Droit constitutionnel - examen intra Flashcards
Le concept de constitution
Ensemble des normes qui définissent la structure et les pouvoirs de l’État. ensemble des documents qui définit les pouvoirs. Dans le Canada
Fédération, donc 2 niveaux étatique, on peut donc parler de la constitution Can, mais aussi des parties de la constitution, qui s’applique spécifiquement au province, ou au niveau fédéral (ex : quand on parle de la constitution Quebz, seulement section qui parle du Quebz)
Hiérarchie des normes
la constitution est la loi première, régie l’ensemble des autres normes. Pour être valides, les suivantes doivent être conformes à la constitution (constitution → lois → règlements → …)
Caractère supralégislatif de la constitution, car au-dessus de la pyramide.
Fédération
partage des compétences entre 2 niv étatiques, chacun peut adopter pour adopter des lois dans certains domaines (pas les mêmes, chacun son champ de compétence)
ex : Fédéral gère le criminel, pas les provinces
Provinces gère l’éducation, pas le fédéral
Droit et liberté
Évolution de l’application dans les dernières années. Change la façon de percevoir le rôle, la gestion du législateur, la marge de manœuvre du législateur est maintenant limitée, ne peuvent pas adopter n’importe quelles lois.
Impacts des chartes (canadienne et québécoise)
impact fondamentale sur tous les domaines du droit, transforme la vision du droit, transforme la norme, ce qui est accepté ou non.
État (définition constitutionnelle)
territoire et collectivité (ensemble de personne) qui est organisé (Règles de fonctionnement, normes) et autonome (aucune entité extérieure qui peut déterminer les règles internes). C’est ce qu’on appelle la souveraineté.
Pas nécessairement une démocratie, peut être une dictature, monarchie…
souveraineté étatique
personne d’autre peut dicter des règles internes. Absence de limites à ce que l’État peut régir. Limité par aucun autre ordre normatif, aucune autre ne peut limiter la capacité de l’État.
Légitimité formelle, pas nécessairement démocratique.
Dans le cas d’une fédération : partage des compétences, limites que lui-même s’impose, quand même souverain.
Mise en œuvre par la création de normes juridiques (constitution, lois, règlements…)
Monopole de la violence
possède le pouvoir de mettre en œuvre et obliger le respect des normes qu’il met en œuvre (ex : corps policier, militaire…). Selon cela, seul l’État peut utiliser la violence.
Ordre normatif formel
Est écrit formellement dans un texte
État est un ordre normatif formel
Exemple de normes formelles qui ne sont pas régis par l’état : code de conduite dans une entreprise privée, règles à suivre dans les différents sports, normes religieuses dans leurs livres…
Ordre normatif informel
Est non écrit mais est connu des personnes
Énonces des règles qui s’appliquent à cet ensemble là
Coutume, étiquette (manger, tenir la porte, bise, serrer la main…)
Certaines seront beaucoup plus respectées dans certains endroits, selon valeurs, religion…
3 pouvoirs de l’État
Législatif
Exécutif
Judiciaire
État unitaire
L’ensemble de la Souveraineté est concentré dans un niveau étatique
Exemple typique : la France.
Différents moyens de répartir la puissance dans un état unitaire (2)
Déconcentration : répartition de l’administration public sur le territoire, mais pas d’autonomie sur l’application des règles.
ex : bureau de la SAAQ partout sur le territoire, mais ne dictent pas les règles
Décentralisation : répartition de l’administration public encore, mais on donne à cette administration le pouvoir d’édicter des normes sur la portion de territoire sur lequel ils sont établi
ex : municipalité, ne sont pas souveraines, elles existent du bon vouloir du gouvernement central. Peuvent cependant adopter des règlements. Relation de subordination avec l’État, qui est l’autorité supérieur
État fédéré
Le fédéral est pleinement souverain dans ses domaines, mais les provinces le sont aussi dans ses propres domaines.
ex : canada ou USA
État confédéré
On a des États pleinement souverains qui décident de s’associer pour mettre en commun leurs ressources dans certains domaines. Demeurent pleinement souverain, dans tous les domaines. Possibilité de se retirer de l’entente, puisque chacun est souverain
Pas d’exemple moderne, mais ce qui se rapproche le plus est l’Union Européenne
Méthodes d’interprétation en droit constitutionnel canadien
Remarques générales
Téléologique
Évolutive
Libérale
Rôle du droit international
Constitution formelle
règle juridique écrite qui se rapporte aux lois constitutionnelles et qui ne peuvent être amender facilement
Constitution matérielle
l’ensemble des normes qui ont un aspect constitutionnel
Organisation et structure de l’État
Les lois
Source de droit constitutionnel
Adoptées par une assemblée législative
Font parties de la constitution, car participent à l’organisation et la structure de notre état et à la répartition des pouvoirs.
