Droit administratif définitions Flashcards
Définition de l’administration
L’administration est l’ensemble des activités du gouvernement des autorités décentralisées étrangères à la conduite des affaires internationales et aux rapports entre pouvoirs publics et s’exerçant sous un régime de puissance publique.
Grande problématique du droit administratif
Trouver le bon équilibre entre la protection de la liberté de l’administré et la préservation de marges de manœuvre nécessaires à la puissance publique pour qu’elle puisse assurer le service public, le bon arbitrage entre les nécessités de l’action administrative et sa limitation. Entre ces deux pôles, la synthèse est impossible, le curseur du point d’équilibre peut varier à chaque décision. Et l’arbitrage est toujours discutable. A défaut, l’intérêt général doit l’emporter.
Le DA, droit jurisprudentiel ?
(on peut aussi dire prétorien= établi dans le prétoire du juge). Ne pas oublier que le DA a beaucoup de sources : lois et règlements, etc. C’est un droit qui n’est pas complètement jurisprudentiel, mais qu’il l’est en revanche fondamentalement, car ses principales règles et ses grands principes ont principalement été construits par le juge administratif. + Pas de code administratif : il faut se reporter aux textes de droit et aux arrêts. Avantages : souplesse et évolutivité. Inconvénient : moins de sécurité juridique, mois clair ; pour connaître le droit administratif, il faut connaître la jurisprudence administrative.
Affaire du Bac d’Eloka
TC, Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire dite du « bac d’Eloka », 1921. Quand un service fonctionne dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée – en l’occurrence un bac sur une lagune en Côte d’Ivoire pour lequel il faut payer la traversée- l’autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges.
Arrêt Blanco
TC, 1873. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en dommages-intérêt contre l’Etat. Justifie l’autonomie du DA et de la juridiction administrative par le fait que l’administration est soumise à des règles spéciales, justifiée par les besoins du service. La mission de service public permet l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Arrêt Terrier
1903, Affaire des vipères. même quand une CT n’a pas sciemment créé un SP, qu’elles n’en ont pas eu conscience, elle en créé un quand même. 1. Le contentieux contractuel des administrations, même locales, est de la compétence du juge administratif. 2. Si litige nait de l’exécution, mal exécution, inexécution d’un service public, domaine du juge administratif. 3. Il faut toutefois faire distinction entre gestion publique – régie par DA - et gestion privée, régie par droit commun)
Arrêt Thérond
CE, 1910. Le critère du service public est retenu pour déterminer la compétence du juge administratif. Tout acte réalisé dans un but d’intérêt général, même au niveau décentralisé, relève de la compétence administrative. Qu’importe la forme prise (contrat, service effectué en propre), la poursuite d’un but de SP (hygiène et sécurité de la population) créé un SP.
Différence entre sources matérielles et sources formelles du droit
Matérielles= inspirations de principes, de philosophies / Formelles= inspirations dans normes existantes
Sources constitutionnelles du DA
Existence d’un enchainement d’un niveau à un autre dans l’ordre juridique, tant en ce qui concerne les règles que les juridictions compétentes. Evidence que la partie supérieure des sources du DA est composée de normes de valeur constitutionnelle dont le respect est juridictionnellement assuré.
Etat de droit
Société dans laquelle les rapports entre les membres sont organisés selon des règles qui définissent les droits de chacun et des garanties pour le respect de ces droits.
Principes généraux du droit
Règles non écrites, découvertes par le juge, à partir d’un certain état de la conscience collective à un moment donné, et dont le juge impose le respect à toutes les autorités administratives. Ils permettent de rendre même en l’absence de texte, des décisions qui correspondent au consensus social. Quand un PGD se déduit de l’interprétation d’un texte, il est soutenu que sa valeur juridique est identique à celle du texte interprété.
Arrêt GISTI
- Le droit à mener une vie familiale normale est reconnu comme PGD à valeur constitutionnelle. Question de regroupement familial. Il résulte des PGD et notamment du Préambule de la Constitution de 1946 que tout homme a le droit à mener une vie familiale normale
Arrêt KPMG et autres
- Rétroactivité des actes administratifs et obligation d’édicter des règles transitoires. Recours de sociétés internationales de conseil et d’audit contre un nouveau décret régissant la fonction de commissaire aux comptes. Le CE estime que le décret doit être annulé car un acte administratif ne peut être rétroactif ; lorsque l’objet de la disposition règlementaire a des conséquences importantes sur les contrats en cours, des mesures transitoires doivent être édictées par l’administration
Arrêt Dame Trompier-Gravier
- Droits de la défense applicables en droit administratif, car reconnu comme PGD.Extension aux procédures administratives d’une règle de procédure fondamentale en matière juridictionnelle. Une des applications les plus remarquables de la théorie des PGD.
