’une assurance vie de risque pur ?

Answer 53

C’est une assurance qui alloue un capital si la personne assurée décède, si le risque ne se produit pas, on perd son capital.

Question 54

Qu’est-ce qu’une assurance vie mixte ?

Answer 54

C’est une assurance où on retrouve une part de risquer et une part de capitalisation, on va payer une partie de la prime moyennant un intérêt

Question 55

Qu’est-ce qu’une assurance non vie

Answer 55

C’est tout ce qui ne relève pas de l’assurance vie

Question 56

Qu’est-ce que la grande séparation en droit des assurances ?

Answer 56

C’est la séparation entre les assurances vie et les assurances non vie

Question 57

Qu’est-ce que la petite séparation en droit des assurances ?

Answer 57

Lorsqu’une assurance offre un système de protection juridique, elle peut se retrouver dans un procès contre elle-même, cela exige que cette branche doit avoir une organisation distincte de la maison-mère et en cas de conflit d’intérêt, l’assureur de protection juridique est également tenu de confier le cas à un externe qui n’a rien à voir avec l’assureur.

Question 58

Quelle doit être la forme juridique pour exercer l’activité d’assurance ?

Answer 58

Article 7 LSA
Il ne peut pas y avoir de personnes physiques, qui exercent une activité d’assurance, la loi impose d’être organisé sous la forme d’une personne morale (société anonyme) ou en société coopérative.

Question 59

De quel capital minimum une assurance doit-elle disposer ?

Answer 59

Article 8 LSA
Elle doit disposer d’un capital minimum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les branches d’assurance exploitées

Question 60

Qu’est ce que le bureau national d’assurance pour les assurances responsabilité civile automobile

Answer 60

Il représente tous les assureurs étrangers en Suisse, il faut une inscription obligatoire (article 13 LSA). Cela vise les accidents de circulation qui ont rapport avec l’étranger, les victimes peuvent s’adresser à la représentation étrangère.

Question 61

Qu’est ce que le fonds national de garantie ?

Answer 61

Il permet la réparation du dommage causé par :
–détenteur inconnu
–personne introuvable
–cycliste non assuré
–dommages causés par attaque terroriste

Question 62

Qu’est-ce qu’un actuaire ?

Answer 62

C’est un mathématicien en charge des risques techniques de l’assurance

Question 63

De quoi est responsable l’actuaire d’une entreprise d’assurance ?

Answer 63

Il est responsable du résultat technique

Question 64

Comment se fait la révision interne des entreprises d’assurance ?

Answer 64

Article 27 LSA
La révision interne c’est un mécanisme de surveillance à l’intérieur des compagnies d’assurance, il répond directement au conseil d’administration.

Question 65

Qu’est-ce que la révision externe des entreprises d’assurance ?

Answer 65

Article 28 LSA
Cela demande l’intervention d’un organe de révision

Question 66

Qu’est-ce que l’assurance vie individuelle ?

Answer 66

L’assurance vie individuelle garantit de l’épargne ou du risque et fait l’objet d’une surveillance de la FINMA

Question 67

Qu’est-ce que l’assurance vie collective ?

Answer 67

Elle peut servir au financement des prestations LPP, elle fait partie de l’organisation de la prévoyance professionnelle et fait également l’objet d’une surveillance de la FINMA

Question 68

Qu’est-ce qu’un agent ?

Answer 68

C’est une personne qui va représenter l’assureur

Question 69

Quelle est la différence entre un agent en régie et un agent indépendant ?

Answer 69

L’agent en régie est lié par un contrat de travail à l’assurance, alors que l’agent indépendant est un entrepreneur rétribué par des commissions pour chaque affaire apportée à l’assurance.

Question 70

Qu’est-ce qu’un agent négociateur ?

Answer 70

C’est un agent sans pouvoir de représentation, ils ont l’impossibilité de conclure un contrat pour le compte de l’assureur et n’engagent pas l’assureur

Question 71

Qu’est-ce qu’un agent stipulateur ?

Answer 71

C’est un agent avec un pouvoir de représentation et qui ont la possibilité de conclure un contrat pour le compte de l’assureur qui va engager l’assureur.

Question 72

Qu’est-ce qu’un courtier mandataire ?

Answer 72

Il représente le preneur. Il va analyser la situation du preneur et rechercher le produit le plus approprié sur le marché.

