droit de propriété

Question 1

Nommes des exemples :
loi générales
lois particulères
réglements
textes interprétatifs

Answer 1

loi générales - code civil, charte des droits, code des professions
lois particulères - loi sur la pharmacie
réglements
textes interprétatifs - std de pratique

Question 2

Qui peut être proprio de pharmacie

Answer 2

uniquement des pharmaciens, toutes les acctions et tous les administrateurs doivent être pharmaciens

Question 3

le partage d’honoraire ou des bénéfices de la vente de rx peut se faire entre…

Answer 3

pharmaciens seulement

Question 4

pour partager les honoraires, le partage doit correspondre à quoi

Answer 4

à la répartition des services et responsabilités de la personne

Question 5

quel règlement indique ce qu’on peut vendre dans une pharmacie

Answer 5

règlement sur la tenue de pharmacie

Question 6

V/F je peux me présenter comme pharmacien et vendre des rx hors de la section professionnelle

Answer 6

F

Question 7

V/F section commerciale avec rx hors annexe peut être tenue par un non harmacien

Answer 7

oui

Question 8

V/F section MVL peut être tenue par un non pharmacien

Answer 8

non

Question 9

Selon le monsieur quelle est la structure corporative à adopter

Answer 9

SENCRL pour limiter les risques et responsabilités face aux erreurs d’une autre professionnel

Question 10

Dans la vraie vie quelle est la structure corpo des pharmacies

Answer 10

société par actions

Question 11

qu’arrive-t-il si un associé deivent inapte (décès, maladie, cesse d’être pharmacien)

Answer 11

les autres associés ou la société doit racheter ses parts

Question 12

un administrateur d’une société doit être

Answer 12

pharmacient et actionnaire

Question 13

Assurance- que faut-il faire pour la société

Answer 13

prendre une assurance de plus pour les fautes possibles d’un ph au sein de cette société

Question 14

v/f le titre du contrat est important pour définir l’entente commerciale

Answer 14

f

Question 15

définir le franchisage

Answer 15

relation commerciale et contractuelle de 2 entreprises juridiquement indépendantes

Question 16

obligation du franchiseur

Answer 16

contrôler l’uniformité des méthodes

Question 17

qu’est-ce qu’une redevance

Answer 17

5% du chiffre d’affaire annuell versé au franchiseur en échange de services rendus

Question 18

quel est l’autre montant à payer au franchiseur

Answer 18

frais d’admin

Question 19

pour faire une modif en tant que franchisé, que faut-il

Answer 19

approbation du franchiseur

Question 20

quelle est la mise de fond requise à l’acquisition d’une pharmacie

Answer 20

au moins 10% du prix d’achat

Question 21

Quand peut-on verser une somme à un non pharmacien

Answer 21

quand elle est en fonction d’une juste valeur pour un bien ou service rendu par un non-pharmacien

Question 22

nommer un exemple d’ingérence qui a été ciblé par l’OPQ

Answer 22

indisponibilité dans le système de compagnies génériques autre que prodoc et apotex pour le lipitor. Brime le libre choix

Question 23

quel est le max d’une même compagnie générique et pourquoi

Answer 23

50%

maintenir indépendance et droit de propriété du ph sans trop d’influence du franchiseur

Question 24

quel est un sujet de discorde fréquent au niveau des redevances

Answer 24

fanchisé trouve qu’il n’a pas reçu de service du franchiseur à la hauteur des redevances qu’il lui paie

Question 25

Quelle est une manière contournée de partager ses honoraires avec un non-ph qui a été dénoncée par le syndic

Answer 25

payer un loyer bcp plus élevé pour la pharmacie que la superficie qu’elle occupe

Question 26

comment l’indépendance est-elle protégée devant la conseil de discipline

Answer 26

seulement des pharmaciens sont présents pour empêcher l’influence d’autres parties sur ce qui se dit

Question 27

V/F les franchiseurs (chaines et bannières) ont toujours un impact négatif

Answer 27

F, ont permis de nombreux avancements significatifs dans la profession

Question 28

qu’arrive-t-il quand une décision est rendue au sujet de redevances ?
pourquoi ?

Answer 28

c’est rétroactif, peut annuler toutes les redevances payées si jugées illégales
car c’est une disposition d’ordre public