Arrêt Société du Journal l’Aurore
CE, 1948. 2 PGD : Non-rétroactivité des actes administratifs, Principe d’égalité entre les usagers du service public
Arrêt Lujambio Galdeano
CE, 1984. Refus d’extradition pour les étrangers vers un Etat qui ne respecte pas pleinement les droits fondamentaux de l’homme.
Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils
CE, 1959. Les PGD s’imposent aux décisions prises par le gouvernement dans l’exercice de leur pouvoir règlementaire autonome.
Principes à valeur constitutionnelle
Expression utilisée par le CC pour se référer à un ensemble qui comprend à la fois les principes énoncés par la DDHC, les PFRLR, les principes particulièrement nécessaires à notre temps (= principes du préambule C4, à connotation économique et sociale), et les PGD auxquels il reconnaît valeur constitutionnelle.
Arrêt Dehaene
- La continuité du service public consacré comme principe à valeur constitutionnelle. Histoire de grève dans les services publics.
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
- Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine consacré comme principe à valeur constitutionnelle. Affaire du lancer de nain.
Principes particulièrement nécessaires à notre temps
Ensemble des principes à caractère éco et social figurant dans le préambule C4. A valeur constitutionnelle
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Principe reconnu dans une loi républicaine, antérieure à 1946, et connaissant une continuité (=pas de remise en cause législative). Leur existence est consacrée par le Préambule de la C4, alinéa 1. Tant le CC que le CE ont dégagé des PFRLR.
Arrêt Koné
- Interdiction d’extradition dans un but politique, reconnu comme PFRLR. Affaire d’extradition franco-malienne. Question juridique particulière : pourquoi PFRLR et pas PGD ? Parce que sinon, ne peut s’imposer à l’interprétation d’un traité.
Système dualiste
Ordre juridique international et ordre juridique interne sont deux ordres séparés
Système moniste
Un seul ensemble de normes juridiques, composées à la fois de droit interne et de droit international
Arrêt Arrighi
- Théorie de la loi écran. Une loi promulguée, même entachée d’un vice d’inconstitutionnalité, s’impose au juge administratif qui doit l’appliquer. La loi « fait écran » entre le juge administratif et la règle constitutionnelle, le juge se refusant à accueillir toute exception d’inconstitutionnalité de la loi.
Lois d’expérimentation
Depuis 1993. Le législateur peut prévoir la possibilité d’expériences comportant des dérogations aux règles, dans le but d’adopter par la suite, après évaluation, de nouvelles règles appropriées. Dans ce cas, il faut que ces expérimentations soient clairement définies, dans leur nature et leur portée, les conditions d’application, l’évaluation à faire. Problème juridique posé par les lois d’expérimentation : principe constitutionnel d’égalité devant la loi. D’où consécration de leur existence par révision de 2003. « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action
Obligatoire pour lois organiques / Sur saisine PREP, PMIN ou 60 députés ou 60 sénateurs pour les autres lois, avant promulgation / Pour statuer si une disposition relève du domaine de la loi ou non : deux possibilités. Soit au cours des débats parlementaires, soit après promulgation de la loi, si le gouvernement demande l’autorisation de modifier par décret une loi qui aurait été votée sur un domaine qu’il estime être du domaine du règlement.
Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception / QPC
Innovation introduite par la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en mars 2010, et qui permet à une partie, au cours d’une instance (judiciaire ou administrative) de demander au juge de vérifier si une disposition législative en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le CC est saisi sur renvoi du CE ou de la C.Cass.
Grandes décisions QPC
Cristallisation des pensions d’anciens combattants issus des colonies (contraire au principe d’égalité), naissance d’enfants handicapés, garde à vue, hospitalisation sans consentement, harcèlement sexuel (rédaction trop floue)
Principe de légalité
Principe selon lequel les autorités publiques doivent respecter un certain nombre de règles et de principes, traditionnellement désigné par le « bloc de légalité ». Traduit la soumission de l’administration au droit. Fondement de l’Etat de droit. En fait, on devrait plutôt parler du principe de « juridicité » car l’administration ne se soumet pas qu’au droit, mais aussi à la Constitution, aux principes à valeur constitutionnelle, aux lois, aux règlements, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux normes et traités. L’usage historique parle de « bloc de légalité » en raison de la prédominance historique de la loi dans l’ordre juridique français, mais c’est clairement réducteur.
