Droit De La Famille Flashcards
Définit al famille socialelement:
C’est un groupement d’individus qui asspirent à vivre ensemble
Quelles sont les partcilularités de la famille ?
- La famille n’est pas une personne morale comme peut l’etre une société ou un syndicat
- ces membres sont unis par les liens du
- sang
- de Droit
- d’afilliation
Qules sont les 3 couples que l’on observent de manière logique ?
1) couple seul
2) couple avec enfants
3) couples avec enfants plus «pièces rapportées» ( escalves, beaux parents,…)
4
Quelle est la déf large de la famille :
C’est un groupe de personnes, unies par des rapports de parentée ou d’alliance
Quelles sont les deux types de familles ?
Les familles nucleaires et les familles élargies ( recomposées en général)
Quant est apparu le marriage pour tous ?
En 2013
Que dit l’artcile 37 de la constitution ?
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire
Que dit l’artcile 34 du code civil ?
- Il vise l’état civil des personnes
- énumere les matières qui relèvent de la loi
- capacité des personnes
- régime matrimonial
- organisation du patrimoine du couple marié
- sucessions
- libéralités: actes juridiques fait entre vifs ( personnes vivantes ) comme dispositions testamentaires
-
Que dit la décision du 1è mai 2013? ?
Le droit de la famille relève de la légisaltion selon le consiel constitutinnel
Exemple d’élemnets ajouté ap 1804 en matière de famille :
- filiation
- adoption
- autorité parentale
- PACS
De quel code releve la PMA et d’autre part les pupilles et acouchements sous X
- PMA : code de santé publique
- pupilles, acouchements sous x : code de santé publique
Quelques lois et pricnipes importants en droit de la famille
- Préambule 1946 impact le droit d ela famille
- la Nation assure aux individus et à la famille leur développement
- Le Conseil Constitutionnel dit qu’on a le droit de mener une vie familiale normale
- le Conseil Constit censure loi discriminantes
Que disent els artciles 2 et 4 de la DDHC ?
Ne pas se marier est une liberté
2011 ?
Ce n’est pas au conseil constit de chosir l’union pour tous
1999 relatif au mariage pour tous ?
Att, le projet de loi peut passer mais certains points sont à revoir
Qu’est ec q’un décsion inique ?
C’est une décision qui va à contrre sens mais qui est conforme à al loi
Que se passe t il en 2011
Arret peruche
Quelle sont les sources internationales du droit de la famille ?
- Traités internationaux
- CEDH source à la fois horizontale et vertciale
- art 8 droit au respect de la vie privée
- art 12: droit de se marier selon règles de son propre état
- art 1: toute personne à le droit au respect de ses biens
- art 14: interdiction de toute discrimination
Affire MAZUREK: un enfant né d’un adultere à été ecarté d’une sucession. Or meme si enfant légitime aucune discrimination entre origines de conception n’est acceptable
Quel est le surnom de la convention relatifs aux droits de l’enfant?
Convention de New York
Quel est l’un des pouvoirs des enfants en droit de la famille
Les enfants participent à la sépartion du couple dont ils sont impliqués et ont le droit à leur propre juge
Que dit la décision du 18 mai 2005 ?
- Les enfants ont le droit d’avoir l’acces à une nationalité
- le droit d’etre enregistrés civilement
- le droit à un nom de famille
- le droit de connaitres leurs parents et d’être connus par eux
Quelle est le majeur probleme au sein de l’ONU en matière de droit de la famille ?
Il n’y a pas de gendarmes dans l’ONU pour condamner une enfreinte aux droits de l’enfants afin de les protéger efficacement
Quels sont les rôles de l’uniion européenne ?
- rôle d’attribution: si une matière n’est pas dans l’UE, cela relève des Etats
- subsiliarité: l’union n’intervient que si les Etats ne parviennent pas à réaliser objectifs fixé par l’Union
- porortionnalité: art 7: droits F + vie privée / art 9: marriage, fonder une famille selon loi Nationale
Quel événement en 2003 ?
