Droit Civil Flashcards
Quels sont les trois caractères du contrat de vente
-caractère consensuel –caractère synallagmatique –caractère commutatif –caractère translatif –Caractère onéreux
Qu’est-ce qu’un avant-contrat
C’est un contrat dont les parties s’accordent sur un contrat qui va intervenir ultérieurement
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
Sur quels contrat peut porter un pacte de préférence
Le pacte de préférence peut porter sur une vente ou sur n’importe quel contrat
Est-ce qu’un pacte de préférence peut tenir en échec un droit de préemption pour un bail
Le droit de préemption ne peut pas être tenu en échec par un pacte de préférence
Que doit préciser un pacte de préférence
Un pacte de préférence doit préciser le bien concerné et la nature de l’acte envisagé
Qu’est-ce qui n’est pas des conditions de validité du pacte de préférence
La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence
Est-il possible de céder un pacte de préférence
C’est possible de céder un pacte de préférence mais la cession de ce droit doit être signifié au cessionnaire, qui accepte dans un acte authentique
Est-il possible d’interdire aux bénéficiaire de céder son pacte de préférence
Le contrat peut préciser que le pacte de préférence est personnel à son bénéficiaire et est incessible au tiers
Que se passe-t-il lors de la conclusion d’un pacte de préférence si le promettant décède
Les héritiers seront tenus à ce pacte
Que se passe-t-il lors de la conclusion d’un pacte de préférence si le bénéficiaire décède
Les héritiers peuvent bénéficier du pacte
Est-il possible de rendre le pacte de préférence intransmissible
Oui
Que se passe-t-il si un propriétaire tenu un pacte de préférence décide de vendre l’objet du pacte
Il doit en donner une information au bénéficiaire et faire une offre de vente avec les conditions de la vente puis il doit laisser au bénéficiaire un délai raisonnable pour répondre à l’offre
Que se passe-t-il si le bénéficiaire accepte l’offre du promettant qui est tenu à un pacte de préférence
La vente est conclue
Que se passe-t-il si le bénéficiaire n’accepte pas l’offre du promettant qui est tenu à un pacte de préférence
Le débiteur du pacte est partiellement libéré il peut vendre un tiers aux mêmes conditions
Que se passe-t-il si après un refus du bénéficiaire le promettant tenu un pacte de préférence veut vendre le bien des conditions plus avantageuses
Il est obligé de faire une proposition avant au bénéficiaire
Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence
Le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi, lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu
Que peut-on faire lorsqu’on connaît l’existence d’un pacte de préférence mais qu’on ne sait pas si le bénéficiaire compte s’en prévaloir
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et si il entend s’en prévaloir
Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers de bonne foi en violation d’un pacte de préférence
La sanction sera uniquement des dommages et intérêts
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale et le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
Quelles conditions doivent être déterminées dans la conclusion d’une promesse unilatérale de vente
Il faut une capacité à disposer, une détermination de la chose et du prix, parfois l’enregistrement est nécessaire (immeuble, droit immobilier, fonds de commerce, droit à un bail)
Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation
C’est le prix de l’exclusivité qui est à la charge du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dans le cas où il ne conclurai pas le contrat, si la vente se réalise l’indemnité d’immobilisation va être intégré dans le prix de la vente
Qui fixe le montant d’une indemnité d’immobilisation
Le montant de l’indemnité d’immobilisation est fixée par les parties
Que se passe-t-il si l’indemnité d’immobilisation est trop importante
L’indemnité devient illusoire, c’est donc une promesse synallagmatique de vente et donc l’indemnité d’immobilisation devient une clause pénale
Quel est le délai maximal d’une promesse unilatérale de vente à durée déterminée
Le droit du bénéficiaire s’éteint par un délai de cinq ans mais on peut mettre le bénéficiaire en demeure de se prononcer dans un délai qui libère si le délai est expiré
Que se passe-t-il si dans une promesse unilatérale de vente assorti d’une condition suspensive la partie ne remplit pas la condition
Le contrat est caduc et les parties sont libérés de leurs obligations
Peut-on transmettre et céder une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale est transmissible aux héritiers et peut aussi faire l’objet d’une cession sauf caractère intuitu personae
Est-ce que le promettant pouvait rétracter sa promesse unilatérale de vente avant 2016
Depuis un arrêt Cruz du 15 décembre 1993 si le promettant se rétracte avant la levée de l’option il était uniquement tenus à des dommages et intérêts
Est-ce que le promettant peut rétracter sa promesse unilatérale de vente après 2016
La révocation de la promesse pendant le temps laisser au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis
Que se passe-t-il si le bénéficiaire lève l’option de la promesse unilatérale pendant le délai imparti
La vente va être conclu sans rétroactivité à la date de la levée de l’option, et l’acquéreur deviendra alors immédiatement propriétaire
Que se passe-t-il si le bénéficiaire ne lève pas l’option ou renonce à la promesse unilatérale
La vente n’est pas conclue et la promesse est caduque
Que se passe-t-il si le promettant conclu un contrat en violation de la promesse unilatérale
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente
C’est un compromis de vente ou l’un promet de vendre et l’autre promet de l’acheter à son prix
À partir de quel moment la promesse synallagmatique de vente vaut ventes
La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix
Que se passe-t-il si une des parties ne respecte pas le délai de réitération par acte authentique de la promesse synallagmatique de vente
Le non-respect du délai n’entraîne pas la caducité de la promesse si le délai n’était pas assorti de sanctions et que les parties avaient fait de la réitération dans le délai un principe de leur consentement
Comment le juge doit-il analyser la situation lorsqu’il existe un questionnement sur la qualification de promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique de vente
Le juge n’est pas tenus par la qualification donnée par les parties, et doit analyser les obligations réciproques pour déterminer s’il s’agit d’une PSV ou d’une PUV
Comment est formé un contrat de vente
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager
Quelles sont les interdictions liées à la chose en elle-même
–Soit parce qu’il est hors du commerce
–soit parce qu’il existe des restrictions légales (autorisation administrative)
–soit parce qu’il existe des restrictions conventionnelles
Quelles sont les interdictions liées à un défaut de pouvoir sur la chose
- Soit lorsque le vendeur n’est pas le seul propriétaire du bien (bien commun ou indivis)
- soit lorsque le vendeur n’a aucun pouvoir sur le bien (la vente de la chose d’autrui est nulle)
Quelles sont les interdictions liées à la personne du contractant
–Si le contractant a une incapacité d’exercice
–si le contractant a une incapacité spéciale de jouissance
Quelles sont les restrictions qui peuvent s’appliquer par rapport au choix du cocontractant
En principe chacun dispose de la liberté de choisir son vendeur ou son acheteur mais il existe deux exceptions :
–une partie n’est pas libre de choisir son contractant en fonction d’un engagement pris précédemment (pacte de préférence)
–il peut exister un droit de préemption ou un droit de retrait
Quand s’exerce le droit de préemption consenti à un indivisaire
Il s’exerce après la conclusion du contrat
Quand s’exerce le droit de préemption du preneur à bail ou de la SAFER
