Droit Commercial

Question 1

Droit commercial def

Answer 1

Ensemble des règles applicable aux activités commerciales et aux commerçants

Question 2

Les 3 phares du droit commercial

Answer 2

• Rapidité
• Efficacité
  -Sécurité

Question 3

Acte

Answer 3

Manifestation intentionnelle de volonté

Question 4

Différentes sources du droit commercial (hiérarchisé ) 3

Answer 4

• Sourcs internationales
• Source européenne
• SOurce nationale

Question 5

Différentes source nationale du droit commercial( 4)

Answer 5

• Constitution
• Loi et règlements
• Jurisprudence
• Usages nationaux

Question 6

Les 2 types d’usages ?

Answer 6

• Usage conventionnels/ supplétifs
• Usage de droits/ impératif

Question 7

Usage conventionnels

Answer 7

Il doit être prouvé devant le juge grâce à un parraire. Le juge n’est pas toujours tenu de les respecter.

Question 8

Usage de droit

Answer 8

D’autorité égale à la loi. Le juge est donc censé les connaître, et n’a pas d’autre choix que les appliqué

Question 9

Qu’est-il écrit dans l’article L221-1 du Code de Commerce

Answer 9

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Question 10

Quelle entreprise sont commerciale à raison de leur forme (4 )

Answer 10

• Société en nom collectif
• Société en commandite simple
• Les société à responsabilité limité
• Société par action

Question 11

Qu’est ce qu’un acte de commerce par accessoire objectif

Answer 11

Acte commerciaux qui vont être accompli pour le besoin du commerce mais par des non commerçants

Question 12

Qu’est ce que le RNE

Answer 12

Il s’agit du registre national des entreprises
Les entreprises ont l’obligation d’y etre enregistré

Question 13

Que précise l’article L 123-12 du code de commerce

Answer 13

L’enregistrement comptable de tous les mouvements qui touchent les comptes de l’entreprise sont obligatoire

Question 14

Quelle sont les 3 obligations d’une tenu de comptabilité

Answer 14

• Régulière
• Sincère
• Fidèle

Question 15

Quelle sont les deux cas pour lesquelles une entreprises est contrainte de tenir une trésorerie de comptabilité/ d’engagement

Answer 15

• Entreprises qui atteignent plus de 840 000 euros pour le négoce. - Entreprises qui atteignent plus de 254 000 euros pour les prestations de services

Question 16

Quelle est la définition de l’artisanat (+ source)

Answer 16

D’après l’article L111-1 :
Son artisanat les personnes qui emploient moins de 11 salariés et dont l’activité professionnel figure dans l’article L 111-1 du Code de l’artisanat.