Droit administratif 1 - Examen de relais Flashcards
Principes de Roncarelli
Pouvoir discrétionnaire n’est pas un pouvoir arbitraire, interdiction de décider sous la dictée d’un tiers, mauvaise foi, pouvoir discrétionnaire doit s’exercer en harmonie avec la loi habilitante
Principes de Mont-Bénilde
On ne peut changer la nature du PD, c’était un devoir d’octroyer le permis (compétence liée) et non un pouvoir (acte à portée individuelle), élargissement du PD par le ministre lui-même, ce n’est pas à lui de déterminer ce qui est d’intérêt public
Principes de Prince George (ville de) c. Payne
La disposition habilitante ne permettait pas de porter un jugement moral, on ne peut changer la nature du PD (compétence liée vs acte portée individuelle)
Principes de Vallières
Ce n’est pas au titulaire du PD de déterminer ce qui est d’intérêt public, c’est au législateur de le faire à travers la loi habilitante. Élargissement par le ministre de son pouvoir discrétionnaire
Principes de Baker
Le ministre est reproché de ne pas avoir suivi les lignes directrices, il n’a pas suivi l’objectif et la finalité de la loi habilitante qui est la protection de l’ordre humanitaire
Principes de Charles Bentley
La distinction et la discrimination est interdite, non-prévue par le législateur, le PD ne peut être transformé, le titulaire s’engageait à exercer le pouvoir dans un sens déterminé, ce qui est venu changer la nature du pouvoir discrétionnaire
Principes de Maple Lodge
Le titulaire du PD est félicité de ne pas avoir suivi les lignes directrices, car il a poursuivi l’objectif et la finalité de la loi habilitante. Le ministre a fait primer la loi habilitante avant sa politique
Principes de Dlugosz
Une directive ne peut créer des effets pour des administrés, le PD doit être exercé sans effectuer de distinction. La directive faisait une distinction, elle est donc illégale
Principes de Produits Shell
Interdiction d’exercer le PD pour des fins autres que celles prévues dans la loi habilitante, limites territoriales
Principes de Vic restaurant
Sous-délégation implicite interdite, le PD doit être exercé par son titulaire seul
Principes de Brant Dairy
Sous-délégation expresse dans la loi autorisée, interdiction de transformer un pouvoir d’agir par règlement par un acte à portée individuelle
Principes de Tremblay c. Québec
Interdiction de décider sous la dictée d’un tiers, pouvoir non-susceptible de sous-délégation (tranche un litige) PD doit être exercé par son titulaire seul
Principes de Verdun c. Sun Oil
Interdiction de changer la nature du pouvoir discrétionnaire, dans cette affaire, le titulaire avait un devoir d’agir par règlement, il ne pouvait agir par acte à portée individuelle
Principes de Oakwood
Tenir compte de tous les facteurs pertinents, susceptibles d’influencer la décision finale
Principes de Saulnier
L’acte ici est décisionnel, car il crée des effets déterminants sur la décision finale. c’est donc un acte à portée individuelle, il y avait des obligations procédurales à respecter