Ce droit de préemption s’exerce avant le contrat
Quelle est la procédure pour le droit de préemption du preneur à bail ou de la SAFER
On fait une notification du projet de vente au bénéficiaire du droit de préemption avec indication du prix de l’immeuble, la notification vaut offre de vente et doit rencontrer une acceptation du bénéficiaire. Si le bénéficiaire préempte , il acquiert le bien. S’il ne préempte pas dans le délai ou renonce à son droit de préemption, il est censé avoir renoncé à son droit et on peut vendre à un tiers
Que se passe-t-il si une vente est conclu en violation d’un droit de préemption
La sanction peut être la nullité pour le droit de préemption urbain, des fermiers ou des indivisaires ou une faculté de substitution du bénéficiaire à l’acquéreur pour les fermiers et la SAFER
Comment le consentement de l’acheteur est-il protégé a priori
Le vendeur est tenu à une obligation générale d’information
Quelles sont les conditions du délit d’abus de faiblesse
–Une forme de démarchage
–la souscription d’un engagement
–l’abus de l’ignorance ou de la faiblesse du consommateur
Quelle est la sanction du délit d’abus de faiblesse
La nullité du contrat, trois ans de prison et une grosse amende
Qu’est-ce qu’un délai de réflexion
C’est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation
Qu’est-ce qu’un délai de rétractation
C’est le délai avant l’expiration duquel le bénéficiaire peut rétracter son consentement
De combien de temps est le délai de réflexion prévue pour un crédit à la consommation
15 jours
De combien de temps est le délai de réflexion prévu pour un crédit immobilier
Un délai de 30 jours où l’offre est maintenue et l’emprunteur ne peut pas accepter le crédit avant délai de 10 jours à compter de sa réception
De combien de temps est le délai de réflexion prévue pour l’achat d’un immeuble
Sans PUB ou PSV l’acquéreur non professionnel a un délai de réflexion de 10 jours à compter de la remise du projet d’acte
Quel est le délai de rétractation pour les ventes à distance et hors établissement
Délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur
Quel est le délai de rétractation pour les ventes à crédit
Délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable
Quel est le délai de rétractation pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation pour les acquéreur non professionnel
Délai de sept jours
Quelles sont les quatre conditions pour que la vente d’une chose soit valide
–Une chose dans le commerce
–une chose qui existe
–une chose déterminée
–une chose appropriée
Que se passe-t-il si on vend une chose périe
–Soit la chose est totalement périe alors la vente est nulle
–soit la chose est partiellement périe alors l’acquéreur a le choix entre abandonner la vente ou demander la partie conservée en faisant déterminer le prix par ventilation
Que se passe-t-il lorsqu’on vend une chose future
Il faut déterminer si le contrat est commutatif ou aléatoire
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif
C’est un contrat où le vendeur s’engage à l’existence de la chose, le transfert de propriété et le paiement du prix vont être retardé quand la chose existe sinon caducité
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire
C’est un contrat fait au risques et périls de l’acheteur, il s’engage à payer une chance d’existence de la chose future
Comment savoir si une prestation est déterminable
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduit du contrat ou pas référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaires. Elle est appréciée par le juge
Comment doit être la qualité de la prestation
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit faire une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie
Quelles sont les sanctions de la vente de la chose d’autrui côté acquéreur
Le contrat de vente est frappé d’une nullité relative, l’action est réservée à l’acquéreur et fermée au vendeur
Quelles sont les sanctions de la vente d’autrui côté véritable propriétaire
Le propriétaire ne peut pas agir en nullité mais il peut faire une action en revendication sauf pour les meubles car en fait de meubles, la possession vaut titre (sauf perte ou vol)
Comment le prix d’un contrat de vente doit-il être exprimé
Le prix doit être exprimé en numéraire, cette règle ne vise que la fixation du prix, et non son paiement
Que se passe-t-il si le prix n’est pas déterminé au jour de la vente
Il doit néanmoins être déterminable c’est-à-dire fixé par référence à des éléments qui permettront de chiffrer le prix au moment du paiement sans qu’un nouvel accord des parties soient nécessaire
Qu’est-ce que la clause de prix catalogue/clause du tarif fournisseur
C’est une clause qui permet aux fournisseur d’imposer unilatéralement à son cocontractant le prix d’une vente qui sera véritablement conclu qu’après un échange de consentement
Qu’est-ce que la clause d’offre concurrente
C’est une clause par laquelle l’acheteur peut se prévaloir auprès de son vendeur de l’offre le plus favorable qui lui est faite par un concurrent, elle est valable dès lors que les modalités de sa mise en œuvre permettent de déterminer le nouveau prix de sans nouvel accord des parties
Qu’est-ce que la clause à dire de tiers
C’est une clause par laquelle on va préciser que le prix sera laissé à l’estimation d’un tiers sans nouvel accord des parties. Le tiers désigné doit être indépendant des parties dont l’impartialité ne peut pas être mise en doute sinon sa désignation peut être annulée
Qu’est-ce que la clause de prix du marché
C’est une variante de la clause à dire de tiers où on prend en compte tous les concurrents du marché. Le marché doit être désigné avec sérieux et précision, le marché de référence doit exister réellement est procéder d’une concurrence véritable
Dans le cadre des contrats avec renouvellement automatique l’acheteur doit-il à chaque fois réaffirmer son consentement pour le prix
Le consentement de l’acheteur doit être présent à chaque renouvellement du prix
Quel est le rôle du juge dans la fixation du prix d’un contrat
Le juge ne peut pas se substituer à la volonté des parties et faire une fixation judiciaire du prix mais il peut désigner un expert qui va déterminer le prix en fonction de la volonté des parties
Comment le prix est-il fixé dans les contrats de prestations de services
Dans les contrats de prestations de services, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation
Que se passe-t-il en cas de prix fictif dans un contrat
La vente ne sera pas annulée mais va se transformer en donation à condition que le vendeur est bien une intention libérale
Que se passe-t-il si dans un contrat la contrepartie est illusoire ou dérisoire
Un contrat à titre onéreux est nul lorsqu’on moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire
Qu’est-ce qu’un prix dissimulé
C’est la fixation d’un prix mais avec une contre lettre qui prévoit qu’un prix plus important sera payé
Quel type de prix sont interdits
–Les prix imposés
–la revente à perte
–les prix anormalement bas
Qu’est-ce que la rescision pour lésion
C’est dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur qui a été lésé de plus des 7/12 dans le prix d’un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente dans les deux ans à compter de la vente
Quelle est la sanction de la demande en rescision pour lésion
L’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du 10e du prix total
Calcul de la rescision pour lésion
Faire le calcul
L’écrit est-il indispensable pour la conclusion d’un contrat de vente
L’écrit n’est pas indispensable
Quel est le formalisme imposé pour une vente d’immeuble
Il y a une exigence de publicité foncière, à défaut elle est inopposables aux tiers
Que se passe-t-il si il y a plusieurs ventes successives d’un même immeuble
Le propriétaire est celui qui publie le premier son droit au service de la publicité foncière, sauf collusion frauduleuse (second acquéreur et vendeur sont de mèche).
