Droit des assurances

Question 1

Un courtier c’est un représentant ?

Answer 1

oui

Question 2

principal représentant qui intervienne en matière assurantielle, = la personne qui à la suite d’un sinistre vient constater l’état des dommages.

Answer 2

o Expert en sinistre (l’ajusteur = terme utilisé jadis)

Question 3

• Auparavant, les représentants d’assurance étaient assujettis à la Loi sur les intermédiaires de marché. Cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF). Cette nouvelle loi est venue modifier certaines règles. De plus, il y a un an, la Loi sur les assureurs a été adopté et est venue modifier certaines dispositions de la LDPSF et du CCQ.

Answer 3

vrai

Question 4

• Art. 5 LDPSF : indique ce qu’est un courtier en assurance de dommages. L’agent offre des produits d’assurance venant d’un seul assureur

Answer 4

faux un agent et non courtier

Question 5

▪ On ne peut pas dire que le courtier ou l’agent est toujours mandataire de l’assureur ou bien du preneur …

Answer 5

vrai

Question 6

• La notion de représentation implique trois acteurs : le preneur, l’assureur et le représentant. Il y a également 2 contrats :

Answer 6

1 - mandat réel

2 - contrat d’assurance

Question 7

• Art. 102 LDPSF : on voit à cet article que, pour le paiement de la prime et de l’indemnité, le représentant agit à titre de mandataire de l’assureur

Answer 7

vrai

Question 8

o Par exemple, une personne se présente chez toi affirmant être un représentant d’une compagnie d’assurance. Vous lui acheter un produit d’assurance et le payer, mais celui-ci n’est pas réellement un représentant de la compagnie qu’il vous a mentionné

Answer 8

• Mandat apparent :

Question 9

• Mandat apparent : o Deux conditions préliminaires

Answer 9

1) Absence de contrat de mandat réel

• (2) Il doit y avoir un certain lien de droit ou de faits entre le pseudo mandataire et le pseudo mandant

Question 10

***les règles du mandat apparent ne sont pas applicables à un pseudo mandataire qui n’a jamais eu de lien avec le pseudo mandant.

Answer 10

vrai

Question 11

• 3 conditions (mandat apparent)

Answer 11

▪ (1) Il doit avoir un « laissé croire » de la part du pseudo mandant (condition positive)
▪ (2) Le tiers qui a contracté doit être de bonne foi (condition positive)
▪ (3) Le pseudo mandant n’a pas pris de mesures/moyens appropriées pour prévenir l’erreur dans des circonstances qui la rendaient prévisible (condition négative)

Question 12

• Règlement sur l’exercice des activités des représentants : prévoit des formalités que le représentant doit remplir et l’obligeant ainsi de mentionner à l’assuré les conséquences possibles d’une offre de renouvellement du contrat d’assurance ou d’un nouveau contrat d’assurance plus avantageux

Donnez un exemple

Answer 12

o L’une des conséquences de la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance est que les délais recommencent.
▪ Par exemple, l’art. 2442 CCQ prévoit que l’assureur peut prévoir une clause d’exclusion pour suicide pour une période de 2 ans maximum dans un contrat d’assurance-vie. Ainsi, même si le contrat initial date de 3 ans, en cas de renouvellement, ce délai accordé à l’assureur recommence pour un autre 2 ans.
• Il peut avoir dans le cadre de la modification/changement d’un produit des obligations pour professionnelle pour le représentant.

Question 13

• L’interprétation du contrat intervient seulement lorsqu’il y a ambigüité. On n’interprète pas un texte clair : affaire Progressive Homes

Answer 13

vrai

Question 14

On interprete un texte lorsque celui est clair ?

Answer 14

non

Question 15

avant de passer par l,atticle 1432, concernant quune clause ambigue s’interpréte en faveur de l’adhérant, il faut regarder les autres articles ? par exemple l’intention commune des parties ?

Answer 15

vrai

Question 16

Certains affirment qu’au Québec on n’a pas besoin de recourir à cette théorie puisqu’on a les outils nécessaires dans le code. Il y a deux courants jurisprudentiels et doctrinaux, un en faveur de cette théorie, et l’autre en défaveur.