Question 73

Qu’est-ce qu’un pseudo courtier ?

Answer 73

Il représente l’assureur et le preneur. L’assureur doit procéder à une surveillance qui découle de son devoir. On va donc mettre l’accent sur la surveillance des courtiers. Mais si il n’y a pas de relation suffisamment étroite, il n’est pas tenu à une surveillance.

Question 74

Comment déterminer si l’assureur et le pseudo courtier sont dans une relation de dépendance

Answer 74

Il faut que le pseudo courtier soit d’une dans une relation juridique (contrat) et dans une relation économique (si l’intermédiaire perçoit la majorité de ses revenus de la part de l’assureur)

Question 75

Quelles sont les conditions pour être intermédiaire en assurance ?

Answer 75

• les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Il faut donc qu’il soit solvable à hauteur de 1 million, sauf s’ils sont liés à l’assureur
  –ils doivent également être inscrit au registre des intermédiaires
  –ils ne sont pas soumis à la surveillance de l’État, car ils sont déjà soumis à la surveillance de l’assureur.

Question 76

Quel est le devoir d’information des intermédiaires d’assurance ?

Answer 76

Article 45 LSA
L’intermédiaire doit informer le preneur de celui qui sera responsable en cas de problème et pour les assurances vie, une information supplémentaire qui se rapporte aux produits d’investissement

Question 77

Quel est le rôle de la FINMA en matière d’assurance ?

Answer 77

Article 46 LSA

Question 78

Quelles sont les moyens de la FINMA pour exercer son autorité de surveillance sur les assurances ?

Answer 78

–moyens ordinaires : examen du rapport annuel des assureurs
–moyens extraordinaires : inspection surprises

Question 79

Quelles sont les deux types de transfert de portefeuille que l’on peut retrouver lors de la fin de l’activité d’assurance

Answer 79

–Le transfert volontaire
–le transfert forcé

Question 80

Que va-t-il se passer en cas de transfert volontaire d’un portefeuille d’assurance ?

Answer 80

C’est un contrat de transfert, normalement en droit des obligations il faut l’accord du créancier pour un transfert de dette, mais avec un aussi grand nombre de créanciers ce n’est pas possible donc la FINMA se substitue et donne son accord au nom de tous les créanciers, cependant, une fois le transfert effectué, l’assuré a toujours la possibilité de résilier le contrat.

Question 81

Que se passe-t-il pour le contrat d’assurance en cas de fusion entre société d’assurance ?

Answer 81

Le droit de résilier n’est pas prévu dans le cas où une compagnie et une autre font une fusion.

Question 82

Qu’est-ce qu’un transfert forcé de portefeuille d’assurance ?

Answer 82

C’est une décision prise par l’autorité de surveillance FINMA. On retrouve également cela en cas de faillite d’une compagnie d’assurance.

Question 83

Que se passe-t-il si le contrat est conclu en violation du droit de surveillance ?

Answer 83

La jurisprudence nous dit qu’un contrat conclu en violation des règles de la surveillance sera considéré comme un contrat valable, même si des éventuelles sanctions administratives peuvent être décidées.

Question 84

Que se passe-t-il si le contrat est conclu et il y a une modification du droit public dans l’intervalle

Answer 84

–Soit le législateur exige que les contrats conclus précédemment soit adapté (assez rare)
–sinon il existe une lacune, et on ne sait pas comment, et quel contrat doivent être adapté à cette nouvelle loi

Question 85

Que se passe-t-il en cas de lacune d’un contrat conclu et modification du droit public dans l’intervalle ?

Answer 85

Il faut identifier si c’est une lacune ou un silence qualifié.
–en cas de lacune : comblement
–en cas de silence qualifié : pas de comblement si l’assurance est facultative, alors on va regarder la volonté hypothétique du législateur, et si l’assurance est obligatoire, on va combler la lacunes de la loi.

Question 86

A-t-on le droit de faire une différenciation en fonction de la nationalité du preneur ?

Answer 86

Article 19 CO liberté contractuelle permet pour le même risque de demander une prime différente, de plus, différencier les risques d’un impératif technique.
Article 20 CO si un contrat a pour objet une chose impossible illicite ou contraire aux mœurs il est nul.
Article 27 et 28 Code civil : protection de la personnalité, la discrimination est admissible si le risque est objectivement différent (pas applicable dans ce cas).

