Droit

Question 1

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Answer 1

Obligatoire
Générale
Permanente
À finalité sociale

Question 2

Qu’engage une responsabilité civile ?

Answer 2

Des dommages et intérêts

Question 3

Qu’engage une responsabilité pénale ?

Answer 3

Des sanctions

Question 4

Quels sont les principes de l’organisation juridictionnelle ?

Answer 4

Collégialité
Égalité
Continuité
Double degré de juridiction

Question 5

Quels sont les 3 pouvoirs ?

Answer 5

Législatif
Exécutif
Juridiciaire

Question 6

Qu’est ce que le pouvoir législatif ?

Answer 6

C’est le parlement (les députés et les sénateurs), il contrôle le pouvoir exécutif, rédige et adopté les lois

Question 7

Qu’est ce que le pouvoir exécutif ?

Answer 7

C’est le gouvernement (le président et les ministres), il met en œuvre les lois et conduit à la politique nationale

Question 8

Qu’est ce que le pouvoir Juridiciaire ?

Answer 8

Les magistrats et les juges, il veille au respect des lois et sanctionne leur non-respect

Question 9

Que fait le conseil constitutionnel ?

Answer 9

Il vérifie que la loi soit bien conforme à la constitution

Question 10

Qu’est ce que la constitution ?

Answer 10

Ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’état et qui organise leurs relations

Question 11

Qu’est ce que la loi Kouchner ?

Answer 11

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé :
- législation de la chiro
- renforce les droits des patients
- renforce le droit à l’information et le consentement au soin

Question 12

Quelle loi est venue renforcer la place des usagers dans le système de santé ?

Answer 12

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Question 13

Quand a été créé L’ARS ?

Answer 13

Avec la loi du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire

Question 14

Qu’est ce que la jurisprudence ?

Answer 14

Quand la loi est absente ou imprécise, les juges vont devoir les interpréter ou créer de nouvelles règles

Question 15

Decrire la pyramide des normes, de haut en bas

Answer 15

Constitution > Traités, directives internationales > Loi > Jurisprudence > Décrets et arrêtés

Question 16

Quelles sont les 3 formes d’engagement de la responsabilité ?

Answer 16

Pénale, civile et disciplinaire

Question 17

Quelles sont les sanctions associées aux 3 formes d’engagement de responsabilité ?

Answer 17

Responsabilité disciplinaire : avertissements, interdictions temporaire ou définitive d’exercice
Responsabilité civile : réparation économique
Responsabilité pénale : prison, amende

Question 18

Comment est défini le contrat de soin par l’arrêt Mercier de 1936 ?

Answer 18

Une relation contractuelle
Une obligation de moyen
Une définition de la qualité des soins

Question 19

Quelles sont les caractéristiques du contrat de soin ?

Answer 19

Synallagmatique
Intuitu personae
Consensuel
Variable
Libre choix
Onéreux
Exécution continue

Question 20

Quelles sont les conditions de validité du contrat de soin ?

Answer 20

Le consentement
La capacité à contracter
Un objet certain
Une cause licite

Question 21

Quelles sont les conditions à l’engagement de la responsabilité civile ?

Answer 21

Une faute
Un dommage
Et un lien de causalité entre les 2

Question 22

Que doit faire un professionnel pour faire face au risque de l’engagement de la responsabilité civile ?

Answer 22

Souscrire à une assurance RCP

Question 23

Qu’elles sont les 2 fautes qui peuvent être commises par un praticien ?

Answer 23

Une faute technique
Une faute d’humanisme

Question 24

Qu’est ce qu’une faute technique ?

Answer 24

Lire à l’acte, relève d’un manquement à la loi ou aux règles de l’art
Ex : vaccination, biomedical, prévention, dx, acte de soin

Question 25

Qu’est ce qu’une faute d’humanisme ?

Answer 25

Liée au comportement du praticien, relationnel

Question 26

Sur quoi l’humanisme est il fondé ?

Answer 26

Les 5 C
Consentement
Communication
Confidentialité
Compétence
Contrôle

Question 27

Selon la nomenclature de Dinthilac, qu’est ce qu’un préjudice patrimonial ?

Answer 27

Calculable en euros

Question 28

Selon la nomenclature de Dinthilac, qu’est ce qu’un préjudice extra-patrimonial ?

Answer 28

Moral, souffrance, à interpréter

Question 29

Question examen : qu’est ce qu’une infraction ?

Answer 29

Une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable a son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit

Question 30

QE : qu’est ce qu’une contravention ?

Answer 30

L’infraction la moins grave, une indiscipline à l’égard de la vie en société sans atteinte aux droits fondamentaux

Question 31

QE : qu’est ce qu’un délit ?

Answer 31

Notion de volonté de transgresser une norme sociale importante

Question 32

QE : qu’est ce qu’un crime?

Answer 32

Infraction la plis grave, violation des interdits fondamentaux de notre société

Question 33

Quelles sont les infractions médicales ?

Answer 33

Mise en danger de la vie d’autrui
Non assistance à personne en danger
Sexuelle
Abus de confiance

Question 34

De quoi est passible une mise en danger à la vie d’autrui ?

Answer 34

1 an de prison et 15 000€ d’amende

Question 35

De quoi est passible un exercice illégal de la profession ?

Answer 35

2 ans de prison
Et 30 000 euros d’amende

Question 36

De quoi est passible la violation du secret professionnel ?

Answer 36

1 an de prison et 15 000 euros d’amende

Question 37

De quoi est passible un défaut d’assurance de la RCP ?

Answer 37

45 000 euros d’amende