Droit Flashcards
droit objectif
l’ensemble des règles juridiques qui sont :
obligatoire : pas de droit sans sanction
générale : s’applique a tous dans des situations comparables
abstraite = impersonnelle
droit subjectif
droit que possède un sujet de droit
le personnalité juridique
aptitude a être sujet de droit soit que l’on soit bénéficiaire d’un droit ou tenu a une obligation
le droit positif
ensemble des règles qui sont en vigueurs a un moment donné et dans un état donné
branche du droit ?
nationale : privé (particuliers entre eux : droit civil, commercial, travail) ou public (pouvoirs publics + leur relation avec les particuliers = droit constitutionnel, administratif, pénal et fiscal)
international : privé (étranger en Fr ou Fr à l’étranger) ou public (pays entre eux)
Principes de la justice ?
fonction de l’état, séparée (judiciaire, exécutif, législatif) gratuite (son accès est gratuit : la défense est payante mais on peut demander de l’aide), égalité (tous jugés égaux devant une même situation), publique (sauf huis clos, ou affaire en chambre de conseil), garantie (droit à l’appel, collégialité = 1 président + 2 assesseurs mais exceptions, respect de la forme // code de procédure civil + pénal, motivation décision pas arbitraire mais motivées)
sources du droit généralités :
nombreux textes
règle générale +++ : un texte inférieure ne peut jamais contredire un texte supérieur
le constitution n°1
date de 1858 : énumère les principes fondamentaux qui se réfèrent aux droits de l’homme. Elle :
- organise le pouvoir politique
- détermine la nature de l’état = unitaire (Fr), fédéral (USA) ou régional (Allemagne)
- détermine la forme du gouvernement = républicain ou monarchique
- la forme du régime politique = parlementaire ou présidentiel
- répartit les pouvoirs entre les institutions
- encadre et énonce les droits fondamentaux qui sont imprescriptible et évoluent dans le temps
- prévoit la protection des lois
les pouvoirs entre les institutions :
- pouvoir législatif = prépare + vote les lois => parlement et gouvernement
- pour exécutif : applique les lois => président, 1er ministre, gouvernement
- pouvoir judiciaire : sanctionne les écarts => juge civil ou administratif
les lois
émane du pouvoir législatif entre le parlement et le gouvernement
types : ordinaire, référendaires, constitutionnelle, organique, financières, sécurité sociale
proposition de loi => parlementaire ≠ projet de loi => gouvernement
1- évalué par les commissions , navettes entre les assemblées
2 - si personne choisi, chambre mixte paritaire
3- dernier mot = assemblée nationale
4- promulguée au journal officiel de la république Fr
disparait = abrogée, n’est pas rétroactive
règlements
auteurs = gouvernement
niveau : décret n°1 = décret des ministres ou en conseil d’état
n°2 arrêté : ministériel, préfectoral ou municipal
les circulaires
en droit administratif = mode d’emploi, a usage interne ou inter ministration
parfois très volumineux
coutumes
= 1ère source de droit dans le temps, non écrite, d’origine spontanée = n’émane pas de l’état mais produite directement par le peuple. Ce sont des lois établies par usage et qui sont conservées sans écrits par une longue tradition. Paramètres a respecter : usage ancien, constant, notoire, connue de tous, il faut une conviction que l’usage soit suivi juridiquement et obligatoire
surtout en droit civil mais aussi parfois en droit pénal
Art 521 -1 CP
“punit les sévices, actes de cruauté envers les animaux domestiques ou en captivités, les peines ne sont pas applicables aux courses de taureaux quand il existe une tradition locale tenue dans le temps”
La jurisprudence +++
= ens des décisions rendues par les juridictions (façon dont les tribunaux vont résoudre habituellement un problème de droit) = référence, va interpréter la loi, adapter la loi a des situations précises
Les tribunaux sont publiés et on peut les retrouver
le tribunal des conflits
est amené à orienter une affaire soient vers les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire
les tribunaux de l’ordre administratif : définition
chargés de régler les litiges entre les particuliers et l’administration en général. Ils jugent l’administration, l’organisation et le fonctionnements des pouvoirs publics
=> fonctionne pour l’hôpital public
les niveaux des tribunaux de l’ordre administratif
n°1 : le tribunal administratif (40 aines en Fr, magistrat issu de l’ENA : 1 président + des concierges)
n°2 : la cour d’appel administrative depuis 1987 (8 en France)
n°3 : la cour suprême = conseil d’état : il va conseiller le gouvernement il a recours direct aux décrets des ministres du président de la république; juridiction de cassation
juridiction de cassation de l’ordre administrative :
contrôle les décisions prise par la cour d’appel. Si non respect de la loi de législation, casse la décision + renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel
président du conseil d’état
= premier ministre et en pratique, 1er vice président du conseil d’état qui préside
point particulier des tribunaux administratifs :
le code de déontologie est un décret pris en conséquence
les tribunaux de l’ordre judiciaire
s’occupent de 2 types de litiges :
- litiges entre les personnes privées devant la juridiction civile
- infraction à la loi pénale
2 niveaux des tribunaux judiciaires
le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance :
ATTENTION = ils sont au même niveau, les 2 ont une juridiction de première instance
les tribunaux d’instances :
+ nombreux, répandus. C’est ce qui correspond aux juges de paix. Quand l’affaire
au pénal le juge des tribunaux d’instance
juge d’instance devient le tribunal de police, infligent les peines les plus faibles comme les contraventions
les tribunaux de grandes instances :
quand > 10 000 euros
fonctions propres : compétence en matière d’état des personnes = état civil ex changer de nom
compétence en matière de nationalité, de filiation. Tout ce qui touche à la famille, droit immobilier, brevet d’invention
juridiction collégiale sauf : juges des affaires familiales, juge de la mise en état, juge des enfants
juge des tribunaux de grandes instances au pénal :
devient le tribunal correctionnel, compétent en matière de délit
pour les crimes = cour d’assise : pour meurtres, assassinats, viol, vol à main armée, tentative ou complicité de crime
composition TGI
3 juges professionnels = président + 2 assesseurs
9 jurés (23 ans + inscrits sur les listes électorales
la cour d’assise :
départementale
avant 2000, pas d’appel possible
depuis 2000, ça existe, toujours 3 juges mais 12 jurés
Délais de prescription :
contravention = 1 an délit = 3 ans Crime = 10 ans
la juridiction d’appel au judiciaire
une par région judiciaire
re- juge l’appel en totalité en juge et en droit. Au pénal, même chose sauf que c’est la chambre d’appel correctionnelle
le cour suprême du TGI
unique, cour de cassation qui a compétence sur l’ensemble du territoire Fr, ne juge pas les litiges mais contrôle en droits et en décisions. Ne juge que le droit par les faits. Celui qui a perdu son procès en appel peut faire un pourvoit en cassation pour vise de forme si rejeté, décision = définitive sinon casse et renvoi en cour d’appel ≠ de la 1ère. Or la 2ème cour d’appel juge comme la 1ère = sens ≠ de la cour de cassation. C’est alors l’assemblée de la cour de cassation qui prend la décision sur le droit. Elle fair la jurisprudence, garantie l’application de la loi sur l’ensemble du territoire
Definition du droit
l’ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société