Question 87

Quelles sont les conditions pour qualifier des conditions générales ?

Answer 87

–Conditions contractuelles
–préformulées
–pour un nombre important de contrat
–imposées par l’utilisateur
–absence de convention négociée

Question 88

Quelle est la validité juridique de conditions générales

Answer 88

Elles n’ont de validité juridique qu’à condition d’avoir été intégrées dans un contrat

Question 89

Qu’est-ce que des conditions générales « générales »

Answer 89

Ce sont des conditions qui sont amenées à régler des grandes catégories de risques

Question 90

Qu’est-ce que des conditions générales « particulières »

Answer 90

Ce sont des conditions générales qui sont amenées à régler les caractéristiques à l’intérieur d’une même branche assurance

Question 91

Quelle est la hiérarchie des normes dans un contrat ?

Answer 91

–Dispositions impératives
–conventions négocié par les parties
–conditions générales « particulières »,
–conditions générales, « générale »,
–dispositions légales dispositives
–de la LCA : puis,
–du CO,
–principes généraux du droit
–coutume

Question 92

Comment interpréter un contrat ?

Answer 92

–Il faut savoir si la clause a été valablement incorporée
- il faut commencer par chercher la réelle est commune,m intention des parties
–si l’on arrive pas à retrouver cette intention, ou qu’elle est interminable, la clause litigieuse va être interprétée à la défaveur de celui qui a écrit la clause

Question 93

Quelles sont les trois caractéristiques des clauses insolites ?

Answer 93

–Inhabituelle
–inattendues
–imprévisible

Question 94

Qu’est-ce qu’une clause insolite objective ?

Answer 94

C’est une clause si particulière qu’on ne pouvait s’y attendre dans le contrat, par exemple en raison de son contenu ou de son emplacement

Question 95

Qu’est-ce qu’une clause insolite subjective ?

Answer 95

La personne qui s’en prévaut doit être en position de faiblesse. (exemple consommateur).

Question 96

Que dois faire l’assureur, s’il veut exclure, certains éléments du risque couvert

Answer 96

Il faut qu’il le mentionne de manière claire et non équivoque : article 33 LCA

Question 97

Dans quel cas, la loi sur le contrat d’assurance n’est-elle pas applicable ?

Answer 97

Article 101 LCA
–au contrat de réassurance
–au rapport de droit privé avec des assureurs non soumis à la surveillance.

Question 98

Comment se compose la loi sur le contrat d’assurance ?

Answer 98

Dispositions générales : article 1-47a LCA
Dispositions spéciales : article 48–96 LCA
Dispositions impératives : article 97–99 LCA
Dispositions finales : article 100–104 LCA.

Question 99

Contrat d’assurance : assurance contre les dommages

Answer 99

Article 95c LCA
En principe, c’est une assurance à caractère indemnitaire (toujours présumé) il n’y a pas de cumul de la prestation et de l’action contre le tiers responsable. On peut au maximum avoir l’indemnisation du dommage effectif. On retrouve de la subrogation c’est-à-dire que l’assureur prend la place de la victime assurée à l’encontre du tiers responsable.

Question 100

Contrat d’assurance : assurance de personne

Answer 100

Article 96 LCA.
En principe c’est une assurance de somme (toujours présumé) cumul d’actions est possible et l’assureur ne peut pas faire recours contre le tiers responsable.

Question 101

Quelles doivent être les caractéristiques d’un risque pour que celui-ci soit couvert par une assurance

Answer 101

–Aléatoire
–futur
–réel
–licite

Question 102

Qu’est-ce qu’un risque aléatoire ?

Answer 102

Cela signifie qu’il dépend du hasard. L’aléa peut se rapporter à la survenance, comme il peut se rapporter au moment de la survenance.

Question 103

Qu’est-ce qu’un risque futur ?

Answer 103

La survenance du risque doit avoir lieu après la conclusion de la garantie d’assurance, il n’y a pas de garantie si la survenance a eu lieu avant la conclusion de la garantie, c’est une nullité absolue.
Attention : les assurances rétroactive sont admissible depuis la révision de 2020 (article 10 alinéa 1 LCA) (possibilité d’assurer un dommage passé en échange de la conclusion d’un contrat dans le futur).

