Droit de la DA

Question 1

Lucien SFEZ

Answer 1

=> Critique de la décision, 1973 ≠ HAURIOU

*DA = « ø issue de la rationalité d’un auteur » => ce n’est pas un processus linéaire

*øliberté admin limitée par autres acteurs

Question 2

Conception administrativiste

Answer 2

Plusieurs phases:
1. préparation
2. présentation
3. exécution

Question 3

Théorie de la non-décision

Answer 3

•Th élaborée par Haut Foncitonnaire dans lignée de SFEZ.
• Admin décide de ø décider
•« Je ne connais pas de problèmes qu’une absence prolongé de réponse n’ait fini par résoudre »
=> politique de l’autruche

Question 4

défintion DA Pr Benjamin DEFOORT

Answer 4

Trois composantes:
1. unilatéralité (1 auteur)
2. impérativité (acte obligatoire)
3. l’auteur (autorité admin)

=> DA : signification (porter à la connaissance de) impérative d’un acte de volonté unilatéral et arrêté d’une autorité administrative.

Question 5

Recours c/ DA

Answer 5

Recours dev. JA
- contentieux
- annulation
- indemnité

Question 6

La consultation préalable

Answer 6

*processus pré-décisionnel Rapport, CE,2011, « Consulter autrement, participer effectivement » (cf. démocratie admin)
*« Délibérer est le fait de plusieurs, décider est le fait d’un seul» - Loi du 28 pluviôse an VIII.

1. l’avis obligatoire
2. l’avis consultatif
3. l’avis conforme

Question 7

L’avis obligatoire

Answer 7

=> Exigence par la règle de droit.
* avis favorable ou non portant sur un projet de décision
*présomption de régularité de l’avis (ø délai entre avis rendu et prise décision finale)

=> ø recueil avis obligatoire JP DANTHONY vice de procédure/forme

Question 8

L’avis consultatif

Answer 8

=> facultatif, sur demande de l’A.A

=> possibilité vice de procédure JP DANTHONY (trop d’avis = retard dans la prise décision) = **REP **

Question 9

L’avis conforme

Answer 9

=> obligatoire, autorité liée / tenue de suivre ledit avis
* non respect avis conforme = annulation pour incompétence JA

Question 10

Le CRPA

Answer 10

> Règles essentiellement supplétives càd s’appliquent en cas de silence de droit particuliers
Thèses Fleur DARGENT “, La consultation en droit public interne”
≠ procédures contradictoires

Question 11

La concertation préalable avec le public

Answer 11

> Recherche légitimité par A.A (cf. Le Savant et le politique Max WEBER).
=> ajdh légitimité = capacité d’échange entre AA et corps social

> 2 conceptions:
- contractualiste : consentir l’AP
- participatif: transparence

Question 12

Max WEBER

Answer 12

> Le Savant et le Politique, 1919
=> modèle légal rationnel càd bureaucratique :
- Admin ne fait qu’appliquer la loi (soumission à la loi)
- indépendante intérêts particuliers (exprime IG)

Question 13

Courant contractualiste

Answer 13

=> administrés doivent consentir à action publique

Question 14

Courant participatif

Answer 14

=> exigence de transparence

Question 15

Mise en forme d’un arrêté

Answer 15

• Titre (nom texte + objet)
• auteur de l’acte désigné par sa fonction
• les visas
  • Codes
  • arrêtés / décret ordre chrono
  • avis (nom institution + date)
• Sur proposition de (fonction pers. + date)
• motivation «considérant que»
• DÉCIDE / ARRÊTE
• Formule exécutoire
• signature («Pour le Maire»)
  => voies et délais de recours