Answer 16

théorie des attentes raisonnables/légitimes

Question 17

deux courants jurisprudentiels et doctrinaux cocnernant la théorie des attentes raisonnables/légitimes

Answer 17

vrai

Question 18

• Rappel : les règles relatives à l’intérêt d’assurance sont d’ordre public relative en vertu de l’art. 2414 al. 2 CCQ

Answer 18

faux absolue

Question 19

o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est ……………………………….

Answer 19

o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est de verser une indemnité ou une prestation au preneur ou à une autre personne à la suite d’un sinistre ou d’un accident pour l’indemniser et non pour l’enrichir.

Question 20

o Suivant la conception traditionnelle, il devait s’agir d’un lien essentiellement juridique, actuel et de la nature d’un droit réel.

Answer 20

▪ Selon cette conception, l’actionnaire unique d’une société n’avait pas d’intérêt d’assurance sur les biens de la société car cette dernière a la personnalité juridique distincte.

Question 21

o Avec la conception moderne,

Answer 21

La conception traditionnelle est incluse dans la conception moderne; la conception moderne est seulement un élargissement de la conception traditionnelle. On peut avoir un intérêt d’assurance sur un bien même si on n’a pas de droit réel sur ce bien, dès lors qu’on a intérêt économique sur ce bien.

Question 22

▪ Ainsi, suivant la conception traditionnelle, l’actionnaire unique d’une société à l’intérêt d’assurance pour assurer un bien de la société.

Answer 22

faux, moderne

Question 23

• Art. 2482 CCQ : possibilité d’avoir un intérêt d’assurance pour les biens à venir et les biens incorporels

Answer 23

▪ Il est par exemple possible d’assurer des animaux à venir ou des améliorations locatives faites par un locataire qui seront acquises au locateur à la fin du bail

Question 24

en assurance de responsabilité

Answer 24

• Tout le monde détient un intérêt d’assurance de responsabilité car tout le monde est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il n’y a donc pas d’article pour l’intérêt d’assurance en assurance responsabilité

Question 25

dénote 3 définitions au terme « risque » :

Answer 25

1. On peut parler de risque lorsqu’on désigne la qualité d’une personne ou d’un bien. Ex : cette personne représente un mauvais risque pour l’entreprise
2. On peut employer le terme « risque » pour désigner la probabilité de réalisation d’un évènement. Ex. : il y a beaucoup de risque que cet évènement se produise
3. On peut utiliser le terme « risque » pour désigner l’évènement redouté, soit celui pour lequel on veut ou on a contracté un contrat d’assurance. Ex. : je suis assuré pour le risque d’incendie

Question 26

o Le risque est un évènement

Answer 26

évènement incertain et futur; il ne peut s’être réalisé avant la conclusion du contrat

Question 27

• Les autorités au Qc par …………………………………………… vont réintroduire le droit civil français au Québec

Answer 27

l’article 8 de l’acte de Québec

Question 28

les capitaines de navires voulaient quitter pour se rendre à un point A à un point B, il voulait protéger cette cargaison, ainsi on allait voir des financiers, soit avoir le droit à certains montants si on se rend à bon port on vous remettra le montant

Answer 28

• Prêt à la grosse aventure

Question 29

la garantie, le cautionnement ou la stipulation pour autrui. différence avec K-A

Answer 29

la notion de risque et de mutualité

Question 30

La mutualité

Answer 30

est la mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des individus de cette réunion. La mutualité implique ainsi qu’un assureur rassemble un certain nombre d’assurés. Il y a donc une répartition du risque de l’assureur auprès de plusieurs assurés.

Question 31

dans l’évaluation de la prime d’assurance d’un assuré, il y a plusieurs questions demandées par les assurances. Cette évaluation permet une répartition scientifique des risques de l’assureur au sein de la mutualité. En d’autres termes, la mutualité doit être organisée selon les lois de la statistique, c’est-à-dire en prévoyant approximativement la fréquence des sinistres et leur coût moyen.