Indivisibilité
Implique l’absence de division de la souveraineté de l’Etat. L’Etat a le monopole de la représentation extérieure.
Souveraineté interne
Seul l’Etat bénéficie du pouvoir normatif.
Unité
implique l’uniformité, et découle du principe d’égalité contenu dans la DDHC.
Délocalisation
transfert géographique de services à l’intérieur de la même personne administrative, et au sein du même niveau d’administration. N’a pas de portée juridique.
Déconcentration
transfert de compétences, au sein d’une même personne administrative et entre deux niveaux distincts d’administration, du centre vers la périphérie.
Décentralisation
transfert de compétence au profit d’une entité juridique distincte et hiérarchiquement inférieure à l’Etat, les décisions ne sont pas prises au nom et pour le compte de l’Etat par l’un de ses agents, mais pour le compte d’une administration publique représentant une communauté d’intérêts et par un organe qui émane d’elle.
Différence entre compétence d’attribution et compétence générale
Compétence d’attribution : l’organe ne fait que ce qui lui est expressément autorisé. Compétence générale : l’organe peut tout faire, sauf ce qui lui est expressément interdit
Pouvoir règlementaire
Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives [critère organique] de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles [critère matériel]. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.
Ordonnances
Actes pris par le gouvernement en vertu d’une habilitation législative, le plus souvent pour une période et sur un sujet donné, dans un domaine normalement réservé à la loi. Le régime des ordonnances est défini par l’art. 38 de la C5, l’art. 47 et 47-1 (exécution forcée des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale si le Parlement s’est montré incapable de le voter dans les délais prescrits par la Constitution.), L’art 74-1 : extension et adaptation aux COM à statut spécial (Nouvelle-Calédonie) de dispositions législatives par ordonnance
Circulaire interprétative
ne fixe aucune règle de droit nouvelle
Circulaires règlementaires
qui ajoutent aux lois et règlements. Sans habilitation législative ou règlementaire expresse, elles sont illégales.
Directive
orientation générale adressée par le ministre à ses services en vue de l’application des lois et règlements. Elles doivent réserver une marge d’appréciation aux agents chargés de la mettre en œuvre (sinon est de nature règlementaire), et il reste possible de déroger à ses dispositions pour des motifs d’intérêt général, ou si la situation particulière d’un intéressé le justifie (absence de caractère impératif).
AAI
entité administrative chargée par l’Etat d’assurer la régulation de secteurs jugés essentiels, mais dans lesquels le gouvernement ne souhaite pas intervenir trop lourdement. Elles sont une exception à l’article 20 de la Constitution selon laquelle le PM dispose de l’administration.
Décentralisation par services / Etablissements publics
octroyer la personnalité morale à un service public en vue de l’individualiser. Peut s’agir de services à vocation nationale ou locale, à qui l’on souhaite donner une large autonomie, tant sur le plan financier que sur celui de la gestion administrative. Rattachés à une collectivité publique, ils bénéficient toutefois d’une certaine indépendance.
EP à double visage
EP chargés pour partie d’une mission à caractère administratif, et à caractère industriel et commercial.
Pouvoir règlementaire au niveau national
pouvoir d’édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à tous. Le pouvoir règlementaire général est partagé entre le PR et le PMIN, et les ministres sont associés à son exercice.
Décret en CE
décret qui ne peut être pris qu’après intervention du CE
Acte faisant grief
Acte comportant des conséquences sur l’ordre juridique existant. Ces actes sont susceptibles d’être déféré au juge administratif par la voie d’un recours en excès de pouvoir.
Abrogation d’un acte
Remise en cause de l’acte pour l’avenir. N’existe plus dans l’ordre juridique.
Retrait d’un acte
remise en cause de l’acte, y compris pour le passé. Possible que si un acte est illégal, et concernant le règlement, si il n’est pas devenu définitif (il est encore dans le délai de recours pour excès de pouvoir – 2 mois après sa publication).
Faute
manquement à une obligation préexistante, du fait d’une action (décision, fait matériel) ou d’une abstention.
