Droit administratif définitions Flashcards
Définition de l’administration
L’administration est l’ensemble des activités du gouvernement des autorités décentralisées étrangères à la conduite des affaires internationales et aux rapports entre pouvoirs publics et s’exerçant sous un régime de puissance publique.
Grande problématique du droit administratif
Trouver le bon équilibre entre la protection de la liberté de l’administré et la préservation de marges de manœuvre nécessaires à la puissance publique pour qu’elle puisse assurer le service public, le bon arbitrage entre les nécessités de l’action administrative et sa limitation. Entre ces deux pôles, la synthèse est impossible, le curseur du point d’équilibre peut varier à chaque décision. Et l’arbitrage est toujours discutable. A défaut, l’intérêt général doit l’emporter.
Le DA, droit jurisprudentiel ?
(on peut aussi dire prétorien= établi dans le prétoire du juge). Ne pas oublier que le DA a beaucoup de sources : lois et règlements, etc. C’est un droit qui n’est pas complètement jurisprudentiel, mais qu’il l’est en revanche fondamentalement, car ses principales règles et ses grands principes ont principalement été construits par le juge administratif. + Pas de code administratif : il faut se reporter aux textes de droit et aux arrêts. Avantages : souplesse et évolutivité. Inconvénient : moins de sécurité juridique, mois clair ; pour connaître le droit administratif, il faut connaître la jurisprudence administrative.
Affaire du Bac d’Eloka
TC, Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire dite du « bac d’Eloka », 1921. Quand un service fonctionne dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée – en l’occurrence un bac sur une lagune en Côte d’Ivoire pour lequel il faut payer la traversée- l’autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges.
Arrêt Blanco
TC, 1873. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en dommages-intérêt contre l’Etat. Justifie l’autonomie du DA et de la juridiction administrative par le fait que l’administration est soumise à des règles spéciales, justifiée par les besoins du service. La mission de service public permet l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Arrêt Terrier
1903, Affaire des vipères. même quand une CT n’a pas sciemment créé un SP, qu’elles n’en ont pas eu conscience, elle en créé un quand même. 1. Le contentieux contractuel des administrations, même locales, est de la compétence du juge administratif. 2. Si litige nait de l’exécution, mal exécution, inexécution d’un service public, domaine du juge administratif. 3. Il faut toutefois faire distinction entre gestion publique – régie par DA - et gestion privée, régie par droit commun)
Arrêt Thérond
CE, 1910. Le critère du service public est retenu pour déterminer la compétence du juge administratif. Tout acte réalisé dans un but d’intérêt général, même au niveau décentralisé, relève de la compétence administrative. Qu’importe la forme prise (contrat, service effectué en propre), la poursuite d’un but de SP (hygiène et sécurité de la population) créé un SP.
Différence entre sources matérielles et sources formelles du droit
Matérielles= inspirations de principes, de philosophies / Formelles= inspirations dans normes existantes
Sources constitutionnelles du DA
Existence d’un enchainement d’un niveau à un autre dans l’ordre juridique, tant en ce qui concerne les règles que les juridictions compétentes. Evidence que la partie supérieure des sources du DA est composée de normes de valeur constitutionnelle dont le respect est juridictionnellement assuré.
Etat de droit
Société dans laquelle les rapports entre les membres sont organisés selon des règles qui définissent les droits de chacun et des garanties pour le respect de ces droits.
Principes généraux du droit
Règles non écrites, découvertes par le juge, à partir d’un certain état de la conscience collective à un moment donné, et dont le juge impose le respect à toutes les autorités administratives. Ils permettent de rendre même en l’absence de texte, des décisions qui correspondent au consensus social. Quand un PGD se déduit de l’interprétation d’un texte, il est soutenu que sa valeur juridique est identique à celle du texte interprété.
Arrêt GISTI
- Le droit à mener une vie familiale normale est reconnu comme PGD à valeur constitutionnelle. Question de regroupement familial. Il résulte des PGD et notamment du Préambule de la Constitution de 1946 que tout homme a le droit à mener une vie familiale normale
Arrêt KPMG et autres
- Rétroactivité des actes administratifs et obligation d’édicter des règles transitoires. Recours de sociétés internationales de conseil et d’audit contre un nouveau décret régissant la fonction de commissaire aux comptes. Le CE estime que le décret doit être annulé car un acte administratif ne peut être rétroactif ; lorsque l’objet de la disposition règlementaire a des conséquences importantes sur les contrats en cours, des mesures transitoires doivent être édictées par l’administration
Arrêt Dame Trompier-Gravier
- Droits de la défense applicables en droit administratif, car reconnu comme PGD.Extension aux procédures administratives d’une règle de procédure fondamentale en matière juridictionnelle. Une des applications les plus remarquables de la théorie des PGD.
Arrêt Société du Journal l’Aurore
CE, 1948. 2 PGD : Non-rétroactivité des actes administratifs, Principe d’égalité entre les usagers du service public
Arrêt Lujambio Galdeano
CE, 1984. Refus d’extradition pour les étrangers vers un Etat qui ne respecte pas pleinement les droits fondamentaux de l’homme.
Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils
CE, 1959. Les PGD s’imposent aux décisions prises par le gouvernement dans l’exercice de leur pouvoir règlementaire autonome.
Principes à valeur constitutionnelle
Expression utilisée par le CC pour se référer à un ensemble qui comprend à la fois les principes énoncés par la DDHC, les PFRLR, les principes particulièrement nécessaires à notre temps (= principes du préambule C4, à connotation économique et sociale), et les PGD auxquels il reconnaît valeur constitutionnelle.
