Droit constitutionnel - examen intra Flashcards
Le concept de constitution
Ensemble des normes qui définissent la structure et les pouvoirs de l’État. ensemble des documents qui définit les pouvoirs. Dans le Canada
Fédération, donc 2 niveaux étatique, on peut donc parler de la constitution Can, mais aussi des parties de la constitution, qui s’applique spécifiquement au province, ou au niveau fédéral (ex : quand on parle de la constitution Quebz, seulement section qui parle du Quebz)
Hiérarchie des normes
la constitution est la loi première, régie l’ensemble des autres normes. Pour être valides, les suivantes doivent être conformes à la constitution (constitution → lois → règlements → …)
Caractère supralégislatif de la constitution, car au-dessus de la pyramide.
Fédération
partage des compétences entre 2 niv étatiques, chacun peut adopter pour adopter des lois dans certains domaines (pas les mêmes, chacun son champ de compétence)
ex : Fédéral gère le criminel, pas les provinces
Provinces gère l’éducation, pas le fédéral
Droit et liberté
Évolution de l’application dans les dernières années. Change la façon de percevoir le rôle, la gestion du législateur, la marge de manœuvre du législateur est maintenant limitée, ne peuvent pas adopter n’importe quelles lois.
Impacts des chartes (canadienne et québécoise)
impact fondamentale sur tous les domaines du droit, transforme la vision du droit, transforme la norme, ce qui est accepté ou non.
État (définition constitutionnelle)
territoire et collectivité (ensemble de personne) qui est organisé (Règles de fonctionnement, normes) et autonome (aucune entité extérieure qui peut déterminer les règles internes). C’est ce qu’on appelle la souveraineté.
Pas nécessairement une démocratie, peut être une dictature, monarchie…
souveraineté étatique
personne d’autre peut dicter des règles internes. Absence de limites à ce que l’État peut régir. Limité par aucun autre ordre normatif, aucune autre ne peut limiter la capacité de l’État.
Légitimité formelle, pas nécessairement démocratique.
Dans le cas d’une fédération : partage des compétences, limites que lui-même s’impose, quand même souverain.
Mise en œuvre par la création de normes juridiques (constitution, lois, règlements…)
Monopole de la violence
possède le pouvoir de mettre en œuvre et obliger le respect des normes qu’il met en œuvre (ex : corps policier, militaire…). Selon cela, seul l’État peut utiliser la violence.
Ordre normatif formel
Est écrit formellement dans un texte
État est un ordre normatif formel
Exemple de normes formelles qui ne sont pas régis par l’état : code de conduite dans une entreprise privée, règles à suivre dans les différents sports, normes religieuses dans leurs livres…
Ordre normatif informel
Est non écrit mais est connu des personnes
Énonces des règles qui s’appliquent à cet ensemble là
Coutume, étiquette (manger, tenir la porte, bise, serrer la main…)
Certaines seront beaucoup plus respectées dans certains endroits, selon valeurs, religion…
3 pouvoirs de l’État
Législatif
Exécutif
Judiciaire
État unitaire
L’ensemble de la Souveraineté est concentré dans un niveau étatique
Exemple typique : la France.
Différents moyens de répartir la puissance dans un état unitaire (2)
Déconcentration : répartition de l’administration public sur le territoire, mais pas d’autonomie sur l’application des règles.
ex : bureau de la SAAQ partout sur le territoire, mais ne dictent pas les règles
Décentralisation : répartition de l’administration public encore, mais on donne à cette administration le pouvoir d’édicter des normes sur la portion de territoire sur lequel ils sont établi
ex : municipalité, ne sont pas souveraines, elles existent du bon vouloir du gouvernement central. Peuvent cependant adopter des règlements. Relation de subordination avec l’État, qui est l’autorité supérieur
État fédéré
Le fédéral est pleinement souverain dans ses domaines, mais les provinces le sont aussi dans ses propres domaines.