Les trois conditions cumulatives pour que soit mise en jeu la responsabilité administrative
(comme en droit civil) : Un fait générateur de responsabilité, fautif ou non ; Un dommage ; Un lien de causalité entre les deux
Principe hiérarchique
tout supérieur hiérarchique peut réformer les actes de ses subordonnés, tant pour des raisons de légalité que d’opportunité. Le principe hiérarchique est un PGD (CE, Quéralt, 1950). Il comprend : Pouvoir d’instruction, Pouvoir d’annulation (effet rétroactif), Pouvoir de modification (effet que pour l’avenir)
Police administrative
recouvre les activités destinés à assurer le maintien de l’ordre public.
Différence entre police administrative et police judiciaire
la police administrative cherche à prévenir les troubles à l’ordre public (principalement en édictant des principes, accordant et refusant des autorisations et permis), tandis que la police judiciaire a pour but de les réprimer.
voie de fait
manque de droit, manque de procédure)
Arrêt Epoux Bertin (CE, 1956)
un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un SP est un contrat administratif
Service public
Activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique, dans un but d’intérêt public.
Arrêt Association du personnel relevant des établissements pour personnes inadaptées, CE 2007
reconnaissance que la qualification de SP ne peut être donnée que pour les activités d’intérêt général. L’arrêt distingue également trois hypothèses de qualification du SP : 1. Qualification législative, 2. Personne privée assurant une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et dotée de prérogatives de puissance publique (3 critères cumulés). 3. Personne privée à laquelle l’administration a entendu confier une mission de SP, même en l’absence de prérogatives de puissance publique.
Service public administratif
Créés par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt collectif. Relèvent du DA.
Service public industriel et commercial
Créés par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt collectif, mais dans les mêmes domaines qu’une entreprise privée, et dans des conditions analogues.
Délégation de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Principe de continuité
le service public, dès lors qu’il a été reconnu comme indispensable à la satisfaction d’un besoin collectif, doit fonctionner sans à-coups. L’intensité de l’obligation est variable selon les services. Valeur constitutionnelle.
Principe d’adaptation du service public
Obligation faite au SP d’être toujours en état de satisfaire au mieux l’intérêt collectif : les modalités du SP évoluent en fonction et au rythme des changements de circonstances.
Principe d’égalité dans le fonctionnement du SP
Garantie contre l’arbitraire et contre les traitements discriminatoires : il ne peut y avoir de différences injustifiées de traitement.
Emploi
poste de travail permanent, reconnu comme nécessaire à l’accomplissement des missions du service, et inscrit au budget
Grade
titre juridique, donnant vocation à occuper certains emplois
Arrêt Distillerie Brabant
1969
Le ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire général.
Arrêt Jamart
1936
Le ministre peut prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de ses services
Arret Credit foncier de France
1970
Le ministre peut donner des instructions par directives
Arrêt ND du Kreisker
1954
Le ministre peut donner des instructions par circulaires. Distinction entre circulaire réglementaire (interdite) et circulaire interprétative.
Nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre des circulaires introduit en 2002: si celles-ci ont un caractère impératif.
Arrêt Jacques Vabre
CCAss, 1975
Consacré supériorité des traités sur la loi. Applicabilité directe des traités dans l’ordre interne
Arrêt Simmenthal
CJCE 1978
Primauté du droit communautaire sur toute norme juridique nationale même postérieure au traité
Arrêt Costa contre Enel
CJCE, 1964
Primauté droit communautaire sur droit national
Arrêt Dame Veuve Renard
1964
Obligation pour l’administration d’édicter des règlements d’exécution des lois
Responsabilité administrative
Obligation, pour l’administration, d’indemniser la victime d’un préjudice qu’elle à causé.
