Droit des affaires Flashcards
Qu’est-ce que le droit?
Un ensemble des règles dont l’objet est d’établir et de maintenir un ordre social dans la société.
Quelles sont les sources de droit?
- Ententes (contrat,conventions,traités)
- Lois
- Législation et réglementation
- Jurisprudence (décisions des tribunaux)
- Doctrine (experts qui donnent leur opinion)
- Coutumes
Nommer des caractéristiques de la loi:
- Elle est générale et impersonnelle
- Elle est obligatoire
- Elle est coercitive
- Elle n’est pas rétroactive (sauf en matière fiscale)
Nommer des principes fondamentaux du droit?
- Audi alteram partem (laisser l’occasion à l’autre partie d’être entendu)
- Nul n’est censé ignorer la Loi
- Nul ne peut se faire justice lui-même
- Impartialité des juges
En quoi le gouvernement fédéral a la compétence exclusive?
- En matière criminelle et certains autres domaines
- Pour la nomination des juges des tribunaux supérieurs dans les 10 provinces canadiennes
- Pour la mise sur pied des tribunaux d’appel
Qu’est-ce qui constitue les tribunaux pénaux et criminels?
- La cour municipale
- La cour du Québec
- La cour supérieure de juridiction criminelle
Qu’est-ce qui constitue les tribunaux d’appel?
- La cour d’appel du Québec
- La cour suprême du Canada
- La cour du Québec dans certains cas
Nommer du personnel impliqué dans le système judiciaire:
- juges
- greffiers
- avocats
- notaires
- huissiers
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi?
- Méthode grammaticale : littérale, le sens du dictionnaire
- Méthode systématique et logique : Les dispositions s’interprètent les unes par rapport aux autres pour leur donner un sens, une signification
- Méthode téléologique : On cherche le but, l’objectif de la disposition
- Méthode historique : Selon l’évolution du libellé de la disposition ou encore selon les débats parlementaires
- Méthode pragmatique : Lui donner un effet pratique, concret
- Le recours aux autorités : La doctrine
Quels sont les deux types de personnes?
- Physique : humaine
- Morale : société, corporation, CEGEP, syndicat, municipalité, hôpital, etc
Quels sont les types de droits accordés aux personnes physiques?
- Extrapatrimoniaux
- Patrimoniaux
Quels sont les types de droits accordés aux personnes morales?
- Patrimoniaux
Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimoniaux?
Ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, qui lui sont conférés par la loi en raison de la place qu’occupe cette personne dans la société.
Ce sont des droits reliés à la personne humaine, l’individu, tels les attributs et droits fondamentaux à caractère purmeent personnel et social. Ne peuvent faire l’objet d’alinénation et sont intransmissibles.
ex: Citoyenneté, droit à la vie, la religion, l’association, la nationalité, la minorité, la majorité, le domicile, etc.
Qu’est-ce qu’un droit patrimoniaux?
Ensemble des droits possédés par une personne (physique ou morale), qui sont appréciables en argent, et qui proviennent de son activité économique.
Ne sont pas rattachés à la personne même de leur détenteur. Essentiellement, ce sont des droits à caractère économique. Peuvent faire l’objet d’aliénation (don, legs, cession, vente). Ils sont transmissibles.
ex: droits personnels, droits réels, droits intellectuels
Nommer 4 principes de base de la charte des droits et libertés de la personne?
- Tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement.
- Tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi
- Le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes
- Les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui
