Droit civil

Question 1

Qu’est ce qu’une personne ?

Answer 1

Une personne est tout ce qui est semblable à l’individu, à l’être humain, et le reste ce sont les choses

Question 2

Qu’est ce qu’une chose ?

Answer 2

La catégorie des choses est une catégorie par défaut → est chose tout ce qui n’est pas une personne.

Question 3

D’où provient la distinction des personnes et des choses (summa divisio du droit civil) ?

Answer 3

La distinction des personnes et des choses est très ancienne car elle vient du droit romain → elle apparaît à Rome à la suite d’un besoin de théorisation du droit → à la base les juristes romain étaient des praticiens mais sous l’influence de la philosophie grecque → celle de Cicéron (Ier siècle) → ce besoin de théorisation du droit se manifeste

Au II ème siècle avant J.-C. cette distinction devient récurrente → on la retrouve dans les Institutes de Gaius → manuel de droit pour les étudiants de l’époque

Au VI° siècle → ce plan est repris dans les Institutes de Justinien → Corpus Iuris Civilis → recueil de droit romain → texte remarquable car au moyen âge lors de la redécouverte du droit romain, ce dernier renaîtra en occident (XII° - XIII° siècle)

Question 4

Quel est le nom des 3 premiers livres du Code Civil en 1804 ?

Answer 4

code civil divisé en 3 livres :

-> des personnes
-> des biens et des différentes modifications de la propriété
-> des différentes manières dont on acquières la propriété

Question 5

Qu’est ce que la personne juridique ?

Answer 5

la personne juridique est une notion abstraite, technique, fonctionnelle, ce n’est pas initialement en droit romain, l’être humain, c’est le titulaire de la personnalité juridique

Question 6

Qu’est ce que la personnalité juridique ?

Answer 6

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droit «subjectif» car ils sont envisagé au travers du sujet, de la personne à qui ils sont attribués. (Exemple: c’est l’aptitude à devenir propriétaire, créancier, débiteur → une personne qui participe au commerce juridique (c’est toute l’activité juridique au sens large et non les échanges commerciaux)) → la personne peut être titulaire de droit et d’obligation.

Question 7

Qu’elles sont les conditions pour être un acteur complet de la vie juridique à Rome ?

Answer 7

-> Il faut être libre (seul celui qui est libre peut juridiquement être une personne, les esclaves à Rome sont des choses)

-> Il faut avoir le statut de citoyen romain (l’étranger n’est pas considéré à Rome comme une personne, il peut ainsi être réduit en esclavage sauf si il est protégé par un citoyen romain)

-> Il faut que l’individu fasse parti des «sui juris» c’est à dire que cet individu ne soit pas soumis à la puissance du pater familias (la puissance du père) → cette puissance regroupe une série de prérogatives juridique, or cette puissance juridique dure tant que le père est en vie et donc ceux qui sont sous sa toute puissance quelques soient leurs âge, leurs sexe, ne peuvent pas être eux même des acteurs de la vie juridique. → le père et le fils font ainsi parti d’une seule et même personne.

Question 8

Quel texte permet l’abolition de l’esclavage ?

Answer 8

le décret du 27 avril 1848 → Le décret Shoelcher

Question 9

Avant l’abolition de l’esclavage, quel texte encadrait la vie des esclaves ? Par qui a-t-il été écrit en premier lieu ? Qu’est ce que le code civil disait à son propos ?

Answer 9

la vie juridique des esclaves était régi par le «code noir» → texte dont la 1ère version avait été préparé par Colbert → texte très inspiré par le statu de l’esclave à Rome.

Ainsi le code civil de 1804 → va coexister avec l’institution juridique de l’esclavage pendant un demi siècle. Le code civil ne disait rien sur l’esclavage ou sur le code noir → «ce silence des rédacteur du code civil était sans doute la forme diplomatique de l’embarra» Carbonnier → en effet dans le «code noir» l’esclave demeure un objet de propriété du maître, il est une chose, néanmoins diverses restrictions juridiques seront apportés au pouvoir du maître

Question 10

Quel texte condamne la réduction en esclavage de nos jours ?

