Droit De La Personne Flashcards
Définition de la personne
C’est un être capable de jouir de droits mais c’est aussi quelqu’un qui peut devenir un sujet de droit ou d’obligation
C’est le contraire d’une chose
Définition d’une personne morale
Groupement de personnes physiques auquel on reconnaît avec tout ses conséquences la personnalité juridique
Personnalité juridique
Donnée à tout être humain du seul fait de son existence quelque soit le sex, l’origine ethnique, la religion, la nationalité
Article 16.1
«Le corps humain est inviolable»
Article 16.3
«Il ne peut être porté atteinte au corps humain qu’en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique. Le consentement doit être recueilli au préalable»
État civil
Ensemble des éléments qui permettent d’identifier un individu
Loi du 18 juin 2003
Les parents choisissent le nom de famille pour leur enfant : soit père, soit mère, soit les deux. A condition que tous les enfants de la fratrie porte le même nom de famille
1er texte sur les greffes d’organes
Loi Caillavet en 1978
Loi du 29 juillet 1994
Relative au respect du corps humain
CNE
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences. Doit rendre des rapports sur la bioéthique, indépendant, directement rattaché au service du premier ministre, 40 membres
Espace de réflexion éthique
Dans chaque région de France rattaché au CHU. Créer un espace de réflexion éthique qui a pour mission de favoriser les échanges, d’observer les pratiques et organiser les débats publiques pour informer les citoyens sur les évolutions
Agence de bio médecine
Dépendant du ministère de la santé et qui a des missions importantes, décisionnel dans le domaine de la greffe, mais aussi dans le domaine de la reproduction, génétique et activité sur le domaine embryonnaire.