Quel est le formalisme imposé pour une vente d’immeubles à construire et pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation
Il faut que l’acte de vente revête le caractère de VEFA ou de vente à terme et qu’il comporte certaines mentions obligatoires mentionnées dans ledit code
Quel est le formalisme imposé pour une vente de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce part ASSP doit mentionner un certain nombre d’indications obligatoires relatives au fonds
Comment doit être l’obligation d’information pour un consommateur
Il doit y avoir :
–affichage ou étiquetage
–mentions obligatoires diverses
–remise préalable de documents
Quel est le formalisme lorsqu’une personne vulnérable veut effectuer une vente
Il y a parfois la nécessité d’une autorisation pour effectuer la vente
Comment s’opère le transfert de propriété dans un contrat de vente
Le transfert de propriété s’opère solo consensu c’est-à-dire lors de la conclusion du contrat
Quand a lieu le transfert de propriété des accessoires de la chose vendue
Les accessoires se transfèrent avec la chose
Quelles sont les quatre caractéristiques du transfert de propriété
–Le transfert est consensuel
–le transfert instantané
–le transfert est simultané de la rencontre des volontés
–le transfert est automatique
Le moment du transfert de propriété peut-il être différé
Le transfert de propriété peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi
Dans quel cas le transfert de propriété n’est-il pas automatique
–Vente d’une chose du genre (chose fongible)
–vente d’une chose future
–vente en libre-service
Quand s’opère le transfert de propriété lors de la vente d’une chose du genre
Le transfert de propriété s’opère au moment de l’individualisation de la chose, en cas de litige c’est au demandeurs de prouver que la chose a été individualisée
Quand s’opère le transfert de propriété lors de la vente d’une chose future
Le transfert de propriété va s’opérer en principe dès que la fabrication du bien est achevé sauf :
–chose future qui est aussi une chose de genre (individualisation)
–immeuble à construire en l’état futur d’achèvement (au fur et à mesure)
Quand s’opère le transfert de propriété lors d’une vente en libre-service
Le transfert de propriété n’opère qu’au moment du passage en caisse
Quel est l’effet d’une condition suspensive sur le transfert de propriété d’un bien
Elle suspend le contrat donc elle suspend aussi le moment du transfert de propriété
Quel est l’effet d’une condition résolutoire sur le transfert de propriété d’un bien
Si elle se réalise le transfert de propriété sera rétroactivement anéanti
Quel est l’effet d’un terme sur le transfert de propriété d’un bien
Les partis peuvent insérer dans le contrat un terme suspensif qui peut reporter le transfert de propriété à une date défini ou un événement défini
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété
C’est une clause qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie
Quel est le formalisme d’une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété doit obligatoirement être prévue par écrit
Quelle circonstance peut faire échec à une clause de réserve de propriété
Lorsque la chose vendue a été incorporé à un autre biens dont elle ne peut plus être séparé
Peut-on insérer une clause de réserve de propriété dans une vente ferme et définitive
Oui
Que se passe-t-il lorsqu’on a deux acquéreurs successifs de meubles corporels
Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leurs droits d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi
À partir de quel moment le transfert de propriété d’un immeuble est-il opposable aux locataire de cet immeuble
Le transfert de propriété du bien immobilier leur est immédiatement opposable
Qu’est-ce qui permet d’atténuer l’opposabilité direct du transfert de propriété d’un immeuble aux locataires de cette immeuble
La théorie de l’apparence : le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l’empire de l’erreur commune
À partir de quel moment le transfert de propriété est-il opposable aux créanciers du vendeur et de l’acquéreur
Le transfert de propriété leur est opposable du seul fait de la vente mais ils peuvent tout de même faire une action paulienne
À partir de quand le transfert de propriété est-il opposable aux véritables tiers
La vente vaut titre de propriété
Comment s’opère le transfert des risques dans un contrat de vente
Le transfert des risques s’opère res perit domino c’est-à-dire le transfert des risques va avec le transfert de propriété
À quelle obligation est tenu le vendeur lors de la délivrance d’une chose
L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable
Que se passe-t-il pour le transfert des risques si le vendeur a l’obligation de délivrer la chose
Res perit debitori, la chose péri aux risques du débiteur, il supportera les risques jusqu’à la livraison du bien
Que se passe-t-il si l’acheteur choisit un autre transporteur que celui proposé par le professionnel
Si l’acheteur choisi un autre transporteur que celui proposé par le professionnel c’est l’acheteur qui supporte le risque
Que se passe-t-il pour le transfert des risques si la vente a été faite sous condition suspensive
Le vendeur supporte les risques jusqu’à ce que la condition se réalise,les parties peuvent prévoir que la condition rétroagira au jour de la conclusion du contrat
Que se passe-t-il pour le transfert des risques si le vendeur a été mis en demeure de livrer la chose
Le transfert de propriété opère transfert des risques mais si le débiteur n’a pas délivré, l’acheteur peut le mettre en demeure de délivrer la chose et à partir de là les risques repassent pour le vendeur
Que se passe-t-il pour le transfert des risques si il s’agit d’une vente en état futur d’achèvement
Le vendeur supporte les risques jusqu’à l’achèvement des travaux
Quelle est la principales obligations de l’acheteur dans un contrat de vente
Le paiement du prix
Dans quel cas vont s’ajouter des intérêts au paiement du prix par l’acheteur
–Si le contrat prévoit les intérêts du prix
–si la chose est frugifère
–si l’acheteur a été sommé de payer
Qui est à charge des frais d’acte et autres accessoires de la vente
Les frais d’acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur (frais de notaire, publicité foncière)
Quand et où l’acheteur doit-il payer
Si rien a été réglé lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance
Comment est fixé le moment du payement dans un contrat de vente
Il est fixé librement par les parties
Qu’est-ce que la rétention de prix
Si l’acheteur est troublé ou à juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur ai fait cesser le trouble
Comment est fixé le lieu du paiement dans un contrat de vente
Le lieu est librement déterminé par les parties si rien n’a été prévu le lieu du paiement de l’obligation est le domicile du créancier
Comment est la preuve du payement dans un contrat de vente
La preuve du paiement est libre, il peut être utilisé n’importe quelle preuve licite, il y a une présomption de paiement lorsqu’il y a eu remise de la chose de l’acheteur au vendeur
Quelles sont les sanctions du non paiement du prix d’un acheteur
–Action en paiement du prix
–action résolution
–vente au comptant : droit de rétention
–la revendication spéciale du vendeur de meuble
Par combien de temps se prescrit une action en paiement du prix
La créance de prix se prescrit par cinq ans sauf action d’un professionnel contre un consommateur ou le délai n’est que de deux ans
Qu’est-ce que la revendication spéciale du vendeur de meuble
C’est la possibilité pour le vendeur qui n’a pas été payé de revendiquer le bien meuble s’il se trouve encore en possession de l’acheteur
À quelle condition un vendeur peut-il faire une revendication spéciale du vendeur de meubles
-vente mobilière au comptant
