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Droit De La Famille > Droit De La Famille > Flashcards

Droit De La Famille Flashcards

1
Q

Définit al famille socialelement:

A

C’est un groupement d’individus qui asspirent à vivre ensemble

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2
Q

Quelles sont les partcilularités de la famille ?

A
  • La famille n’est pas une personne morale comme peut l’etre une société ou un syndicat
  • ces membres sont unis par les liens du
  • sang
  • de Droit
  • d’afilliation
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3
Q

Qules sont les 3 couples que l’on observent de manière logique ?

A

1) couple seul
2) couple avec enfants
3) couples avec enfants plus «pièces rapportées» ( escalves, beaux parents,…)
4

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4
Q

Quelle est la déf large de la famille :

A

C’est un groupe de personnes, unies par des rapports de parentée ou d’alliance

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5
Q

Quelles sont les deux types de familles ?

A

Les familles nucleaires et les familles élargies ( recomposées en général)

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6
Q

Quant est apparu le marriage pour tous ?

A

En 2013

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7
Q

Que dit l’artcile 37 de la constitution ?

A

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire

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8
Q

Que dit l’artcile 34 du code civil ?

A
  • Il vise l’état civil des personnes
  • énumere les matières qui relèvent de la loi
  • capacité des personnes
  • régime matrimonial
  • organisation du patrimoine du couple marié
  • sucessions
  • libéralités: actes juridiques fait entre vifs ( personnes vivantes ) comme dispositions testamentaires

-

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9
Q

Que dit la décision du 1è mai 2013? ?

A

Le droit de la famille relève de la légisaltion selon le consiel constitutinnel

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10
Q

Exemple d’élemnets ajouté ap 1804 en matière de famille :

A
  • filiation
  • adoption
  • autorité parentale
  • PACS
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11
Q

De quel code releve la PMA et d’autre part les pupilles et acouchements sous X

A
  • PMA : code de santé publique

- pupilles, acouchements sous x : code de santé publique

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12
Q

Quelques lois et pricnipes importants en droit de la famille

A
  • Préambule 1946 impact le droit d ela famille
  • la Nation assure aux individus et à la famille leur développement
  • Le Conseil Constitutionnel dit qu’on a le droit de mener une vie familiale normale
  • le Conseil Constit censure loi discriminantes
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13
Q

Que disent els artciles 2 et 4 de la DDHC ?

A

Ne pas se marier est une liberté

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14
Q

2011 ?

A

Ce n’est pas au conseil constit de chosir l’union pour tous

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15
Q

1999 relatif au mariage pour tous ?

A

Att, le projet de loi peut passer mais certains points sont à revoir

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16
Q

Qu’est ec q’un décsion inique ?

A

C’est une décision qui va à contrre sens mais qui est conforme à al loi

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17
Q

Que se passe t il en 2011

A

Arret peruche

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18
Q

Quelle sont les sources internationales du droit de la famille ?

A
  • Traités internationaux
  • CEDH source à la fois horizontale et vertciale
  • art 8 droit au respect de la vie privée
  • art 12: droit de se marier selon règles de son propre état
  • art 1: toute personne à le droit au respect de ses biens
  • art 14: interdiction de toute discrimination

Affire MAZUREK: un enfant né d’un adultere à été ecarté d’une sucession. Or meme si enfant légitime aucune discrimination entre origines de conception n’est acceptable

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19
Q

Quel est le surnom de la convention relatifs aux droits de l’enfant?

A

Convention de New York

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20
Q

Quel est l’un des pouvoirs des enfants en droit de la famille

A

Les enfants participent à la sépartion du couple dont ils sont impliqués et ont le droit à leur propre juge

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21
Q

Que dit la décision du 18 mai 2005 ?

A
  • Les enfants ont le droit d’avoir l’acces à une nationalité
  • le droit d’etre enregistrés civilement
  • le droit à un nom de famille
  • le droit de connaitres leurs parents et d’être connus par eux
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22
Q

Quelle est le majeur probleme au sein de l’ONU en matière de droit de la famille ?