ex : canada ou USA
État confédéré
On a des États pleinement souverains qui décident de s’associer pour mettre en commun leurs ressources dans certains domaines. Demeurent pleinement souverain, dans tous les domaines. Possibilité de se retirer de l’entente, puisque chacun est souverain
Pas d’exemple moderne, mais ce qui se rapproche le plus est l’Union Européenne
Méthodes d’interprétation en droit constitutionnel canadien
Remarques générales
Téléologique
Évolutive
Libérale
Rôle du droit international
Constitution formelle
règle juridique écrite qui se rapporte aux lois constitutionnelles et qui ne peuvent être amender facilement
Constitution matérielle
l’ensemble des normes qui ont un aspect constitutionnel
Organisation et structure de l’État
Les lois
Source de droit constitutionnel
Adoptées par une assemblée législative
Font parties de la constitution, car participent à l’organisation et la structure de notre état et à la répartition des pouvoirs.
Lois anglaises
Lois britanniques qui demeurent en vigueur au Canada : Prévoit que les loi en vigueur avant 1867 et qui n’ont pas été abrogées ou remplacées, sont encore en vigueur.
A partir du statut de Westminster : le Canada doit donner son consentement avant que les nouvelles lois soient adoptées ici
Lois fédérales
Pouvoir de constituer des tribunaux spécialisés, fait parti des lois considérées comme constitutionnelles, car influence la répartition des pouvoirs
Lois provinciales
a un impact sur le pouvoir de l’État
certaines règles sont là pour limiter le pouvoir de l’État (législatif et exécutif)
Ex : charte Québécoise
lois électorales
L’autorité de la chose jugée (res judicata)
La décision des tribunaux lie les parties au litige
L’autorité du précédent
le ratio decidendi s’impose à l’ensemble des tribunaux canadien s’il provient de la cours suprême du Canada (très important en constitu) → on utilise beaucoup plus le précédent vertical
Cours suprème non infaillible, elle peut se tromper parfois. Elle peut aussi renverser elle-même son précédent. On peut retourner devant elle pour la faire changer d’avis et changer ce précédent. C’est très difficile, car on veut la prévisibilité du droit, une stabilité.
Common law
accumulation des précédents. Tradition juridique britannique. Méthode inductive. s’oppose à la tradition juridique civiliste qui est déductive (droit privé au Québec)
Droit constitutionnel = droit public, car régi les rapports entre l'État et les citoyens, et l'État entre lui-même. On peut écarter la common law par intervention de l’état ex : en common law, on décourage les bons samaritains qui veulent aider lors d’un accident de voiture (tu peux te faire poursuivre pour tout). L'État met maintenant des règles pour protéger ceux qui veulent aider.
La coutume
Pratiques volontaires répétées depuis longtemps
Façon de faire historique auxquelles on se sent liée
Certaines ont été intégrées par la common law, d’autres non au fil du temps
La coutume produit des effets juridiques
Les conventions constitutionnelles
Pas nécessairement écrit
Informelle
Une règle par laquelle les parties se sentent liés
À ne pas confondre avec les coutumes. Car souvent une seule fois, un seul précédent est suffisant (clair et important)
Raison d’être de la règle (est le principe du fédéralisme, implique 2 niveau étatiques égaux, aucun n’est supérieur
vient encadrer, limiter le pouvoir de l’État
Coutume vs convention
coutume produit des effets juridiques, mais pas convention
Car contraire à la constitution formelle
On ne peut forcer les gouvernements à respecter une convention constitutionnelle
Renvoi
poser des questions aux tribunaux. Pas obligé de répondre, ni de répondre aux questions exactes
4 principes du droit constitutionnel
fédéralisme
protection des minorités
primauté du droit
démocratie
La séparation des pouvoirs au Canada
Sert à ce que l’état n’abuse pas de son pouvoir
Ne souhaite pas une concentration des pouvoirs
Judiciaire est un peu opposé au exécutif et au législatif, c’est lui qui tranche
On doit protéger les tribunaux contre le législatif et l’exécutif
Démocratie représentative
tous les électeurs votent pour quelqu’un qui va les représenter au sein de l’assemblée législative. Fondement démocratique axé sur l’idée que les gens peuvent porter un jugement sur le comportement des représentants élus. Grâce à cette pression, les élus choisissent de prendre des décisions qui sont les meilleures pour nous.
