Droit Assurance Flashcards
Quelle est la base légale du délai de prescription?
LCA 46
La LCA s’applique à tous les contrats sauf:
- les contrats de réassurance
- les contrats avec des entreprises d’assurance qui ne sont pas assujetties à la surveillance
- domaine des assurances transports
Quelles sont les sources de formation d’une obligation et quelle est la base légale?
- acte illicite (RC pour faute 41 CO/ RC causale simple et causale aggravée)
- enrichissement illégitime (62 ss CO)
- contrat
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité?
Priorisation des sources selon leur spécialisation et non la hiérarchie
Quelle est la base légale de la liberté contractuelle?
1 CO
Quelle est la base légale de la représentation ?
32 CO
Qu’est-ce qu’un intermédiaire (lié ou non lié) et quelle est la base légale?
L’intermédiaire agit pour le compte de la compagnie. La compagnie répond du comportement de l’intermédiaire. (34 LCA et 101 CO)
Quelle est la base légale de la divisibilité de la prime?
24 LCA
Quelle est la base légale du dommage partiel?
42 LCA
Quelle est la base légale de la sommation ?
Art. 19-20-21 LCA
Quelle est la base légale de l’éxigibilité de la prétention?
41 LCA
Que doit faire l’assuré en cas de sinistre?
- déclarer le sinistre (38 LCA)
- justifier les prétentions et renseigner (39 LCA)
- interdiction de changement (68 LCA)
- obligation de sauvetage (61 LCA)
Que se passe-t-il si le débiteur peut apporter la preuve qu’il a été empêché de payer la prime sans faute de sa part (maladie, accident…)?
Les sanctions ne sont pas encourus (45 LCA)
Citez quelque délais de prescription avec leur base légale:
LCR -> 2 ans (83 LCR)
Contrats -> 10 ans (127 CO)
LCA -> 2 ans (46 LCA)
Acte illicite -> 1 an (60 CO)
Comment interrompre la prescription?
- par la notification d’un commandement de payer
- par la renonciation à se prévaloir du dépassement du délai
- par une action en justice
- par une reconnaissance de dette
- par le paiement d’un acompte
Quelle est la base légale pour la réduction/refus des prestations?
14 LCA
Qu’est-ce que la faute grave?
Violation des règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable eut observé dans la même situation et les mêmes circonstances
Qu’est-ce que la prétention frauduleuse? Et quelles sont les conséquences?
Définition: dissimulation ou déclaration inexacte des faits dans le but d’induire l’assureur en erreur
Conséquences:
- l’assureur n’est pas lié par le contrat
- l’assuré perd son droit aux prestations
- l’assureur peut résilier le contrat au jour du sinistre
- ev. conséquences pénales (plainte, escroquerie…)
Quelle est l’exception de l’article 14 LCA (sinistre causé par faute)?
Si le sinistre est causé en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’assureur est entière (art. 15 LCA)
Definition du mot risque:
Événement futur dont la survenance est incertaine (exception suicide)
Quelles sont les exceptions de la liberté contractuelle ?
- RCE couverture étendue à la responsabilité des représentants et des personnes qui exercent une fonction dirigeante (59 LCA)
- assurance incendie: couverture étendue au dommage qui provient soit des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire (63 al. 2 LCA)
Quelle est la base légale de la déclaration obligatoire lors de la conclusion du contrat?
4 LCA (Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque).
Quelles sont les bases légale de l’aggravation du risque?
Art. 28-30-31-32 LCA
Quelle est la base légale pour la diminution du risque?
23 LCA
Donnez la définition et la base légale pour la valeur d’assurance?
Valeur à la conclusion du contrat (49 LCA)
Donnez la définition et la base légale pour la valeur de remplacement?
Valeur au moment du sinistre. 62 LCA
Quelles sont les fonctions de la somme d’assurance?
-limite maximale de l’indemnité
-base de calcul des primes
(69 LCA)
Quelles sont les cas particuliers de la valeur de remplacement?
- assurance incendie (63 LCA)
- assurance transport (64 al. 1 LCA)
- assurance bétail (64 al.2 LCA)
Quelle sont les deux types de sur-assurance, les conséquences sur le contrat et quelle est la base légale?
Art. 51 LCA
-par négligence -> contrat maintenu
-intentionnelle -> la prime est dû entièrement, le sinistre n’est pas indemnisé, le contrat peut être résilié rétroactivement
Quelle est la base légale de la sous-assurance?
Art. 69 al. 2 LCA
Quelles sont les conditions de la double assurance?
- Même intérêt (objet)
- Même risque
- Même période
- Plusieurs assureurs
- sommes d’assurance > la valeur d’assurance
Quelle est la base légale de la double assurance?
Art. 53 et 71 LCA
Comment doit réagir le PA en cas de double assurance et quelles sont les conséquences?
Il doit: dès la connaissance, signalé par écrit à tous les assureurs.
Conséquence: résiliation du contrat
Qu’est-ce que l’assurance multiple?
C’est des assurances avec des riques et prestations non identique mais qui couvriraient les deux le cas de sinistre (assurance voyage, carte de crédit…)
Qu’est-ce que la subrogation?
