Droit Civil Français Flashcards
(44 cards)
Quel est l’objet du droit civil? À quoi sert le Code civil?
L’objet du droit civil est vaste et concerne l’expression – les prérogatives et le rôle – de l’individu sur l’espace juridique. Voici quelques-uns des domaines clés couverts par le droit civil français: (1) les personnes; (2) la famille; (3) les biens; (4) les obligations; (5) les contrats; (6) la responsabilité civile. Chaque domaine a un institut central: pour le droit des personnes, il s’agit de l’attribution de droits (personnalité) et de la subjection à des obligations (capacité); pour le droit de la famille, il s’agit du mariage; pour le droit des biens, il s’agit de la propriété individuelle des biens. Selon Charbonnier, le Code civil fonctionne comme une “constitution civile” qui établit les règles et les principes fondamentaux régissant les relations juridiques et sociales des citoyens français.
Comment les choix politiques et philosophiques exprimés dans le Code civil français?
Le Code civil français, à son origine, était influencé par les valeurs et les idéologies de son époque. Lors de sa rédaction sous Napoléon Bonaparte, le Code civil reflétait effectivement les idées bourgeoises et capitalistes de l’époque.
Quelle est la différence entre le droit objectif et le droit subjectif?
Le droit objectif se compose des normes juridiques créées par l’État, tandis que le droit subjectif représente les prérogatives individuelles attribuées par le droit objectif.
Quels sont les catégories du droit subjectif?
- Droits patrimoniaux: en tant qu’évaluables en argent, sont partagés d’une façon totalement inégalitaire à la société. Ils sont transmissibles (peuvent être transférés d’une personne à une autre), cessibles (peuvent être cédés ou vendus à une autre personne), saisissables (peuvent être saisis par un créancier en cas de non-paiement d’une dette ou d’une obligation contractuelle). Exemples: les droits réels et les droits personnels.
- Droits extrapatrimoniaux: sont inhérents à chaque individu en tant que membre de la société et sont considérés comme universels et inaliénables, répartis de manière égalitaire. Ils ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables. Exemples: les droits de la personne (droit à la dignité, à l’intégrité physique et morale), les droits civils et politiques (droit de se présenter dans une élection) et les libertés fondamentales (liberté d’expression).
Comment s’organise le patrimoine?
- Actif: l’ensemble des biens et des droits détenus par une personne
- Passif: englobe les dettes et les obligations financières d’une personne
L’existence positive des droits extrapatrimoniaux est indispensable à la protection de l’être humain?
Non. La responsabilité civile garantit le respect à tous les droits attachés à la personnalité juridique. La responsabilité civile concerne l’obligation pour une personne de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui.
Quelle est la différence entre la réparation contractuelle et la réparation extracontractuelle?
La réparation extracontractuelle vise à rétablir la victime dans la situation antérieure au dommage de manière intégrale. En ce qui concerne la réparation contractuelle, la responsabilité peut être limitée au caractère prévisible du contrat. Cela signifie que la partie responsable ne peut être tenue pour responsable que des dommages qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les parties peuvent également convenir de clauses limitatives de responsabilité dans le contrat.
Quelle est la définition de personnalité juridique? Et de capacité de jouissance? Et de capacité d’exercice?
La personnalité juridique fait référence à la capacité d’une entité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations en vertu du droit. Elle est synonyme de capacité de jouissance, qui désigne la capacité d’une entité à avoir des droits. En revanche, la capacité d’exercice se réfère à la capacité d’une personne à exercer pleinement ses droits et à conclure des actes juridiques valides. La capacité d’exercice dépend de certains critères tels que l’âge, la santé mentale et la capacité à comprendre les conséquences de ses actions. On peut donc dire que la capacité juridique peut en effet revêtir deux sens distincts: la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Quelle est la différence entre la capacité de jouissance d’une personne physique et d’une personne morale?
Les personnes physiques ont une capacité de jouissance totale, ce qui signifie qu’elles peuvent être titulaires de tous les droits et obligations prévus par la loi, à moins qu’il n’y ait des restrictions spécifiques imposées par la législation. En revanche, en ce qui concerne les personnes morales (telles que les sociétés ou les associations), elles ont une capacité de jouissance limitée: elles jouissent uniquement des droits et obligations qui leur sont attribués par leur contrat social.
Qu’est-ce qu’une obligation?
C’est un lien juridique entre un créancier et un débiteur (ses deux facettes) concernant une prestation (son objet), par lequel le créancier a le droit d’exiger (du débiteur) l’exécution de ladite prestation.
Pour qu’une obligation naisse, les parties doivent être des tiers?
