Droit

Question 1

Charte

Answer 1

l’ensemble de règles et principes fondamentaux d’une institution

Question 2

Procédure inquisitoire

Answer 2

Le procès ne peut s’ouvrir qu’à l’initiative d’un juge qui représente l’État

Question 3

Procédure accusatoire

Answer 3

La procédure ne peut être engager que par un des partis qui va porter son accusation contre un accusé

Question 4

non bis in idem

Answer 4

une personne ne peut pas être poursuivie une nouvelle fois pour des faits et charges similaires ou identiques si un jugement a déjà été prononcé

Question 5

Non auditur perire volens

Answer 5

on n’écoute pas celui qui veut mourir > il faut se méfier des aveux et témoins /// l’aveu ne lie pas le juge

Question 6

rest judicata pro veritate habetur

Answer 6

la chose jugée doit être prise comme une vérité, c’est-à-dire que la vérité judiciaire n’est pas la vérité absolue

Question 7

idem est non esse et non probari

Answer 7

ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit

Question 8

actori incumbit probatio

Answer 8

soit la preuve incombe à celui qui la demande, celui qui avance l’élément doit le prouver. Ceci exclut la notion de preuve négative

Question 9

probatio diabolica ou de preuve négative

Answer 9

quand lefardeau de la preuve nécessite de fournir une preuve que la partie ne peut pas fournir de par sa nature. Par exemple, dans un procès pour discrimination à l’embauche, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas discriminé le plaignant en refusant de l’embaucher.

Question 10

Une peine réfléchissante

Answer 10

une punition qui réfléchit le crime effectué : le violeur se fait castrer, le blasphémateur voit sa langue coupée, le voleur sa main tranchée, etc.

Question 11

thème de la preuve

Answer 11

c’est-à-dire ce qui doit être prouvé, par qui et dans quels délais.

Question 12

territorialité des lois

Answer 12

les procédures judiciaires se déroulent selon le droit de la nation dans laquelle elles ont lieu. En France, quelque soit l’origine de l’accusé, il sera jugé conformément au droit français.

Question 13

La personnalité des lois

Answer 13

considère le droit comme un patrimoine culturel. Par conséquent, si un italien a commis un crime en France, il doit tout de même être jugé selon le droit de son pays, l’Italie.

Question 14

La loi du Talion

Answer 14

“si quelqu’un blesse son prochain, il lui sera fait comme il a fait : fracture pour fracture, oeil pour oeil, dent pour dent. Il lui sera fait la même blessure qu’il a faite à son prochain.”

Question 15

nom des parties au civil (aujourd’hui)

Answer 15

demandeur et de défendeur

Question 16

compétence rationae personae

Answer 16

compétence d’une juridiction qui se base sur la qualité de la personne (ex. un clerc ou un étudiant)

Question 17

compétrence rationae materia

Answer 17

compétence d’une juridiction qui se base sur la matière et/ou les dispositions légales qui la règlent (ex.les tribunaux ecclésiastiques sur les choses qui portent atteinte à la foi)

Question 18

loi ripuaire 630

Answer 18

“de pouvoir faire venir de jeunes enfants et de leur donner des gifles ou de leur tirer les oreilles afin qu’ils se souviennent bien de cette journée et qu’ils gardent à l’esprit ce qu’ils avaient entendu”

Question 19

personnalité des peines

Answer 19

principe de droit pénal selon lequel on ne peut condamner une personne pour un fait punissable qu’elle n’a pas elle-même commis. Autrement dit, une personne ne peut être punie en raison d’une infraction commise par une autre personne.

Question 20

principe de la solidarité familiale

Answer 20

la famille de la victime va percevoir le montant de la composition pécuniaire et se la partager mais elle s’applique également à la famille de l’auteur des faits. Dans l’hypothèse où l’auteur des faits n’est pas en mesure de payer la composition, sa famille va doit la payer.

Question 21

fredus

Answer 21

argent de la paix. à chaque fois qu’il y a une infraction, le roi doit être dédommager puisqu’il est garant de la paix dans le royaume et une infraction est une atteinte à la paix.

Question 22

la commise

Answer 22

Si un vassal à fait quelque chose à l’encontre du serment qu’il a fait envers son seigneur, alors celui-ci peut lui faire un procès devant la cour féodale qui rassemble le seigneur et ses autres vassaux. ces derniers peuvent décider de lui confisquer définitivement son fief, par la commise.

Question 23

La basse justice

Answer 23

juge les méfaits de faible gravité (injures, coups et blessures, vols, etc.) et les affaires civiles. Il n’y a de distinctions basse et haute que sur l’aspect pénal.

Question 24

haute justice

Answer 24

n’a pas de limites. Il peut juger de toutes les affaires, des moins graves jusqu’aux plus graves. La haute justice est aussi appelée justice du sang, c’est-à-dire qu’il va pouvoir verser le sang, prononcer les peines les plus graves, dont la peine capitale, mais juge aussi les crimes jusqu’au meurtre. Le seigneur haut justicier peut prononcer toutes les peines (amendes, peines corporelles, etc.).

Question 25

“privilège du for”

Answer 25

est un avantage selon lequel, une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. au Moyen-Âge, cela permettait aux clercs de n’être jugé que par les tribunaux ecclésiastiques

Question 26

ecclesia abhorret a sanguine

Answer 26

les tribunaux ecclésiastiques ne condamnent pas à mort, y compris lors des crimes les plus graves, atroces, (empoisonnement, patricide, infanticide etc.). Dans l’hypothèse où un homme d’Église commet un crime atroce ou est en état de récidive (relaps), l’Église peut dégrader l’accusé de sa qualité d’ecclésiastique et le renvoyer au bras séculier. Il cesse d’être un clerc et tombe sous la juridiction laïc. Néanmoins, elle demande la clémence au tribunal laïc pour cet ancien homme d’Église. (Cette procédure reste rare)