–l’acheteur doit être encore en possession de la chose
–la chose doit être dans le même état
-la revendication doit se faire dans les huit jours de la vente
Qu’est-ce que le privilège du vendeur
C’est une garantie de paiement qui profite au vendeur si le vendeur met en œuvre le droit d’exécution il a un droit de préférence sur la valeur du bien vendu par rapport aux autres créanciers
Ils sont les deux autres obligations accessoires auxquelles est tenu l’acheteur dans un contrat de vente
–Obligation de retirement
–obligation de coopération
Qu’est-ce que l’obligation de retirement
L’acheteur est tenu de venir retirer la chose ce qui suppose que la chose ait été mise à sa disposition
Que se passe-t-il si l’acheteur ne vient pas retirer la chose
Lorsque en matière mobilière le contrat prévoit un terme pour le retirement, le fait que l’acheteur ne s’exécute pas cela emporte résolution de la vente
Qu’est-ce que l’obligation de coopération de l’acheteur
L’acheteur est venu d’exécuter le contrat de bonne foi
À quelle obligation de conseil est tenu un vendeur
L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client, acheteur professionnel, n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier lui ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu
À quelle obligation de sécurité est tenu le vendeur
Responsabilité du fait des produits défectueux
Qu’est-ce que la délivrance
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur
Quelle est la distinction entre la délivrance et la livraison
La délivrance c’est lorsque le vendeur permet à l’acheteur de s’emparer du bien
Qui paye les frais de la délivrance
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, si il n’y a eu stipulation contraire
Qui doit délivrer la chose
Il n’y a pas de intuitu personae, le vendeur peut se faire représenter
À qui le vendeur doit-il délivrer la chose
En principe il délivre à l’acheteur mais l’acheteur peut aussi se faire représenter
Quel est l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur
Le vendeur doit livrer la chose plus les accessoires
Quelle est la forme de la délivrance pour un immeuble
L’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clefs, si il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété
Quelle est la forme de la délivrance pour un meuble corporel
La délivrance des effets mobiliers s’opère: ou par la remise de la chose, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre
Quelle est la forme de la délivrance pour un droit incorporel
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur
Quel est le lieu où doit se faire la délivrance
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, si il n’en a été autrement convenu
Quel est le lieu où se fait la délivrance d’un corps certain
L’acheteur vient la chercher là où elle se trouve
Quel est le lieu où se fait la délivrance d’une chose du genre
Elle se fait au lieu de l’individualisation
Quel est le moment de la délivrance
En principe elle se fait immédiatement dès la rencontre des consentement ou quand le contrat à l’a prévu
Quel est le moment de la délivrance en droit de la consommation
La délivrance se confond avec la livraison lorsqu’un professionnel vend à un consommateur
À quelle conformité est tenu l’obligation de délivrance du vendeur
La délivrance doit être quantitativement et qualitativement conforme
Que se passe-t-il si la chose délivrée a un défaut de conformité apparent
Si on accepte la marchandise on ne peut plus se prévaloir de ce défaut de conformité par la suite sauf si le défaut n’est pas apparent
Quelle est la distinction entre délivrance conforme ou vices cachés
Si la choses ne respecte pas une spécification convenu par les parties dans le contrat elle est non conforme, si la chose se révèle impropre à sa destination normale c’est un vice caché
Comment se passe l’articulation entre l’action sur la délivrance non conforme et l’action sur les vices cachés
Une pratique pourrait être constitutive à la fois d’un vice caché et d’un défaut de conformité mais à partir du moment où l’acheteur a agi dans le défaut de conformité on ne doit pas rechercher si il y a un vice caché
Comment se fait la preuve de la délivrance
Le vendeur peut utiliser tous modes de preuve, en pratique il va démontrer que l’acheteur a pris possession de la chose
Que peut faire l’acheteur si le vendeur n’effectue pas la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. L’action se prescrit par cinq ans
Comment le vendeur peut-il aménager son obligation de délivrance
Il peut insérer des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
Les clauses limitative de responsabilité sont-elles valables entre particuliers
Elles sont valables, sauf faute lourde ou dol du vendeur
Les clauses limitative de responsabilité sont-elles valables entre un professionnel et un consommateur
Elles sont réputées non écrites
Les clauses limitative de responsabilité sont-elles valables entre professionnels
Elles sont valables, sauf faute lourde ou dol du vendeur
Dans quelles conditions le vendeur peut-il s’exonérer de son obligation de délivrance
Il faut une force majeure, un fait l’acheteur ou une disposition légale particulière
Dans quel cas il y a force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Quelles sont les faits de l’acheteur qui exonère le vendeur de son obligation de délivrance
Si l’acheteur ne paye pas le prix ou si l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture
Qu’est-ce que la garantie d’éviction
Le vendeur doit garantir contre l’atteinte que pourrait porter le vendeur sur la propriété de l’acquéreur mais aussi de l’atteinte que pourrait porter le tiers à la propriété de l’acquéreur
Quelles sont les caractéristiques de la garantie d’éviction du fait personnel
–Elle d’ordre publique
–elle concerne aussi bien les troupes de droits que les troubles de fait
–elle est perpétuelle , indivisible, transmissible est impérative
Qu’est-ce qu’un trouble de droit direct
Le vendeur prétend à son profit avoir acquis un droit sur le bien
Qu’est-ce qu’un trouble de droit indirect
Le vendeur concède à un tiers un droit qui ruine ma propriété
Qu’est-ce qu’un trouble de fait
C’est une action commise sans droit par une personne qui empêche une autre de jouir de sa propriété
Quelle est la sanction d’un trouble de droit direct
L’acheteur va lui opposer l’exception de garantie
Quelle est la sanction d’un trouble de droit indirect
Même sanction que l’éviction du fait d’un tiers
Quelle est la sanction d’un trouble de fait
La sanction sera celle de l’inexécution ou de la résolution du contrat
Quelles sont les caractéristiques de la garantie d’éviction du fait d’un tiers
–Ça ne concerne que les troubles de droit
–la sanction est la nullité de la vente ou la garantie d’éviction (trouble de droit qui existe au moment de la vente et qui n’a pas été déclaré)
Quelles sont les conditions de la garantie du fait des tiers
–Éviction ou un risque d’éviction par le tiers contre l’acheteur
–acheteur de bonne foi
–trouble imputable au vendeur
Quelles sont les possibilités de l’acheteur lors d’une éviction du fait d’un tiers
–La garantie incidente
–la garantie principale
Qu’est-ce que la garantie incidente
L’acheteur appelle son vendeur à la cause, donc le vendeur va se défendre contre le tiers. Si le tiers obtient gain de cause l’acheteur se retrouve évincé et le vendeur devra indemniser l’acheteur
Qu’est-ce que la garantie principale
Procès contre le vendeur après avoir été évincé par un tiers. Le vendeur peut dire qu’il fallait l’appeler à la cause car il pouvait gagner le procès
Quelles sont les sanctions de la garantie d’éviction du fait du tiers si le prix n’a pas été payé
L’exception d’inexécution
Quelles sont les sanctions de la garantie d’éviction du fait du tiers si le prix a déjà été payé
–La restitution du prix
–la restitution des fruits