Question 104

Dans quel cas admet-on une exception au caractère future du risque ?

Answer 104

–Assurance transport/incendie
–assurance maladie/chômage

Question 105

Qu’est-ce qu’un risque réel ?

Answer 105

Le risque est réel si l’événement est susceptible de survenir.

Question 106

Qu’est-ce qu’un risque licite ?

Answer 106

L’activité à l’origine du risque doit être conforme au droit

Question 107

Qu’est-ce que l’objet du risque ?

Answer 107

C’est le bien juridique sur lequel une menace est susceptible de se réaliser

Question 108

Quelles sont les devoirs précontractuel de l’entreprise d’assurance ?

Answer 108

–Devoir de négociation sérieuse
–devoir de vérité
–devoir de se renseigner
–devoir d’information

Question 109

Qu’est-ce que le devoir de négociations sérieuse ?

Answer 109

On est entre pas en négociation, si on a pas sérieusement envisager la possibilité de conclure un contrat

Question 110

Qu’est-ce que le devoir de vérité ?

Answer 110

Principe de bonne foi avec des informations conforme à la vérité

Question 111

Qu’est-ce que le devoir de se renseigner ?

Answer 111

Obligation qui pèse sur le preneur de prendre lui-même des informations sur la prestation qu’il souhaite acquérir

Question 112

Qu’est-ce que le devoir d’information ?

Answer 112

Obligation d’informer sur les éléments déterminants du contrat, s’il peut se rendre compte que l’autre partie peut être dans l’erreur

Question 113

Quelles sont les obligations comprise dans le devoir d’information de l’assureur ?

Answer 113

Article 3 LCA

Question 114

Qu’est-ce que la valeur de rachat ?

Answer 114

Par exemple, si un assuré met fin à son assurance vie avant l’échéance, l’assurance va procéder à un calcul de son épargne diminuée des frais et du risque d’intérêt

Question 115

À quel moment l’assurance doit-il fournir les informations qui découlent de son devoir d’information ?

Answer 115

Article 3 alinéa 2 LCA
Le preneur doit disposer des informations avant d’envisager une offre

Question 116

En résumé, quelles sont les types d’informations dont doit bénéficier le preneur d’assurance avant de conclure un contrat

Answer 116

–Informations de l’intermédiaire : article 45 LSA.
–informations sur le contenu du contrat : article 3 LCA.
–remise des conditions générales d’assurance.

Question 117

Que se passe-t-il en cas de violation du devoir d’information par l’assureur ?

Answer 117

Possibilité donnée au preneur de résilier son contrat avec réparation du dommage causé par la violation est la possible prise en charge des éventuelles conséquences d’un sinistre non couvert

Question 118

Pour quel type d’intermédiaire l’article 3 LCA sur le devoir d’information va-t-il trouver l’application

Answer 118

–Courtier mandataire : pas applicable, car il est représentant de l’assuré.
–agent : applicable, car c’est un auxiliaire de l’assurance.
–pseudo courtier : non lié = assimilé à un courtier mandataire, lié = assimilé à l’agent

Question 119

Comment va se passer la proposition d’assurance et la conclusion ?

Answer 119

Article 1 LCA
C’est le preneur qui va faire une offre. À l’assurance. Il est lié pendant 14 jours ou quatre semaines (si examen médical), le délai commence à courir dès l’envoi de la proposition à l’entreprise d’assurance, le proposant est dégagé si l’acceptation de l’entreprise d’assurance ne lui parvient pas avant l’expiration du délai et le contrat est conclu si l’acceptation parvient pendant ce temps-là.

Question 120

Que se passe-t-il si le preneur reçoit sa police, alors que l’assureur n’a pas donné de réponse pendant plus de 14 jours/4 semaines ?

Answer 120

Cela sera interprété comme une nouvelle offre de l’assureur (contre offre).

Question 121

Que se passe-t-il en cas de silence de l’assureur à la proposition de contrat d’assurance ?

Answer 121

Par principe, on va considérer que c’est un refus

Question 122

Dans quel cas, le silence de l’assureur, vos conclusions du contrat ?

Answer 122

–Bonne foi ou habitude
–prolongation du contrat au-delà de la date d’échéance
–remise en vigueur du contrat : contrat suspendu pour un motif, puis reconduit.