A

Il n’y a pas de gendarmes dans l’ONU pour condamner une enfreinte aux droits de l’enfants afin de les protéger efficacement

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23
Q

Quels sont les rôles de l’uniion européenne ?

A
  • rôle d’attribution: si une matière n’est pas dans l’UE, cela relève des Etats
  • subsiliarité: l’union n’intervient que si les Etats ne parviennent pas à réaliser objectifs fixé par l’Union
  • porortionnalité: art 7: droits F + vie privée / art 9: marriage, fonder une famille selon loi Nationale
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24
Q

Quel événement en 2003 ?

A

Réglement Bruxelles 2 Bis relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’existance des obligations en matière de droit matrimonial

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25
Q

Qules eve se cachent derières ces dates: 2008-2010-2016

A
  • 2008: obligation alimentaires
  • 2010: Rom 3 relatif aux divorces et séparations de corps
  • 2016 réglement sur les régimes patrimoniaux
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26
Q

Le concubinage est il une fait ou un acte ?

A

Le concubinage est un fait car il ne produit pas d’effet de Droit

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27
Q

Quleues mots sur le concubinage…

A
  • union de fait stable entre deux personnes
  • avant 1999, notion en marge du code civil
  • auj, def large qui reprend les jurisprudences antérieurs
  • arret Air France 17 dec 1997, 3eme ch civile: des avantages que la compagnies offres à tous ces clients en couple ont été refusés ont été refusé à un couple hommo sexuel car avant 1999, le concubinage devait avoir l’apparence du mariage = H/F
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28
Q

Que dit la chambre criminelle du 5 octobre 2010 ?

A

La personne qui est avec mais à distance ne peut être concunbain

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29
Q

Qulles sonts les deux conditions du concubinage ?

A

Selon 518- 8 : stabilité + continuité
Selon 515-8 entre deux personnes
Pas besoin d’etre en couple pour le concubinage

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30
Q

Moyens de preuves du concubinage:

A
  • preuve par tout moyen car c’est un fait
    -prob: pas de registre des concubins comme pour le mariage
  • Or, decalrartion sur honneur possible avec papier libre
  • acte de NOTORIETE : votre couple est attesté de maniere publique.
    Or preuve simple car renversable

-

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31
Q

Quesl sont les effets du concubinage ?

A

Bonaparte, 1804: les concubins se passent de la loi, elle ne s’interesse pas à eux

  • la concubine ne peut demander réparation de pejudice lorsque son concubin décède dans un accident de la route provoqué par un tiers
    1928: chambre civile n’accepete aucune action
    1937: chambre administrative n’accepte pas d’indemnisation

1934: le concubinage doit etre stable
1930: il doit etre exclusif
1970: arret ch mixte: agissement en justice possible et obtention préjudices possibles

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32
Q

Distinctions de la famille à l’époque:

A

Famille naturelle vs famille légitime= mariée

+ famille adulétrienne lorsque implique mariage

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33
Q

Une réforme importante en famille en 2000 ?

A

Grosses réformes suivit d’une grosse condamanation sur l’autorité parentale qui est désormais valable peu importe si le couple est marié ou non

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34
Q

2002…

A

Co-parentalité

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35
Q

Que dit l’article 372 du code civil ?

A

Les pères et mères exercent ensemble l’autorité parentale

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36
Q

Contenu des artciles 425 et 430 ?

A

Relatif à la protection dans le concubinage

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37
Q

Que dit l’article 449 ?

A

Il dit qui peut etre votre tuteur ou curateur

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38
Q

Que disent le articles

L 3212- 1
L 3211- 12

Du code de santé publique ?

A

Permet la main levé pour le concubin

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39
Q

Sur quoi porte l’artcicle 1708 ?