C’est un mode de transmission de créance (en cas de recours p.e.)
Quelle est la base légale du renouvellement tacite?
Art. 47 LCA
Que devient le contrat si la compagnie fait faillite? Et quelle est la base légale?
Le contrat prend fin 4 semaines après la publication de la faillite. Art. 37 LCA
Que devient le contrat si le PA fait faillite? Et quelle est la base légale?
Le contrat prend fin à l’ouverture de la faillite. Art. 55 LCA
Quand la prime est-elle échue et quelle est la base légale?
La 1ère prime échoit au moment de la conclusion du contrat. Les suivantes échoient au commencement d’une nouvelle période d’assurance. Art. 19 LCA
Qu’est-ce que la liberté contractuelle et quelle est la base légale?
Le risque assuré peut être librement désigné dans le contrat. Art. 1 CO
Quelles sont les exceptions de la liberté contractuelle?
- RCE (59 LCA) -> la RC des représentants du PA et celle de la direction doit également être assurée
- risque incendie (63 al. 2 LCA) -> le dommage qui provient des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire doit également être couvert
Que dit l’article 33 de la LCA et quelle est l’exception?
“L’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue”
Exception: “à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque”
Qu’est-ce que l’assurance vie de groupe et sa particularité?
Des institutions de prévoyance ne couvrent pas elles-mêmes les risques de vieillesse, décès et invalidité. Elles confient la couverture à une compagnie d’assurance sur la vie.
- les salariés affiliés à l’institution de prévoyance sont donc assurés
- le PA (institution de prévoyance) n’est pas identique aux assurés, c’est donc une assurance de tiers.
Quelles sont les particularités de l’assurance collective?
-> le contrat doit être conclu ou résilié en entier (principe de l’indivisibilité)
Exceptions:
- (art 7 LCA) en rapport avec les déclarations obligatoires qui ne concerne qu’une partie des choses ou personnes assurés.
- (art. 31 LCA) en rapport avec une aggravation du risque qui ne concerne qu’une partie des choses ou personne.
- (art. 40 LCA) en rapport avec des prétentions frauduleuses.
Que dit l’article 87 LCA?
-les assurés du assurance maladie ou accident collective ont un droit direct envers l’assureur.
(Ce droit direct ne vaut pas dans le domaine de l’assurance vie. Dans l’assurance décès, le consentement écrit du PA est nécessaire et doit avoir été donné avant la conclusion du contrat. -> art. 74 al. 1 LCA)
Quels sont les droits et obligations de l’ayant droit après un sinistre?
- déclarations obligatoires (art. 38 LCA)
- justification des prétentions (art. 39 LCA)
- évaluation du dommage (art. 67 LCA)
- interdiction de changement (art. 68 LCA)
- obligation de sauvetage (art. 61 LCA)
- frais de sauvetage (art. 70 LCA)
Quelles sont les caractéristiques de l’assurance de dommage (ou indemnitaire)?
- ne doit pas procurer de profit à l’ayant droit
- le cumul des prestations n’est pas possible
Quelles sont les caractéristiques de l’assurance de somme ou forfaitaire?
- fixe un forfait versé en cas de survenance de l’événement assuré
- montant fixé contractuellement
- le cumul des prestations est possible
Qu’est-ce que la succession juridique?
C’est quand une des parties au contrat est remplacée par une autre jusque là étrangère à la relation contractuelle.
Quelles sont les conditions pour céder des prétentions dans l’assurance de personnes?
- forme écrite (soit par le PA soit remplir un document préparé par l’assureur)
- Le PA remet la police originale au cessionnaire
- avis écrit à l’assureur
Quels sont les effets d’une cession en assurance de personnes?
- la police reste au nom du PA
- l’assureur doit verser sa prestation au cessionnaire
- les obligations contractuelles (primes, obligations en cas de sinistre) restent à charge du PA
- l’assureur peut faire valoir les mêmes exceptions contre le cessionnaire (réticence, franchise…)
Quelles sont les conditions pour qu’une clause soit irrévocable?
- le PA renonce à son droit
- il le fait par écrit
- dans la police
- il remet la police au bénéficiaire
Peut-on tout de même modifier une clause bénéficiaire irrévocable?
Oui, si le bénéficiaire:
- donne son accord
- restitue la police au PA
Que peut-il se passer entre le moment de la désignation comme bénéficiaire et la survenance du sinistre?
- jusqu’au sinistre, le PA a le droit de modifier la CB (droit de disposition)
- un sinistre causé intentionnellement ou par faute grave (LCA 14) par le bénéficiaire peut entraîner la réduction ou la perte des prestations
- la créance ne devient exigible que lorsque le sinistre est survenu (droit expectatif)
Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d’assurance vie?
- avis écrit
- l’avis doit parvenir à l’assureur avant le début d’une nouvelle période d’assurance
- prime payée pour au moins une année
Art. 89 LCA
Quelles sont les conditions pour racheter la police?
