Droit Des Affaires Flashcards
Quelles sont les conditions pour invoquer la responsabilité contractuelle
–Un contrat valable plus une violation
–un préjudice
–un lien de causalité
–une faute présumée
Quelles sont les conditions pour invoquer la responsabilité délictuelle
–Un acte illicite
–un préjudice
–un lien de causalité
–une faute qui n’est pas présumée
Pourquoi créer une société
C’est le standard attendue
–cinq si tu as une organisation est une gestion structuré
–c’est facile à revendre/CD
–ça permet de limiter mon responsabilité
Quels sont les avantages de la société anonyme
–Il y a une confiance et une protection des tiers
–il y a une limitation de la responsabilité
–on bénéfice de discrétion, anonymat des actionnaires
–il y a une certaine flexibilité dans l’organisation
Que se passe-t-il si je suis mis aux poursuites en tant qu’individu
–Il y a une réquisition de poursuites à l’office des poursuites
–un commandement de payer notifié par l’office des poursuites
–une mainlevée provisoire, voir définitive
–une action en constatation/libération de dette si il y a une mainlevée provisoire
–une saisie (biens/salaire)
–Un acte pour défaut de bien
Comment se continue la poursuite pour une société
Elle se continue par voie de faillite
Quelles sont les inconvénients de la société anonyme
–Un montant minimal du capital actions relativement élevé (100’000 Chf.- versés à concurrence de minimum 20 % et 50 000 Chf.- libérés)
–un cadre organisationnel obligatoire (procédure stricte de prise de décision, révision des comptes par un réviseur)
-Double imposition (bénéfices de la SA et dividendes reçus par l’actionnaire)
Comment créer une société anonyme
Je choisis un nom (raison sociale) et vérifie qu’il est libre
–je réfléchis au montant et à la forme du capital
–je libère le capital actions
–J’élabore les statuts(administrateurs, organes de révisions)/organiser la SA
–je l’inscrit au registre du commerce
Qui peut représenter la société anonyme
Le conseil d’administration dans son ensemble a automatiquement le pouvoir de représenter la société anonyme
Comment sais t-on si quelqu’un a le pouvoir de représenter une société anonyme
Les individus autorisés en permanence à représenter la société anonyme sont énumérés au registre du commerce, les autres peuvent recevoir des procurations «ad hoc» écrites ou non.
Que doit s’assurer quelqu’un qui contracte avec une société anonyme
Celui qui contracte avec la société anonyme doit vérifier les pouvoirs de la personne qui signe, en examinant l’extrait du registre du commerce et/ou la procuration
Que se passe-t-il si un contractant avec une société anonyme estcde mauvaise fois (il savait que la personne de la société anonyme n’était pas autorisé à engager la société anonyme)
Il ne sera jamais protégé. Il n’est pas lié avec la société anonyme, mais au mieux avec l’individu qui a signé
Que se passe-t-il si celui qui contracte avec la société anonyme est de bonne foi (il ne savait pas que la personne de la société anonyme n’était pas autorisé à engager la société anonyme)
Il est de bonne foi, suivant les cas, il sera protégé
Est-ce que les actes des organes lient une société anonyme
Les actes des organes lient automatiquement la société anonyme
Quelles sont les trois types d’organes que l’on peut retrouver dans une société anonyme
–Les organes formels
–les organes de faits
–les organes apparents
Quels sont les organes formels selon la loi
–L’assemblée générale des associés
–le conseil d’administration
–l’organe de révision
–la direction
Qu’est-ce qu’un organe de fait
Ce sont les personnes qui dans les faits exercent la gestion des affaires et qui participe de manière effective déterminante à la formation de la volonté de la société anonyme
Qu’est-ce qu’un organe apparent
Création d’une apparence qui peut laisser croire un tiers de bonne foi que la personne en question est un organe
À quelle condition les actes des employés lient la société anonyme
Il faut que l’acte soit accompli dans l’exercice de leurs tâches et qu’ils:
–violent le contrat liant la société anonyme
–conclu un contrat au nom de la société anonyme
–commettent un acte illicite
Sous quelles conditions peut-on invoquer une responsabilité contractuelle
–Un contrat valable –une violation du contrat –un dommage –un lien de causalité –une faute (elle est présumée)
Sous quelles conditions peut-on invoquer une responsabilité délictuelle
–Un acte illicite
–un dommage
–un lien de causalité
–une faute (qui doit être prouvée)
Que se passe-t-il si la moitié du capital actions et des réserves légales d’une société anonyme n’est plus couvertes
Le conseil d’administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d’assainissement
Que se passe-t-il si le conseil administration se rend compte que la société anonyme est surendettée
S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d’un réviseur agréé. S’il résulte de ce bilan social ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimé à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils ne sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise le tribunal.