A

Il porte sur la louages (locations) ou ouvrages (présentations de services)

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40
Q

Quand fut introduit le bail d’habitation et bail rural ?

A

En 1948

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41
Q

Que dit l’article 14-15 ?

A

Possibilité de transformer obliagtion morale en obligation juridique

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42
Q

Quand prend fin le concubinage ?

A
  • À la suite d’un décès de l’un des concubins = pas de succession automatique
  • par la rupture volontaire du concubiange , aussi indemnisation possible mais rare porté sur les conditions d’une rupture
    Ex artcile 1240: comportement injurieux ou vexatoire : repsonsabilité
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43
Q

Qu’est ce que l’article 1832 ?

A
  • Relatif au contrat de société, ex: personnes apportent bien à une société
  • principe de la société créer de fait ( Art 1832 CC) applicable pour les concubins
  • 26 juin 2001 1ere cham cvile: affectation sociétale= volonté d’être immatrciuler
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44
Q

Qu’est ce que la fomule latine «DE IN REM VERSO» ?

A

Cela signifie que l’on peut récuperer en remboursement ce que l’on a apporté

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45
Q

Quel est l’article relatif au PACS ?

A

Art 515-1

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46
Q

Que signifie PACS ?

A

Pacte civil de solidarité

47
Q

Caractéristiques du PACS ?

A
  • compromis entre mariage et contrat
  • acte juridique et non fait
  • le constentement n’est pas expresse
  • conditions à remplir pour conlcure contrat prévu à l’article 1128/ ART 515-3 déclaration conjointe
  • impossible d’avoir un PACS fictif pour un but fiscal admettons
  • pas de contrariété à l’ordre public pour le PACS : Art 515-2: impossible entre ascendants et descendants et entre alliés jusqu’au 3eme degré inclu
  • notion partenaire obliagtoire INCLUANT:
  • deux personnes phisiques
  • indifférence de sexe
  • organise la vie commune : art 115-1
  • un seul domicile, adresse
  • s’engager à vivre ensemble
  • entre deux majeurs
48
Q

Qu’est ce que l’article 1100 et autres ?

A

Relatif aux obligation des pacsés

49
Q

Que dit l’artcicle 312 ?

A

Que le PACS est une présomption

50
Q

Que dit l’article 462 ?

A

Que les personnes sous tutelle peuvent se pacser librebement mais avec assistance lors de la signature

51
Q

Que dit article 164

A

Le psdt de la rep peut lever prohibition si raisons graves

52
Q

Que dit la loi du 18 nov 2016:

A
  • plus besoin de se rendre au tribunal pour officialiser pacte
  • peut se faire devant un officier d’Etat civil
  • possibilité de recourir à un notaire
53
Q

Art 108: dans le cadre du mariage, vie à distance possible

A
54
Q

Que dit l’artcile 2012 ?

A
  • Devoir de respect plus fidelite pour le PACS

- Devoir d’assistance depuis 2006

55
Q

Quels sont les engagedu PACS?

A
  • respect 515-7
  • fidélité
  • secours 515-4
  • assistance 515- 9
  • devoir de secours
  • contribution à la charge du mariage

Dette pour entretien du menage ( couple marié)
Dette besoin vie courante ( PACS)

56
Q

Quelle est la presomption que l’on retrouve fréquemment en droit de la famille ?

A
  • La presomption de pouvoir : sur les biens meubles detenus individuellement: art 1404
  • art 515-15: présomption pour le couple marié, tous les biens meubles sont visés
57
Q

Qu’est ce que le reglement personnel des dettes de chacun ? Quel article

A
  • Chacun est tenu des dettes personnelles né avant et meme pdt le pacte sauf BESOIN DE VIE COURANTE
  • art 225
58
Q

Quel est l’artcicle relatif à la separation de biens ?

A

Art 536

59
Q

Quels articles correspondent au Pacs et au mariage ?

A

515-7 pacs

227 mariage

60
Q

Comment le PACS peut il mourir ?

