Droit de la compétence judiciaire internationale Flashcards
Quand parle t-on de compétence internationale ?
Des lors qu’il y’a un élément d’extranéité
Comment qualifier l’obstacle lorsque le tribunal n’a pas le pouvoir juridictionnel
Fin de non recevoir
Quels sont les différents types de compétences
La compétence directe et la compétence indirecte
Cass , SIMITCH 1985
Le tribunal étranger doit parfaitement être reconnu comme compétent ,dégage les critères particuliers pour la compétence du juge étranger
Qu’est-ce que la compétence générale ?
Lorsqu’on attribue aux juridictions françaises la compétence
Compétence générale
Garantie du droit d’accès à la justice et sur le principe d’égalité des armes
Compétence spéciale
Circonstance factuelle de la situation
Les enjeux pratiques des parties au litige
Coût du déplacement ou au coût de comprehension du système étranger
Enjeux juridique
Détermination de la loi applicable au fond
Détermination du cadre juridique du procès
Détermination des règles du procès
Quels sont les enjeux pour les états
Enjeux de justice
Enjeux stratégique
Enjeux territoire et souveraineté
Enjeux économique
Art 15 convention de la Haye
Concerne la protection des enfants , mécanisme pour un état de favoriser l’application de sa loi , peut se réaliser par le facile acces de ses tribunaux.
Qu’est ce que le for doing business
Critère de compétence créé aux États Unis , entreprise font du business sur le sol américain , le juge est compétent
Exercice de la compétence internationale
Règle perpetuato fori : la compétence est appréciée au jour de l’introduction de l’instance
Qu’est ce que le défendeur peut invoquer
L’exception d’incompétence
Comment cette règle s’applique
Elle doit être soulevée dès le début du litige in limine litis par une partie