Qui peut agir lorsque c’est la société seulement qui a subi le dommage
C’est la société qui agit pour obtenir le paiement
Qui peut agir lorsque c’est l’actionnaire seulement qui a subi les dommages
C’est l’actionnaire qui agit pour obtenir le paiement
Qui peut agir que lorsque le créancier seulement a subi les dommages
C’est le créancier qui peut agir pour obtenir le paiement
Qui peut agir lorsque la société et l’actionnaire ou le créancier ont subi des dommages
La société peut agir, l’actionnaire aussi, le créancier (si faillite) mais le paiement va à la société
Quelle est la procédure si le créancier et la société anonyme ont subi un dommage
–Le créancier doit attendre la faillite pour pouvoir mettre en cause la responsabilité d’un organe
–si la société anonyme est en faillite, c’est l’administration de la faillite qui doit faire le procès contre l’organe (l’argent récupérer va à la société anonyme en faillite qui l’utilise pour payer ses créanciers)
–si l’administration de la faillite ne veut/peut pas faire le procès, le créancier peut demander le droit d’agir
Que se passe-t-il si le créancier agit lui-même en paiement à la société
Il se dédommagera en premier sur ce qu’il récupère mais il assume les frais du procès si il perd
(on ne peut lui opposer des motifs personnels, exemple faute du créancier)
Comment est adoptée une loi
–La loi est adopté par le parlement
–elle est soumise au référendum facultatif du peuple
Comment est adopté une ordonnance
–Elles sont adoptées par le conseil fédéral
–conforme à la constitution et à la loi
Quelles sont les conditions pour que la FINMA puisse adopter une ordonnance ou une circulaire
–Nécessaire au vu des buts visés par la surveillance
–le processus doit être transparent
–les milieux concernés doivent pouvoir y participer
Quels sont les principes de base de l’auto régulation
–Cela ne peut pas déroger aux droits étatique
–elle peut imposer des normes plus sévère
–elle n’a pas besoin d’être approuvé par l’État
Est-ce que les normes d’auto régulation peuvent contenir des sanctions
Elles peuvent contenir des sanctions
Quelles sont les droits des actionnaires d’une société sans seuil
–Accéder au rapport de gestion et au rapport de révision
–pouvoir participer à une assemblée générale une fois pat an et y poser des questions
–élire le conseil d’administration et l’organe de révision
–approuver les comptes et le partage du bénéfice
–voter la décharge
–attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale
–droit préférentiel de souscription
–part du produit de liquidation
–agir en responsabilité contre les organes
Quelles sont les droits des actionnaires dans une société avec seuil
–Un contrôle spécial
–la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (10 % des droits)
–inscription à l’ordre du jour (1 000 000 ou 10 % des droits)
–exiger un contrôle ordinaire des comptes (10 % des droits)
–demander au juge de dissoudre la société anonyme pour juste motif (10 % des droits)
À qui s’applique le code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise d’économiesuisse
Aux sociétés cotées
Est-ce que le code d’économiesuisse est-il obligatoire
Ce sont des recommandations mais qui ne sont pas obligatoires
Y a-t-il une surveillance ou des sanctions pour l’application du code d’économiesuisse
Il n’y a pas de surveillance officielle et aucune sanction en cas de non application du code d’économiesuisse
Que se passe-t-il si une société cotée décide de ne pas suivre le code d’économiesuisse
Si elle décide de pas suivre le code elle doit expliquer pourquoi elle ne le suit pas mais aucune sanction en cas de non explication
À qui s’applique la directive SIX concernant les informations relatives à la corporate gouvernance
Aux sociétés cotées qui ont en principe leur siège en Suisse