–les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux fait par le demandeur originaire
–dommages et intérêts
Peut-on aménager conventionnellement la garantie d’éviction du fait des tiers
On peut diminuer la garantie d’éviction du fait des tiers voir la supprimer mais :
–pas de clause de style
-pas dans un contrat de consommation
–pas de faute lourde/de dol
Le vendeur est tout de même tenu à la restitution du prix
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Dans quel cas la garantie des vices cachés s’applique-t-elle
Dans tous les cas sauf pour les ventes faites par autorité de justice, les ventes aléatoires, la cession de mitoyenneté et les ventes soumises à un régime particulier
Peut-on aménager conventionnellement la garantie des vices cachés
C’est une garantie supplétive, on peut l’aménager si le vendeur est de bonne foi mais ces clauses sont réputées non écrites si le vendeur professionnel ne pouvait ignorer les vices de la chose ou était tenu de les connaître
Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés
–La chose vendue doit être affectée d’un vice d’une certaine gravité cela doit être impropre à l’usage ou diminuer l’utilité
–Le vice doit être antérieur à la vente
–il doit s’agir d’un vice caché (le vice apparent est ouvert par la délivrance)
Le sous-acquéreur d’un bien peut-il agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial
La garantie des vices cachés est un accessoire donc le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Quelle est la sanction d’un vice caché dans une vente
Soit une action rédhibitoire (même effet qu’une résolution de la vente) ou une action estimatoire (elle entraîne une baisse du prix judiciaire) + dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi
L’acheteur peut-il librement choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire
Le juge peut choisir de rejeter une action rédhibitoire lorsque l’acheteur a demandé la résolution à titre principal et la réfraction du prix à titre subsidiaire
Comment se passe l’articulation entre vice caché et erreur
Si il y a un vice caché on ne peut pas agir sur le terrain de l’erreur
Qu’est-ce qu’un contrat d’échange
C’est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre
Quelles sont les deux critères du contrat d’échange
–Un transfert réciproques de propriété
–une absence de prix (échange peut avoir lieu avec ou sans soulte)
Que se passe-t-il si la soulte prévue dans un contrat d’échange est trop disproportionnée par rapport à la valeur du bien
L’acte constituera une vente
Comment déterminer si une soulte est disproportionné par rapport à la valeur du bien dans un contrat d’échange
La soulte doit au moins être supérieur à la valeur du bien échangé mais cela n’entraîne pas forcément la requalification en vente
Quelle est la nature de l’acte d’échange
C’est un acte de disposition mais ça devient un acte d’administration lorsqu’il porte sur des biens meubles d’usage courant ou de faible valeur
Que se passe-t-il si on échange la chose d’autrui
L’échange de la chose d’autrui est nul
Que se passe-t-il si quelqu’un conclut un contrat d’échange et découvre ensuite que l’autre échangeur n’est pas propriétaire de cette chose
Il n’a pas l’obligation de donner la chose promise et doit seulement rendre la chose qu’il a reçu
Quelles sont les conditions pour qu’un contrat d’échange soit valide
–La capacité de contracter
–le consentement
–l’accord sur les choses et sur la soulte (en cas de soulte)
Quelle est la différence entre un échange et une subrogation réelle
Dans une subrogation réelle une chose prend la place d’une autre dans le même patrimoine alors que dans l’échange il y a toujours un rapport entre deux patrimoine
L’échange de monnaie est-il un échange
Le contrat de change est un contrat d’échange car la monnaie est un bien
Peut-on appliquer la rescision pour lésion dans le contrat d’échange
La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange
Comment s’effectue le transfert de propriété dans un contrat d’échange
Le transfert de propriété comme dans la vente s’opère solo consensu, pour l’échange d’une chose du genre il faut attendre l’individualisation de la chose et pour les choses futures il faut attendre qu’elle soient créés. Le transfert des risques est le même que dans la vente
Quelles sont les obligations auxquelles sont tenus les co-échangistes
–Obligation de délivrance
–garantie d’éviction
–garantie des vices cachés
Que peut faire un coéchangiste qui a mis en œuvre la garantie d’éviction
Il peut demander une restitution de la chose ou des dommages et intérêts
Que peut faire le co-échangiste qui met en œuvre la garantie des vices cachés
Il peut seulement prétendre à la résolution du contrat il ne peut pas prétendre à l’action estimatoire
Qu’est-ce qu’une fiducie
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûreté, présent ou futur, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires
Qu’est-ce qu’un trust
C’est quand en Common Law on transfère un patrimoine à quelqu’un qui garde ces biens et qui va les faire fructifier au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires
Quels sont les différents types de fiducie
–La fiducie gestion
–la fiducie sûreté (ou fiducie garantie)
–la fiducie pour transmettre des biens
Qu’est-ce que la fiducie gestion
C’est un fiduciaire qui va recevoir des biens dans le but de les gérer pour le compte d’un constituant ou d’un tiers
Qu’est-ce que la fiducie sûreté
C’est le débiteur qui va transférer la propriété de biens ou de droit à son créancier fiduciaire à titre de garantie de paiement
Peut-on faire une fiducie à titre gratuit
Le contrat de fiducie est nul s’il n’est pas effectué à titre onéreux
Quelles sont les trois parties à un contrat de fiducie
–Le constituant
–le fiduciaire
–le bénéficiaire
Qui peut saisir les biens du patrimoine fiduciaire
Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créance ni de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine
Quelles sont les conditions pour être constituant
Cela peut être toute personne physique ou morale, résidant sur le territoire d’un État membre de l’union européenne ou d’un État ayant conclu une convention fiscale avec la France contenant une clause d’assistance administrative pour lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale
Qui peut avoir la qualité de fiduciaire
–Les établissements de crédit –les institutions et services –les entreprises d’investissement –les sociétés de gestion de portefeuille –les entreprises d’assurance –les avocats
Doit-on avoir l’accord de la personne pour le désigner bénéficiaire de la fiducie
Pas d’accord nécessaire de la part du tiers bénéficiaire
Quelles sont les formalités d’un contrat de fiducie
Il nécessite un écrit à peine de nullité
Quelles sont les stipulations obligatoires que doit contenir le contrat écrit de fiducie
Les parties, les droits transférés, la mission du fiduciaire, les pouvoirs de gestion et la durée du contrat
Quelle est la durée maximale d’un contrat de fiducie
La durée maximale est de 99 ans
Quand prends fin un contrat de fiducie
-par le décès du constituant
–par la survenance du terme
–par la réalisation du but poursuivi
–lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie
–lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou disparaît par la suite d’une cession ou d’une absorption
–pour les avocats en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission de tableaux
Comment s’opère le transfert de propriété des biens dans un contrat de fiducie
Le transfert de propriété fiduciaire s’opère dans un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine du constituant et distinct du patrimoine du fiduciaire
De quel droit peut bénéficier le constituant lorsqu’il organise une fiducie
-Il a le droit à un compte rendu périodique qui va pouvoir rendre compte de la gestion