Question 123

Que dois contenir la police d’assurance transmise au preneur

Answer 123

Article 11 LCA
Constatation écrite des droits et obligations des parties dans le contrat, attention, ces droits et obligations des parties existent déjà au moment de l’établissement de la police.

Question 124

Que se passe-t-il si la police est non conforme au contrat convenu ?

Answer 124

–Le preneur peut demander une rectification dans un délai de quatre semaines
–si le preneur ne demande rien, la police modifie le contrat

Question 125

Qu’est-ce que la réticence ?

Answer 125

C’est le fait de retenir des informations que l’on aurait dû communiquer ou des informations qui ne seraient pas conformes.

Question 126

Qu’est-ce que l’assurée doit déclarer à l’entreprise d’assurance lors de la conclusion d’un contrat ?

Answer 126

Article 4 LCA
Tous les faits importants pour que l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître et tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’entreprise d’assurance de conclure, le contrat ou de conclure aux conditions convenues.
Présomption que toutes les informations qui se rapportent aux questions écrites sont importantes.

Question 127

Que se passe-t-il si le preneur d’assurance n’avait pas déclaré une information qui n’a pas un lien de causalité avec l’événement qui s’est produit

Answer 127

L’assureur ne peut pas s’en prévaloir pour refuser d’exécuter la prestation

Question 128

Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas déclaré les éléments requis lors de la conclusion du contrat d’assurance ?

Answer 128

Le principe est la résiliation du contrat par l’assureur (article 6 LCA) et l’exception et le maintien du contrat malgré la réticence (article 7 et 8 LCA)

Question 129

Quel est le délai pour que l’assurance fasse valoir la réticence ?

Answer 129

L’assureur a un délai de 4 semaines pour faire valoir la résistance, c’est un délai péremptoire ce qui signifie que si le délai est passé, l’assureur ne peut plus se prévaloir de cette réticence. Le point de départ de ce délai de péremption est fixé au moment où l’assureur a des éléments lui permettant d’invoquer cette réticence.

Question 130

Une faute de l’assuré est-elle nécessaire pour évoquer une réticence ?

Answer 130

Une réticence peut se produire même sans faute.

Question 131

Que se passe-t-il au niveau de la réticence envoi quand même la police alors que l’assuré n’a pas répondu à une question ?

Answer 131

Il ne pourra pas faire valoir la réticence sur le point non répondu par l’assuré.

Question 132

Quand débute la couverture d’assurance ?

Answer 132

La convention va fixer à partir de quand les effets de la garantie vont commencer, si les parties ne prévoient rien, le contrat est conclu au moment où l’assureur accepte l’offre d’assurance. Possibilité d’avoir des contrats rétroactif.

Question 133

Quelle est la durée d’un contrat d’assurance ?

Answer 133

On ne peut pas conclure un contrat illimité, mais les contrats pour une très longue durée sont possible si il y a une possibilité de résilier (généralement 10 ans). On a introduit un droit de résiliation général qui donne à l’assuré le droit de résilier le contrat d’assurance chaque année peu importe la période pour laquelle il a été conclu.

Question 134

Peut-on insérer des causes de tacite reconduction dans un contrat d’assurance ?

Answer 134

Ces clauses sont admissibles, mais ne peuvent avoir pour effet de renouveler le contrat que pour un an.

Question 135

Que se passe-t-il pour le contrat en cas de changement de propriété sur une chose assurée ?

Answer 135

Article 54 LCA
L’assurance suit la chose.

Question 136

Qu’est-ce que la clausula rebus sic stantibus ?

Answer 136

C’est une clause qui fait automatiquement partie de tous les contrats, elle permet aux parties de revenir sur les engagements pris si les conditions ont changées d’une telle manière que le contrat n’est plus soutenable dans son état actuel.

Question 137

Pour quels motifs contractuels peut-on mettre fin au contrat ?

Answer 137

–Violation de l’information précontractuelle : article 3aLCA
–dommage partiel : article 10 alinéa 2 LCA
–changement de propriété : Article 54 LCA

Question 138

Quelle est la différence entre la résiliation et la résolution ?

Answer 138

La résiliation n’a pas d’effet rétroactif alors que la résolution a un effet rétroactif. Le législateur ne précise jamais donc il faut aller vérifier les travaux préparatoires.