Réglement Bruxelles 2 Bis relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’existance des obligations en matière de droit matrimonial
Qules eve se cachent derières ces dates: 2008-2010-2016
- 2008: obligation alimentaires
- 2010: Rom 3 relatif aux divorces et séparations de corps
- 2016 réglement sur les régimes patrimoniaux
Le concubinage est il une fait ou un acte ?
Le concubinage est un fait car il ne produit pas d’effet de Droit
Quleues mots sur le concubinage…
- union de fait stable entre deux personnes
- avant 1999, notion en marge du code civil
- auj, def large qui reprend les jurisprudences antérieurs
- arret Air France 17 dec 1997, 3eme ch civile: des avantages que la compagnies offres à tous ces clients en couple ont été refusés ont été refusé à un couple hommo sexuel car avant 1999, le concubinage devait avoir l’apparence du mariage = H/F
Que dit la chambre criminelle du 5 octobre 2010 ?
La personne qui est avec mais à distance ne peut être concunbain
Qulles sonts les deux conditions du concubinage ?
Selon 518- 8 : stabilité + continuité
Selon 515-8 entre deux personnes
Pas besoin d’etre en couple pour le concubinage
Moyens de preuves du concubinage:
- preuve par tout moyen car c’est un fait
-prob: pas de registre des concubins comme pour le mariage - Or, decalrartion sur honneur possible avec papier libre
- acte de NOTORIETE : votre couple est attesté de maniere publique.
Or preuve simple car renversable
-
Quesl sont les effets du concubinage ?
Bonaparte, 1804: les concubins se passent de la loi, elle ne s’interesse pas à eux
- la concubine ne peut demander réparation de pejudice lorsque son concubin décède dans un accident de la route provoqué par un tiers
1928: chambre civile n’accepete aucune action
1937: chambre administrative n’accepte pas d’indemnisation
1934: le concubinage doit etre stable
1930: il doit etre exclusif
1970: arret ch mixte: agissement en justice possible et obtention préjudices possibles
Distinctions de la famille à l’époque:
Famille naturelle vs famille légitime= mariée
+ famille adulétrienne lorsque implique mariage
Une réforme importante en famille en 2000 ?
Grosses réformes suivit d’une grosse condamanation sur l’autorité parentale qui est désormais valable peu importe si le couple est marié ou non
2002…
Co-parentalité
Que dit l’article 372 du code civil ?
Les pères et mères exercent ensemble l’autorité parentale
Contenu des artciles 425 et 430 ?
Relatif à la protection dans le concubinage
Que dit l’article 449 ?
Il dit qui peut etre votre tuteur ou curateur
Que disent le articles
L 3212- 1
L 3211- 12
Du code de santé publique ?
Permet la main levé pour le concubin
Sur quoi porte l’artcicle 1708 ?
Il porte sur la louages (locations) ou ouvrages (présentations de services)
Quand fut introduit le bail d’habitation et bail rural ?
En 1948
Que dit l’article 14-15 ?
Possibilité de transformer obliagtion morale en obligation juridique
Quand prend fin le concubinage ?
- À la suite d’un décès de l’un des concubins = pas de succession automatique
- par la rupture volontaire du concubiange , aussi indemnisation possible mais rare porté sur les conditions d’une rupture
Ex artcile 1240: comportement injurieux ou vexatoire : repsonsabilité
Qu’est ce que l’article 1832 ?
- Relatif au contrat de société, ex: personnes apportent bien à une société
- principe de la société créer de fait ( Art 1832 CC) applicable pour les concubins
- 26 juin 2001 1ere cham cvile: affectation sociétale= volonté d’être immatrciuler
Qu’est ce que la fomule latine «DE IN REM VERSO» ?
Cela signifie que l’on peut récuperer en remboursement ce que l’on a apporté
Quel est l’article relatif au PACS ?
Art 515-1
Que signifie PACS ?
Pacte civil de solidarité
Caractéristiques du PACS ?
- compromis entre mariage et contrat
- acte juridique et non fait
- le constentement n’est pas expresse
- conditions à remplir pour conlcure contrat prévu à l’article 1128/ ART 515-3 déclaration conjointe
- impossible d’avoir un PACS fictif pour un but fiscal admettons
- pas de contrariété à l’ordre public pour le PACS : Art 515-2: impossible entre ascendants et descendants et entre alliés jusqu’au 3eme degré inclu
- notion partenaire obliagtoire INCLUANT:
- deux personnes phisiques
- indifférence de sexe
- organise la vie commune : art 115-1
- un seul domicile, adresse
- s’engager à vivre ensemble
- entre deux majeurs
Qu’est ce que l’article 1100 et autres ?
