Droit constitutionnel - examen intra Flashcards

Question

Common law

Answer 1

accumulation des précédents. Tradition juridique britannique. Méthode inductive. s’oppose à la tradition juridique civiliste qui est déductive (droit privé au Québec) Droit constitutionnel = droit public, car régi les rapports entre l'État et les citoyens, et l'État entre lui-même. On peut écarter la common law par intervention de l’état ex : en common law, on décourage les bons samaritains qui veulent aider lors d’un accident de voiture (tu peux te faire poursuivre pour tout). L'État met maintenant des règles pour protéger ceux qui veulent aider.

Answer 2

Pratiques volontaires répétées depuis longtemps Façon de faire historique auxquelles on se sent liée Certaines ont été intégrées par la common law, d’autres non au fil du temps La coutume produit des effets juridiques

Answer 3

Pas nécessairement écrit Informelle Une règle par laquelle les parties se sentent liés À ne pas confondre avec les coutumes. Car souvent une seule fois, un seul précédent est suffisant (clair et important) Raison d’être de la règle (est le principe du fédéralisme, implique 2 niveau étatiques égaux, aucun n’est supérieur vient encadrer, limiter le pouvoir de l’État

Answer 4

coutume produit des effets juridiques, mais pas convention Car contraire à la constitution formelle On ne peut forcer les gouvernements à respecter une convention constitutionnelle

Answer 5

poser des questions aux tribunaux. Pas obligé de répondre, ni de répondre aux questions exactes

Answer 6

fédéralisme protection des minorités primauté du droit démocratie

Answer 7

Sert à ce que l’état n’abuse pas de son pouvoir Ne souhaite pas une concentration des pouvoirs Judiciaire est un peu opposé au exécutif et au législatif, c’est lui qui tranche On doit protéger les tribunaux contre le législatif et l’exécutif

Answer 8

tous les électeurs votent pour quelqu’un qui va les représenter au sein de l’assemblée législative. Fondement démocratique axé sur l’idée que les gens peuvent porter un jugement sur le comportement des représentants élus. Grâce à cette pression, les élus choisissent de prendre des décisions qui sont les meilleures pour nous.

Answer 9

historiquement au can, on avait une chambre haute et une chambre basse, les chambre haute ont été éliminées peu à peu. La chambre basse est constituée de membres élus, mais pas la chambre haute.

Answer 10

subdivision du territoire, seuls les électeurs de cette circonscription peuvent voter pour l’élu de leur circonscription. On divise les provinces en circonscriptions selon le nombre de personnes qui y habitent (c’est un organisme neutre qui subdivise les circonscription)

Answer 11

représentation de la diversité de la population. Acceptable qu’il y ait des variation d’environ 25% avec le poid des différents votes dans les circonscription, pour représenter tout le monde (pas les même préoccupation si urbain ou ruraux

Answer 12

un nom, on vote seulement pour une personne, et une fois par élection. Système britannique. Ce qu’on a ici. Avantage : favorable à la création de gouvernement majoritaire, donc stabilité politique (au moins 4 ans), à tous les moyens en place pour mettre en oeuvre un programme politique

Answer 13

deuxième tour est les 2 candidats qui ont reçu le plus de votes (ex : France). Permet d’atteindre la majorité absolue des électeurs pour les députés.

Answer 14

chaque parti présente une liste de candidats, le même nombre de candidats que de circonscriptions. Encourage la participation d’un plus grand nombre de partis. Les petits partis sont avantagés (nombre de sièges représentatif du % de candidats élus). Plus difficile de créer un gouvernement stable. On perd le principe de circonscription électorales (pas les mêmes préoccupations sur le territoire, donc la diversité n’est pas bien représentée)

Answer 15

art. 3-4 de la charte Canadienne des droits et liberté → maximum de 5 ans, sauf si motifs exceptionnels comme une crise profonde (guerres, invasion, insurrection…).