Answer 31

o Répartition scientifique des risques

Question 32

est une entente par laquelle l’assureur transfère à une autre personne, le réassureur, la totalité ou une partie des risques qu’il assumait. Le contrat de réassurance n’a d’effets qu’entre l’assureur et le réassureur, il est étranger aux assurés. Elle permet donc aux assureurs de s’assurer eux-mêmes et de disperser le risque pour l’assureur. Voir à cet effet l’art. 2397 CCQ.

Answer 32

o Réassurance

Question 33

personne qui se retrouve protégée par l’assureur

Answer 33

o Assuré

Question 34

personne qui assure l’assureur

Answer 34

o Assureur

Question 35

est le cocontractant de l’assureur. Il ne s’agit pas automatiquement de l’assuré (ex. en cas d’assurance-vie). Toutefois, dans plusieurs contextes, le preneur et l’assuré seront la même personne. C’est souvent dans le cas d’assurance individuelle.

Answer 35

o Preneur

Question 36

c’est le propriétaire de l’assurance. Ce n’est pas toujours le preneur puisque le preneur est le titulaire original, mais il est possible qu’il y ait des cessions du contrat d’assurance.

Answer 36

o Titulaire

Question 37

personne qui adhère à un contrat d’assurance. C’est souvent dans le cas d’assurance collective. (Ex. votre employeur offre un régime d’assurance collectif et à titre d’employé vous adhérez à ce régime)

Answer 37

o Adhérant

Question 38

o Bénéficiaire

Answer 38

personne qui aura droit aux versements de la prestation. C’est n’est pas toujours l’assuré, notamment dans le domaine de l’assurance de dommages

Question 39

personne qui devient titulaire d’un contrat d’assurance vie au décès du titulaire précédant. Il s’agit d’une cessation, mais en cas de décès.

Answer 39

o Titulaire subrogé

Question 40

personnes qui vendent des polices d’assurance

Answer 40

o Les représentants d’assurance

Question 41

sinistres/catastrophe naturelle = il peut arriver que des maisons soit détruite… Ainsi, le sinistré va s’en remettre à l’assistance publique mais cela dépend si l’État veut donner du cash pi souvent ces sommes c fuck all.

Answer 41

• Assistance publique

Question 42

réassureur qui se réassure.

Answer 42

 Rétrocession

Question 43

On peut la qualifier de « prix du risque ». C’est la contribution versée à l’assureur afin de permettre à l’assuré de bénéficier d’une protection financière à l’égard de la réalisation d’un risque. De façon générale, la prime renvoie à un contrat d’assurance individuelle alors que la cotisation est pour les contrats d’assurance collective

Answer 43

 Prime ou cotisation

Question 44

…………………………..est toutefois une notion large qui ne consiste pas seulement en l’obligation de verser une indemnité. Par exemple, en vertu de l’art. 2503 CCQ, l’assureur en assurance de responsabilité doit assumer les frais de défense de son assuré. Ces frais sont inclus dans la prestation, mais ils ne sont pas une indemnité à proprement parlé

Answer 44

▪ La prestation

Question 45

• Le contrat d’assurance est normalement un contrat d’adhésion. Il peut également être un contrat de …………………………..s’il s’agit d’une personne physique

Answer 45

consommation

Question 46

o Il s’agit du document qui constate l’existence d’un contrat d’assurance. Elle est différente du contrat d’assurance, celui-ci étant l’échange de consentement entre les parties

Answer 46

police

Question 47

• Relatif

Answer 47

le minimum à respecter

Question 48

La plus haute bonne foi doit intervenir en précontrat ?

Answer 48

Oui

Question 49

La plus haute bonne foi ne vise que l’assureur ?

Answer 49

Non, elle vise aussi l’assuré

Question 50

Intérêt à se faire assurer et les tiers = ordre public relatif ?