Lois anglaises
Lois britanniques qui demeurent en vigueur au Canada : Prévoit que les loi en vigueur avant 1867 et qui n’ont pas été abrogées ou remplacées, sont encore en vigueur.
A partir du statut de Westminster : le Canada doit donner son consentement avant que les nouvelles lois soient adoptées ici
Lois fédérales
Pouvoir de constituer des tribunaux spécialisés, fait parti des lois considérées comme constitutionnelles, car influence la répartition des pouvoirs
Lois provinciales
a un impact sur le pouvoir de l’État
certaines règles sont là pour limiter le pouvoir de l’État (législatif et exécutif)
Ex : charte Québécoise
lois électorales
L’autorité de la chose jugée (res judicata)
La décision des tribunaux lie les parties au litige
L’autorité du précédent
le ratio decidendi s’impose à l’ensemble des tribunaux canadien s’il provient de la cours suprême du Canada (très important en constitu) → on utilise beaucoup plus le précédent vertical
Cours suprème non infaillible, elle peut se tromper parfois. Elle peut aussi renverser elle-même son précédent. On peut retourner devant elle pour la faire changer d’avis et changer ce précédent. C’est très difficile, car on veut la prévisibilité du droit, une stabilité.
Common law
accumulation des précédents. Tradition juridique britannique. Méthode inductive. s’oppose à la tradition juridique civiliste qui est déductive (droit privé au Québec)
Droit constitutionnel = droit public, car régi les rapports entre l'État et les citoyens, et l'État entre lui-même. On peut écarter la common law par intervention de l’état ex : en common law, on décourage les bons samaritains qui veulent aider lors d’un accident de voiture (tu peux te faire poursuivre pour tout). L'État met maintenant des règles pour protéger ceux qui veulent aider.
La coutume
Pratiques volontaires répétées depuis longtemps
Façon de faire historique auxquelles on se sent liée
Certaines ont été intégrées par la common law, d’autres non au fil du temps
La coutume produit des effets juridiques
Les conventions constitutionnelles
Pas nécessairement écrit
Informelle
Une règle par laquelle les parties se sentent liés
À ne pas confondre avec les coutumes. Car souvent une seule fois, un seul précédent est suffisant (clair et important)
Raison d’être de la règle (est le principe du fédéralisme, implique 2 niveau étatiques égaux, aucun n’est supérieur
vient encadrer, limiter le pouvoir de l’État
Coutume vs convention
coutume produit des effets juridiques, mais pas convention
Car contraire à la constitution formelle
On ne peut forcer les gouvernements à respecter une convention constitutionnelle
Renvoi
poser des questions aux tribunaux. Pas obligé de répondre, ni de répondre aux questions exactes
4 principes du droit constitutionnel
fédéralisme
protection des minorités
primauté du droit
démocratie
La séparation des pouvoirs au Canada
Sert à ce que l’état n’abuse pas de son pouvoir
Ne souhaite pas une concentration des pouvoirs
Judiciaire est un peu opposé au exécutif et au législatif, c’est lui qui tranche
On doit protéger les tribunaux contre le législatif et l’exécutif
Démocratie représentative
tous les électeurs votent pour quelqu’un qui va les représenter au sein de l’assemblée législative. Fondement démocratique axé sur l’idée que les gens peuvent porter un jugement sur le comportement des représentants élus. Grâce à cette pression, les élus choisissent de prendre des décisions qui sont les meilleures pour nous.
Le fondement électoral
historiquement au can, on avait une chambre haute et une chambre basse, les chambre haute ont été éliminées peu à peu. La chambre basse est constituée de membres élus, mais pas la chambre haute.
Les circonscriptions électorales
subdivision du territoire, seuls les électeurs de cette circonscription peuvent voter pour l’élu de leur circonscription. On divise les provinces en circonscriptions selon le nombre de personnes qui y habitent (c’est un organisme neutre qui subdivise les circonscription)
Le droit à une représentation effective
représentation de la diversité de la population. Acceptable qu’il y ait des variation d’environ 25% avec le poid des différents votes dans les circonscription, pour représenter tout le monde (pas les même préoccupation si urbain ou ruraux
Le vote uninominal à un tour
un nom, on vote seulement pour une personne, et une fois par élection. Système britannique. Ce qu’on a ici. Avantage : favorable à la création de gouvernement majoritaire, donc stabilité politique (au moins 4 ans), à tous les moyens en place pour mettre en oeuvre un programme politique
Le vote uninominal à deux tours
deuxième tour est les 2 candidats qui ont reçu le plus de votes (ex : France). Permet d’atteindre la majorité absolue des électeurs pour les députés.
