Droit des assurances Flashcards
Un courtier c’est un représentant ?
oui
principal représentant qui intervienne en matière assurantielle, = la personne qui à la suite d’un sinistre vient constater l’état des dommages.
o Expert en sinistre (l’ajusteur = terme utilisé jadis)
• Auparavant, les représentants d’assurance étaient assujettis à la Loi sur les intermédiaires de marché. Cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF). Cette nouvelle loi est venue modifier certaines règles. De plus, il y a un an, la Loi sur les assureurs a été adopté et est venue modifier certaines dispositions de la LDPSF et du CCQ.
vrai
• Art. 5 LDPSF : indique ce qu’est un courtier en assurance de dommages. L’agent offre des produits d’assurance venant d’un seul assureur
faux un agent et non courtier
▪ On ne peut pas dire que le courtier ou l’agent est toujours mandataire de l’assureur ou bien du preneur …
vrai
• La notion de représentation implique trois acteurs : le preneur, l’assureur et le représentant. Il y a également 2 contrats :
1 - mandat réel
2 - contrat d’assurance
• Art. 102 LDPSF : on voit à cet article que, pour le paiement de la prime et de l’indemnité, le représentant agit à titre de mandataire de l’assureur
vrai
o Par exemple, une personne se présente chez toi affirmant être un représentant d’une compagnie d’assurance. Vous lui acheter un produit d’assurance et le payer, mais celui-ci n’est pas réellement un représentant de la compagnie qu’il vous a mentionné
• Mandat apparent :
• Mandat apparent : o Deux conditions préliminaires
1) Absence de contrat de mandat réel
• (2) Il doit y avoir un certain lien de droit ou de faits entre le pseudo mandataire et le pseudo mandant
***les règles du mandat apparent ne sont pas applicables à un pseudo mandataire qui n’a jamais eu de lien avec le pseudo mandant.
vrai
• 3 conditions (mandat apparent)
▪ (1) Il doit avoir un « laissé croire » de la part du pseudo mandant (condition positive)
▪ (2) Le tiers qui a contracté doit être de bonne foi (condition positive)
▪ (3) Le pseudo mandant n’a pas pris de mesures/moyens appropriées pour prévenir l’erreur dans des circonstances qui la rendaient prévisible (condition négative)
• Règlement sur l’exercice des activités des représentants : prévoit des formalités que le représentant doit remplir et l’obligeant ainsi de mentionner à l’assuré les conséquences possibles d’une offre de renouvellement du contrat d’assurance ou d’un nouveau contrat d’assurance plus avantageux
Donnez un exemple
o L’une des conséquences de la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance est que les délais recommencent.
▪ Par exemple, l’art. 2442 CCQ prévoit que l’assureur peut prévoir une clause d’exclusion pour suicide pour une période de 2 ans maximum dans un contrat d’assurance-vie. Ainsi, même si le contrat initial date de 3 ans, en cas de renouvellement, ce délai accordé à l’assureur recommence pour un autre 2 ans.
• Il peut avoir dans le cadre de la modification/changement d’un produit des obligations pour professionnelle pour le représentant.
• L’interprétation du contrat intervient seulement lorsqu’il y a ambigüité. On n’interprète pas un texte clair : affaire Progressive Homes
vrai
On interprete un texte lorsque celui est clair ?
non
avant de passer par l,atticle 1432, concernant quune clause ambigue s’interpréte en faveur de l’adhérant, il faut regarder les autres articles ? par exemple l’intention commune des parties ?
vrai
Certains affirment qu’au Québec on n’a pas besoin de recourir à cette théorie puisqu’on a les outils nécessaires dans le code. Il y a deux courants jurisprudentiels et doctrinaux, un en faveur de cette théorie, et l’autre en défaveur.
théorie des attentes raisonnables/légitimes
deux courants jurisprudentiels et doctrinaux cocnernant la théorie des attentes raisonnables/légitimes
vrai
• Rappel : les règles relatives à l’intérêt d’assurance sont d’ordre public relative en vertu de l’art. 2414 al. 2 CCQ
faux absolue
o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est ……………………………….
o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est de verser une indemnité ou une prestation au preneur ou à une autre personne à la suite d’un sinistre ou d’un accident pour l’indemniser et non pour l’enrichir.
o Suivant la conception traditionnelle, il devait s’agir d’un lien essentiellement juridique, actuel et de la nature d’un droit réel.
▪ Selon cette conception, l’actionnaire unique d’une société n’avait pas d’intérêt d’assurance sur les biens de la société car cette dernière a la personnalité juridique distincte.
o Avec la conception moderne,
La conception traditionnelle est incluse dans la conception moderne; la conception moderne est seulement un élargissement de la conception traditionnelle. On peut avoir un intérêt d’assurance sur un bien même si on n’a pas de droit réel sur ce bien, dès lors qu’on a intérêt économique sur ce bien.