Relatif aux obligation des pacsés
Que dit l’artcicle 312 ?
Que le PACS est une présomption
Que dit l’article 462 ?
Que les personnes sous tutelle peuvent se pacser librebement mais avec assistance lors de la signature
Que dit article 164
Le psdt de la rep peut lever prohibition si raisons graves
Que dit la loi du 18 nov 2016:
- plus besoin de se rendre au tribunal pour officialiser pacte
- peut se faire devant un officier d’Etat civil
- possibilité de recourir à un notaire
Art 108: dans le cadre du mariage, vie à distance possible
Que dit l’artcile 2012 ?
- Devoir de respect plus fidelite pour le PACS
- Devoir d’assistance depuis 2006
Quels sont les engagedu PACS?
- respect 515-7
- fidélité
- secours 515-4
- assistance 515- 9
- devoir de secours
- contribution à la charge du mariage
Dette pour entretien du menage ( couple marié)
Dette besoin vie courante ( PACS)
Quelle est la presomption que l’on retrouve fréquemment en droit de la famille ?
- La presomption de pouvoir : sur les biens meubles detenus individuellement: art 1404
- art 515-15: présomption pour le couple marié, tous les biens meubles sont visés
Qu’est ce que le reglement personnel des dettes de chacun ? Quel article
- Chacun est tenu des dettes personnelles né avant et meme pdt le pacte sauf BESOIN DE VIE COURANTE
- art 225
Quel est l’artcicle relatif à la separation de biens ?
Art 536
Quels articles correspondent au Pacs et au mariage ?
515-7 pacs
227 mariage
Comment le PACS peut il mourir ?
- Mort de l’un des conjoints
- mariage de l`un des partenaires
- decalartion conjointe
- decision unilaterale
Quand a on recconu pour la premiere fois des droits successoraux dans le cadre du PACS ?
En 2006
Que dit l’article 515-7 alinea 10 vis à vis du Pacs ?
Dés dommages et interets peuvent être réclamé selon circonstances particulieres de la rupture
Que dit l’article 143 vis à vis du mariage ?
Ce dernier est de nature contractuelle et institutionnelle
Quelques mots sur la mariage
- de nature contractuelle et institutionnelle
- acte formel
- acte solennel : devant un officier compétant : officier d’Etat civil
Que dit l’article 66 de la constitution ?
- liberté de se marier ou de ne pas se marier et meme sans carte de séjour
Quelles sont les conditions pour former un mariage ?
- pas de condition de sex explicite
- art 114: l’H et la F ne peuvent contracter mariage avant 18 ans revolu ( cond de puberté )
- il faut pouvoir exprimer son consentement pour se marier ( capacité)
- la personne en curatelle peut se marier
Quels sont les faits qui empechent le mariage ?
- la mort civile
- les victime d’adultères
- un divorce antérieur
- etre deja Marié
- Info à part: délai de viduité de 300 j etait imposé pour les femmes jusqu’en 2004, et inscrit ds le code civil
Quelques mots relatif à l’interdiction de la bigamie …
- d’une part’ l’article 70 exige une copie intégrale de l’acte de naissance
- la nullité de la bigamie est absolue
- art 433- 20 double sanction, pour celui qui ne respcte pas et pour l’officier qui célèbre un tel mariage
Quelques mots relatif à l’exogamie ?
- Coutume suivant laquelle les mariages se font entre membres de même tribus, de clans différents
- il s’agit de l’inceste : dont le droit canonique reprime
- nullité absolue également
La prohibition du mariage selon dégrés…
Le mariage est prohibé entre membres d’une meme famille jusqu’au 4 degré inclu :
- 1er: ligne dircete / art 161 ( ascendants et descendants )
- 2eme: ligne collatérale/ art 162 ( horizontal: frères et soeurs )
- 3eme: aliés / art 163
- 4 eme: grands oncles, petites nieces : decision du conseil d’Etat en 1808
En en revanche, concubinage non prohibé car aucun lien juridique
Qu’a fait la CEDH en 2005
Condamnation du royaume unis pour avoir permis mariage entre alliés
Quelques mots sur l’allience entre collatéraux
- mariage possible entre collatéraux sous dérogation présidentielle exceptionnelle
A quoi correspond article 180 ? Diff entre defaut et vice ?