–Il peut designer un tiers chargé de la préservation de ses intérêts
Quelles sont les obligations du fiduciaire
–Il doit réaliser personnellement l’objet de la fiducie
–il a l’interdiction d’acquérir les droits du patrimoine fiduciaire
–il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion
–il peut être remplacé à la demande du constituant ou du bénéficiaire
Que se passe-t-il si il n’y a pas de bénéficiaire dans un contrat de fiducie
La fiducie n’a plus de raison d’être et il doit y être mis fin
Que se passe-t-il si le constituant décède
Le patrimoine faire retour à sa succession
Quelle est la différence entre les créanciers personnels et les créanciers fiduciaires
Les créanciers personnels ne peuvent saisir que les actifs du patrimoine personnel du fiduciaire et les créanciers fiduciaire ne peuvent saisir que le patrimoine fiduciaire
Qu’est-ce qu’un contrat translatif de jouissance
C’est un contrat par lequel les propriétaires remettent une chose à une autre personne en conférence sur la chose certains pouvoirs et en demandant de la restituer par la suite
Qu’est-ce qu’un bail
Le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer
Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de bail
–La jouissance d’une chose
–le paiement d’un prix
–Une durée limitée
Quelles sont les biens qui peuvent être loués
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles
Quelle est la différence entre un bail et un usufruit
L’usufruitier a un droit réel sur la chose alors que le preneur à bail a un droit personnel ne supporte pas les risques qui pèsent sur la chose
Quelle est la différence entre un bail une vente
La vente transfère un droit réel alors que le bail transfère un droit de jouissance temporaire
Quelle est la différence entre un bail et un contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est un contrat qui oblige l’entrepreneur à faire quelque chose pour le maître d’ouvrage alors que le bailleur n’a rien à faire
Que se passe-t-il si le bail n’est pas onéreux
Le bail est soit nul ou soit ce n’est pas un bail il va être requalifié
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire se caractérise, quelque soit sa durée, par le fait que l’occupation n’est autorisée qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d’autres causes que la volonté des parties
Quels sont les éléments essentiels que doit contenir un contrat de bail
–L’objet du contrat
–l’obligation au paiement d’un loyer
–la durée, plus précisément la date d’entrée en jouissance
Peut-on conclure un contrat de bail si on n’est pas le propriétaire de la chose
Le bail de la chose d’autrui n’est pas nul (bail d’une chose indivise, bail d’une chose en usufruit)
Comment peut-on prouver l’existence d’un bail si celui-ci n’a reçu aucune exécution
Il faut un écrit, un serment , un aveu ou un commencement d’exécution
Comment peut-on prouver un bail lorsque celui-ci a eu un commencement d’exécution (entrée en jouissance et paiement du loyer)
La preuve est libre
Comment peut-on prouver le contenu d’un bail
Il faut un écrit
Quelle preuve peut-on apporter au cas de contestation du montant du loyer
–Les quittances délivrées par le bailleur
–un serment du bailleur
–une estimation par des experts, c’est le preneur qui doit supporté les frais d’expertise si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré
Comment peut-on prouver la durée d’un bail
Il faut un écrit sinon le bail à durée déterminée
Que se passe-t-il si l’existence du loyer n’est pas déterminée dans un contrat de bail
L’indétermination du loyer entraîne la nullité relative du bail
Comment peut être payé un loyer dans un contrat de bail
Il peut être payé en espèce ou en nature
Peut-on conclure un bail à caractère perpétuel
Le bail doit être au plus limité à la vie du locataire
Lorsque le bail est à durée indéterminée peut-on donner congé aux locataires
On peut leur donner congé en observant les délais fixés par l’usage des lieux
Que se passe-t-il si dans un contrat de bail à durée déterminée le bailleur est d’accord pour continuer le bail à la fin de la durée
–Soit prorogation du terme
–soit reconduction du bail
–soit renouvellement du bail
Qu’est-ce que la prorogation de terme d’un bail
C’est un allongement conventionnel au cours d’exécution de la durée du bail
Qu’est-ce que la reconduction du bail
C’est la formation d’un nouveau bail à la survenance du terme fixé sans interruption de jouissance du locataire mais il faut que la volonté des parties soit certaine
Quelles causes peuvent entraîner la cessation du bail
–Les causes générales de cessation
–la perte de la chose louer
Quelles sont les causes générales de cessation d’un bail
–L’arrivée du terme/la délivrance d’un congé
–la perte de la chose louer
–la résiliation pour inexécution des obligations
Que se passe-t-il en cas de perte totale de la chose donnée à bail
Le bail est résilié de plein droit
Que se passe-t-il en cas de perte partielle de la chose donnée à bail
Le locataire a le choix entre la résiliation du bail et la diminution du loyer si la perte partielle entraîne une diminution de sa jouissance
Quelles causes n’entraînent pas la cessation du bail
–L’aliénation de la chose louée
–si la chose est vendue
–le décès des parties
Que se passe-t-il si le preneur a améliorer le bien qu’on lui a donné un bail
Le preneur n’a droit à aucune indemnité si il a améliorer le bien sauf si ce sont des constructions
Peut-on transmettre un bail
On peut céder ou sous-louer le bail sauf clause contraire
Quelles sont les obligations du preneur à bail
–Obligations relatives à la chose louée
–obligation de restitution
–obligation de payer le loyer
Quelles sont les obligations du preneur relative à la chose louée
–Il doit avoir un usage en bon père de famille/raisonnablement
–il doit en respecter la substance
Qu’est-ce qu’un usage en bon père de famille/raisonnablement
Usage paisible et respect de la destination des lieux
Quelles sont les obligations de conservation du bien donné un bail auquel est tenu en preneur
–Obligation d’entretien et réparation du bien
–obligation de ne pas transformer la chose louée
–pas de dégradation
Dans quel état le preneur doit-il rendre la chose louée
Dans l’état où il la reçu, sans état des lieux le propriétaire est tenu de la rendre en bon état de réparation locative ce qui est présumé
Quelles sont les obligations du bailleur
–Obligation de délivrance
–obligation d’entretien
–obligation de faire jouir paisiblement
–obligation de garantie
Comment doit se faire l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur doit mettre à disposition du locataire le bien louer à la date convenue et doit lui délivrer une chose en bon état de réparation de toutes espèces même si ce n’est pas une règle d’ordre public
Comment doit se faire l’obligation d’entretien du bailleur
Le bailleur doit faire pendant la durée du bail de toutes réparations autres que locatives (tout ce qui touche à la structure ou aux éléments essentiels de la chose), mais le bailleur n’a pas à faire les très grosses réparations qui ont entraîné la perte totale ou partielle de la chose
Que se passe-t-il si le bailleur manque à son obligation d’entretien de la chose louée
Il s’expose à une exécution forcée, une résolution du contrat ou une indemnisation et il n’y a pas d’exception d’inexécution
Que comprend l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur
–Une obligation de ne pas troubler la jouissance du preneur
–une obligation générale de précaution
Quelles sont les limites à l’obligation de faire jouir paisiblement
Le preneur doit supporter les réparations urgentes qui ne peuvent pas être différées en fin de bail, mais le preneur peut demander une réduction du loyer si les travaux dure plus de 21 jours
À quelle garantie des vices cachés et tenue le bailleur