▪ Ainsi, suivant la conception traditionnelle, l’actionnaire unique d’une société à l’intérêt d’assurance pour assurer un bien de la société.
faux, moderne
• Art. 2482 CCQ : possibilité d’avoir un intérêt d’assurance pour les biens à venir et les biens incorporels
▪ Il est par exemple possible d’assurer des animaux à venir ou des améliorations locatives faites par un locataire qui seront acquises au locateur à la fin du bail
en assurance de responsabilité
• Tout le monde détient un intérêt d’assurance de responsabilité car tout le monde est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il n’y a donc pas d’article pour l’intérêt d’assurance en assurance responsabilité
dénote 3 définitions au terme « risque » :
- On peut parler de risque lorsqu’on désigne la qualité d’une personne ou d’un bien. Ex : cette personne représente un mauvais risque pour l’entreprise
- On peut employer le terme « risque » pour désigner la probabilité de réalisation d’un évènement. Ex. : il y a beaucoup de risque que cet évènement se produise
- On peut utiliser le terme « risque » pour désigner l’évènement redouté, soit celui pour lequel on veut ou on a contracté un contrat d’assurance. Ex. : je suis assuré pour le risque d’incendie
o Le risque est un évènement
évènement incertain et futur; il ne peut s’être réalisé avant la conclusion du contrat
• Les autorités au Qc par …………………………………………… vont réintroduire le droit civil français au Québec
l’article 8 de l’acte de Québec
les capitaines de navires voulaient quitter pour se rendre à un point A à un point B, il voulait protéger cette cargaison, ainsi on allait voir des financiers, soit avoir le droit à certains montants si on se rend à bon port on vous remettra le montant
• Prêt à la grosse aventure
la garantie, le cautionnement ou la stipulation pour autrui. différence avec K-A
la notion de risque et de mutualité
La mutualité
est la mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des individus de cette réunion. La mutualité implique ainsi qu’un assureur rassemble un certain nombre d’assurés. Il y a donc une répartition du risque de l’assureur auprès de plusieurs assurés.
dans l’évaluation de la prime d’assurance d’un assuré, il y a plusieurs questions demandées par les assurances. Cette évaluation permet une répartition scientifique des risques de l’assureur au sein de la mutualité. En d’autres termes, la mutualité doit être organisée selon les lois de la statistique, c’est-à-dire en prévoyant approximativement la fréquence des sinistres et leur coût moyen.
o Répartition scientifique des risques
est une entente par laquelle l’assureur transfère à une autre personne, le réassureur, la totalité ou une partie des risques qu’il assumait. Le contrat de réassurance n’a d’effets qu’entre l’assureur et le réassureur, il est étranger aux assurés. Elle permet donc aux assureurs de s’assurer eux-mêmes et de disperser le risque pour l’assureur. Voir à cet effet l’art. 2397 CCQ.
o Réassurance
personne qui se retrouve protégée par l’assureur
o Assuré
personne qui assure l’assureur
o Assureur
est le cocontractant de l’assureur. Il ne s’agit pas automatiquement de l’assuré (ex. en cas d’assurance-vie). Toutefois, dans plusieurs contextes, le preneur et l’assuré seront la même personne. C’est souvent dans le cas d’assurance individuelle.
o Preneur
c’est le propriétaire de l’assurance. Ce n’est pas toujours le preneur puisque le preneur est le titulaire original, mais il est possible qu’il y ait des cessions du contrat d’assurance.
o Titulaire
personne qui adhère à un contrat d’assurance. C’est souvent dans le cas d’assurance collective. (Ex. votre employeur offre un régime d’assurance collectif et à titre d’employé vous adhérez à ce régime)
o Adhérant
o Bénéficiaire
personne qui aura droit aux versements de la prestation. C’est n’est pas toujours l’assuré, notamment dans le domaine de l’assurance de dommages
personne qui devient titulaire d’un contrat d’assurance vie au décès du titulaire précédant. Il s’agit d’une cessation, mais en cas de décès.
o Titulaire subrogé
personnes qui vendent des polices d’assurance
o Les représentants d’assurance
sinistres/catastrophe naturelle = il peut arriver que des maisons soit détruite… Ainsi, le sinistré va s’en remettre à l’assistance publique mais cela dépend si l’État veut donner du cash pi souvent ces sommes c fuck all.
• Assistance publique
réassureur qui se réassure.