Answer 16

art 3 → chaque citoyen a le droit de vote. Assez récent au Canada. Vote des femmes : 1918 au Canada et 1940 au Québec Vote des autochtones : 1960 au Canada et 1969 au Québec Limite d'âge cependant (pas enfant) Réservé aux citoyens canadiens L'État peut interdire le droit de vote à certaines catégories de personnes, mais doit justifier l'interdiction du vote ex : les mineurs, les détenus (maintenant le droit, car l’État n’a pas bien justifié) …

Answer 17

droits garantis de les revendiquer

Answer 18

bouclier contre les mesures gouvernementales qui peuvent nous nuire

Answer 19

aux élections (droit universel), mais on sait qu’il y a des conditions qui doivent être justifiées doit résider dans provinces, majeur, compétent légalement, juges ne peuvent se présenter aux élections car séparation des pouvoirs, ne pas être condamné pour fraude électorale

Answer 20

le parlement est chargé de créer des lois Art. 17 Chambres des communes, Sénat, Gouverneur général (sanction royale, symboliquement l’accord de la reine ou roi)

Answer 21

selon la constitution, pouvoirs exorbitants. Dans la pratique, c’est le PM qui a ces pouvoirs là. Nomme les Sénateurs, peut convoquer, abroger ou dissoudre le parlement, lit le discours du trône, doit recommander des lois à incidence financière, pouvoir de donner la sanction royale, peut refuser cette sanction, peut désavouer une lois sur laquelle il avait déjà donné son accord, peut réserver une loi pour que le roi lui-même pour qu’il l’adopte ou non

Answer 22

dure le temps d’un mandat électoral, appareil législatif. Chacune des législateurs est composée de une ou plusieurs sessions parlementaires

Answer 23

période de temps pendant laquelle le gouvernement essaie de mettre en œuvre son programme politique

Answer 24

lu par le gouverneur général, mais écrit par l’équipe du PM, dicte les priorités du gouvernement pendant les prochaines années, programme politique de ce qu’ils souhaitent mettre en place. Peut changer ses priorités (change selon les réalités par exemple crise économique…)

Answer 25

vise à régler des situations qui visent seulement quelques individus. ex : lors d’une succession, pour certains organismes, pour certaines écoles…

Answer 26

Lois qui s'applique à tous

Answer 27

présenté par les ministres du gouvernement, majorité des lois

Answer 28

tous les députés peuvent soumettre un projet de loi mais souvent, ils ne sont pas adoptés, car c’est le gouvernement en place qui décide de l’agenda législatif, et ne va pas s’y attarder.

Answer 29

nécessaire pour qu’une loi soit en vigueur. Le gouverneur général doit absolument donner son consentement. Symbolique, mais toujours en vigueur.

Answer 30

chambre haute, rôle de représenter des régions composé de 4 blocs de sénateurs (même nombre = 24, qui sont nommés pour représenter les régions) → Les maritimes, le Québec, l’Ontario, l’Ouest. C’est le PM qui les nomme Ne possède pas de légitimité démocratique Ne siège pas lorsque la chambre est dissoute Art. 27

Answer 31

Le pouvoir législatif est gigantesque. Normalement il n’y a pas de limite au pouvoir législatif. Avec le gouv responsable, on cherche à limiter les abus

Answer 32

Dans notre système, ne sont pas tant représentés On entend beaucoup plus la majorité ex : peuples autochtones art 33 : clause dérogatoire peut déroger certains droits et libertés par déclaration d’une durée de 5 ans pour limiter le droit de certaines minorités. ex : liberté de religion et liberté de choisir notre langue parlée

Answer 33

liberté de parole au sein de l’assemblée législative contrôle sur les travaux contrôle sur la discipline pouvoir d’exclure les étrangers. indépendance financière

Answer 34

protections exceptionnelles dont bénéficient les assemblées législatives immunité contre toutes poursuites (pas en dehors par contre) protégé contre les matières civiles

Answer 35

Rapport pour contrôler les différentes branches, équilibre dans la structure de l’État, comme ça l’État ne peut pas abuser des pouvoirs

Answer 36

Exécutif (inclut : roi, reine, souverain, couronne, gouverneur, gouvernement) On peut aussi dire chef d'État

Answer 37

Selon LC oui, mais en pratique, il nomme ses représentants selon la recommandation du PM art 9

Answer 38

comité composé de personnes, nommés par le gouv général pour l’appuyer dans ses fonctions. Dans les faits, sont nommés par le PM

Answer 39

nommé à vie titre d'honorable (fonction honorifique) Qui : Le premier ministre, les personnes sélectionnées par le PM pour devenir ministre, les personnes nommées encore par le PM mais sur la base seule d’avoir fait quelque chose d’honorable dans la vie. On parle de conseil exécutif au Québec, mais la même chose.