Il n’est pas tenu de garantir les défauts non apparent et inconnu du locataire qui existait lors de la conclusion du contrat et le vice doit empêcher l’usage de la chose ou le diminuer tellement qu’il n’aurait pas conclu le contrat
Que se passe-t-il si le preneur découvre des vices cachés dans le bail
Il peut demander des dommages intérêts ou la résiliation du bail
Peut-on agir en garantie des vices cachés pour un vice qui apparaît au cours de bail
La garantie des vices cachés relative au bail ne se limite pas aux vices existant lors de la conclusion du contrat
Comment peut-on s’exonérer d’un vice caché dans un contrat de bail
En démontrant que le vice provient d’un cas de force majeure
Quelles sont les conditions pour que la loi de 1989 s’applique à un contrat de bail
Le bail doit être conclu par une personne physique
Qu’est-ce qu’une résidence principale
La résidence principale est entendu comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf exceptions
Quels contrat de bail sont exclus du champ d’application de la loi de 1989
–Les beaux conclu par des personnes morales
–les beaux professionnels
–les beaux qui portent sur une résidence secondaire
–les locaux meublés
–les logements foyer
–les logements de fonction et des locations consenti aux travailleurs saisonniers
Quelles sont les conditions pour conclure un bail d’habitation
-Un contrat écrit
–un état des lieux établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et la restitution des clés
Quelles éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail d’habitation
Obligation d’indiquer le dernier montant du locataire précédent, les travaux qui ont eu lieu entre le bail précédent et le siens, le montant du loyer, les manières dont le contrat va être révisé et la date de prise de l’appartement
Quel causes peuvent entraîner une résolution du contrat de bail d’habitation
–Le non paiement du loyer
–la non souscription d’une assurance
À quelle obligation est tenu le bailleur d’un bail d’habitation
–Délivrer un logement décent au locataire
–entretenir les lieux loués
–garantir le locataire
À quelle obligation est tenu le preneur d’un bail d’habitation
–Obligation de payer le prix
–obligation relative à la chose louer (usage raisonnable, entretien courant, respect de la destination, souscrire une assurance contre les risques locatifs)
Quelle est la durée du bail si le bailleur est une personne physique
La durée du bail est d’au moins 3 ans sauf exceptions
Quelle est la durée du bail le bailleur est une personne morale
La durée du bail si le bailleur est une personne morale est de au moins 6 ans
Que se passe-t-il si le bailleur ne donne pas congé à la fin d’un bail d’habitation
Il y a reconduction tacite ou renouvellement
Que se passe-t-il si le bailleur donne congé à la fin d’un bail d’habitation
Il doit restituer la garantie
Le locataire peut-il résilier son bail d’habitation
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un délai de préavis de trois mois
Que se passe-t-il si le preneur ne respecte pas ses obligations
Le bailleur a droit à la remise en état des lieux et il peut demander des dommages intérêts en prouvant un préjudice particulier
Dans quel cas le bailleur peut-il décider de ne pas reconduire le bail
–À l’expiration du contrat
–s’il décide de reprendre le logement
–s’il décide de vendre le logement (il doit indiquer le prix et les conditions de la vente proposée en respectant le droit de préemption du locataire)
Il y a un délai de préavis de six mois
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt
C’est une convention par laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur à fin qu’il s’en serve avant de la restituer
Qu’est-ce qu’un prêt à usage
Le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi
Quel est le prix du prêt à usage
Ce prêt est essentiellement gratuit
Peut-on encore parler de prêt à usage si on doit faire des paiements sur la chose
Si c’est pour faire fonctionner la chose c’est un prêt usage, mais si c’est en contrepartie de son usage elle est requalifée en location
Un prêt à usage intéressé (publicité) est-il considéré comme un prêt usage
La jurisprudence considère en majorité que le prêt qui favorise les affaires est un prêt à usage
Sur quoi peut porter un prêt à usage
–Le prêt porte nécessairement sur un bien et pas sur une personne
–le prêt à usage peu porté sur n’importe quelle chose pourvu qu’elle soit dans le commerce
–le prêt usage ne peut pas porter sur une chose qui se consomme par l’usage
Quelle est la différence entre un prêt à usage est un dépôt
Le prêt usage porte sur une chose en état de service pour que le prêteur s’en serve alors que dans le dépôt celui-ci a l’interdiction de s’en servir
Que dois faire le preneur à la fin du prêt à usage
Il est tenu à une obligation de restitution de la chose
Peut-on effectuer un prêt sans être propriétaire
On a pas l’obligation d’être propriétaire, on peut prêter sans être le propriétaire
Quelle est la forme du contrat de prêt
C’est un contrat réel mais certains considère que c’est devenu un contrat consensuel
Quelles sont les droits reconnus à l’emprunteur de la chose
L’emprunteur ne peut s’en servir qu’a l’usage déterminer par sa nature ou par la Convention
Que se passe-t-il si l’emprunteur fait un usage abusif de la chose prêter
Le prêteur peut intenter une action en résolution, des dommages et intérêts ou même une sanction pénale et l’usage abusif de la chose engendre le transfert des risques
Quelles sont les obligations de l’emprunteur de la chose
–Obligation de restitution (chose et accessoires et fruits)
–obligation de conservation
Que se passe-t-il si l’emprunteur doit choisir entre la perte de sa chose et la perte de la chose prêtée
Il sera tenu de la perte de la chose prêtée
Quelles sont les droits du prêteur de la chose
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée, il peut vendre la chose ou faire des actes d’administration à condition de ne pas porter atteinte aux droits de l’emprunteur, il reste tenu des risques
Quelles sont les obligations du prêteur de la chose
-Il est tenu des frais de conservation de la chose
–il a une obligation d’avertissement des défauts de la chose
Quand le prêt à usage se termine-t-il
Le prêteur ne peut retirer la chose prêté qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, et après qu’elle est servi à l’usage pour lequel elle a été emprunté. Néanmoins si pendant ce délai il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de cette chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à le lui rendre
Qu’est-ce qu’un prêt de consommation
C’est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomme par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de la même espèce et qualité
Quelles sont les choses qu’il peut faire l’objet d’un prêt de consommation
Les choses fongibles et consomptibles
Un prêt de consommation est-il de nature gratuite ou onéreuse
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou d’autres choses mobilières
Le prêt de consommation se conclut-t-il par le simple échange de volonté
Le prêt de consommation est un contrat réel qui ne se conclut pas par le simple échange de volonté
Quelles sont les obligations de l’emprunteur dans un prêt de consommation
Obligation de restitution : il doit remettre des choses de même nature à l’emprunteur
Quelles sont les obligations du prêteur dans un prêt de consommation
Il est tenu à la garantie des vices cachés dans les mêmes conditions que pour le prêt à usage
Qu’est-ce qu’un contrat de mandat
C’est un contrat par lequel une personne le mandant donne à une autre le mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Quelles sont les deux caractéristiques d’un contrat de mandat
–Il faut que le mandataire conclut un acte juridique
–il faut une représentation
