Droit de la compétence judiciaire internationale Flashcards

1
Q

Quand parle t-on de compétence internationale ?

A

Des lors qu’il y’a un élément d’extranéité

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2
Q

Comment qualifier l’obstacle lorsque le tribunal n’a pas le pouvoir juridictionnel

A

Fin de non recevoir

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3
Q

Quels sont les différents types de compétences

A

La compétence directe et la compétence indirecte

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4
Q

Cass , SIMITCH 1985

A

Le tribunal étranger doit parfaitement être reconnu comme compétent ,dégage les critères particuliers pour la compétence du juge étranger

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5
Q

Qu’est-ce que la compétence générale ?

A

Lorsqu’on attribue aux juridictions françaises la compétence

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6
Q

Compétence générale

A

Garantie du droit d’accès à la justice et sur le principe d’égalité des armes

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7
Q

Compétence spéciale

A

Circonstance factuelle de la situation

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8
Q

Les enjeux pratiques des parties au litige

A

Coût du déplacement ou au coût de comprehension du système étranger

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9
Q

Enjeux juridique

A

Détermination de la loi applicable au fond
Détermination du cadre juridique du procès
Détermination des règles du procès

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10
Q

Quels sont les enjeux pour les états

A

Enjeux de justice
Enjeux stratégique
Enjeux territoire et souveraineté
Enjeux économique

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11
Q

Art 15 convention de la Haye

A

Concerne la protection des enfants , mécanisme pour un état de favoriser l’application de sa loi , peut se réaliser par le facile acces de ses tribunaux.

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12
Q

Qu’est ce que le for doing business

A

Critère de compétence créé aux États Unis , entreprise font du business sur le sol américain , le juge est compétent

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13
Q

Exercice de la compétence internationale

A

Règle perpetuato fori : la compétence est appréciée au jour de l’introduction de l’instance

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14
Q

Qu’est ce que le défendeur peut invoquer

A

L’exception d’incompétence

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15
Q

Comment cette règle s’applique

A

Elle doit être soulevée dès le début du litige in limine litis par une partie

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16
Q

Quelle est la recevabilité de l’exception d’incompétence

A

Le défendeur doit indiquer dans les conclussions quelle est la juridiction dont la compétence est revendiquée

17
Q

Théorie du forum non conveniens (common law)

A

Le juge peut considérer qu’il nest pas le mieux placé pour trancher un litige quand bien même mes règles de compétence lui donne competence et donc peut même refuser de statuer.

18
Q

Y’a t-il une influence sur la théorie du droit européen ?

A

Possible transfert de compétence
Déclinatoire de compétence

19
Q
A