Answer 40

PM et de ses ministres actuels. Sous-comité du conseil privé. Tous nommé par le PM Rôle politique (met en oeuvre les politiques gouvernementales), rôle administratif (contrôle de l’appareil administratif) Il peut s’organiser comme il le souhaite. Peut créer des sous-comités. ex : conseil du trésor, comités des priorités…

Answer 41

fait en sorte que l'application du droit constitu en aligné avec les valeurs fondamentales de la société

Answer 42

Le gouverneur général Donc techniquement, le chef provincial est nommé par le fédéral, donc anomalie dans une fédération où les 2 niveaux étatiques sont égaux.

Answer 43

Gouvernement dans son sens politique : membre du cabinet, ministres. Décider des orientations politiques du pays. Interface entre le législateur et la fonction publique.

Answer 44

Désigné chef de votre parti Avoir été personnellement élu (devenir membre de l’assemblée législative) Parti qui a obtenu le plus le siège à l’assemblée législative avoir la confiance de la chambre

Answer 45

dirigé par le ministre Le ministre est imputable des décisions et des agissements du ministère (ex : ne va pas bien dans l'armée et que le ministre ne le règle pas, va se faire montrer la porte) si perd la confiance de la chambre, tu dois démissionner Doivent être élus, parfois peuvent être nommés par le PM (mais plus rare)

Answer 46

Prévoit que le gouvernement en place lors du déclenchement des élections continue la gestion des affaires du gouvernement en attendant. Il est cependant éjectable au terme des élections. Il ne peut donc pas prendre des décisions qui auront des impacts importants sur la capacité d’agir du prochain gouvernement.

Answer 47

si tu perds tes élections, le gouv général demande au parti qui a le plus de siège de former un nouveau gouvernement

Answer 48

Règle de base : l’exécutif doit avoir la confiance de la chambre. Position délicate, car si tous les partis se mettent ensemble et tente de renverser le gouv en place, c’est possible N’a pas la majorité des députés dans la chambre. vulnérable

Answer 49

(programme politique du parti qui veut prendre le pouvoir) (à chaque nouvelle session législative) si rejeté, on rejette le programme politique du gouvernement

Answer 50

prévoit les mesures fiscales (impôts, taxes…), grandes dépenses gouvernementales. à chaque année voir art 53 et 54

Answer 51

Déterminer les orientations politiques du pays qu’il veut mettre en oeuvre Élu sur la base de son plan politique Doit faire adopter des lois pour mettre en oeuvre ses orientations

Answer 52

Pouvoir de faire adopter les projets de lois Pouvoir de contrôler d’administration public (gestion et donne des ordres) Pouvoir réglementaire (adopter des mesures normatives qui ne passent pas par l’assemblée législative)

Answer 53

Sanction des lois (sanction royale) Convocation en session et dissolution des assemblée législative (déclencher des élections) Nomination des juges Remises de peine (pardon) Conduite des affaires extérieures (conventions internationales, relations avec d'autres pays, sanctions contre des pays…) Commandement des forces armées Déclaration de guerre Déclaration d’urgence nationale (loi sur les mesures d’urgence) Discrétion en matière de poursuite (C’est l’État qui intente les poursuites au criminel on s’en souvient) Pouvoir d'aliénation et d’administration de biens public Pouvoir de décerner des honneurs

Answer 54

Paiement en matière des créances de l’État : principe de base que la couronne passe en premier La couronne peut recueillir les biens vacants (qui n'ont pas de propriétaire) Par rapport aux métaux précieux (n’est plus utilisé aujourd’hui), tous les métaux vont à l’État