Est-ce que la directive SIX est-elle obligatoire
Elle est obligatoire pour les sociétés cotées
Que se passe-t-il c’est société décide de ne pas suivre la directive SIX
Si la société décide de ne pas suivre la directive SIX elle doit en expliquer pourquoi et si elle ne fournit aucune explication la bourse est habilitée à prendre des sanctions (amende)
Une circulaire de la FINMA est-elle contraignante
En principe elle n’est pas contraignante mais en théorie il est très difficile de convaincre le juge d’une raison valable pour laquelle on ne l’a pas suivie
Les principes de l’OCDE sont-ils contraignants
Ils ne sont pas contraignants en théorie
La responsabilité sociale des entreprises RSE est-elle obligatoire
En principe non elle est volontaire
Comment est protégé le lanceur d’alerte en droit suisse
Il dispose de peu de protection, il a une obligation de loyauté également sur les actes illicites commis par l’entreprise et il ne dispose que de très faibles indemnités en cas de licenciement
Qu’est-ce que le principe de légalité en matière pénale
Cela signifie qu’il faut une disposition légale qui crée une infraction pour pouvoir condamner une personne sinon elle n’est pas condamnable
Dans quel cas une infraction est-elle jugée en Suisse
Si une infraction se situe sur le territoire suisse ou si le résultat s’est produit sur le territoire suisse
Dans quel cas l’infraction est une contravention
Lorsque l’on s’expose uniquement à une amende
Dans quel cas l’infraction est-elle un délit
Lorsque l’on s’expose à une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans
Dans quel cas l’infraction est un crime
Lorsque l’on s’expose à une peine privative de liberté supérieure à trois ans
Qu’est-ce qu’un coauteur et quel est sa peine
Il collabore à l’infraction et il va subir la même peine que l’auteur
Qu’est-ce qu’un instigateur et quelle est sa peine
Il incite à l’infraction et va subir la même peine que l’auteur
Qu’est-ce qu’un complice et quelle est sa peine
Il aide à l’infraction et il va subir une peine atténuée
Quelle est la différence entre la négligence consciente et le dol éventuel
Agit par négligence consciente celui qui croit que le résultat envisagée comme possible ne se produira pas et au contraire celui qui agit par dol éventuel tiens pour possible ce résultat et passe néanmoins à l’action car il s’accommode de ce résultat au cas où il se produirait, même si il ne le souhaite pas
La négligence est-elle punissable pénalement
Elle n’est punissable que si elle est expressément prévu par la loi
Quelle est la durée minimum et maximum des peines pécuniaire
Minimum trois jours et maximum six mois
Que se passe-t-il si une personne condamné à une peine pécuniaire ne la paye pas
On va le mettre aux poursuites pour dette et si elle n’est toujours pas payé on va lui appliquer sa peine privative de liberté
Quels sont les critères pour fixer le montant journalier de la peine pécuniaire
On va regarder le revenu net avec un minimum de 30 chf par jour pouvant aller de manière exceptionnelle à 10 Fr. par jour et un maximum de 3000 Fr. par jour
Qu’est-ce que la tentative inachevé/simple
C’est lorsqu’on fait une tentative d’infraction mais qui échoue dans ce cas une atténuation est possible
Quand est-ce que l’on peut être coupable d’infraction par omission
On est punissable si on avait un devoir d’intervenir (on occupe une position dite de garant)
Dans quel cas la société peut-elle être puni pénalement à la place des personnes physiques
–S’il est impossible de mettre la main, au sein de la société, sur la personne coupable (amende 5 millions)
–punissabilité pour certaines infractions organisation criminelle, corruption, blanchiment (amende 5 millions)
Quelle est la principale condition de l’infraction d’escroquerie
C’est l’astuce pour parvenir à l’escroquerie finale