Answer 10

art 224-1-A du Code pénal réprime le crime de réduction en esclavage en définissant cette infraction comme «le fait d’exercer à l’encontre d’une personne, l’un des attribut du droit de propriété» → ce texte vise à lutter sur une forme moderne d’exploitation de la misère. L’infraction est défini par la mobilisation de la distinction entre la personne et les choses.

Question 11

De nos jours qui est considéré comme étant une personne ?

Answer 11

De nos jours, tout individu est une personne aux yeux du droit.

Question 12

Qu’est ce que la réification de la personne ?

Answer 12

Réification qui vient du latin «res» → veut dire chose

Cela signifie une tendance brouillant la frontière entre la personne et les choses, des éléments traditionnellement constitutifs de la personnes se détachent de la personne et sont attirés vers le monde juridique des choses → vu comme objet du commerce juridique, même si le droit limite cette circulation → sorte de zone grise entre les personnes et les choses

Question 13

En droit qu’est ce qui est l’expression de la dignité du corps humain ?

Answer 13

La gratuité est le reflet, l’expression de la dignité accordé à la personne elle même pour la circulation juridique

Question 14

Qu’est ce que la personnification des choses ?

Answer 14

Certains éléments qualifiés de choses s’échappent plus ou moins de la catégories des choses, elles revendiquent une forme de personnification.

2 tendances:

Certains éléments sont des choses qui ne sont pas tout à fait ordinaire, elle sont des choses par défaut → catégories résiduelle (comme pour le cadavre ou encore l’animal)

Le droit permet également de reconnaître de plus en plus que certaines choses participent à l’épanouissement de la personne ou contribuent à l’effectivité de certains droits fondamentaux de la personne, ces choses sont soumises à un régime juridique particulier.

Question 15

Qu’est ce que le droit Objectif ?

Answer 15

Le droit Objectif c’est l’habilité des personnes à agir en général, pour le bien commun, pour l’ordre social
Selon Carbonnier: Le Droit objectif est l’ensemble du système juridique → ensemble des actes juridiques applicables aux objets et aux hommes. Il s’agit selon Kelsen de la norme supérieur → c’est le Droit objectif qui amène les hommes à appliquer leurs prérogatives individuelles.

Question 16

Qu’est ce que le droit subjectif ?

Answer 16

Ce sont les prérogatives individuelles conféré à une personne de droit.

Question 17

Le droit subjectif et les libertés:

Qu’est ce qu’une liberté ? Comment distinguer liberté et droit subjectif ?
Donnez un exemple

Answer 17

Les libertés publiques expriment des possibilités d’agir conféré à la personne (liberté d’opinion, d’expression, de croyance), la liberté est une forme de «virtualité de droit» selon Carbonnier, elle n’a pas d’objet précis, c’est une possibilité d’agir, au contraire le droit subjectif désigne des prérogatives qui sont nettement définies

droit subjectif (précis) et liberté (vaste possibilité d’agir)

Cependant la liberté entre droit subjectif et liberté n’est pas si simple, en effet les deux notions ne sont pas hermétiques.

Question 18

Le droit subjectif et le pouvoir:

Qu’est ce que le pouvoir ?
Quelle est la distinction entre le pouvoir et le droit subjectif ?
Quelles sont les sanctions propres du pouvoir et des droits subjectifs ?

Answer 18

le pouvoir est une prérogative conféré à la personne dans un intérêt qui au moins en parti est en dehors du sien propre → contrairement au droit subjectif qui est propre à chacun, il est une possibilité d’agir qui est conféré dans l’intérêt exclusif de son titulaire. Tous les pouvoirs ne sont pas des droits subjectifs mais les deux sont des prérogatives

Il en résulte une différence sur le terrain des sanction en cas de dépassement du pouvoir ou des droits subjectif → il y a détournement de pouvoir lorsque le titulaire d’un pouvoir use de son pouvoir dans une finalité autre que celui qui suggérais ce pouvoir, de façon différente on dit qu’il y a abus de droit lorsqu’un titulaire de pouvoir subjectif utilise son droit de manière abusive → Théorie de l’abus de droit