Answer 55

Contre les saisis Contre les ordonnances des tribunaux Contre la prescription des actions (n’ont pas de temps limite, délais) Contre le paiement des taxes (on ne peut imposer l’État) Contre les dommages causés par les poursuites pénales (ne peut poursuivre l’État ensuite contre ça) Les lois d’application générale ne s’imposent pas au gouvernement, sauf si la loi l’exprime clairement. ex : code routier La couronne fédérale ne peut lier la couronne provinciale et inversement. Contre les poursuites en responsabilité civile : ne peut commettre d’infraction civiles, ses gestes ne peuvent pas mener à ça (principe the King can do no wrong). Les poursuites sont aujourd’hui permises car elles ont été acceptées par le gouvernement. Pas de poursuite possible contre décisions politiques. Poursuites possibles si non respect des contrats.

Answer 56

Résoudre des litiges en se fondant sur le droit Implique qu’on interprète le droit (tenter de comprendre l’intention du législateur) Implique une discrétion des juges, l’interprète au meilleur de leur connaissance Individualise le droit pour l’appliquer à une situation en particulier

Answer 57

pas de créer le droit mais de le comprendre Gardiens de la constitution Contrôle et surveillance S’assure que l’État reste dans son champ de compétence

Answer 58

n’est pas divisé selon partage des compétences Tribunaux qui entendent des litiges peu importe la provenance des lois (fédérale ou provinciale) système intégré

Answer 59

l’existence est constitutionnellement protégé, donc, existence continue et protégée, ne peut être abrogés par voie législative. tribunaux prévus par l’art 96 de la loi const. et l’art 100 ?? 92 loi constitu, 14e par : l'administration des tribunaux est une compétence des privince Juges nommés par le PM

Answer 60

ça prend toujours un tribunal pour entendre tout type de litige. Si pas déterminé quel tribunal a la compétence pour voir un certain litige, peut aller à la cour supérieure qui peut voir tout type.

Answer 61

101 loi constitu : le fédéral peut créer une cour d’appel pour le canada

Answer 62

juge 3 qc, 3 ontation, 2 ouest, 1 maritime si décisions au criminel et juge de la cours d’appel ne s’entendent pas, va direct à la cour suprême art 41-42

Answer 63

compétence exclusive, vont entendre sur un sujet en particulier.

Answer 64

existence non protégé constitutionnellement, soumises à la volonté du législateur

Answer 65

par voie législative, se fait au travers des lois art 92, par 14, création, maintien, juridiction civile et criminelle… On confère à la province le pouvoir de créer des tribunaux spécialisés.

Answer 66

art 101, le fédéral peut faire la même chose comme il en juge pertinent pour l’administration des lois fédérales. Notamment la cours fédérale en vertue de l’art 101 de 1867 Entend des affaires de causes fédérales. 1 enjeu : lorsqu’elle est créée en 1871, on a voulu transférer le pouvoir de contrôle et de surveillance à l'égard des affaires fédérales, à la cour fédérale. Douteux, mais on l’applique quand même. Si cour fédérale abolie, cette compétence reviendrait à la cour suprême.

Answer 67

Cour du Qc : tribunal général inférieur Pas de pouvoir de contrôle

Answer 68

assure la mise en oeuvre de programme gouvernementaux (ex : SAAQ)

Answer 69

disposition des lois qui créent des tribunaux, qui visent à interdire la révision des décision des tribunaux par d’autres tribunaux.

Answer 70

Nomination des juges de la Cour suprême du Canada : le PM qui décide, décision discrétionnaire du fédéral. Processus de sélection Nomination des juges des tribunaux supérieurs : art 96, c’est le PM qui nomme encore, art 100 prévoit qu’ils sont rémunérés par le fédéral. Processus de sélection : le comité doit faire des recommandations Nomination des autres juges des tribunaux de compétence fédérale : c’est la loi qui prévoit. Parfois le PM, parfois un ministre, parfois un organisme dépendant des fonctions du tribunal. Nomination des juges des tribunaux de compétence provinciale : même chose, c’est la loi qui prévoit. Parfois le PM, parfois un ministre, parfois un organisme dépendant des fonctions du tribunal.