droit de la famille

Question 1

Qu’est-ce -que le courtage matrimonial?

Answer 1

Le courtage matrimonial se définit comme une opération consistant pour un intermédiaire, le courtier, à mettre en rapport deux personnes en vue d’un mariage moyennant rémunération.

Question 2

Que disait la jurisprudence sur le courtage matrimonial?

Answer 2

La jurisprudence dans le silence de la loi a d’abord considéré le courtage matrimonial comme contraire à l’ordre public. Un tel contrat était donc nul sur le fondement de l’article 1133 du code civil, sa cause étant illicite.

Question 3

Qu’est-ce qui a rendu valable le courtage matrimonial?

Answer 3

Un revirement de jurisprudence s’est produit à la faveur d’un arrêt de la chambre des requêtes de 1944, la cour de cassation considère désormais que le courtage est valable s’il se borne à rapprocher les personnes mais devient nul si une pression est exercée sur le consentement des intéressés.

Question 4

Quels droits ont été reconnu aux juridictions à propos du courtage matrimonial?

Answer 4

Les juridictions se sont reconnu le droit de vérifier ou de réduire les rémunérations du courtier. De même, les juges n’ont pas hésités à prononcer la nullité d’un contrat de courtage matrimonial conclu par une femme déjà mariée.

Question 5

Qu’est-ce-qui a rendu légal le courtage matrimonial?

Answer 5

La licéité du courtage matrimonial a été admise par la jurisprudence mais ce type de contrat fait l’objet d’un contrôle judiciaire serré.

Question 6

Quelle loi règlemente le courtage lorsqu’il est le fait d’un professionnel?

Answer 6

La loi du 23 juin 1989. Cette loi a été inspirée par un souci de protéger le client de l’agence matrimoniale.

Question 7

Que prévoit la loi du 23 juin 1989 en ce qui concerne la diffusion des annonces de courtage

Answer 7

Les annonces de courtage doivent préciser l’identité du professionnel, l’âge, le sexe, le secteur d’activité professionnel, la région de résidence, la situation de famille ainsi que les qualités de la personne recherchée.

Question 8

Que peut-on dire sur le contrat de courtage lui-même

Answer 8

Le contrat de courtage matrimonial doit obligatoirement être écrit. Un exemplaire doit être remis au client, la souscription d’un tel contrat est assortie d’un délai de reflexion de 7 jours au cours duquel aucun paiement ne doit être effectué.

Question 9

Quelle est la durée d’un contrat de courtage matrimonial

Answer 9

Le contrat ne peut être établi pour une durée supérieure à un an et n’est pas renouvelable tacitement. Il est résiliable pour motif légitime avec réduction du prix convenu au prorata temporis.

Question 10

Que peut-on dire sur la reglementation de ce contrat

Answer 10

La reglementation de ce contrat est clairement impregnée par la logique du droit de la consommation

Question 11

La loi du 23 juin 1989 est relative à quoi

Answer 11

La loi du 23 juin 1989 est une loi relative à l’information et à la protection du consommateur.

Question 12

Que doit préciser le contrat s’agissant du professionnel

Answer 12

Le contrat doit préciser sous peine de nullité, le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siege social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l’indication des qualités de la personne recherchée par le cocontratant du professionnel.

Question 13

De quel droit releve le courtier

Answer 13

Le courtier releve du droit commun des obligations, ainsi sur le fondement de l’article 1147 du code civil, l’agence matrimonial peut voir sa responsabilité contractuelle engagée selon les conditions de droit commun.

Question 14

Que faut-il prouver pour se défendre de l’agence matrimoniale

Answer 14

Il faut prouver le manquement à une obligation contractuelle, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice.

Question 15

Quelles obligations a le courtier professionnel

Answer 15

Le courtier professionnel a une obligation essentielle de mise en relation, il a accessoirement un devoir de conseil et d’information. Il doit aussi vérifier les renseignements qui lui sont communiqués par ses adhérents.La jurisprudence a précisé que les obligations qui incombe au courtier sont des obligations de moyens et non des obligations de résultats.

Question 16

Quelle est l’actualité de ce contrat

Answer 16

L’actualité de ce contrat est le developpement d’un courtage matrimonial au niveau international avec des sociétés de courtage spécialisées dans l’ouverture de marché de rencontre en direction des pays étrangers et de l’est.

Question 17

Donnez deux exemples de décisions de la cour de cassation qui témoignent de la sévérité de la jurisprudence à l’égard du courtier professionnel

Answer 17

Le 12 juillet 2007, la cour de cassation utilise le droit de la consommation pour libérer un candidat au mariage d’un contrat de courtage matrimonial qu’il avait souscrit et prononce ainsi la nullité du contrat. La cour de cassation considere que le client avait été privé des 7 jours de reflexion car celui-ci avait signé en même temps du contrat de courtage, un contrat accessoire de crédit qui était destiné à financer les prestations de l’agence matrimoniale. Pour la cour de cassation, la signature de ce contrat de crédit s’analysé déjà en une forme de paiement. On a un deuxième arrêt de la cour de cassation cette fois-ci datant du 19 juin 2007 où la cour va approuver la résiliation d’un contrat de courtage pour inexécution partielle des obligations de l’agence, la résiliation va sanctionner un manquement dans l’éxécution du contrat. En l’espèce, seule deux candidates avaient été présenté à l’intéressé alors que l’obligation principale du courtier reste la mise en relation. Toutefois l’agence ayant accompli sa mission, la résiliation du contrat va permettre tout simplement au client de récupérer les sommes investies.