Question 139

Peut-on réviser les conditions générales en cours de contrat ?

Answer 139

Article 35 LCA
Les parties peuvent procéder elle-même à la modification du contrat lorsque les conditions générales qui ont prévalues lors de la conclusion du contrat ont changés. Le preneur peut, par un acte unilatéral, modifier le contrat qui sera régi par les nouvelles conditions générales.

Question 140

Peut-on introduire une clause d’adaptation de prime dans un contrat d’assurance ?

Answer 140

La clause d’adaptation de prime introduit dans le contrat signifie que l’assureur se réserve le droit d’adapter les primes en fonction des circonstances prédéfinies. Elle est admissible si la clause est claire et si le preneur est rendu attentif au moment de la conclusion.

Question 141

Quelles sont les obligations essentielles d’un contrat d’assurance ?

Answer 141

-de l’assureur : fournir la prestation en cas de sinistre
–du preneur : payer les primes

Question 142

Quelles sont les deux aspects d’une prime d’assurance ?

Answer 142

–Aspect technique : un montant qui compense les frais de la communauté
–aspect juridique : contre prestation du preneur dans le contrat d’assurance

Question 143

Qui est le bénéficiaire dans une assurance au profit d’autrui

Answer 143

On va regarder qui a un intérêt à recevoir la prestation, et si l’on a un doute, on va interpréter le contrat dans l’intérêt du preneur (article 16 LCA)

Question 144

Quand a lieu l’échéance de la prime d’assurance

Answer 144

Cela va être fixé par la convention des parties, sinon la loi prévoit que la prime échoit au moment de la conclusion du contrat pour la «première période d’assurance» (article 19 LCA)

Question 145

Où se trouve le lieu du paiement de la prime d’assurance ?

Answer 145

La dette est portable, comme toutes les dettes d’argent, c’est-à-dire paiement chez le créancier

Question 146

Qu’est-ce qu’une dette quérable ?

Answer 146

Une dette est quérable lorsqu’elle est payable chez le débiteur.

Question 147

Quand la dette du paiement de la prime d’assurance va être considéré comme acquittée

Answer 147

La dette est acquittée lorsque la prime est payée valablement au domicile du créancier, ou lorsque le compte de l’assureur est crédité.

Question 148

Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque du fait du preneur ?

Answer 148

Article 28 alinéa 1
Si l’aggravation est essentielle et du fait du preneur, alors l’assureur cesse d’être lié par le contrat

Question 149

Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque sans le fait du preneur ?

Answer 149

Article 30 LCA
Si le preneur a connaissance de l’aggravation et averti l’assureur par écrit, alors le contrat continue, mais si il n’avertit pas l’assureur, alors le contrat prend fin.

Question 150

Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque dans l’assurance collective ?

Answer 150

Article 31 LCA
La conséquence de l’aggravation ne concerne que la partie qui présente une aggravation de son risque

Question 151

Que se passe-t-il en cas de diminution du risque ?

Answer 151

Le preneur peut résilier le contrat par écrit ou exiger une réduction de la prime

Question 152

Dans quel cas y a-t-il divisibilité de la prime et cette dernière est restitué au preneur ?

Answer 152

Article 24 alinéa 1 LCA
Lorsque le contrat est résilié ou prends fin avant son échéance

Question 153

Dans quel cas y a-t-il indivisibilité de la prime et non restitution au preneur

Answer 153

Article 24 alinéa 2 LCA
Lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque

Question 154

Que se passe-t-il en cas de retard dans le paiement de la prime d’assurance ?

Answer 154

Articles 20 et 21 LCA
Sommation écrite qui fixe un délai de 14 jours qui commence à courir à partir de l’envoi et qui fournit toutes les informations. L’assureur peut mettre en place une exécution forcée et s’il ne fait rien, il est censé être départit du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée. Si la prime a été acquitté avec les intérêts et les frais, alors l’obligation de l’assureur reprend.

Question 155

Comment va se faire l’appréciation du rapport de causalité entre assurance sociale et responsabilité civile

Answer 155

Dans le domaine des assurances sociales, l’appréciation va être plus rigoureuse alors que dans la responsabilité civile, le juge reconnaît plus largement un rapport de causalité.