Le fondement électoral
historiquement au can, on avait une chambre haute et une chambre basse, les chambre haute ont été éliminées peu à peu. La chambre basse est constituée de membres élus, mais pas la chambre haute.
Les circonscriptions électorales
subdivision du territoire, seuls les électeurs de cette circonscription peuvent voter pour l’élu de leur circonscription. On divise les provinces en circonscriptions selon le nombre de personnes qui y habitent (c’est un organisme neutre qui subdivise les circonscription)
Le droit à une représentation effective
représentation de la diversité de la population. Acceptable qu’il y ait des variation d’environ 25% avec le poid des différents votes dans les circonscription, pour représenter tout le monde (pas les même préoccupation si urbain ou ruraux
Le vote uninominal à un tour
un nom, on vote seulement pour une personne, et une fois par élection. Système britannique. Ce qu’on a ici. Avantage : favorable à la création de gouvernement majoritaire, donc stabilité politique (au moins 4 ans), à tous les moyens en place pour mettre en oeuvre un programme politique
Le vote uninominal à deux tours
deuxième tour est les 2 candidats qui ont reçu le plus de votes (ex : France). Permet d’atteindre la majorité absolue des électeurs pour les députés.
Le vote proportionnel
chaque parti présente une liste de candidats, le même nombre de candidats que de circonscriptions. Encourage la participation d’un plus grand nombre de partis. Les petits partis sont avantagés (nombre de sièges représentatif du % de candidats élus). Plus difficile de créer un gouvernement stable. On perd le principe de circonscription électorales (pas les mêmes préoccupations sur le territoire, donc la diversité n’est pas bien représentée)
Durée des législatures
art. 3-4 de la charte Canadienne des droits et liberté → maximum de 5 ans, sauf si motifs exceptionnels comme une crise profonde (guerres, invasion, insurrection…).
Suffrage universel
art 3 → chaque citoyen a le droit de vote. Assez récent au Canada.
Vote des femmes : 1918 au Canada et 1940 au Québec
Vote des autochtones : 1960 au Canada et 1969 au Québec
Limite d’âge cependant (pas enfant)
Réservé aux citoyens canadiens
L’État peut interdire le droit de vote à certaines catégories de personnes, mais doit justifier l’interdiction du vote ex : les mineurs, les détenus (maintenant le droit, car l’État n’a pas bien justifié) …
Droits positifs
droits garantis de les revendiquer
Droits négatifs
bouclier contre les mesures gouvernementales qui peuvent nous nuire
Le droit d’être éligible
aux élections (droit universel), mais on sait qu’il y a des conditions qui doivent être justifiées
doit résider dans provinces, majeur, compétent légalement, juges ne peuvent se présenter aux élections car séparation des pouvoirs, ne pas être condamné pour fraude électorale
Fondements du parlement
le parlement est chargé de créer des lois
Art. 17
Chambres des communes, Sénat, Gouverneur général (sanction royale, symboliquement l’accord de la reine ou roi)
Gouverneur général
selon la constitution, pouvoirs exorbitants. Dans la pratique, c’est le PM qui a ces pouvoirs là. Nomme les Sénateurs, peut convoquer, abroger ou dissoudre le parlement, lit le discours du trône, doit recommander des lois à incidence financière, pouvoir de donner la sanction royale, peut refuser cette sanction, peut désavouer une lois sur laquelle il avait déjà donné son accord, peut réserver une loi pour que le roi lui-même pour qu’il l’adopte ou non
Législature
dure le temps d’un mandat électoral, appareil législatif. Chacune des législateurs est composée de une ou plusieurs sessions parlementaires
Sessions parlementaires
période de temps pendant laquelle le gouvernement essaie de mettre en œuvre son programme politique
Discours du trône
lu par le gouverneur général, mais écrit par l’équipe du PM, dicte les priorités du gouvernement pendant les prochaines années, programme politique de ce qu’ils souhaitent mettre en place. Peut changer ses priorités (change selon les réalités par exemple crise économique…)
Lois d’intérêt privé
vise à régler des situations qui visent seulement quelques individus.