Ainsi l’abus de droit à été appliqué dans d’autres hypothèse et le plan doctrinale à proposé d’étendre l’abus de droit au delà de l’intention de nuire. Louis Josserand → avait proposé de considérer qu’il y aurait abus de droit que lorsqu’un titulaire du droit subjectif l’utilise en le détournant de sa fonction sociale. Approche différent du droit subjectif, ici le droit subjectif à d’abord une fonction sociale, dans une finalité conforme à l’intérêt général de la société et non dans l’intérêt égoïste de la société. (ex: arrêt Clément Baillard le 3 août 1915, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cassation)

Question 19

Quelles sont les 3 thèses de la reconnaissance d’un droit subjectif conféré à une personne ?

Answer 19

La thèse individualiste ou volontariste (des classiques) Savigny → Le droit subjectif est une prérogative attribué à l’individu dans son intérêt pour permettre à sa volonté individuelle de s’épanouir librement → objectif qui est de reconnaître à la personne un droit de propriété pour permettre au propriétaire de disposer comme il veut de sa chose.

Thèse de la fin du XIX° siècle → Ihering → ici il faut 3 conditions pour que le Droit Objectif reconnaisse un droit subjectif à la personne:
→ Il faut un intérêt de la personne
→ Il faut que l’intérêt soit légitime (par la société, conforme aux valeurs sociales)
→ Il faut un intérêt juridiquement protégé par le droit (la violation de cet intérêt par un tiers doit être sanctionné en justice)
Ainsi: «Les droit subjectifs sont des intérêts légitimes juridiquement protégés» Ihering

Analyse plus récente → prend en compte les répercussion des tendances individualistes des sociétés contemporaines → les droits subjectifs sont aussi compris comme visant à satisfaire des désirs individuels que le droit objectif reconnais par le fait qu’un droit subjectif puisse satisfaire ces désirs → il y a une reconnaissance de désirs individuels par le droit.
De ces droits subjectifs on peut cité, le droit au mariage homosexuel (revendiqué et obtenu faisant suite à une demande de reconnaissance sociale par les couple de même sexe la loi du 17 juillet 2013 marque cette évolution…)
Moyen, instrument permettant de revendiquer un désir individuel et d’affirmer sa propre identité.

Quelques soit l’approche retenue, le droit subjectif est une reconnaissance par le droit objectif d’un intérêt ou du désir d’une personne envers tel avantage matériel ou moral
→ Mais définition qui reste abstraite.

Question 20

Qu’est-ce que le droit réel ?

Answer 20

Latin « res » qui veut dire la chose → droit subjectif qui octroi à leur titulaire un pouvoir direct sur la chose
→ un droit sur la chose → « ius is res » → droit qui ne s’établit pas par une autre personne, établi un lien
direct entre une personne et une chose. Ces droits réels permettes à la personne titulaire permet à la
personne d’exercer un pouvoir direct sur la chose (Exemple : droit de propriété → art 544 du Code civil →
le propriétaire d’un bien peut recourir à toutes les possibilités que le bien peut lui offrir, autre exemple →
l’usufruit)

Question 21

Qu’est-ce qu’engendre le droit réel ?

Answer 21

→ les droits réels résultant d’une chose sont considéré comme « absolu » donc :
– Le titulaire à un accès à l’intégralité des utilités de la chose
– Le titulaire peut opposer son droit à tous « erga omnes » → chacun doit la respecter donc les
tiers ne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ces droits réels → l’opposabilité absolue du droit
réel → pour que cela soit en pratique, il faut que les tiers aient connaissance de l’existence de ce
droit réel → ces droit réels donnent ainsi souvent lieu à une publicité officielle (Exemple : dans
l’immobilier avec la publicité foncière)
Le titulaire d’un droit réel dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence → tout deux rattaché au
caractère réel du droit subjectif.
– Le droit de suite → le titulaire du droit réel peut exercer son droit à l’égard de la chose même si la
chose à changé de main. → le droit suit la chose → droit de suite
– Le droit de préférence → dans l’hypothèse ou il y a un conflit entre le titulaire du droit réel et le
titulaire d’un droit personnel → en conflit à propos d’une chose (Exemple : le propriétaire d’une
voiture la laissé en dépôt chez un garagiste (contrat de dépôt qui fait naître un droit personnel
entre le garagiste et la personne) → la saisi de bien chez le garagiste ne pourra pas se faire vis à
vis du propriétaire de la voiture en cas de saisi du garage car le propriétaire à un droit de
préférence.)

