droit de propriété Flashcards
Nommes des exemples : loi générales lois particulères réglements textes interprétatifs
loi générales - code civil, charte des droits, code des professions
lois particulères - loi sur la pharmacie
réglements
textes interprétatifs - std de pratique
Qui peut être proprio de pharmacie
uniquement des pharmaciens, toutes les acctions et tous les administrateurs doivent être pharmaciens
le partage d’honoraire ou des bénéfices de la vente de rx peut se faire entre…
pharmaciens seulement
pour partager les honoraires, le partage doit correspondre à quoi
à la répartition des services et responsabilités de la personne
quel règlement indique ce qu’on peut vendre dans une pharmacie
règlement sur la tenue de pharmacie
V/F je peux me présenter comme pharmacien et vendre des rx hors de la section professionnelle
F
V/F section commerciale avec rx hors annexe peut être tenue par un non harmacien
oui
V/F section MVL peut être tenue par un non pharmacien
non
Selon le monsieur quelle est la structure corporative à adopter
SENCRL pour limiter les risques et responsabilités face aux erreurs d’une autre professionnel
Dans la vraie vie quelle est la structure corpo des pharmacies
société par actions
qu’arrive-t-il si un associé deivent inapte (décès, maladie, cesse d’être pharmacien)
les autres associés ou la société doit racheter ses parts
un administrateur d’une société doit être
pharmacient et actionnaire
Assurance- que faut-il faire pour la société
prendre une assurance de plus pour les fautes possibles d’un ph au sein de cette société
v/f le titre du contrat est important pour définir l’entente commerciale
f
définir le franchisage
relation commerciale et contractuelle de 2 entreprises juridiquement indépendantes
obligation du franchiseur
contrôler l’uniformité des méthodes
qu’est-ce qu’une redevance
5% du chiffre d’affaire annuell versé au franchiseur en échange de services rendus
quel est l’autre montant à payer au franchiseur
frais d’admin
pour faire une modif en tant que franchisé, que faut-il
approbation du franchiseur
quelle est la mise de fond requise à l’acquisition d’une pharmacie
au moins 10% du prix d’achat
Quand peut-on verser une somme à un non pharmacien
quand elle est en fonction d’une juste valeur pour un bien ou service rendu par un non-pharmacien
nommer un exemple d’ingérence qui a été ciblé par l’OPQ
indisponibilité dans le système de compagnies génériques autre que prodoc et apotex pour le lipitor. Brime le libre choix
quel est le max d’une même compagnie générique et pourquoi
50%
maintenir indépendance et droit de propriété du ph sans trop d’influence du franchiseur
quel est un sujet de discorde fréquent au niveau des redevances
fanchisé trouve qu’il n’a pas reçu de service du franchiseur à la hauteur des redevances qu’il lui paie
Quelle est une manière contournée de partager ses honoraires avec un non-ph qui a été dénoncée par le syndic
payer un loyer bcp plus élevé pour la pharmacie que la superficie qu’elle occupe
comment l’indépendance est-elle protégée devant la conseil de discipline
seulement des pharmaciens sont présents pour empêcher l’influence d’autres parties sur ce qui se dit
V/F les franchiseurs (chaines et bannières) ont toujours un impact négatif
F, ont permis de nombreux avancements significatifs dans la profession
qu’arrive-t-il quand une décision est rendue au sujet de redevances ?
pourquoi ?
c’est rétroactif, peut annuler toutes les redevances payées si jugées illégales
car c’est une disposition d’ordre public