ex : lors d’une succession, pour certains organismes, pour certaines écoles…
Lois d’intérêt public
Lois qui s’applique à tous
Loi d’intérêt public d’initiative ministérielle
présenté par les ministres du gouvernement, majorité des lois
Loi d’intérêt public d’initiative parlementaire
tous les députés peuvent soumettre un projet de loi mais souvent, ils ne sont pas adoptés, car c’est le gouvernement en place qui décide de l’agenda législatif, et ne va pas s’y attarder.
Sanction royale
nécessaire pour qu’une loi soit en vigueur. Le gouverneur général doit absolument donner son consentement. Symbolique, mais toujours en vigueur.
Le sénat
chambre haute, rôle de représenter des régions
composé de 4 blocs de sénateurs (même nombre = 24, qui sont nommés pour représenter les régions)
→ Les maritimes, le Québec, l’Ontario, l’Ouest.
C’est le PM qui les nomme
Ne possède pas de légitimité démocratique
Ne siège pas lorsque la chambre est dissoute
Art. 27
Le gouvernement responsable
Le pouvoir législatif est gigantesque. Normalement il n’y a pas de limite au pouvoir législatif. Avec le gouv responsable, on cherche à limiter les abus
Les minorités
Dans notre système, ne sont pas tant représentés
On entend beaucoup plus la majorité
ex : peuples autochtones
art 33 : clause dérogatoire
peut déroger certains droits et libertés par déclaration d’une durée de 5 ans pour limiter le droit de certaines minorités.
ex : liberté de religion et liberté de choisir notre langue parlée
Privilèges accordées aux assemblées législatives
liberté de parole au sein de l’assemblée législative
contrôle sur les travaux
contrôle sur la discipline
pouvoir d’exclure les étrangers.
indépendance financière
Les immunités de l’assemblée législative
protections exceptionnelles dont bénéficient les assemblées législatives
immunité contre toutes poursuites (pas en dehors par contre)
protégé contre les matières civiles
Rapports entre pouvoir exécutif et législatif
Rapport pour contrôler les différentes branches, équilibre dans la structure de l’État, comme ça l’État ne peut pas abuser des pouvoirs
Notion de couronne
Exécutif (inclut : roi, reine, souverain, couronne, gouverneur, gouvernement)
On peut aussi dire chef d’État
Est-ce que l’Exécutif appartient au roi?
Selon LC oui, mais en pratique, il nomme ses représentants selon la recommandation du PM
art 9
Conseil privé
comité composé de personnes, nommés par le gouv général pour l’appuyer dans ses fonctions. Dans les faits, sont nommés par le PM
Caractéristiques des membres du conseil privé
nommé à vie
titre d’honorable (fonction honorifique)
Qui : Le premier ministre, les personnes sélectionnées par le PM pour devenir ministre, les personnes nommées encore par le PM mais sur la base seule d’avoir fait quelque chose d’honorable dans la vie.
On parle de conseil exécutif au Québec, mais la même chose.
Cabinet
PM et de ses ministres actuels. Sous-comité du conseil privé. Tous nommé par le PM
Rôle politique (met en oeuvre les politiques gouvernementales), rôle administratif (contrôle de l’appareil administratif)
Il peut s’organiser comme il le souhaite. Peut créer des sous-comités.
ex : conseil du trésor, comités des priorités…
Convention constitutionnelle
fait en sorte que l’application du droit constitu en aligné avec les valeurs fondamentales de la société
Les lieutenant gouverneurs sont nommés par qui ?