Arrêt Dehaene
- La continuité du service public consacré comme principe à valeur constitutionnelle. Histoire de grève dans les services publics.
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
- Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine consacré comme principe à valeur constitutionnelle. Affaire du lancer de nain.
Principes particulièrement nécessaires à notre temps
Ensemble des principes à caractère éco et social figurant dans le préambule C4. A valeur constitutionnelle
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Principe reconnu dans une loi républicaine, antérieure à 1946, et connaissant une continuité (=pas de remise en cause législative). Leur existence est consacrée par le Préambule de la C4, alinéa 1. Tant le CC que le CE ont dégagé des PFRLR.
Arrêt Koné
- Interdiction d’extradition dans un but politique, reconnu comme PFRLR. Affaire d’extradition franco-malienne. Question juridique particulière : pourquoi PFRLR et pas PGD ? Parce que sinon, ne peut s’imposer à l’interprétation d’un traité.
Système dualiste
Ordre juridique international et ordre juridique interne sont deux ordres séparés
Système moniste
Un seul ensemble de normes juridiques, composées à la fois de droit interne et de droit international
Arrêt Arrighi
- Théorie de la loi écran. Une loi promulguée, même entachée d’un vice d’inconstitutionnalité, s’impose au juge administratif qui doit l’appliquer. La loi « fait écran » entre le juge administratif et la règle constitutionnelle, le juge se refusant à accueillir toute exception d’inconstitutionnalité de la loi.
Lois d’expérimentation
Depuis 1993. Le législateur peut prévoir la possibilité d’expériences comportant des dérogations aux règles, dans le but d’adopter par la suite, après évaluation, de nouvelles règles appropriées. Dans ce cas, il faut que ces expérimentations soient clairement définies, dans leur nature et leur portée, les conditions d’application, l’évaluation à faire. Problème juridique posé par les lois d’expérimentation : principe constitutionnel d’égalité devant la loi. D’où consécration de leur existence par révision de 2003. « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action
Obligatoire pour lois organiques / Sur saisine PREP, PMIN ou 60 députés ou 60 sénateurs pour les autres lois, avant promulgation / Pour statuer si une disposition relève du domaine de la loi ou non : deux possibilités. Soit au cours des débats parlementaires, soit après promulgation de la loi, si le gouvernement demande l’autorisation de modifier par décret une loi qui aurait été votée sur un domaine qu’il estime être du domaine du règlement.
Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception / QPC
Innovation introduite par la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en mars 2010, et qui permet à une partie, au cours d’une instance (judiciaire ou administrative) de demander au juge de vérifier si une disposition législative en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le CC est saisi sur renvoi du CE ou de la C.Cass.
Grandes décisions QPC
Cristallisation des pensions d’anciens combattants issus des colonies (contraire au principe d’égalité), naissance d’enfants handicapés, garde à vue, hospitalisation sans consentement, harcèlement sexuel (rédaction trop floue)
Principe de légalité
Principe selon lequel les autorités publiques doivent respecter un certain nombre de règles et de principes, traditionnellement désigné par le « bloc de légalité ». Traduit la soumission de l’administration au droit. Fondement de l’Etat de droit. En fait, on devrait plutôt parler du principe de « juridicité » car l’administration ne se soumet pas qu’au droit, mais aussi à la Constitution, aux principes à valeur constitutionnelle, aux lois, aux règlements, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux normes et traités. L’usage historique parle de « bloc de légalité » en raison de la prédominance historique de la loi dans l’ordre juridique français, mais c’est clairement réducteur.
Indivisibilité
Implique l’absence de division de la souveraineté de l’Etat. L’Etat a le monopole de la représentation extérieure.
Souveraineté interne
Seul l’Etat bénéficie du pouvoir normatif.
Unité
implique l’uniformité, et découle du principe d’égalité contenu dans la DDHC.
Délocalisation
transfert géographique de services à l’intérieur de la même personne administrative, et au sein du même niveau d’administration. N’a pas de portée juridique.
Déconcentration
transfert de compétences, au sein d’une même personne administrative et entre deux niveaux distincts d’administration, du centre vers la périphérie.
Décentralisation
transfert de compétence au profit d’une entité juridique distincte et hiérarchiquement inférieure à l’Etat, les décisions ne sont pas prises au nom et pour le compte de l’Etat par l’un de ses agents, mais pour le compte d’une administration publique représentant une communauté d’intérêts et par un organe qui émane d’elle.
Différence entre compétence d’attribution et compétence générale
Compétence d’attribution : l’organe ne fait que ce qui lui est expressément autorisé. Compétence générale : l’organe peut tout faire, sauf ce qui lui est expressément interdit
Pouvoir règlementaire
Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives [critère organique] de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles [critère matériel]. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.
Ordonnances
Actes pris par le gouvernement en vertu d’une habilitation législative, le plus souvent pour une période et sur un sujet donné, dans un domaine normalement réservé à la loi. Le régime des ordonnances est défini par l’art. 38 de la C5, l’art. 47 et 47-1 (exécution forcée des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale si le Parlement s’est montré incapable de le voter dans les délais prescrits par la Constitution.), L’art 74-1 : extension et adaptation aux COM à statut spécial (Nouvelle-Calédonie) de dispositions législatives par ordonnance
Circulaire interprétative
ne fixe aucune règle de droit nouvelle
Circulaires règlementaires
qui ajoutent aux lois et règlements. Sans habilitation législative ou règlementaire expresse, elles sont illégales.