Pour que le lien entre un créancier et un débiteur naisse, il faut que les deux protagonistes, avant sa création, soient des tiers : ils ne doivent pas avoir de lien préalable, c’est-à-dire, doivent être des “étrangers juridiques” l’un par rapport à l’autre. Il y a un “avant” et un “après” l’accord de volontés. Il existe plusieurs moyens de rompre la condition de “tiers” pour établir une obligation : la responsabilité civile (liée à la réparation d’un acte fautif), la détermination légale (comme les obligations des parents envers leurs enfants) et l’acte juridique (comme les contrats).
En droit civil, quelles sont les portes d’entrée pour passer du réel au juridique?
Les deux portes d’entrée du réel au juridique en droit civil sont la personne (sujet de droit) et le bien (objet de droit). La personne, en tant que sujet de droit, est dotée de droits et d’obligations. Elle jouit de la capacité juridique et peut exercer des droits civils tels que le droit de propriété, le droit de contracter, etc. La personne peut être une personne physique (individu) ou une personne morale (entreprise, association, etc.). Le bien, en tant qu’objet de droit, peut être un bien matériel (immobilier, meubles) ou immatériel (droits d’auteur, propriété intellectuelle). Les biens peuvent être possédés, utilisés, échangés ou transmis par des personnes physiques ou morales.
Quand commence la personnalité juridique physique?
En générale, en droit français, la personnalité juridique commence à la naissance, pour les enfants nés vivants et viables. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Dans certains domaines spécifiques tels que le droit de la succession, le droit des contrats (notamment l’assurance vie) et le droit de la responsabilité civile, la reconnaissance de la personnalité juridique peut être étendue à des personnes qui normalement ne l’ont pas: elle peut être attribuée à des individus avant leur naissance, notamment dans le cadre de la protection des intérêts du fœtus. Dans ces cas, l’enfant est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt.
De plus, les enfants nés sans vie sont protégés par des dispositions spécifiques en matière d’état civil et de sépulture, même s’ils n’ont pas de personnalité juridique attribuée.
Quand termine la personnalité juridique physique?
En droit français, la personnalité juridique d’une personne physique prend fin dans plusieurs circonstances, notamment: le décès, la disparition (lorsqu’une personne est présumée morte en raison de circonstances telles qu’un accident ou une catastrophe, et que son corps n’a pas été retrouvé), l’absence (la situation où une personne est disparue et dont le sort est inconnu) et la mort civile, qui n’existe plus.
La personnalité juridique est attachée à l’être humain en tant que support physique. Lorsque cette personne décède ou est déclarée décédée, son patrimoine est figé, ce qui signifie que ses biens, droits et obligations sont gelés jusqu’à la liquidation de sa succession.
Le droit à la dignité cesse avec la mort de l’individu?
Selon la Cour de Cassation, non. Le respect dû au corps humain persiste même après le décès de la personne.
Pourquoi les êtres humains possèdent-ils la personnalité juridique tandis que les autres créatures et les choses ne l’ont pas?
Cela s’explique par les deux raisons suivantes: (1) contrairement aux objets, les êtres humains sont des êtres vivants; (2) contrairement aux autres créatures vivantes, les êtres humains possèdent des caractéristiques telles que la dignité, la conscience, la vie, la moralité, l’esprit et l’âme.
Qu’est-ce que la personnalité morale? Quel est son objectif?
La personnalité morale fait référence à la capacité juridique des entités autres que les individus physiques, telles que les associations, les sociétés ou les organismes publics, à être titulaires de droits et d’obligations dans le cadre du droit. Son objectif principal est de permettre à ces entités de participer activement à la vie juridique et sociale (notamment quant aux aspects économiques) en agissant en tant que sujets de droits et en assumant des responsabilités. La personnalité morale leur confère une existence juridique distincte de leurs membres fondateurs ou de leurs dirigeants, ce qui leur permet de contracter, de posséder des biens, d’engager des poursuites en justice et d’être tenues responsables de leurs actes conformément à la loi. C’est l’objet du droit des sociétés. L’anonymat a été au centre du débat lors de la création des personnes morales.
Quelles sont les deux logiques de l’identification des individus?
- La logique de la police administrative: Cette logique se base sur les besoins de l’État en matière de gestion et de contrôle de la population. L’identification des individus est nécessaire pour déterminer leur statut social, effectuer des enquêtes, appliquer les lois et les réglementations, et assurer la sécurité publique. L’État peut demander aux individus de fournir des informations personnelles et de se faire identifier afin de garantir l’ordre public et de faciliter la gouvernance.
