Droit Admin

Question 1

CE 1948 Angrand

Answer 1

Critère finaliste
Loto nationale mission de service public car bénéfice servaient aux pensions des invalides

Question 2

Ce 1910 THEROND

Answer 2

Personne de droit privé peut gérer une mission de SP par délégation

Question 3

CE 1935 Vézia

Answer 3

Personne prive peut poursuivre l’intérêt général

Question 4

Ce 1963 - NARCY

Answer 4

3 critères ; pour qu’une orga privée puisse gérer une mission de Service public
— prerogative de puissance publique
- contrôler par une personne publique
- poursuit l’intérêt générale

Question 5

CE 2007 APREI

Answer 5

Fait disparaître la condition liée au PPP, renforce la condition d’exception à l’arrêt NARCY

Question 6

CE 1938 CPAM

Answer 6

Une personne de droit privé peut gérer une mission de service public sans délégation contractuelle

Question 7

CE 1942 MONTPEURT
CE 1943 BOUGUEN

Answer 7

Un orga de droit privé gestionnaire d’une mission de service public peut prendre des décisions à nature administrative

Question 8

TC 1921 BAC D’ELOKA

Answer 8

Distingue SPA ET SPIC
SPA relevé du droit administratif - juge administratif
SPIC relevé du droit price - huge judiciaire

Question 9

CE 1956 USIA

Answer 9

Le CE considère que les services publics sont présumés avoir un caractère administratif
3 critères
- le critère de l’objet
- les modalités de fonctionnement
- les modalités de financement

Question 10

CE 1958 DAME MARRON

Answer 10

Théâtre lyrique dans une ville / peu de visibilité, peu de bénéfice == SPA

Question 11

Principe de continuité
CE 1906 croix seguey tivoli

Answer 11

Le gestionnaire d’un service public doit respecter les clauses réglementaires au nom du principe de continuité

Question 12

Ce 1909 winkell

Answer 12

A considéré que le droit de grève constituait une atteinte au principe de continuité
Préambule de 1946 ; reconnaît le droit de grève une valeur constitutionnelle

Question 13

Ce 1950 Dehaene

Answer 13

Vient confirmer l’arrêt Winkell,

Question 14

Mutabilité
= l’adaptation

Ce 1961 VANNIER

Answer 14

Impossible pour les usagers de contester le pouvoir réglementaire

Question 15

Ce 1902 : compagnie nouvelle de gaz de deville les Rouen

Answer 15

L’éclairage public ; s’adaptant aux protégées technique, le go-contractant ne peut empêcher un nouvel éclairage public car progrès technique

Question 16

Principe d’égalité
CE 1954 barrel et autres

Answer 16

Discrimination dans une école ; pas possible de discriminer sur des bases politique !!

Question 17

CE 1974 DÉNOYEZ ET CHORQUES

Answer 17

Le Ce va déterminer les possibles discriminations possible
1- lorsque la loi le permet (bourses)
2- lors d’une situation exceptionnelle entre usagers
3 / lorsque la discrimination est fondée sur les conditions d’exploitation du service

Question 18

CE 1992 époux Kherrouaa

Answer 18

Contrôle du règlement intérieur, que la liberté est tjrs la règle avec sa limitation ; l’exception
La liberté d’expression religieuse reste la réflexion toutefois, il est possible de limiter cette condition en situation particulière le justifiant

Question 19

La police administrative
— maintien de l’ordre public
++ caractère préventif
CE 1959 Film lutetia

Answer 19

Une autorité de police peut interdire ou restreindre une activité en raison de l’immoralité

Question 20

CE 1985 aix en Provence

Answer 20

Le CE juge l’immoralité et estime dans le film proposé que le film n’est pas
Immorale donc autorise sa diffusion

Question 21

CE 1995 MORSANG SUR ORGE

Answer 21

Le Ce intègre une nouvelle composante ; le respect de la dignité humaine, et peut aller à léncontre de la volonté de la personne — lancer de nains

Question 22

CE 1951 Consord BAUD
TC 1951 DAME NOUALEK

Answer 22

Lorsque la police administratif — juge administratif — prévention
Lorsque police judiciaire a jugé judiciaire — répression

Question 23

TC 1977 demoiselle MOTSCH

Answer 23

Le police administrative peut se transformer en police judiciaire
— lorsqu’un barrage préventif (PA) est mis en place et que quelqu’un force le force (JP)

Question 24

CE 1919 LABONNE

Answer 24

La mise en place de la police administrative REVIENT AU CHEF D’état

Question 25

CE 1960 SARL restaurant NICOLAS

Answer 25

La mise en œuvre de la police administrative revient au 1er minister

Question 26

CE 1933 BENJAMIN

Answer 26

Lorsqu’une interdiction porte atteinte à une liberté fondamentale
La mesure doit être nécessaire et proportionnée
Mais également limité dans El temps et l’espace

Question 27

TC 1962 ARRÊT DAME BERTRAND

Answer 27

La loc d’entrepôt frigorifique constitue une activité industrielle et commerciale

Question 28

TC 1959 arrêt caisse de crédit municipal de Toulon

Answer 28

Activité constituant à accorder des prêts sur gage gratuit n’était pas une activité industrielle et commerciale

Question 29

CE 1924 LE BEUT ,

Answer 29

L a reconnaissance de la continuité du service constituait une faute pour l’administration

Question 30

CE 1951, SOCIETE DES CONCERTS ET CONSERVATOIRES ; le CE a affirmé que «le principe d’égalité régie le fonctionnement des services publics»

Question 31

Ce 1985 RUDENT

Answer 31

Neutralité du service public

Question 32

Principe égalité

CE 1951, SOCIETE DES CONCERTS ET CONSERVATOIRES ; le CE a affirmé que «le principe d’égalité régie le fonctionnement des services publics»

Question 33

TC 1873 PELLETIER

Answer 33

Le tc va faire une distinction entre faute personnnelle et faute de service