Droit

Question 1

Article Parlement autorité de police nationale

Answer 1

34C

Question 2

PM autorité de police nationale

Answer 2

Labonn 1919 + nicolas 1960

Question 3

Ministre intérieur chef de service

Answer 3

Jamart 1936

Question 4

Préfet PP APAG

Answer 4

28 Pluviose de l’An VIII

Question 5

Préfet chef de service + coordone

Answer 5

L122-1 CSI

Question 6

Maire APAG

Answer 6

Loi 17 décembre 1789, CGCT 2212-2

Question 7

PP ministre

Answer 7

12 messidor de l’an VIII

Question 8

Création mairie de Paris

Answer 8

Loi 31 décembre 1975

Question 9

Délégation salubrité voie publique, bon ordre dans les foires & permis de stationnement

Answer 9

Loi su 29 septembre 1986

Question 10

Délégation lutte contre les violences sonores, la police de la circulation et du stationnement

Answer 10

Loi du 27 février 2002

Question 11

Délégation de la police de la salubrité des immeubles des baignades; édifice menaçant ruine, activité de surveillance

Answer 11

Loi du 28 février 2017

Question 12

Création police municipal

Answer 12

Loi pour la sécurité globale 25 mai 2021

Question 13

Service public

Answer 13

CE, 1963 Narcy

Question 14

3 critères services public

Answer 14

IG, exercé par une personne public, exercé avec prérogative de puissance publique.

Question 15

Fondement de la police CONTRE SERVICE PUBLIQUE

Answer 15

Article 12 CEDH,
DC 2011, LOPSI 2 : pas délégable

Question 16

Police administrative publiqu comment principe inhérent

Answer 16

DC, 2021,Société air France: principe inhérent à l’identité constitutionnel de la France

Question 17

Police administrative Général

Answer 17

L2212-1 : la police municipal a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Question 17

Esthétique public

Answer 17

CE, 1938, Société des Usines Renaults

Question 17

Moralité Publique

Answer 17

CE, société de filme Lutécia, 1959, Si trouble à l’ordre publiques ou si immoral en fonction des circonstances locales

Question 18

Dignité de la personne Humme

Answer 18

CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Question 19

Dieudonné

Answer 19

CE, 2014, Ministre de l’Intérieur contre Société la production de la Plume

Question 20

Distribution de cochon

Answer 20

CE, 2007, ministre de l’Intérieur contre association Solidarité des Français

Question 21

3 caractéristiques des polices administratives spéciales

Answer 21

Spécialisé dans un domaine, confié à une autorité pas forcémdent de police administrative générale, peut avoir un but autonome.

Question 22

Police administrative spéciale contre général (ancien)

Answer 22

CE, 1959 lutécia, si plus sévère et justifié par des circonstances locales.

Question 23

Police administrative spécial contre général (nouveau)

Answer 23

CE, 2011, Commune de Saint- Denis : Pouvoirs exclusifs à une autorité particulière.

Question 24

Origine PJ

Answer 24

Code des délits et des Peines de 1795

Question 25

Contrôle police judiciaire

Answer 25

CE, 2004, Dame Popin : justice exercé de façon indivisible au nom de l’Etat : tRIBUNAL JUDICIAIRE

Question 26

Distinction PJ/PA

Answer 26

TC, 1951, Dame Noualek : lien entre l’action et une infraction pénale :

Question 27

PJ/PA forage de barrage

Answer 27

TC, 1977, Mademoiselle Mootsch

Question 28

PJ/PA en cas de patrouille

Answer 28

TC, Tayeb, 1968

Question 29

Recours excès de Pouvoir ou plein contentieux

Answer 29

CE, 1919, Lafarge

Question 30

Référé

Answer 30

Loi 30 juin 2000

Question 31

Référé-suspension

Answer 31

L521-1 code de justice administrative

Question 32

Référé Liberté

Answer 32

L521-2

Question 33

Référé liberté contrôle matériel

Answer 33

CE, 1994, Commune de Vauxainon

Question 34

Référé liberté contrôle territoriale

Answer 34

CE, 1950, Perrin

Question 35

Référé liberté contrôle proportionnalité

Answer 35

CE, Assemblée, Benjamin, 1933 : mesure efficae + proportionnelle au risque sur l’ordre publique