Question 22

Quelles sont les 3 qualités d’un bien ?

Answer 22

l’udus = le fait d’user, savoir si l’on veut utiliser ou non la chose. (le faire travailler, abuser de lui…)
le fructus = récolter les fruits matériels ou civils (argent…)
l’abusus = le droit de conserver ou de détruire la chose (la donner, la céder ou bien la détruire
matériellement…)

Question 23

Qu’est ce que le droit personnel ou droit de créance ?

Answer 23

→ créent un lien de droit entre deux personnes → le créancier, sujet actif de ce droit subjectif, et le débiteur
qui est le sujet passif → les droits personnels s’exercent ainsi à l’égard d’une personne → ils donnent au
créancier le pouvoir d’exercer un droit sur le débiteur vis à vis d’une prestation (donner, faire quelque chose
ou s’abstenir) → ici, pour obtenir l’utilité qui est recherché, il faut passer par l’intermédiaire d’une personne, il
y a un lien de droit entre deux personnes → régime juridique différent, les droits personnels ont un effet
relatif → droit qui établi un rapport qu’entre le créancier et le débiteur donc seul le débiteur est contraint de
fournir l’avantage attendu, le droit personnel n’emporte pas également droit de suite car il ne porte pas sur
une chose, il lie la personne, le créancier à donc qu’un droit de gage général sur le patrimoine de son
débiteur (donc le créancier ne possède aucun droit particulier sur tel ou tel bien de son débiteur mais si le
débiteur ne s’exécute pas spontanément, le créancier va pouvoir exercer une voie d’exécution → Exemple :
saisie, sur n’importe quels éléments qui appartient à son débiteur, mais il ne bénéficie d’aucune garantie
de payement qui serait lié à un bien spécifique de son débiteur donc tant que le créancier n’a pas eu
recours à une voie d’exécution, le débiteur est libre de céder ses biens à un tiers, le créancier ne
pourra pas saisir le bien d’un débiteur aliéné à un tiers car il n’y a pas de droit de suite, le droit personnel
n’emporte pas non plus un droit de préférence.)

Question 24

Qu’est ce que les droits sur la personnalité ?

Answer 24

é → apparu en doctrine vers la fin du XIX° → cette catégorie réuni des
droits subjectifs qui ont en commun de protéger la personne contre les atteintes qu’elle peut subir
dans sa personnalité (Exemple : captation de la voix ou de l’image, le droit au respect de la vie
privée et le droit à l’honneur, le droit au respect de la présemption d’innocence, dignité,
intégrité du corps humain…) → ces droits de la personnalité rentre mal dans cette distinctions, ils
ne permettent pas un accès direct aux utilités d’une chose et ce ne sont pas des liens de créanciers
à débiteur entre deux personnes → un droit autonome qui ne rentre ni dans les droit réels, ni
personnels

Question 25

Pourquoi la présentation dualiste -> droit réel, droit personnel est-elle critiqué en doctrine ?

Answer 25

Certains droits subjectifs ne rentres pas dans cette « summa divisio » → il existe des droits
subjectifs intermédiaires qui ne sont ni réel ni personnel donc cela fragilise la division. (Exemple :
les droits sur les créations intellectuelles (droit d’auteur, brevet, marques…) de nature juridique
discuté → certains considères qu’il s’agit de droit réel (droit de propriété intellectuelle ou industrielle)
et pour d’autre il y a une spécificité qui anime l’ensemble du régime juridique de ce droit subjectif
dans le lien particulier entre la personne de l’inventeur et sa création (donc cela ne peut pas être du
droit réel) → ainsi le créateur à droit au respect de son œuvre et du retrait de son œuvre donc ces
droits subjectifs ne sont ni réels ni personnels, ce sont des droit originaux