Quelles sont les trois conditions pour un blanchiment d’argent
–Valeurs patrimoniales issues d’un crime ou un délit fiscal qualifié
–un acte de blanchiment
–une intention (y compris dol éventuel)
Dans quel cas une infraction commise à l’étranger est-elle considéré comme un blanchiment d’argent en Suisse
Cela est considéré comme du blanchiment d’argent si l’infraction à l’étranger serait un crime en suisse
Quelles sont les conditions du délit fiscal qualifié
Une infraction à la LIFD ou à la LHID
–une soustraction supérieur à 300’000 chf par période fiscale
Peut-on être condamné pour blanchiment d’argent par négligence
L’infraction n’est pas punissable si elle est commise par négligence mais cela peut remettre en question la garantie de l’activité irréprochable et risque de ne plus être autorisé à travailler dans son secteur
Quelles sont les conditions de l’infraction de défaut de vigilance
–Une profession est lié à la gestion de valeur patrimoniale
–une activité
–un manquement (manque de vérification ou agissements sans vigilance)
–une intention
Dans quel cas un intermédiaire financier engage sa responsabilité civile pour une infraction de blanchiment d’argent
S’il commet l’infraction de blanchiment d’argent en agissant intentionnellement mais il n’engage pas ce responsabilité civile par négligence
L’intermédiaire engage-t-il sa responsabilité civile pour une infraction de défaut de vigilance
Il n’engage pas sa responsabilité civile
Une banque peut-elle être condamnée pour avoir violé son secret bancaire même à tort
Elle ne pourra jamais être sanctionné pour avoir déroger au secret bancaire en cas de doute si elle agit de bonne foi
À qui s’applique la loi sur le blanchiment d’argent
Elle s’applique aux intermédiaires financiers (banque, gestionnaire de fortune, assurance maison de jeu etc..) et en partie aux négociants pour les opérations de plus de 100’000 chf
Quelles sont les quatre obligations principales de l’intermédiaire financier
–Vérifier l’identité du cocontractant
–déterminer l’identité de l’ADE
–clarifier tout
–dénoncer les soupçons fondées
Qui est responsable de la publicité des participations
Toute personne morale ou physique qui acquiert ou aliène voir même conserve des titres des droits d’une société ayant son siège en Suisse et dont les titres sont en partie côtés en Suisse à chaque fois qu’elle dépasse les seuil fixé (3%, 5%, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33,3 %, 50 % ou 66,6 % des droits de vote exerçables ou non)
À qui la personne qui franchi un seuil d’achat d’actions doit elle l’annoncer
On a la bourse suisse et à la société dont les titres sont concernés avec un délai de 4 jours
Si une personne franchi un seuil d’action dans une société qui d’autre doit publier
La société est également tenus de publier les informations qui ont été transmises par la personne dans un délai de deux jours
Quels rapports périodiques doivent être publiés par une société anonyme
–Rapport de gestion annuelle (comptes annuels révisé plus attestation du réviseur externe)
–un rapport intermédiaire
Qui est tenu à la publicité événementielle d’une société
La société cotée doit en informer le marché des faits survenus dans sa sphère d’activité non connu du public et susceptible d’avoir une influence sur le cours.
Elle doit annoncer cette information de manière égalitaire pour tous, en même temps, dans les mêmes conditions dès sa connaissance de l’information
Quand la publicité événementielle doit être publiée
En principe cela doit se faire en dehors des heures de critiques de négoce c’est-à-dire avant 7h30 ou après 17h30.
Sauf s’il n’est pas possible d’éviter une publication pendant les heures critique de négoce, la bourse doit être informée au plus tard 90 minutes avant la publication.