- le PA fait la demande
- les primes doivent avoir été payés pour 3 ans au moins
- délai de 4 semaines dès la demande durant lequel l’assurance doit calculer la valeur de rachat et la communiquer à l’ayant droit
Qu’est-ce que la réduction?
Mécanisme juridique en vertu duquel l’ayant droit peut demander à l’assureur de suspendre le paiement de la prime sans toutefois annuler l’assurance. Celle-ci sera alors libéré du paiement des primes.
Quelle sont les conditions et effet en cas de réduction ?
Conditions: les primes d’assurance doivent être payées pour 3 ans minimum
Effet: maintient du contrat
Que peut faire l’assureur si le PA est en demeure dans le paiement de la prime d’assurance vie?
L’assurance peut réduire (valeur de réduction) la police
Quelles sont les conditions pour céder des prétentions dans l’assurance de dommage?
- avis écrit à l’assureur
- l’avis doit parvenir avant le paiement de la prestation
Que peut faire valoir le tiers lésé en RC (pas VM) pour être sûr de percevoir l’indemnité?
Un droit de gage légal contre l’assureur.
Quelle est la base légale pour l’action directe du lésé en RCVM?
LCR 65
Quelles sont les fonctions de la FINMA (Eidgenössische Finanzmarktaufsicht)?
- autorise l’agrément (LSA 3 à 6)
- sanctionne (LSA 51 et ss)
- liquide les obligations courantes à la fin d’une activité (LSA 60 à 63)
- surveille en permanence (LSA 22 à 30)
Quelles sont les obligations des assurances?
- agrément obligatoire
- plan exploitation
- forme juridique
- marge de solvabilité
- séparation des branches
- publication (des participants)
- designation d’un actuaire responsable
Quelles sont les obligations des intermédiaires ?
- enregistrement sur le registre de la FINMA (LSA 42)
- devoir d’informations envers les assurés (LSA 45)
Qu’est-ce que l’action révocatoire?
Les créanciers peuvent faire annuler par le juge une clause bénéficiaire qui lèse leurs intérêts si:
- cette clause a été établie dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite
- cette clause a été faite dans les 5 ans précédant la saisie ou faillite et établie dans l’intention de porter préjudice aux créanciers
Qu’est-ce que des données personnelles ?
Toutes les informations écrites, visuelles, sonore, électroniques qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable
Qu’est-ce que des données sensibles ?
Données personnelles sur …
- les opinions ou activités religieuses, politiques…
- la santé
- poursuites ou sanctions pénales
Qu’est-ce que la protection des données ?
C’est la protection de la personnalité
Quelles sont les bases légales de la protection des données au niveau européen ?
- RGPD (règlement général sur la protection des données)
- la Directive vie privée et communication électroniques
Quelles sont les bases légales de la protection des données au niveau national ?
-Constitution
-LPD
-OLPD
(LCA, LSA, CC…)
Quelles sont les conditions nécessaires pour que la LPD et l’OLPD s’appliquent ?
- un traitement de données personnelles ou sensibles doit avoir lieu
- ce traitement doit concerner des personnes physiques
- il doit être mis en œuvre par une personne physique ou morale ou un organe fédéral
Qu’est-ce que le traitement de données ?
- la collecte
- la conservation
- la destruction
- l’archivage
- la communication
- la modification
- l’exploitation
(LPD 3)
Quelles sont les bases légales du blanchiment d’argent ?
Loi fédérale:
- LBA
- Code pénal
Ordonnances :
- OBA-FINMA
- OAR-ASA
Quelles assurances ne sont pas soumis à la LBA?
- pilier 3a
- assurance vie pur
Qui est soumis à la LSA?
- entreprises d’assurance suisses qui exercent une activité en matière d’assurance directe ou de réassurance
- entreprises d’assurance ayant leur siège social à l’étranger pour leur activité en matière d’assurance en Suisse ou à partir de la Suisse
- intermédiaires d’assurance
- groupes d’assurance et conglomérats
Qui n’est pas soumis à la LSA?
- institutions de prévoyance
- assurance-maladie
- entreprises d’assurance ayant leur siège social à l’étranger et qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance (définition)?
Contrat par lequel une partie, le PA, se fait promettre en contrepartie d’une rémunération (prime), pour lui ou un tiers, une prestation pour le cas où un risque spécifique atteint un bien déterminé (objet).
Qu’est-ce que le droit expectative?
Le fait que la créance ne devient exigible que lorsque le sinistre est survenu.
Quelles sont les conditions pour mettre une police vie en gage?
LCA 95
- sommation écrite de l’assureur au PA qui mentionne les conséquences de la demeure
- délai de 6 mois au débiteur pour payer
- non-paiement dans les délais
=l’assureur pourra alors compenser sa créance par la valeur de rachat
Quel est l’ordre des bénéficiaires dans la prévoyance liée ?
- Conjoint / partenaire enregistré
- Descendants ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs.
- Les parents
- Frères/ sœurs
- Les autres héritiers
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’assureur puisse exiger la prime de l’assuré?
- le PA doit être devenu insolvable
- le PA n’avait pas encore reçu la prime de l’assuré
Art. 18 al. 2