Relatif au defaut de consentement
Defaut: on a été forcé
Vice: victime que l’on protège
Quelle est la diff entre adoption simple et adoption pleniaire ?
- L’adoption plénière: fait entre l’enfant entièrement dans la famille de l’adoptant, plus de liens avec la famille d’origine, le nom de l’adoptant remplace celui de l’adopté: art 358
- L’adoption simple: les liens avec la famille biologique ne sont pas rompus, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté: art 66
Que dit article 361 cc ?
Il prohibe mariage entre ligne collatéral
L’adopter peut épouser ses grands parents d’options si adoption simple
Quelles sont les clauses restrictives du mariage ?
- A titre onéreux
- À titre gratuit
A quel article correspond le vice de consentement ?
Art 180 code civil
A quoi correspond art 175-2 et 175-13
- La Protection du couple marié
- la protection du majeur émancipé
Vrai ou faux, l’inexécution d’une promesse de mariage est sanctionnable?
Vrai
Vrai ou faux, les mariages In extremis sont acceptés ?
Vrai
Vrai ou faux, c’est à celui qui consteste le mariage de prouver son illicité
Vrai
Qu’est ce que l’arrêt Appieto ?
Le juge civil prononce la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale pour résultat étranger à l’union matrimoniale car ils ont voulu légitimer un enfant commun
Donne deux dates Clans relatif à la nullité dans l cadre du mariage
1999: nullité si volonté d’avoir carte de séjour
2006 : nullité si volonté d’hériter
Vrai ou faux, le mariage est valable tant que le juge ne prononce pas la nullité
Vrai
Vrai ou faux, c’est le juge administratif qui doit se charger de l’échec d’une fraude si défaut de consentement relatif à la carte de séjour ?
Faux, cela relève du préfet
Que dit article 175-2
Comme il est possible de se marier sans carte de séjour avec un fr, cet article permet à l’officier d’Etat civil d’auditionner une personne sans carte de séjour avec une enquête. Dans les 15 j, le procureur de la république doit donner sa décision à l’officier d’Etat civil
Que peut on faire en cas de vice de consentement ?
- possibilité d’obtenir nullité mariage
- possibilité de réclamer dommages et intérêts pour faute
Quelles sont les erreurs possibles dans le mariage ?
- erreur sur identité possible
- erreur sur les qualités essentielles de la personne
- erreur prohibitive
- empêchement dirimiment
Attention: certaines pièces sont à remettre à l’officier d’état civil pour hypothèse d’union rejetée
Mais : il faut prouver que sans l’erreur on ne l’aurait pas fait
Quelles sont les pièces à présenter à l’officier d’état civil dans l’hypothèse d’union rejetée ?
DOCS A APPORTER DANS TOUTE HYPOTHÈSE
- L’acte de naissance
- justification d’identité
- indication date de naissance, domicile,…
- identité des témoins
PIÈCES COMPLÈTENTAIRES
- le tuteur et curateur doivent être informé pour constituer contrat de mariage + donner copie de certificat de mariage au maire
Qu’en est il de l’union des futurs époux
- le juge doit pouvoir auditionner
- publications des bans ( contume ) en 3 étapes :
- demande de publication
- publication ( art 166) à la mairie du lieu du mariage et aussi au lieu d’habitation
- publication: 10 j d’affichage avant célébration du mariage
- ## EXEPTION : art 169: pour cause grave comme départ en guerre
Vrai ou faux, le mariage putatif est apprécié
Vrai
Quels articles concernent les devoirs entre époux ?
