Droit Admin Flashcards
CE 1948 Angrand
Critère finaliste
Loto nationale mission de service public car bénéfice servaient aux pensions des invalides
Ce 1910 THEROND
Personne de droit privé peut gérer une mission de SP par délégation
CE 1935 Vézia
Personne prive peut poursuivre l’intérêt général
Ce 1963 - NARCY
3 critères ; pour qu’une orga privée puisse gérer une mission de Service public
— prerogative de puissance publique
- contrôler par une personne publique
- poursuit l’intérêt générale
CE 2007 APREI
Fait disparaître la condition liée au PPP, renforce la condition d’exception à l’arrêt NARCY
CE 1938 CPAM
Une personne de droit privé peut gérer une mission de service public sans délégation contractuelle
CE 1942 MONTPEURT
CE 1943 BOUGUEN
Un orga de droit privé gestionnaire d’une mission de service public peut prendre des décisions à nature administrative
TC 1921 BAC D’ELOKA
Distingue SPA ET SPIC
SPA relevé du droit administratif - juge administratif
SPIC relevé du droit price - huge judiciaire
CE 1956 USIA
Le CE considère que les services publics sont présumés avoir un caractère administratif
3 critères
- le critère de l’objet
- les modalités de fonctionnement
- les modalités de financement
CE 1958 DAME MARRON
Théâtre lyrique dans une ville / peu de visibilité, peu de bénéfice == SPA
Principe de continuité
CE 1906 croix seguey tivoli
Le gestionnaire d’un service public doit respecter les clauses réglementaires au nom du principe de continuité
Ce 1909 winkell
A considéré que le droit de grève constituait une atteinte au principe de continuité
Préambule de 1946 ; reconnaît le droit de grève une valeur constitutionnelle
Ce 1950 Dehaene
Vient confirmer l’arrêt Winkell,
Mutabilité
= l’adaptation
Ce 1961 VANNIER
Impossible pour les usagers de contester le pouvoir réglementaire
Ce 1902 : compagnie nouvelle de gaz de deville les Rouen
L’éclairage public ; s’adaptant aux protégées technique, le go-contractant ne peut empêcher un nouvel éclairage public car progrès technique
Principe d’égalité
CE 1954 barrel et autres
Discrimination dans une école ; pas possible de discriminer sur des bases politique !!
CE 1974 DÉNOYEZ ET CHORQUES
Le Ce va déterminer les possibles discriminations possible
1- lorsque la loi le permet (bourses)
2- lors d’une situation exceptionnelle entre usagers
3 / lorsque la discrimination est fondée sur les conditions d’exploitation du service
CE 1992 époux Kherrouaa
Contrôle du règlement intérieur, que la liberté est tjrs la règle avec sa limitation ; l’exception
La liberté d’expression religieuse reste la réflexion toutefois, il est possible de limiter cette condition en situation particulière le justifiant
La police administrative
— maintien de l’ordre public
++ caractère préventif
CE 1959 Film lutetia
Une autorité de police peut interdire ou restreindre une activité en raison de l’immoralité
CE 1985 aix en Provence
Le CE juge l’immoralité et estime dans le film proposé que le film n’est pas
Immorale donc autorise sa diffusion
CE 1995 MORSANG SUR ORGE
Le Ce intègre une nouvelle composante ; le respect de la dignité humaine, et peut aller à léncontre de la volonté de la personne — lancer de nains
CE 1951 Consord BAUD
TC 1951 DAME NOUALEK
Lorsque la police administratif — juge administratif — prévention
Lorsque police judiciaire a jugé judiciaire — répression
TC 1977 demoiselle MOTSCH
Le police administrative peut se transformer en police judiciaire
— lorsqu’un barrage préventif (PA) est mis en place et que quelqu’un force le force (JP)
CE 1919 LABONNE
La mise en place de la police administrative REVIENT AU CHEF D’état