Arrêt Dame trompier gravier
1944
Principe général des droits de la défense
Loi 17 juillet 1978
Droit d’accès aux documents administratifs
Loi 12 avril 2000
Loi DCRA
Types de contrats administratifs
- délégation de SP
- marché public
- contrat de partenariat
- contrat de recrutement d’agent public par les SP administratifs
- contrats emportant occupation du domaine public
3 critères du contrat administratif
Un contrat est réputé administratif, soit:
- par détermination de la loi
- existence de clauses exorbitantes du droit commun
- s’il permet l’exécution d’une mission de service public
Sujétions du contrat administratif
- tout le monde ne peut engager la personne morale de droit public: ministre, préfet, exécutifs locaux. À défaut, doit y avoir habilitation
- le choix du co-contractant est strictement encadré
Prérogatives de l’administration sur le co-contractant
Droit de contrôle et de sanction
Droit de modification unilatérale du contrat si circonstances changent
Droit de résiliation unilatérale du contrat si circonstances changent
Contre indemnisation éventuelle
Marche public
Contrat à titre onéreux par lequel un pouvoir adjudicateur fait appel à des opérateurs économiques publics ou privés afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Délégation de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service (concession ou affermage)
Contrat de partenariat
Contrats globaux permettant l’association de manière durable d’un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et à la gestion d’un ouvrage public.
Facteurs venant bouleverser l’équilibre d’un contrat
- le fait du prince
- l’imprévision
- la force majeure
Responsabilité pour faute
Faute personnelle - juge judiciaire
Faute de service, détachable de la fonction - juge judiciaire
Faute de service, non détachable de la fonction - juge administratif
Faute du service - juge administratif
Cumul de fautes
Cumul de responsabilités
Responsabilité sans faute
Pour rupture d’égalité devant la charge publique
Du fait des normes supra décrétales (loi, traité international)
Pour risque
Quand le juge judiciaire est-il compétent pour connaître des actes de l’administration?
En raison de la nature de l’acte (action régie par droit privé)
En raison d’obligations constitutionnelles (actes du service public judiciaire)
En raison de la jurisprudence, notamment: etat des personnes, droits et libertés fondamentales, droit de propriété, voie de fait
Les 4 types de contentieux administratifs
- Le contentieux de l’interprétation
- Le contentieux répressif : sanctions pénales (amendes) à l’encontre des personnes qui se
sont rendues coupables d’infractions de grande voirie - Le contentieux du recours pour excès de pouvoir : la loi (droit objectif) respectée?
- Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction): un droit subjectif lésé?
Art 15 DDHC
la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Contrôle de tutelle
contrôle d’une personne de droit public sur une autre (dans le cadre de la décentralisation, territoriale (CT) ou par service (EP) ou de la délégation d’un SP à une personne privée).
Contrôle hiérarchique
contrôle au sein d’une même personne morale de droit public.
Différences majeures contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle
lecontrôlehiérarchiques’effectuesanstexte,alorsquelecontrôledetutellenepeut
exister sans texte, ni au-delà des textes.
o Le contrôle de tutelle ne s’exerce que sur la légalité de l’acte, pas sur son
opportunité.
Modalités de contrôle non juridictionnel de l’administration
- contrôle parlementaire - mais faible
- contrôle hiérarchique, avec où sans recours administratif ou hiérarchique
- contrôle de tutelle
- inspections
- défenseur des droits
3 critères de reconnaissance du SP
- la mission d’intérêt général - très important
- Le rattachement, direct ou indirect, à une personne publique
- un but d’intérêt public (intention du législateur ou détention de prérogatives de puissance publique)
Différentes formes de gestion du SP
Régie directe
Délégation à personne publique: Établissement public
Délégation à personne privée: délégation de SP
Paradoxe de la délégation de SP?
Si la nature d’une activité est telle qu’elle semble devoir être assurée par la puissance publique, pourquoi la confier à un organisme privé ?
Instances de concertation de la FP
- CAP
- Comité technique
- CHSCT
- conseil supérieur de la FP (un par FP)
4 obligations du fonctionnaire + 2 jurisprudence
- devoir de se consacrer au service
- devoir de discrétion et secret professionnel
- devoir de probité / désintéressement
- devoir d’obéissance hiérarchique
+ 2 dégagés par la jurisprudence: neutralité et moralité dans la vie privée
4 droits du fonctionnaire
Liberté d’expression et d’opinion
Liberté syndicale
Droit de grève
Droit à la protection fonctionnelle
Déontologie
connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle. Une déontologie particulière est nécessaire en raison de la spécificité de l’action publique, tournée vers la poursuite de l’intérêt général
art 40 code de procédure pénale
oblige les fonctionnaires d’aviser le procureur de la République des délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions
Loi 11 juillet 1979
Motivation des actes administratifs et amélioration des relations entre l’administration et le public
Arrêt société granit porphyroïde des Vosges
1912
Contrat est réputé administratif si clauses exorbitantes du droit commun dedans