- La logique de la liberté individuelle: Cette logique met l’accent sur la protection des attributs et des droits individuels d’une personne. Chaque individu a le droit de préserver son identité individuelle au sein d’un groupe. Le prénom et le nom de famille perdent de leur importance en tant qu’éléments de distinction juridique dans de nombreux systèmes juridiques. Autrefois, les noms de famille pouvaient être associés à des privilèges ou à des statuts sociaux spécifiques, tels que les titres de noblesse.
Est-il plus ou moins simples de faire valoir les droits extrapatrimoniaux par rapport à la responsabilité civile?
Il est généralement plus simple de faire valoir les droits extrapatrimoniaux par rapport à la responsabilité civile. Les droits extrapatrimoniaux, tels que le droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, à la réputation, etc., sont souvent protégés par des dispositions légales spécifiques et sont considérés comme des droits fondamentaux des individus.
Pour faire valoir ces droits, il suffit généralement de démontrer qu’il y a eu une atteinte ou une violation de ces droits. Il n’est pas toujours nécessaire de prouver une faute, un lien de causalité ou un préjudice, comme c’est le cas dans la responsabilité civile.
Comment les droits extrapatrimoniaux peuvent-ils faire obstacle à l’application d’une loi?
Les droits extrapatrimoniaux peuvent limiter ou restreindre l’application d’une loi lorsque celle-ci porte atteinte à ces droits fondamentaux. Les droits extrapatrimoniaux, tels que le droit à la vie privée, à la liberté d’expression, à la dignité, à l’honneur, à la réputation, etc., sont considérés comme des droits fondamentaux protégés par la législation nationale et les instruments internationaux des droits de l’homme, qui sont hiérarchiquement supérieures. Lorsqu’une loi ou une disposition légale viole ou restreint de manière injustifiée ces droits, il est possible de contester cette loi devant les tribunaux.
Qu’est-ce que le mouvement de patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux?
Le mouvement de patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux est un phénomène juridique dans lequel certains droits qui étaient traditionnellement considérés comme relevant de la sphère personnelle et immatérielle commencent à être traités comme des droits ayant une valeur économique et pouvant être échangés ou valorisés. Un exemple courant de ce mouvement est l’évolution du droit à l’image, qui était autrefois considéré comme un droit strictement personnel et inaliénable, mais qui est maintenant souvent traité comme un droit patrimonial, pouvant faire l’objet de contrats de cession ou d’exploitation commerciale. Cette patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux permet de les envisager sous un angle plus économique et de les intégrer dans le système juridique des droits de propriété.
Quels sont les types d’actes juridiques?
Les actes de conservation: Ce sont des actes juridiques qui visent à préserver et protéger le patrimoine d’une personne. Par exemple, la gestion des biens d’une personne sous tutelle ou curatelle.
Les actes d’administration: Ce sont des actes juridiques qui concernent les aspects courants de la vie civile. Il s’agit notamment des actes nécessaires pour mener une vie normale et gérer les affaires personnelles, tels que la signature d’un contrat de location, l’ouverture d’un compte bancaire, etc.
Les actes de disposition: Ce sont des actes juridiques qui entraînent une modification ou un transfert de droits patrimoniaux. Il peut s’agir de la vente d’un bien, de la conclusion d’un contrat important, ou de la réalisation d’une donation.
La personne possède deux aspects : un statique et un dynamique. Quels sont-ils?
L’aspect statique fait référence au patrimoine de la personne, c’est-à-dire l’ensemble de ses biens, droits et obligations qui composent son ensemble de valeurs économiques. L’aspect dynamique concerne la personnalité de la personne, comprenant ses droits fondamentaux, sa capacité d’action, sa liberté et ses attributs personnels tels que la dignité, l’intégrité physique et morale, la vie privée, etc.
Quels sont les trois sources des obligations?
Les lois: établissent les règles et les devoirs que les citoyens doivent respecter, déterminant les obligations légales qui s’imposent à tous et sont contraignantes. C’est le cas, par exemple, des obligations parentales.
Les actes juridiques: sont des manifestations de volonté, engendrent des obligations entre les individus. Par exemple, les contrats sont des actes juridiques par lesquels les parties s’engagent à respecter certaines obligations. Les actes juridiques peuvent créer des droits et des devoirs entre les parties concernées.
Les faits juridiques: Les faits juridiques sont des événements auxquels le droit attache des conséquences. Ils peuvent donner naissance à des obligations sans qu’il y ait une manifestation de volonté. Par exemple, en cas de responsabilité civile extracontractuelle, une personne peut devenir obligée de réparer un préjudice causé à autrui en raison d’un fait dommageable.