A
  • Mort de l’un des conjoints
  • mariage de l`un des partenaires
  • decalartion conjointe
  • decision unilaterale
61
Q

Quand a on recconu pour la premiere fois des droits successoraux dans le cadre du PACS ?

A

En 2006

62
Q

Que dit l’article 515-7 alinea 10 vis à vis du Pacs ?

A

Dés dommages et interets peuvent être réclamé selon circonstances particulieres de la rupture

63
Q

Que dit l’article 143 vis à vis du mariage ?

A

Ce dernier est de nature contractuelle et institutionnelle

64
Q

Quelques mots sur la mariage

A
  • de nature contractuelle et institutionnelle
  • acte formel
  • acte solennel : devant un officier compétant : officier d’Etat civil
65
Q

Que dit l’article 66 de la constitution ?

A
  • liberté de se marier ou de ne pas se marier et meme sans carte de séjour
66
Q

Quelles sont les conditions pour former un mariage ?

A
  • pas de condition de sex explicite
  • art 114: l’H et la F ne peuvent contracter mariage avant 18 ans revolu ( cond de puberté )
  • il faut pouvoir exprimer son consentement pour se marier ( capacité)
  • la personne en curatelle peut se marier
67
Q

Quels sont les faits qui empechent le mariage ?

A
  • la mort civile
  • les victime d’adultères
  • un divorce antérieur
  • etre deja Marié
  • Info à part: délai de viduité de 300 j etait imposé pour les femmes jusqu’en 2004, et inscrit ds le code civil
68
Q

Quelques mots relatif à l’interdiction de la bigamie …

A
  • d’une part’ l’article 70 exige une copie intégrale de l’acte de naissance
  • la nullité de la bigamie est absolue
  • art 433- 20 double sanction, pour celui qui ne respcte pas et pour l’officier qui célèbre un tel mariage
69
Q

Quelques mots relatif à l’exogamie ?

A
  • Coutume suivant laquelle les mariages se font entre membres de même tribus, de clans différents
  • il s’agit de l’inceste : dont le droit canonique reprime
  • nullité absolue également
70
Q

La prohibition du mariage selon dégrés…

A

Le mariage est prohibé entre membres d’une meme famille jusqu’au 4 degré inclu :

  • 1er: ligne dircete / art 161 ( ascendants et descendants )
  • 2eme: ligne collatérale/ art 162 ( horizontal: frères et soeurs )
  • 3eme: aliés / art 163
  • 4 eme: grands oncles, petites nieces : decision du conseil d’Etat en 1808

En en revanche, concubinage non prohibé car aucun lien juridique

71
Q

Qu’a fait la CEDH en 2005

A

Condamnation du royaume unis pour avoir permis mariage entre alliés

72
Q

Quelques mots sur l’allience entre collatéraux

A
  • mariage possible entre collatéraux sous dérogation présidentielle exceptionnelle
73
Q

A quoi correspond article 180 ? Diff entre defaut et vice ?

A

Relatif au defaut de consentement
Defaut: on a été forcé
Vice: victime que l’on protège

74
Q

Quelle est la diff entre adoption simple et adoption pleniaire ?

A
  • L’adoption plénière: fait entre l’enfant entièrement dans la famille de l’adoptant, plus de liens avec la famille d’origine, le nom de l’adoptant remplace celui de l’adopté: art 358
  • L’adoption simple: les liens avec la famille biologique ne sont pas rompus, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté: art 66
75
Q

Que dit article 361 cc ?

A

Il prohibe mariage entre ligne collatéral

L’adopter peut épouser ses grands parents d’options si adoption simple

76
Q

Quelles sont les clauses restrictives du mariage ?

A
  • A titre onéreux

- À titre gratuit

77
Q

A quel article correspond le vice de consentement ?

