Droit Flashcards
Définition du cadre juridique
Le cadre juridique est l’ensemble des règles de droit qui régissent les relations sociales, professionnelles, et économiques.
Définition code du travail
Le Code du travail est l’ensemble des lois et règlements qui régissent les relations entre les
employeurs et les salariés en France.
Définition de jurisprudence
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours dans l’interprétation des lois.
Définition du contrat de travail
Le contrat de travail est l’accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous sa subordination, moyennant rémunération.
Quels sont les types de contrat ?
- CDI
-CDD - Contrat de travail temporaire
Quels sont les éléments clés du contrat de travail ?
● identité des parties
● fonction et description du poste
● lieu de travail
● durée de travail
● rémunération
● période d’essai
● congés payés
Quand fait-on la visite médicale ?
- avant l’embauche, ou avant l’expiration de la période d’essai
- tous les 24 mois
Qu’est ce que l’ordre judiciaire ?
L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre particuliers, qu’ils soient de nature civile ou pénale.
Qu’est ce que le conseil des prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans la résolution des litiges individuels entre employeurs et salariés, relevant du droit du travail.
Quels sont les phases de la procédure prud’homale ?
- Phase de conciliation
- phase de jugement
- appel
Définition période d’essai
C’est la période initiale du contrat pendant laquelle les parties peuvent librement mettre fin au contrat sans préavis (hors delai de prevenance), ni indemnités.
Quels sont les cas où il peut y avoir suspension du contrat de travail?
- arrêts de travail pour maladie
- congés maternité
Définition démission
La démission est un acte volontaire par lequel un salarié met fin à son contrat de travail de manière unilatérale. Elle n’a pas besoin d’être motivée par une raison particulière, mais elle doit être exprimée de façon claire et non équivoque.
La démission doit être librement décidée par le salarié sans pression de l’employeur.
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit toujours être justifié par un motif réel et sérieux.
Quels sont ces motifs ?
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour motif économique
Qu’est ce que le CDI ?
C’est le contrat standard et le plus courant en France.
Il n’y a pas de limite de temps et il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Le CDI assure une stabilité de l’emploi.
Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur, soit du salarié,
ou encore pour une cause extérieure aux parties.
Définition de licenciement
L’employeur peut rompre le contrat pour un motif personnel ou un motif économique. Il
doit respecter une procédure.
Définition d’une rupture conventionnelle
Rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié, avec une indemnité de départ et une ouverture aux allocations chômage
Qu’est ce que le CDD ?
Il est utilisé pour des besoins temporaires (remplacement, accroissement temporaire d’activité). En France, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est encadré par une législation stricte pour protéger les
droits des salariés et éviter les abus de recours à ce type de contrat.
Il doit comporter un terme précis ou une échéance
Quels sont les cas de recours d’un CDD ?
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- Emplois saisonniers
- Remplacement d’un chef d’entreprise
- Emploi à caractère temporaire
En règle général, quelle est la durée maximale du CDD ?
18 mois
Un CDD peut être renouvelé combien de fois ?
2 fois
Définition du contrat de travail temporaire
Le contrat de travail temporaire, aussi appelé contrat d’intérim, est utilisé pour embaucher des travailleurs de manière temporaire par l’intermédiaire d’une agence de travail temporaire.
Ce type de contrat est encadré par des règles spécifiques concernant sa durée, son renouvellement et
les délais de carence.
Pour éviter les abus, la loi impose un délai de carence (période d’attente) entre deux CDD sur un même poste.
De combien de temps est le délai de carence si le CDD est inférieur à 14 jours ?
Le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD initial.
Pour éviter les abus, la loi impose un délai de carence (période d’attente) entre deux CDD sur un même poste.
De combien de temps est le délai de carence si le CDD est supérieur à 14 jours ?
Le délai de carence est égal à un tiers de la durée du CDD initial.