Answer 50

faux, ordre public absolue

Question 51

La proposition d’assurance

Answer 51

• Du point de vue juridique, elle émane du client d’assurance : art. 2398 CCQ

Question 52

La proposition d’assurance doit impérativement être écrite

Answer 52

Non

Question 53

Donnez un exemple, lorsque la proposition d’assurance n’est pas faite par écrit

Answer 53

 Exemple : en assurance automobile, on peut simplement appeler l’assureur pour ajouter une assurance sur le véhicule.

Question 54

La police englobe la contrat ?

Answer 54

faux, c’est l’inverse, le contrat englobe la police…

Question 55

somme versée à l’assuré en cas de résiliation du contrat. C’est un peu un rachat de la protection. Ce n’est pas automatique, le tout doit être prévu au contrat comme l’indique l’article.

Answer 55

Valeur de rachat

Question 56

peuvent être une protection en cas de non-paiement d’une prime entrainant des conséquences fâcheuses (exemple de conséquence : défaut de paiement qui met fin à l’assurance-vie (art. 2427 CCQ)). Les avances sur police sont donc un prêt potentiel de l’assureur à l’assuré.

Answer 56

o Avances sur police :

Question 57

exemple (art. 62 Règlement sur les assurances) : Possibilité de transformer la composante d’assurance-vie collective en assurance-vie individuelle

Answer 57

o Droits de transformation de l’assurance

Question 58

▪ Cessation du lien d’emploi = possible dans les 30 jours de changer l’assurance collective à individuelle

Answer 58

faux, dans les 31 jours..

Question 59

Les divergences ne vise pas les différence fondamental ?

Answer 59

vrai,

Question 60

Donnez un exemple de différence fondamental qui n,est pas une divergence

Answer 60

▪ Quelqu’un dit je veux un assurance-vie et l’assurance émet une assurance des repo…(Affaire Kaperonis)

Question 61

o Principe à retenir : on ne peut pas, par une clause d’exclusion, venir priver la totalité du contrat de ses effets. On ne pas venir, avec une clause d’exclusion, annuler le but initial de la couverture d’assurance.

Answer 61

 L’accord de volonté, soit la proposition initiale de l’assuré accepté par l’assureur, doit primer. L’assureur ne peut pas incorporer une clause d’exclusion que l’assuré n’a pas accepté et qui va à l’encore de l’accord de volonté entre les parties.

Question 62

o Al. 2 : contenu de la police. Puisque la police constate le contrat d’assurance, le contenu de la police est le contenu minimal d’un contrat d’assurance

Answer 62

▪ C’est pour l’ensemble des polices d’assurance, peu importe le secteur d’assurance

Question 63

▪ Une police pour inclure plusieurs contrats d’assurance si tel est le désir des parties

Answer 63

vrai

Question 64

Advenant se fait avant la conclusion du contrat

Answer 64

faut après

Question 65

o Al. 2 : s’il y a une divergence entre la police et la proposition, c’est la proposition qui prime puisqu’elle fait foi du contrat (réfère directement aux règles du consensualisme et de l’accord de volonté)

Answer 65

vrai

Question 66

o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est de verser une indemnité ou une prestation au preneur ou à une autre personne à la suite d’un sinistre ou d’un accident pour l’indemniser et non pour ……………….

Answer 66

l’enrichir

Question 67

• Il peut y avoir plusieurs définitions au vocable « risque ». Dans la sphère assurantielle, on dénote 3 définitions au terme « risque » :

Answer 67

1. On peut parler de risque lorsqu’on désigne la qualité d’une personne ou d’un bien. Ex : cette personne représente un mauvais risque pour l’entreprise
2. On peut employer le terme « risque » pour désigner la probabilité de réalisation d’un évènement. Ex. : il y a beaucoup de risque que cet évènement se produise
3. On peut utiliser le terme « risque » pour désigner l’évènement redouté, soit celui pour lequel on veut ou on a contracté un contrat d’assurance. Ex. : je suis assuré pour le risque d’incendie

Question 68

La proposition d’assurance doit impérativement être fait par écrit ?

Answer 68

Non,  Exemple : en assurance automobile, on peut simplement appeler l’assureur pour ajouter une assurance sur le véhicule.