A

Art 180 code civil

78
Q

A quoi correspond art 175-2 et 175-13

A
  • La Protection du couple marié

- la protection du majeur émancipé

79
Q

Vrai ou faux, l’inexécution d’une promesse de mariage est sanctionnable?

A

Vrai

80
Q

Vrai ou faux, les mariages In extremis sont acceptés ?

A

Vrai

81
Q

Vrai ou faux, c’est à celui qui consteste le mariage de prouver son illicité

A

Vrai

82
Q

Qu’est ce que l’arrêt Appieto ?

A

Le juge civil prononce la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale pour résultat étranger à l’union matrimoniale car ils ont voulu légitimer un enfant commun

83
Q

Donne deux dates Clans relatif à la nullité dans l cadre du mariage

A

1999: nullité si volonté d’avoir carte de séjour

2006 : nullité si volonté d’hériter

84
Q

Vrai ou faux, le mariage est valable tant que le juge ne prononce pas la nullité

A

Vrai

85
Q

Vrai ou faux, c’est le juge administratif qui doit se charger de l’échec d’une fraude si défaut de consentement relatif à la carte de séjour ?

A

Faux, cela relève du préfet

86
Q

Que dit article 175-2

A

Comme il est possible de se marier sans carte de séjour avec un fr, cet article permet à l’officier d’Etat civil d’auditionner une personne sans carte de séjour avec une enquête. Dans les 15 j, le procureur de la république doit donner sa décision à l’officier d’Etat civil

87
Q

Que peut on faire en cas de vice de consentement ?

A
  • possibilité d’obtenir nullité mariage

- possibilité de réclamer dommages et intérêts pour faute

88
Q

Quelles sont les erreurs possibles dans le mariage ?

A
  • erreur sur identité possible
  • erreur sur les qualités essentielles de la personne
  • erreur prohibitive
  • empêchement dirimiment

Attention: certaines pièces sont à remettre à l’officier d’état civil pour hypothèse d’union rejetée
Mais : il faut prouver que sans l’erreur on ne l’aurait pas fait

89
Q

Quelles sont les pièces à présenter à l’officier d’état civil dans l’hypothèse d’union rejetée ?

A

DOCS A APPORTER DANS TOUTE HYPOTHÈSE

  • L’acte de naissance
  • justification d’identité
  • indication date de naissance, domicile,…
  • identité des témoins

PIÈCES COMPLÈTENTAIRES

  • le tuteur et curateur doivent être informé pour constituer contrat de mariage + donner copie de certificat de mariage au maire
90
Q

Qu’en est il de l’union des futurs époux

A
  • le juge doit pouvoir auditionner
  • publications des bans ( contume ) en 3 étapes :
  • demande de publication
  • publication ( art 166) à la mairie du lieu du mariage et aussi au lieu d’habitation
  • publication: 10 j d’affichage avant célébration du mariage
  • ## EXEPTION : art 169: pour cause grave comme départ en guerre
91
Q

Vrai ou faux, le mariage putatif est apprécié

A

Vrai

92
Q

Quels articles concernent les devoirs entre époux ?

A

Ce sont les Articles 212 à 226

93
Q

Quelques devoirs vis à vis époux …

A
  • Devoir de secours : soutien psychologique comme financier
  • contribution des époux à la charge des mariés : art 214
  • obligation de communauté de vie : art 215
  • devoir de respect depuis 2006: imposé par la jurisprudence et non le le législateur : art 12
94
Q

Qui peux agir en justcie dans le cadre du mariage ?

A

Les époux comme le ministère public (175-1-) , mais aussi les collatéraux( de cahque niveau, art 174 ), tout comme le tuteur ( art 175)

95
Q

Vrai ou faux, il est possible de s’opposer à tout moment au mariage célébré ?

A

Faux, délai de 5 ans à compter du mariage pour agir en nullité ( art 181) via une main levée prévue à l’article 6711. Contre 30 ans avant
Art 182 mentionne qui peut agir en nullité
MAIS : si validation du mariage = action en nullité impossible

96
Q

Que dit l’art 215 ?