En cas de fuite il faut envoyer une information immédiate à la bourse
Sous quelles conditions peut-on faire un report d’annonce
Il s’agit d’un plan ou d’une décision de l’émetteur
–la diffusion de l’information est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’émetteur
–l’émetteur est en mesure de garantir la confidentialité absolue du fait
Qu’est-ce que la publicité des transactions du management
La société cotée s’assure que si un administrateur ou un directeur général vend ou achète des titres cette personne en informe la société au plus tard le deuxième jour de bourse qui à son tour en informe le public dans les trois jours de bourse suivant la réception de la déclaration
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de publication pour une société cotée
Un avertissement pouvant aller jusqu’à une amende de 10 millions d’euros ou 1 million d’euros si négligence
Dans quel cas une société cotée en bourse peut refuser un acquéreur pour ses actions nominatives liées
–Si les statuts de la société anonyme fixent une limite en pourcentage du capital en action nominative et que l’acquéreur la dépasse
–si l’acquéreur n’a pas confirmé qu’il les achetaient pour son propre compte
Que se passe-t-il si une société non cotée refuse la vente à un acquéreur de ses actions nominatives liées
Elle doit invoquer un juste motif ou racheter les actions à l’actionnaire vendeur
Qu’est-ce que l’anatocisme
C’est l’interdiction des intérêts sur les intérêts
Que se passe-t-il si l’échéance pour rembourser un prêt n’a pas été fixée
L’emprunteur a, pour restituer, six semaines à compter de la première réquisition faite par le prêteur
Quels crédits ne vont pas être garanti par la LCC
Les crédits garantis (hypothécaires), les crédits bref (quelques jours) et les crédits plus petit que 500 chf ou plus gros que 80 000 Chf
Quelles sont les obligations du prêteur soumis à la LCC
–Il doit fournir un contrat écrit aux consommateurs récapitulant tous les éléments financiers du contrat et ses principaux droits
–le prêteur doit vérifier la capacité de contracter le crédit du consommateur
–le taux d’intérêt est plafonné à 12–10 %
Qu’est-ce que le principe de la rigueur documentaire et de l’abstraction dans le crédit documentaire
Le paiement ne peut être refusé pour d’autres motifs que la non présentation des documents requis
Quel est l’exception à la rigueur documentaire est au principe de l’abstraction pour le crédit documentaire
C’est l’abus de droit (si le fournisseur et l’autorité de contrôle sont de mèche pour escroquer l’acheteur), dans ce cas l’acheteur devra déposer une plainte pénale pour que la banque n’effectue pas le paiement
Quelles sont les exigences de forme pour le cautionnement
Il nécessite la forme écrite mais pour une somme supérieure à 2000 Chf et si la personne est une personne physique la signature doit se faire devant notaire sous peine de nullité
Dans quel cas a-t-on un Opting Out (pas d’organe de révision dans la société)
–Moins de 10 emplois
–consentement de tous les actionnaires
Quand va-t-on être soumis à un contrôle ordinaire
Lorsqu’on est :
–une société cotée ou débitrice d’un emprunt obligataire (réviseur soumis à la surveillance de l’état)
–une grande société anonyme
–une société devant presenter des comptes de groupe
–une demande de plus de 10 % du capital actions
–une inscription dans les statuts
Expert-réviseur
Quand va-t-on être soumis à un contrôle restreint
Pour les sociétés anonymes non astreint au contrôleordinaire qui ne renonce pas un contrôle
Réviseur agrée 
Qu’est-ce que le devoir de rotation en matière de contrôle ordinaire
La personne qui dirige la révision plus exercer le mandat pendant sept ans maximum, puis interruption de trois ans
Que se passe-t-il si l’organe de révision constate des violation de la loi, des statuts ou des règlements lors de son contrôle ordinaire
Envoie un avertissement par écrit au conseil d’administration
Que se passe-t-il si l’organe de révision constate un surendettement manifeste et sans réaction de la part du conseil d’administration lors de son contrôle ordinaire
Il doit envoyer un avis au juge, si il ne le fait pas on pourra mettre en cause sa responsabilité et lui demander des dommages et intérêts
Quelle est la durée de l’agrément pour les réviseurs personnes physiques
Elle est illimité
Quelle est la durée de l’agrément pour le réviseur personne morale
La durée de l’agrément est de cinq ans renouvelable
Quelles sont les conditions pour être une entreprise agréée réviseur
–Une majorité du conseil d’administration et de la direction est réviseur agréée
–1/5 des employés sont des réviseurs agréés
–les personnes dirigeants la révision sont réviseur agréé
–la structure de direction garantit une supervision suffisante
–une demande à l’ASR avec un agrément valable cinq ans
Quelles sont les conditions pour être une entreprise agréé expert réviseur
–La majorité du conseil d’administration et de la direction est expert réviseur agréé
–1/5 des employés réviseurs sont expert réviseur agréé
–les personnes dirigeant la révision sont experts réviseur agréé
–la structure de direction garantit une supervision suffisante
–demande à l’ASR avec un agrément valable cinq ans