Le gouverneur général
Donc techniquement, le chef provincial est nommé par le fédéral, donc anomalie dans une fédération où les 2 niveaux étatiques sont égaux.
La notion de gouvernement
Gouvernement dans son sens politique : membre du cabinet, ministres. Décider des orientations politiques du pays.
Interface entre le législateur et la fonction publique.
Conditions pour devenir PM
Désigné chef de votre parti
Avoir été personnellement élu (devenir membre de l’assemblée législative)
Parti qui a obtenu le plus le siège à l’assemblée législative
avoir la confiance de la chambre
Les ministères
dirigé par le ministre
Le ministre est imputable des décisions et des agissements du ministère (ex : ne va pas bien dans l’armée et que le ministre ne le règle pas, va se faire montrer la porte)
si perd la confiance de la chambre, tu dois démissionner
Doivent être élus, parfois peuvent être nommés par le PM (mais plus rare)
La convention de transition
Prévoit que le gouvernement en place lors du déclenchement des élections continue la gestion des affaires du gouvernement en attendant. Il est cependant éjectable au terme des élections. Il ne peut donc pas prendre des décisions qui auront des impacts importants sur la capacité d’agir du prochain gouvernement.
Transition gouvernementale
si tu perds tes élections, le gouv général demande au parti qui a le plus de siège de former un nouveau gouvernement
Gouvernement minoritaire
Règle de base : l’exécutif doit avoir la confiance de la chambre.
Position délicate, car si tous les partis se mettent ensemble et tente de renverser le gouv en place, c’est possible
N’a pas la majorité des députés dans la chambre.
vulnérable
Vote sur le discours du trône
(programme politique du parti qui veut prendre le pouvoir) (à chaque nouvelle session législative)
si rejeté, on rejette le programme politique du gouvernement
Vote du budget
prévoit les mesures fiscales (impôts, taxes…), grandes dépenses gouvernementales. à chaque année
voir art 53 et 54
Fonctions politiques du gouvernement
Déterminer les orientations politiques du pays qu’il veut mettre en oeuvre
Élu sur la base de son plan politique
Doit faire adopter des lois pour mettre en oeuvre ses orientations
Pouvoirs de l’exécutif (3)
Pouvoir de faire adopter les projets de lois
Pouvoir de contrôler d’administration public (gestion et donne des ordres)
Pouvoir réglementaire (adopter des mesures normatives qui ne passent pas par l’assemblée législative)
Les prérogatives royales
Sanction des lois (sanction royale)
Convocation en session et dissolution des assemblée législative (déclencher des élections)
Nomination des juges
Remises de peine (pardon)
Conduite des affaires extérieures (conventions internationales, relations avec d’autres pays, sanctions contre des pays…)
Commandement des forces armées
Déclaration de guerre
Déclaration d’urgence nationale (loi sur les mesures d’urgence)
Discrétion en matière de poursuite (C’est l’État qui intente les poursuites au criminel on s’en souvient)
Pouvoir d’aliénation et d’administration de biens public
Pouvoir de décerner des honneurs
les privilèges de l’exécutif
Paiement en matière des créances de l’État : principe de base que la couronne passe en premier
La couronne peut recueillir les biens vacants (qui n’ont pas de propriétaire)
Par rapport aux métaux précieux (n’est plus utilisé aujourd’hui), tous les métaux vont à l’État
Les immunités de l’exécutif
Contre les saisis
Contre les ordonnances des tribunaux
Contre la prescription des actions (n’ont pas de temps limite, délais)
Contre le paiement des taxes (on ne peut imposer l’État)
Contre les dommages causés par les poursuites pénales (ne peut poursuivre l’État ensuite contre ça)
Les lois d’application générale ne s’imposent pas au gouvernement, sauf si la loi l’exprime clairement.
ex : code routier
La couronne fédérale ne peut lier la couronne provinciale et inversement.