Rétrocession
On peut la qualifier de « prix du risque ». C’est la contribution versée à l’assureur afin de permettre à l’assuré de bénéficier d’une protection financière à l’égard de la réalisation d’un risque. De façon générale, la prime renvoie à un contrat d’assurance individuelle alors que la cotisation est pour les contrats d’assurance collective
Prime ou cotisation
…………………………..est toutefois une notion large qui ne consiste pas seulement en l’obligation de verser une indemnité. Par exemple, en vertu de l’art. 2503 CCQ, l’assureur en assurance de responsabilité doit assumer les frais de défense de son assuré. Ces frais sont inclus dans la prestation, mais ils ne sont pas une indemnité à proprement parlé
▪ La prestation
• Le contrat d’assurance est normalement un contrat d’adhésion. Il peut également être un contrat de …………………………..s’il s’agit d’une personne physique
consommation
o Il s’agit du document qui constate l’existence d’un contrat d’assurance. Elle est différente du contrat d’assurance, celui-ci étant l’échange de consentement entre les parties
police
• Relatif
le minimum à respecter
La plus haute bonne foi doit intervenir en précontrat ?
Oui
La plus haute bonne foi ne vise que l’assureur ?
Non, elle vise aussi l’assuré
Intérêt à se faire assurer et les tiers = ordre public relatif ?
faux, ordre public absolue
La proposition d’assurance
• Du point de vue juridique, elle émane du client d’assurance : art. 2398 CCQ
La proposition d’assurance doit impérativement être écrite
Non
Donnez un exemple, lorsque la proposition d’assurance n’est pas faite par écrit
Exemple : en assurance automobile, on peut simplement appeler l’assureur pour ajouter une assurance sur le véhicule.
La police englobe la contrat ?
faux, c’est l’inverse, le contrat englobe la police…
somme versée à l’assuré en cas de résiliation du contrat. C’est un peu un rachat de la protection. Ce n’est pas automatique, le tout doit être prévu au contrat comme l’indique l’article.
Valeur de rachat
peuvent être une protection en cas de non-paiement d’une prime entrainant des conséquences fâcheuses (exemple de conséquence : défaut de paiement qui met fin à l’assurance-vie (art. 2427 CCQ)). Les avances sur police sont donc un prêt potentiel de l’assureur à l’assuré.
o Avances sur police :
exemple (art. 62 Règlement sur les assurances) : Possibilité de transformer la composante d’assurance-vie collective en assurance-vie individuelle
o Droits de transformation de l’assurance
▪ Cessation du lien d’emploi = possible dans les 30 jours de changer l’assurance collective à individuelle
faux, dans les 31 jours..
Les divergences ne vise pas les différence fondamental ?
vrai,
Donnez un exemple de différence fondamental qui n,est pas une divergence
▪ Quelqu’un dit je veux un assurance-vie et l’assurance émet une assurance des repo…(Affaire Kaperonis)
o Principe à retenir : on ne peut pas, par une clause d’exclusion, venir priver la totalité du contrat de ses effets. On ne pas venir, avec une clause d’exclusion, annuler le but initial de la couverture d’assurance.
L’accord de volonté, soit la proposition initiale de l’assuré accepté par l’assureur, doit primer. L’assureur ne peut pas incorporer une clause d’exclusion que l’assuré n’a pas accepté et qui va à l’encore de l’accord de volonté entre les parties.
o Al. 2 : contenu de la police. Puisque la police constate le contrat d’assurance, le contenu de la police est le contenu minimal d’un contrat d’assurance
▪ C’est pour l’ensemble des polices d’assurance, peu importe le secteur d’assurance
▪ Une police pour inclure plusieurs contrats d’assurance si tel est le désir des parties
vrai
Advenant se fait avant la conclusion du contrat
faut après
o Al. 2 : s’il y a une divergence entre la police et la proposition, c’est la proposition qui prime puisqu’elle fait foi du contrat (réfère directement aux règles du consensualisme et de l’accord de volonté)
vrai
o La nécessité de l’intérêt d’assurance s’explique par le fait que l’objectif l’assurance est de verser une indemnité ou une prestation au preneur ou à une autre personne à la suite d’un sinistre ou d’un accident pour l’indemniser et non pour ……………….
l’enrichir
• Il peut y avoir plusieurs définitions au vocable « risque ». Dans la sphère assurantielle, on dénote 3 définitions au terme « risque » :
- On peut parler de risque lorsqu’on désigne la qualité d’une personne ou d’un bien. Ex : cette personne représente un mauvais risque pour l’entreprise
- On peut employer le terme « risque » pour désigner la probabilité de réalisation d’un évènement. Ex. : il y a beaucoup de risque que cet évènement se produise
- On peut utiliser le terme « risque » pour désigner l’évènement redouté, soit celui pour lequel on veut ou on a contracté un contrat d’assurance. Ex. : je suis assuré pour le risque d’incendie
La proposition d’assurance doit impérativement être fait par écrit ?
Non, Exemple : en assurance automobile, on peut simplement appeler l’assureur pour ajouter une assurance sur le véhicule.