Question 156

Comment va se faire l’évaluation juridique du dommage

Answer 156

Article 58 LCA
Le dommage doit être évalué sans retard et une expertise est possible pour la constatation des dommages. Si le dommage est constaté, alors il y a exigibilité de la prétention. Sinon aucune prétention n’est exigible.

Question 157

Quelles sont les conséquences d’un sinistre intentionnel ?

Answer 157

Article 14 alinéa 1 LCA
L’assureur n’est pas lié du sinistre causé intentionnellement par le preneur ou l’ayant droit. On vise les actes par commission et par omission (suppose une obligation d’agir). Il n’y a pas d’obligation de prévenir le dommage, mais une obligation de réduire les conséquences dommageables.

Question 158

Quelle est la gradation de la notion de l’intention en droit pénal ?

Answer 158

–Dessein : je veux le résultat dommageable, et je mets en œuvre les moyens nécessaires pour produire ce résultat
–dol direct : je ne veux pas le résultat dommageable, mais je sais que cela est nécessaire pour atteindre mon but principal
–dol éventuel : je ne veux pas le résultat dommageable, mais je sais qu’il pourrait se produire, et je m’en accommode dans les cas où il se réaliserait

Question 159

Quel est le sort du contrat lors d’un sinistre intentionnel ?

Answer 159

En cas de dommages total : le contrat prend fin.
En cas de dommage partiel : la résiliation devrait être possible en cas de sinistre intentionnel.

Question 160

Que se passe-t-il pour les autres ayant droit en cas de sinistre intentionnel causés par l’un des ayant droit

Answer 160

Les autres ayant droit ne peuvent prétendre à la prestation d’assurance

Question 161

Le suicide est-il considéré comme un acte intentionnel ?

Answer 161

On va différencier entre le suicide intentionnel et le suicide pathologique (non intentionnel). Le suicide va être reconnu comme pathologique. Si la volonté a été altérée ou si la conscience a été altérée. L’appréciation va se faire à posteriori avec un faisceau d’indices, en tenant compte du mode opératoire et des éléments qui précèdent le suicide.

Question 162

Que se passe-t-il si le suicide survient juste après la souscription d’une assurance vie ?

Answer 162

La prestation n’est due que si le sinistre survient au moins trois ans après la conclusion du contrat d’assurance

Question 163

Quelles sont les conséquences d’un sinistre causé par une faute grave ?

Answer 163

Article 14 alinéa 2 LCA
L’assureur peut réduire la prestation par rapport au degré de la faute et il peut renoncer à faire valoir la faute grave monnayant une augmentation des primes. Cela n’est pas valable en droit de la circulation routière.
+application de l’article 42 une prestation d’au minimum 1% reste due

Question 164

Quelles sont les conséquences d’un sinistre causé par faute légère ?

Answer 164

Article 14 alinéa 4 LCA
L’obligation de l’assureur reste entière (pas de réduction possible).

Question 165

Quelles sont les conséquences d’un sinistre causé par faute grave d’un tiers

Answer 165

Article 14 alinéa 4 LCA
L’assureur peut réduire la prestation, si la faute grave est causée par :
–une personne tierce
–qui entretient un lien avec ces derniers

Question 166

Que se passe-t-il en cas de prétentions frauduleuse de la part du preneur d’assurance ?

Answer 166

Article 6 LCA : déclaration inexacte des faits lors de la conclusion du contrat
Article 40 LCA : déclaration inexacte des faits à la suite du sinistre.
Il faut prendre en compte un critères objectifs et subjectifs
Conséquences civiles : résolution du contrat avec un effet rétroactif, mais cela concerne uniquement les contrats avec les revendications frauduleuses et non tous les contrats.
Conséquences pénales : un rapport avec l’escroquerie, mais cela ne constitue pas toujours une escroquerie.

Question 167

Quelles sont les mesures pour lutter contre la fraude ?

Answer 167

–Franchise en pourcentage du dommage
–service spécialisé de l’assureur
–échange d’informations entre compagnie d’assurance

Question 168

Quand on va faire l’extinction du droit à la prestation d’assurance

Answer 168

Article 46 LCA
Cinq ans à dater du fait d’où naît l’obligation. Cela couvre la créance qui découle d’un contrat d’assurance et n’est pas applicable aux autres prestations d’assurance.
Le point de départ de la prestation du contrat d’assurance est le fait d’où naît l’obligation et non le moment de l’exigibilité.