Contre les poursuites en responsabilité civile : ne peut commettre d’infraction civiles, ses gestes ne peuvent pas mener à ça (principe the King can do no wrong). Les poursuites sont aujourd’hui permises car elles ont été acceptées par le gouvernement. Pas de poursuite possible contre décisions politiques. Poursuites possibles si non respect des contrats.
Rôle des tribunaux
Résoudre des litiges en se fondant sur le droit
Implique qu’on interprète le droit (tenter de comprendre l’intention du législateur)
Implique une discrétion des juges, l’interprète au meilleur de leur connaissance
Individualise le droit pour l’appliquer à une situation en particulier
Rôle du juge
pas de créer le droit mais de le comprendre
Gardiens de la constitution
Contrôle et surveillance
S’assure que l’État reste dans son champ de compétence
Intégration du système judiciaire canadien
n’est pas divisé selon partage des compétences
Tribunaux qui entendent des litiges peu importe la provenance des lois (fédérale ou provinciale)
système intégré
Tribunaux supérieurs
l’existence est constitutionnellement protégé, donc, existence continue et protégée, ne peut être abrogés par voie législative. tribunaux prévus par l’art 96 de la loi const. et l’art 100 ??
92 loi constitu, 14e par : l’administration des tribunaux est une compétence des privince
Juges nommés par le PM
Compétence résiduelle des tribunaux supérieurs
ça prend toujours un tribunal pour entendre tout type de litige. Si pas déterminé quel tribunal a la compétence pour voir un certain litige, peut aller à la cour supérieure qui peut voir tout type.
Tribunal général d’appel
101 loi constitu : le fédéral peut créer une cour d’appel pour le canada
Cour suprême
juge 3 qc, 3 ontation, 2 ouest, 1 maritime
si décisions au criminel et juge de la cours d’appel ne s’entendent pas, va direct à la cour suprême
art 41-42
Autres tribunaux supérieurs
compétence exclusive, vont entendre sur un sujet en particulier.
Tribunaux inférieurs
existence non protégé constitutionnellement, soumises à la volonté du législateur
Mode de création des Tribunaux inférieurs
par voie législative, se fait au travers des lois
art 92, par 14, création, maintien, juridiction civile et criminelle…
On confère à la province le pouvoir de créer des tribunaux spécialisés.
Cour fédérale
art 101, le fédéral peut faire la même chose comme il en juge pertinent pour l’administration des lois fédérales.
Notamment la cours fédérale en vertue de l’art 101 de 1867
Entend des affaires de causes fédérales.
1 enjeu : lorsqu’elle est créée en 1871, on a voulu transférer le pouvoir de contrôle et de surveillance à l’égard des affaires fédérales, à la cour fédérale. Douteux, mais on l’applique quand même.
Si cour fédérale abolie, cette compétence reviendrait à la cour suprême.
Tribunaux provinciaux
Cour du Qc : tribunal général inférieur
Pas de pouvoir de contrôle
Tribunaux spécialisés et administratifs
assure la mise en oeuvre de programme gouvernementaux (ex : SAAQ)
Les clauses privatives
disposition des lois qui créent des tribunaux, qui visent à interdire la révision des décision des tribunaux par d’autres tribunaux.
Mode de nomination des juges
Nomination des juges de la Cour suprême du Canada : le PM qui décide, décision discrétionnaire du fédéral. Processus de sélection
Nomination des juges des tribunaux supérieurs : art 96, c’est le PM qui nomme encore, art 100 prévoit qu’ils sont rémunérés par le fédéral. Processus de sélection : le comité doit faire des recommandations
Nomination des autres juges des tribunaux de compétence fédérale : c’est la loi qui prévoit. Parfois le PM, parfois un ministre, parfois un organisme dépendant des fonctions du tribunal.
Nomination des juges des tribunaux de compétence provinciale : même chose, c’est la loi qui prévoit. Parfois le PM, parfois un ministre, parfois un organisme dépendant des fonctions du tribunal.
