DROIT CIVIL II

Question 1

La séparation de corps

Answer 1

séparation du mariage
-Sorte de divorce pour ceux qui veulent pas divorcer, mais au final les époux reste quand même marier. -Essentiellement pour des raisons religieuse, arrive en gros à la même conséquence que le divorce.
C’est un jugement pas une séparation de fait, mais ne met pas fin a l’union

Question 2

Divorce sanction

Answer 2

sanctionner un époux fautif à la demande de l’époux innocent. Effet dépend de la faute.

Question 3

divorce faillite

Answer 3

plus neutre, juge qui constate que personnes ne peuvent plus vivre dans une matrimoniale, la faute n’est pas déterminante

Question 4

Clean-break et solidarité post-conjugale

Answer 4

Plus de rapport économique, mais la manière dont le mariage a été vécu doit avoir des conséquences sur le divorce

Question 5

Dissociation couple conjugal et couple parental et amélioration de la situation procédurale de l’enfant

Answer 5

reste tous les deux parents avec des responsabilités donc il y a la possibilité d’une autorité parentale conjointe (il faut la demander). Car l’enfant n’est pas un objet mais une personne civile.

Question 6

Divorce sur requête commune avec accord complet

Answer 6

Trouver un accord sur le divorce, sur le logement, sur le régime matrimoniale, sur tout les effets du divorce, regardant les enfants les parents ne peuvent faire que des propositions et après c’est un juge de voir si c’est bien pour l’enfant.

Question 7

contrôle matériel limité

Answer 7

Protège les époux contre des conventions qui serait trop désavantageuse. =doit être manifestement inéquitable, lorsque différence immédiatement reconnaissable par rappport au jugement qui aurait être rendu par le juge, et qu’il n’y a pas de raison d’équité qui justifie cette différence évidente.)

Question 8

Divorce sur requête commune avec accord partiel

Answer 8

Même si l’accord n’est pas sur le tout- accord sur le principe du divorce (cause fondamentale)
Peuvent être d’accord sur une partie des effets mais peuvent aussi n’être d’accord sur aucun des effets-l’importance est placé sur le principe du divorce. On va confié au juge de régler et trancher pour les effets ou on est pas d’accord.

Question 9

Séparation de fait

Answer 9

élément objectif : vie séparée ;
élément subjectif : volonté d’un conjoint au moins de ne plus faire vie commune, cf. si domiciles séparés, normalement l’élément subjectif ne compte pas)

Question 10

Procédure contentieuse, avec instruction complète.

Answer 10

contentieuse= pas d’accord.

Question 11

non-imputabilité au demandeur

Answer 11

responsabilité propre < facteurs objectifs + comportement de l’autre conjoint. -le demandeur ne peut pas être responsable des motifs sérieux (ça doit être l’autre époux).

Question 12

demande reconventionnelle

Answer 12

Demande déposé par le défendeur

Question 13

Maxime des débats

Answer 13

pas le juge qui va rechercher les fait déterminant, c’est les parties qui doivent amener les éléments nécessaire, souvent ils ont une convention, si pas ils faut amener des éléments de fait.

Question 14

Renvoi ad separatum

Answer 14

on fait une procédure séparée

Question 15

droit d’habitation

Answer 15

réel restreint, plus fort qu’un droit contractuel, inscrit au registre.. Opposable au tier

Question 16

AVS (premier pilier)

Answer 16

Le principal pilier de la prévoyance sociale suisse est constitué de l’assurance-vieillesse et survivants, ou plus communément appelée AVS. Cette dernière est obligatoire et a pour fonction de couvrir les besoins vitaux d’une personne assurée en cas de retraite ou de décès.

Question 17

Bonification pour les tâches éducatives

Answer 17

le plus le revenu annuel moyen, plus vous allez avoir une rente AVS élevé. On va ajouter comptablement un montant que vous n’avez pas touché, mais on va faire comme si vous l’avez touchez. Chaque année ou vous avez élevé vos enfants, on va vous donner une bonification pour les tâches éducatives.

Question 18

LPP (deuxième pilier)

Answer 18

Les caisses de pension d’entreprise doivent garantir le maintien du standard de vie habituel. C’est la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) qui s’applique: elle prévoit l’assurance obligatoire pour tous les employés (above 20 000 chfs a year).

Question 19

prestation de sorties

Answer 19

ce qu’on prend de la caisse de pension avec nous quand on change d’employeur.

Question 20

LFLP (loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)

Answer 20

vise à changer d’employeur sans souci, disposition spéciales sur les cas de divorce

Question 21

versement en espèce

Answer 21

retirer cet avoir de prévoyance avant ..pour financer sa propre entreprise. Il s’agit notamment des cas du début d’une activité indépendante, du départ définitif à l’étranger ou de l’acquisition d’un bien immobilier. Si l’assuré est marié, le versement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou du partenaire enregistré.

Question 22

rente viagère

Answer 22

Le principe de la rente viagère est qu’au moment de la retraite, vous pourrez bénéficier d’une rente qui vous sera versée jusqu’à votre décès.
Pour bénéficiez d’une rente viagère, vous placez un capital auprès d’une compagnie d’assurance qui s’engage ensuite à vous verser un montant déterminé à chaque échéance convenue.

Question 23

épargne privée (troisième pilier)

Answer 23

épargne pour le jour ou on sera à la retraite ou qu’on devient invalide. Pas d’importance concernant le droit matrimonial. Ce pilier n’est pas à partager au divorce.

Question 24

pilier 3a - prévoyance individuelle liée ouverte aux salariés comme aux travailleurs indépendants:

Answer 24

Les versements sont déductibles du revenu imposable (traitement fiscal privilégié) dans la limite d’un plafond. Il s’agit d’une forme de prévoyance liée, ce qui signifie que l’avoir n’est disponible qu’à certaines conditions.

Question 25

pilier 3b - prévoyance individuelle libre (ou « non liée ») ouverte à tous:

Answer 25

Les versements ne sont pas plafonnés. Mais le pilier 3b présente moins d’avantages fiscaux que le pilier 3a.