Ce sont les Articles 212 à 226
Quelques devoirs vis à vis époux …
- Devoir de secours : soutien psychologique comme financier
- contribution des époux à la charge des mariés : art 214
- obligation de communauté de vie : art 215
- devoir de respect depuis 2006: imposé par la jurisprudence et non le le législateur : art 12
Qui peux agir en justcie dans le cadre du mariage ?
Les époux comme le ministère public (175-1-) , mais aussi les collatéraux( de cahque niveau, art 174 ), tout comme le tuteur ( art 175)
Vrai ou faux, il est possible de s’opposer à tout moment au mariage célébré ?
Faux, délai de 5 ans à compter du mariage pour agir en nullité ( art 181) via une main levée prévue à l’article 6711. Contre 30 ans avant
Art 182 mentionne qui peut agir en nullité
MAIS : si validation du mariage = action en nullité impossible
Que dit l’art 215 ?
Que les meubles meublants ne peuvent être pris par l’un des conjoints
A quoi correspond l’art 225 vis à vis du mariage ?
Correspond à l’autonomie personnelle: soit les biens acquis avant mariage voir héritages qui ne sont pas communs
Qu’a dit Oscar wild à propos du mariage ?
Le mariage est la cause principale de divorce
Le divorce ne relève pas du pénal ?
Faux il relève du pénal; d’ailleurs valable pour
- démence
- Crime
- Peine affectif
- abandon d’une domicile
- consentement mutuel’
- incompatibilité des mœurs ( bigamie, inceste )
- injures graves
Vrai ou faux dois petain, possibilité de se marier direct apres divorce
Faux, il fallait attendre 3 ans
Quand à été introduit le divorce par acte sous signature privée contresigné par un avocat
Que disent les Art 229-1 et 230- 2 ?
Les époux doivent se mettre d’accord sur l’aménagement de leur divorce futur
Aussi il faut un juge si les enfants demandent à être auditionné
Le divorce est un contrat de rupture soumis à deux conditions. quelles sont elles ?
- validité
- consentement
- objet existant et licite
Quelques mots vis à vis du contenu licite du contrat de mariage …
Art 1162
- le contrat ne peut déroger à l’ordre publique
- l’ordre publique doit être respecter dans la convention de mariage
- le notaire contrôle la forme, que touts les papiers ont été fournis
Quel est le formalisme de la procédure de convention ?
Procédure en trois temps:
1 réunir toutes les signatures
2 se rendre chez le notaire + enregistrement + conservation de la convention par le notaire : art 229-4
- La présence des notaires est obligatoire
- la convention doit être signé par époux + notaire + avocats ( ensemble)
Art 1374: l’acte sous signature privée fait fois - certaines mentions sont obligatoires tél que l’ État civil ou encore l’didentification des avocats
Vrai ou faux, le divorce sans juge doit se faire sans intervention du notaire ?
Faux, son intervention est obligatoire pour donner date certaine plus force exécutoire
- la convention de jugement prend effet à la date du dépôt
- or, effets rétroactifs possible si les époux se mettent d’accord sur une date
Vrai ou faux, la révision d’un contrat de divorce est possible
Faux sauf exeption prévue selon art 279 alinéa 5 du code civil
Que dit l’article 262 du code civil ?
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux époux par les tiers.
Action ouverte aux créanciers si fraude démontrée
Qu’est ce que l’article 232 du code civil ?
C’est le texte fondateur du consentement judiciaire; deux étapes :
- homologation du divorce
- prononciation du divorce
Qu’est ce qu’une convention ?
C’est un acte juridique général qui créer du droit
Quelle est la particularité de la convention divorce ?
Elle est contractuelle mais est aussi certifié et homologué par le juge
= nature mixte
Vrai ou faux: il est possible de passer du conflit au consentement mutuel mais pas l’inverse ?
Vrai
Quelles sont les conditions de capacité de mariage ?
- il faut être juridiquement capable
- le mineur qui se marie devient capable
- les majeurs protégés ne peuvent divorcer par consentement mutuel
- art 232: le consentement est libre et éclairé : le juge doit avoir la conviction que vous n’êtes pas victime
- l’expression du consentement doit être prise en compte
Que dit l’article 278- du code civil ?
Les époux fixent conditions de leurs prestations compensatoires + modalités (ex: autorité parentale )