A

Que les meubles meublants ne peuvent être pris par l’un des conjoints

97
Q

A quoi correspond l’art 225 vis à vis du mariage ?

A

Correspond à l’autonomie personnelle: soit les biens acquis avant mariage voir héritages qui ne sont pas communs

98
Q

Qu’a dit Oscar wild à propos du mariage ?

A

Le mariage est la cause principale de divorce

99
Q

Le divorce ne relève pas du pénal ?

A

Faux il relève du pénal; d’ailleurs valable pour

  • démence
  • Crime
  • Peine affectif
  • abandon d’une domicile
  • consentement mutuel’
  • incompatibilité des mœurs ( bigamie, inceste )
  • injures graves
100
Q

Vrai ou faux dois petain, possibilité de se marier direct apres divorce

A

Faux, il fallait attendre 3 ans

101
Q

Quand à été introduit le divorce par acte sous signature privée contresigné par un avocat

A
102
Q

Que disent les Art 229-1 et 230- 2 ?

A

Les époux doivent se mettre d’accord sur l’aménagement de leur divorce futur

Aussi il faut un juge si les enfants demandent à être auditionné

103
Q

Le divorce est un contrat de rupture soumis à deux conditions. quelles sont elles ?

A
  • validité
  • consentement
  • objet existant et licite
104
Q

Quelques mots vis à vis du contenu licite du contrat de mariage …

A

Art 1162

  • le contrat ne peut déroger à l’ordre publique
  • l’ordre publique doit être respecter dans la convention de mariage
  • le notaire contrôle la forme, que touts les papiers ont été fournis
105
Q

Quel est le formalisme de la procédure de convention ?

A

Procédure en trois temps:
1 réunir toutes les signatures
2 se rendre chez le notaire + enregistrement + conservation de la convention par le notaire : art 229-4

  • La présence des notaires est obligatoire
  • la convention doit être signé par époux + notaire + avocats ( ensemble)
    Art 1374: l’acte sous signature privée fait fois
  • certaines mentions sont obligatoires tél que l’ État civil ou encore l’didentification des avocats
106
Q

Vrai ou faux, le divorce sans juge doit se faire sans intervention du notaire ?

A

Faux, son intervention est obligatoire pour donner date certaine plus force exécutoire

  • la convention de jugement prend effet à la date du dépôt
  • or, effets rétroactifs possible si les époux se mettent d’accord sur une date
107
Q

Vrai ou faux, la révision d’un contrat de divorce est possible

A

Faux sauf exeption prévue selon art 279 alinéa 5 du code civil

108
Q

Que dit l’article 262 du code civil ?

A

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux époux par les tiers.
Action ouverte aux créanciers si fraude démontrée

109
Q

Qu’est ce que l’article 232 du code civil ?

A

C’est le texte fondateur du consentement judiciaire; deux étapes :

  • homologation du divorce
  • prononciation du divorce
110
Q

Qu’est ce qu’une convention ?

A

C’est un acte juridique général qui créer du droit

111
Q

Quelle est la particularité de la convention divorce ?

A

Elle est contractuelle mais est aussi certifié et homologué par le juge
= nature mixte

112
Q

Vrai ou faux: il est possible de passer du conflit au consentement mutuel mais pas l’inverse ?

A

Vrai

113
Q

Quelles sont les conditions de capacité de mariage ?

A
  • il faut être juridiquement capable
  • le mineur qui se marie devient capable
  • les majeurs protégés ne peuvent divorcer par consentement mutuel
  • art 232: le consentement est libre et éclairé : le juge doit avoir la conviction que vous n’êtes pas victime
  • l’expression du consentement doit être prise en compte
114
Q

Que dit l’article 278- du code civil ?

A

Les époux fixent conditions de leurs prestations compensatoires + modalités (ex: autorité parentale )

Droit De La Famille (1 decks)

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