Qu’est-ce qu’un mandat spécial
Le mandat est spécial lorsqu’il est conclu pour une affaire ou certaines affaires seulement
Qu’est-ce qu’un mandat général
C’est un mandat qui concerne toutes les affaires du mandant
Le mandat est-il un contrat onéreux
Le mandat est gratuit si il n’y a convention contraire
Comment doit être la relation entre mandant et le mandataire
Le mandataire doit être indépendant et non subordonné au mandant
Quelles sont les caractéristiques de la représentation du mandant par le mandataire
Le mandataire va agir au nom du mandant il va agir pour le compte du mandant
Quand on va s’apprécier la capacité d’un mandataire
Elle va s’apprécier au moment de la conclusion du mandat
Quelle est la limite de l’action du mandataire
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat
Doit-on obligatoirement déterminer le prix du mandat
Ce n’est pas exigé au droit commun
Y a-t-il des conditions de formalisme pour conclure un contrat de mandat
Il n’y a pas de conditions de forme sauf pour les mandats réglementés (mandat d’un agent immobilier)
Y a-t-il des conditions de forme pour accepter un contrat de mandat
Il n’y a aucun formalisme
Qu’est-ce qu’un mandat apparent
C’est quand les tiers ont pu légitimement croire que la personne avec laquelle ils traitent était un mandataire
Quelles sont les conditions pour qu’un mandat soit considéré comme apparent
–Une croyance légitime du tiers
–le tiers soit de bonne foi
Comment se prouve le mandat entre les parties
Il se prouve par tous moyens
Comment se prouve le mandat à l’égard des tiers
Le mandat se prouve par écrit mais pour les tiers complet la preuve est libre
Quelles sont les obligations du mandataire
–Une exécution du mandat
–un rendu de compte de sa gestion
–un devoir de conseil lorsque le mandataire est un professionnel
Comment est l’obligation d’exécution du mandat par le mandataire
Il doit utiliser tous les moyens possibles pour conclure l’acte juridique au mieux des intérêts personnels du mandant, c’est une obligation de moyens mais cela peut être une obligation de résultat lorsque l’exécution de sa mission ne comporte pas d’aléas
Quelles sont les obligations du mandant
–Un devoir de coopération
–des obligations pécuniaires
Quelles sont les obligations pécuniaires dont est tenu le mandant
–Rembourser au mandataire des frais exposés même si l’affaire est échoué
–rembourser les pertes qu’il a suivi à l’occasion de sa gestion
–payer la rémunération
Comment un mandant peut-il mettre fin au mandat
Il peut y mettre fin à tout moment et en tout état de cause
Quelles sont les effets du mandat dans les rapports mandataire/tiers
Une fois que le mandant a accompli sa mission il disparaît du contrat sauf :
–lorsque le mandataire traite en son propre nom sans indiquer le nom du mandant
–lorsque le mandataire qui agit sans pouvoirs ou outrepasse ses pouvoirs, se porte fort pour le mandant
Quelles sont les effets du mandat dans les rapports mandant/tiers
Tous les actes adressés par le tiers au mandataire engage le mandant
Que peut faire le tiers qui ne sait pas si le mandataire dépasse l’étendue de ses pouvoirs
Il peut effectuer une action interrogatoire au mandataire et à défaut de réponse dans les délais le mandataire réputé habilité à conclure l’acte
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise
C’est un contrat par lequel une personne s’engage à effectuer une prestation de matériel ou intellectuelle rémunéré, pour le compte d’autrui, en dehors de tout lien de subordination
Quel est le critère de distinction entre un contrat d’entreprise un contrat de vente à l’origine
Le critère était celui de la matière fournie
Quel est le critère de distinction entre un contrat d’entreprise un contrat de vente à l’heure actuelle
Le travail spécifique
Quel est le critère de distinction entre un contrat d’entreprise et un contrat de mandat
L’existence ou non d’un pouvoir de représentation
Quel est le critère de distinction entre un contrat d’entreprise et un contrat de travail
L’existence ou non d’un lien de subordination
Sur quoi peut porter un contrat d’entreprise
–Sur l’exécution d’un ouvrage
–sur une fabrication, réparation, ou transformation d’une chose
–sur une prestation de service
Le prix doit-il être fixé à l’avance dans un contrat d’entreprise
Le prix n’a pas être déterminé avant la conclusion du contrat
Quelles sont les types de modalités variables qui peuvent fixer le prix dans un contrat d’entreprise
–Un bordereau de prix unitaire
–une décomposition du prix global et forfaitaire
–un marché à forfait (marché ou le prix est fixé globalement et définitivement hors de la conclusion du contrat
–un marché sur devis
–un marché sur série de prix ou «au métré»
–marché un maximum
Que se passe-t-il si les parties un contrat d’entreprise ont pas fixé de prix et n’arrive pas à trouver un accord
On peut demander une fixation judiciaire du prix
Quel est l’obligation de l’entrepreneur lors de l’exécution d’un travail sur une chose
C’est une obligation de résultat qui peut être atténuée si aléas
Quel est l’obligation de l’entrepreneur lors d’une prestation intellectuelle
C’est une obligation de moyens
Qu’est-ce que la sous-traitance
C’est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité à l’égard du maître, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie du contrat d’entreprise
Comment doit être l’agrément du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
L’agrément peut être tacite mais la simple connaissance par le maître de l’ouvrage du sous-traitant ne suffit pas à justifier son agrément
Que se passe-t-il en cas de défaut d’agrément dans les rapports entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur
C’est une faute contractuelle de l’entrepreneur
Que se passe-t-il en cas de défaut d’agrément dans les rapports entre l’entrepreneur et le sous-traitant
C’est aussi une faute de l’entrepreneur à l’égard du sous-traitant
Que se passe-t-il en cas de défaut d’agrément entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant
Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de procéder aux diligences nécessaires à l’acceptation et à l’agrément du sous-traitant
Quelle est la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur
Sa responsabilité est contractuelle
Quelle est la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage
Sa responsabilité est délictuelle
Que se passe-t-il si la chose due par l’entrepreneur est détériorée au moment de l’exécution du travail
C’est une obligation de résultat donc la faute est présumée
Que se passe-t-il si la chose due par l’entrepreneur est détériorée lors de la conservation de la chose
C’est une obligation de moyens donc il faut prouver la faute
Quelles sont les obligations de l’entrepreneur dans le cadre d’un contrat portant sur l’exécution d’une prestation de service
–Une obligation de sécurité
–un devoir de conseil
Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage
–Prendre livraison à l’époque fixé
–assurer la réception des travaux
–payer le prix
Qui est tenu des risques de la chose si l’entrepreneur fournit la matière
La perte de la chose et pour l’entrepreneur sauf si le maître a été mis en demeure de recevoir la chose ou s’il a reçu
Qui est tenu des risques de la chose si l’entrepreneur ne fournit pas la matière
Les risques de la chose sont pour le propriétaire (maître d’ouvrage)
Comment doit s’effectuer l’obligation d’exécution du mandat pour le mandataire
–Il doit exécuter personnellement la mission (les sous mandat sont admis)
–le mandataire doit se conformer aux instructions reçues
–il doit exécuter le mandat diligemment en allant aussi vite que possible et en évitant tout retard dans l’exécution
–Il doit exécuter le mandat loyalement
–il doit exécuter le mandat de manière efficace et tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat
